1 ICS IMPORT CONTROL SYSTEM ICS Rappels et points d'actualité

2 ICS : Les obligations des opérateurs au 1 er janvier 2011 Les obligations des opérateurs avant l'arrivée du moyen de transport : Une déclaration sommaire d'entrée (ENS) sûreté-sécurité doit être transmise par voie électronique ; au 1 er point d'entrée dans l'UE. Pour la France à l'automate de sûreté ; pour toutes les marchandises à bord du moyen transport ; les données sont essentiellement logistiques et commerciales (cf. annexe 30 bis du réglement CE n°1875/2006) et en nombre réduit pour les OEA sûreté/sécurité ou full ; les délais légaux varient en fonction du mode de transport.

3 ICS : Les obligations des opérateurs au 1 er janvier 2011 Les délais légaux varient en fonction du mode de transport : ►Transport maritime : - Cargaisons en conteneurs : 24h avant chargement du navire à destination de l'UE - Cargaison vrac/fractionnées : au moins 4h avant arrivée au bureau d'entrée dans l'UE - transport maritime de courte distance : au moins 2h avant l'arrivée au bureau d'entrée dans l'UE ►Transport aérien: - Vols courts-courriers (durée du vol <4h) au plus tard au moment du décollage effectif de l'aéronef - Vols longs courriers : au moins 4 h avant l'arrivée dans l'UE ►Transport ferroviaire : au plus tard 2h avant l'arrivée au bureau d'entrée dans l'UE ►Transport routier : au moins 1h avant avant l'arrivée au bureau d'entrée dans l'UE

4 ICS : Les obligations des opérateurs au 1 er janvier 2011 Le redevable de l'ENS : ► le transporteur ou son représentant, celui qui prend en charge le transport (commissionnaire de transport) ; ►toute personne en mesure de présenter ou faire présenter les marchandises, l'importateur ou son représentant. La personne qui dépose l'ENS est responsable des informations qu'elle transmet vis à vis des autorités douanières.

5 Marchandises couvertes par une ENS ►Transport maritime : - Marchandises conteneurisées et en remorque non tractée : 1 ENS par connaissement maritime, ou 1 ENS par conteneur ou par remorque - Marchandises en vrac : 1 ENS par nature de marchandises ►Transport aérien : - Fret aérien : 1 ENS par LTA mère ou LTA fille - Fret express (hors marchandises dont la valeur n'excède pas 22 euros exemptés de l'ENS) : 1 ENS par LTA mère ►Transport routier : 1 ENS par document de transport routier (CMR)

6 ICS : Les obligations des opérateurs au 1 er janvier 2011 Les obligations des opérateurs au moment de l'arrivée du moyen de transport : ► ► Une notification d'arrivée devra être faite par l'exploitant du moyen de transport actif ou son représentant ► ► Au premier point d'entrée dans l'UE ► ► Elle devra contenir tous les ENS déposés pour les marchandises transportées Les conséquences pour le transporteur : ► ► Il est responsable de son moyen de transport ► ► Il lui appartient de s'assurer que toutes les marchandises transportées sont couvertes par un ENS

7 ICS : Les obligations des services douaniers Les obligations des services douaniers du premier point d'entrée dans l'UE avant l'arrivée des marchandises ► déterminer s'il existe un risque de sûreté/sécurité ; ► si le risque est trop important : interdire le chargement ; ► procèder à une analyse de risque sur la base de données préalablement transmises par voie électronique ; ►échanger des informations entre pays d'entrée successifs.

8 ICS : Les obligations des services douaniers L'organisation française : - Une analyse de risques automatisée (automate de sûreté) réalisée au moyen de profils de risques harmonisés au plan communautaire - 3 cellules ICS sont créées pour compléter manuellement, le cas échéant, l'analyse de risque et adresser les ordres de contôle ► Roissy : vecteur aérien ►Marseille : vecteur maritime façade méditerranéenne et La Réunion ►Le Havre : vecteur maritime façade mer du nord et atlantique et Antilles Guyane

9 ICS : Les obligations des services douaniers Les obligations des services douaniers du premier point d'entrée dans l'UE au moment de l'arrivée des marchandises : d Les obligations des services douaniers du premier point d'entrée dans l'UE au moment de l'arrivée des marchandises : déterminer le lieu et la nature du contrôle ►Le lieu : soit le premier point d'entrée dans l'UE si le risque est important, soit le point de déchargement dans les autres cas ►La nature du contrôle : documentaire et/ou physique (intrusif ou non)

10 ICS : Les contrôles Un dispositif basé sur des contrôles prescrits par les cellules ICS nationales ou les autres EM points d'entrée obligation de réalisation comme prescrit en amont contrôle principalement au moment de la rupture de charge

11 ICS : Eléments de calendrier Mise en service de l'automate de sûreté et de la téléprocédure présentation : 5 octobre 2010 Nécessité pour les autorités douanières de bien préparer le 1er janvier 2011 ►Au 1er janvier 2011, un masque ENS sur sera disponible (accès DTI) ►Réflexion engagée sur la gestion des premières semaines qui doit être harmonisée au plan communautaire ►Obligation d'assurer la mise en place d'ICS et la fluidité des flux

12 ICS : Eléments de calendrier Nécessité pour les opérateurs de bien préparer le 1er janvier 2011 ► Avoir une bonne connaissance de sa chaîne logistique : - Déterminer quel intervenant est le mieux placé pour envoyer une information fiable - Sécuriser l'information et l'acheminement de la marchandise - Faciliter l'analyse de risque en donnant le plus d'informations possible sur les marchandises (SH4 ou SH6) Avoir une bonne maîtrise de son contrat de transport ► Avoir une bonne maîtrise de son contrat de transport

13 ICS : Eléments de calendrier Information Des opérateurs et fédérations professionnelles soit au cours de réunions spécifiques sur le thème soit lors des douanes entreprises locales Cas particuliers - Maghreb : process mis en place avec la douane tunisienne, Maroc et Algérie en cours - Turquie : en cours - Suisse (DR de Mulhouse et Léman) : répartition des rôles acrée avec la douane suisse Instruction aux opérateurs et aux services : o Instruction aux opérateurs et aux services : octobre 2010