Incidence de la mise en œuvre de la législation européenne sur le commerce entre la Tunisie et l’Europe Jean-Pierre FEYAERTS 14 octobre 2014 Tunis

Cadre général de la présentation  L’accord Euro-Méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et la République tunisienne; –Titre II: Libre circulation des marchandises (Chapitre I et III) –Titre V: coopération économique  La zone pan Euro-Med  Le plan d’action UE/Tunisie  La politique de voisinage de l’UE > rapport 2014 (vers une ‘DCFTA ?)  Angle: la réglementation de l’Union européenne, sauf financement et aides, limitée à la circulation des marchandises et avec une priorité pour le secteur du cuir et de la chaussure.

Evolution du commerce ( )  Globalement, la part de la Tunisie, par rapport à l’UE-25 à baissé entre 1999 et 2013: de 0,65% à 055% pour les importations et de 0,89% à 0, 61% pour les exportations;  Pour les chapitres (HS) 41 à 43 : les importations sont passées de 0,43% à 0,64% (et 0,72% en 2012) tandis que les exportations passaient de 2,03% en 1999 à 1,09% en 2013;  Finalement, pour les chaussures (HS 64), les importations sont passées de 3,66% en 1999 à 2,36% en 2013 (avec une baisse significative de 2008 (3,28%) à 2013 tandis que les exportations passaient de 1,22% à 1,11% mais avec un maximum de 1,93% en 2002 et encore 1,80% en  Dans le commerce total, la part des 4 chapitres concernées pour la Tunisie es bien plus importante que pour le commerce de tous les pays tiers (6,94% des importations en 2002 pout la Tunisie contre 2,17% et 3,12% des exportations vers la Tunisie en 2007 contre 1,37% (ou 1,72% en 2001 = max).

Les accords de l’Union européenne  L’UE a de nombreux accords, de différentes nature avec de très nombreux pays! Et plusieurs plus ancien que l’accord EU/Tunisie: –Tout d’abord l’intégration européenne (EU 6 à EU 28), –Les pays ACP et les pays les moins avancés, –Les accords d’associations avec les pays européens (Turquie, dès 1962), pays de l’AELE et Israël (1 ère génération), –Les accords de voisinage (Méditerranée et Europe orientale), –Les accords de L.E. (Afrique du sud, Mexique, Corée du Sud …) –Les accords de seconde génération (Canada, Japon, Mexique) –Les accord GATT/OMC  Conséquence, forte dilution des bénéfices purement tarifaires.  Les facteurs favorisant les échanges: la suppression des obstacles aux échanges dont l’harmonisation réglementaire. –Typiquement: le développement du marché intérieur –Les relations commerciales de l’UE avec les pays de l’AELE + Turquie (Union douanière).

Au-delà des concessions tarifaires  Que prévoit l’accord du 17 juillet 1995? –Concessions tarifaires étalées dans le temps (toutes venues à échéance depuis lors); –D’autres mesures commerciales (pas de restrictions etc.) > chapitre III du titre II, –Des mesures d’accompagnement, notamment la protection de la propriété intellectuelle (art. 39) ou l’utilisation des règles techniques, normes etc. voir l’article 40 de l’accord; libération des marchés publics (art. 41) et surtout un titre V relatif à la coopération économique. (+ article 2: fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux) –Ce titre V devrait permettre un plus grand alignement des réglementations selon une approche ‘intellectuelle’ semblable à la résolution pour une nouvelle approche de l’harmonisation technique de 1985 au niveau de l’Union (voir aussi l’adoption de l’Acte unique en 1986) > libre circulation des marchandises. Aussi Titre VIII (Art. 80 –A souligner: Article 51, point a) en liaison avec les présentations sur la sécurité des produits et l’écolabel (coopération en matière de normalisation et d’évaluation de la conformité); le rapprochement des législations (art. 52).

Pourquoi rapprocher les législations?  Pour, les entreprises, sous l’angle technique, il est plus simple de travailler dans un cadre réglementaire uniforme ou présentant suffisamment de similitudes;  Pour les entreprises, pour réduire les coûts (économie d’échelle);  Pour les entreprises, sous l’angle commerciale, plus grande facilité d’accès aux marchés, réduction des coûts de conformité, traductions … (nombreux partenaires de l’UE),  Pour les consommateurs: plus grande confiance envers des produits labellisés, marqués ou soumis à des contrôles auxquels on peut avoir confiance;  Pour les législateurs > réglementation intelligente > meilleure compréhension des dossiers (moins de cas particuliers, exceptions …);  Pour un développement durable (aussi aspects environnementaux, sociaux et de santé;

Quels défis ? Quels moyens?  La réglementation européenne s’est sensiblement simplifiée (moins de règlements!) et rationalisée … mais il reste toujours autant à lire!  A l’heure actuelle, beaucoup moins de réglementation verticale mais beaucoup plus de réglementation horizontale et de paquet réglementaires (plus grande volonté d’adopter des réglementations cohérentes plutôt qu’indépendantes les unes des autres: exemple l’OCM unique en agriculture).  Attention aux illusions: certaines annexes de règlements intégrés sont de véritables règlements en eux-mêmes (ex, écolabel ou REACH) et nécessitent parfois des ‘guidances’ et ‘helpdesks’ (REACH – pages de documentation technique)  Trop d’information tue l’information (nombreuses consultations et analyses préparatoires > trop pour quelques experts). Malheureusement il faut de l’assistance et pouvoir la cibler! (Capacité d’absorption.)

Plans d’action et approfondissement des accords (I)  Le plan d’action UE/Tunisie offre une base importante pour la mise en œuvre de la coopération. Il s’inscrit dans la foulée de la politique de voisinage de l’UE [voir la COM(2004)373 du 12 mai 2004), elle-même en rapport avec l’élargissement de l’UE.  Prévoit de nombreuses actions prioritaires (y compris en entreprenariat et esprit d’entreprise) et aussi le rapprochement de la réglementation technique, les normes et procédures d’évaluation de la conformité.  Au niveau des actions, sous le point 2.3 Questions commerciales, marché et réforme réglementaire: Mouvement des biens, on retiendra le paragraphe (22) traitant de la réglementation technique, normes et procédures d’évaluation de la conformité), Ce programme assez complet devrait mettre plus d’emphase, à mon avis, sur les initiatives privées (> partenariats).

Plans d’action et approfondissement des accords (II)  Relativement peu de réalisations à partir de  Essais de relance dans le cadre Euro-Méditerranéen, avec notamment la Chartre pour l’entreprise.  Nombreuses actions gérées par la DG Entreprise pour la politique de voisinage:  neighbourhood/index_fr.htm neighbourhood/index_fr.htm  Et plus spécifiquement le cadre Eu-Med:  neighbourhood/mediterranean/index_fr.htm neighbourhood/mediterranean/index_fr.htm  Comprend également un programme de travail en matière de coopération industrielle,  Doit se voir néanmoins de façon plus globale > suivi régulier de la politique de voisinage: SWD(2014) 97.

Evaluation personnelle  L’amélioration des échanges ne se décrète pas: on peut créer des conditions favorables pour améliorer ceux-ci mais les paramètres sont nombreux…  Les aspects sectoriels ont tendance à devenir moins importants, à l’inverses des politiques horizontales et surtout des politiques intégrées.  L’accord UE/Tunisie est un des accords de l’UE, toutefois il faut aussi tenir compte des ouvertures indirectes vers d’autres marchés (dont via le cumul paneuroméditerranéen).  S’adapter aux ‘normes’ européen > effort important, mais pas nécessairement obligatoire.  Dans certains cas (accords internationaux) s’aligner peut être utile (exemple le GHS!).  Les accords de partenariat une politique qui peut rapporter dans une optique de ‘smart regulation’.