Prof. Eddy Wymeersch Séminaire CBFA-BVPI 18 novembre 2010

Régime légal Loi du 27 octobre 2006 Organe d'administration : collégial, au moins deux personnes, plus en pratique Administrateurs impliqués dans la gestion ou indépendants majorité concernée : employeur - travailleurs Compétences : politique générale et contrôle des organes opérationnels Sous-traitance – art. 78 : contrat de mandat ou d'entreprise portant sur une ou plusieurs activités 18 novembre 20102

Gouvernance d'entreprise Le régime applicable aux fonds de pension est partiellement semblable au régime applicable à d'autres organisations Garantie essentielle d'une bonne gestion et de la protection des droits des membres affiliés Manifeste avant et après la crise : Maxwell, Lehman, Citi, etc. Particularité du secteur : recours fréquent à la sous- traitance 18 novembre 20103

Sous-traitance Les activités peuvent être sous-traitées L'organisation ne peut sous-traiter ni l'ensemble de la gestion ni l'exercice de son corps de métier Choix du prestataire de services Qualifications et expérience professionnelle Contrôle du prestataire de services Comment ce contrôle doit-il être organisé ? En tout cas modulable Rôle de l'administrateur indépendant Participation à la gestion en tant qu'expert : contrôle de la régularité des activités (surtout) Pas de fonction opérationnelle propre : autosurveillance 18 novembre 20104

Qualifications et expérience professionnelle "Fit and proper" : dérivées des exigences applicables dans le secteur financier Procédure : décision objective, prévention des conflits d'intérêts, garantie de qualité Comparaison Beauty contest sur la base de critères fixés à l'avance Au moins trois propositions Risque de se laisser influencer : il peut être nécessaire de se faire assister par un expert ; éviter l'apparence de partialité Décision objective : arms’ length (absence de lien de dépendance), surtout en cas de prolongation 18 novembre Choix du prestataire de service

Quelques points d'attention Gestion de patrimoine Doit être conforme à la politique de placement Les principes doivent en être clairement définis Investissements via des sicav ou en ligne directe : la transparence est en tout cas de mise Uniquement par des gestionnaires de patrimoine, banques et entreprises d'investissement agréés Belges ou issus d'autres pays européens Non-immixtion : puisqu'il y a sous-traitance, pas d'instructions propres – confusion des responsabilités Un changement de gestionnaire de patrimoine n'est pas aisé, surtout si investissements en lignes individuelles 18 novembre 20106

Gestion de patrimoine Structuration juridique Assure la transparence du portefeuille Sicav : demandez des informations sur les sous-jacents : Vérifiez la politique de risque de la sicav Considérez les rendements présentés d'un œil critique Généralement : rendement élevé = risque élevé Réservez-vous le droit de (faire) contrôler les éventuels conflits d'intérêts et l'exécution des ordres Demandez des explications sur les règles d'évaluation des valeurs mobilières non couramment négociées 18 novembre 20107

Gestion de patrimoine (2) Les investissement en actions/obligations de l'entreprise d'affiliation(« sponsor »)/employeur sont limités par la loi à 5 % des actifs La ségrégation des actifs chez le dépositaire est hautement recommandable Informez-vous des conséquences fiscales des différentes options 18 novembre 20108

Quelques points d'attention Autres prestataires de services : comptabilité, informatique, conseil fiscal, etc. En principe soumis aux mêmes règles Pour certains services, un changement de prestataire est plus facile L'expérience et les références sont essentielles 18 novembre 20109

Points communs En cas de sous-traitance, la sélection et le suivi sont cruciaux Le processus de sélection doit être objectif et être effectué par des personnes compétentes : se faire assister par des experts si nécessaire La procédure doit être correctement documentée, ex post et si possible ex ante Cela est une protection contre les plaintes ultérieures 18 novembre

Contrôle continu Créer les instruments nécessaires au contrôle ultérieur Stipuler dans la convention que ces données peuvent être demandées Stipuler que les gestionnaires de patrimoine doivent fournir les informations sur les placements sous-jacents Ex : best execution : s'assurer de pouvoir vérifier que le meilleur cours a été obtenu 18 novembre

Contrôle continu (2) Les valeurs mobilières achetées — ex. : produits structurés — sont-ils adaptés aux engagements ? Quels sont les risques — pensez à Lehman ? Ces risques sont-ils connus ? La structure générale du portefeuille est-elle conforme : à la déclaration sur les principes de la politique de placement (SIP) : contrôle au moins annuel ; aux règles générales de bonne gestion ? Ces questions ont-elles été explicitement discutées ? 18 novembre

Points communs Être également attentif aux passifs Les engagements sont-ils correctement identifiés conformément au règlement de pension ? Ont-ils été correctement évalués ? Il appartient à l'actuaire de procéder à ces vérifications : cela transparaît-il de son rapport ? Les paramètres ont-ils été correctement définis et utilisés ? 18 novembre

Points communs (2) Le fonds doit veiller à ce que les bénéficiaires puissent effectivement exercer leurs droits Qui sont les ayants droit à une pension ? Qui a exercé ses droits ? Qui ne l'a pas fait ? La situation juridique des personnes qui ne souhaitent pas exercer leurs droits est- elle claire ? Comment retrouver les ayants droit ? Le registre national est-il suffisant ? Doit-on faire plus ? Quid des dormants ? Un suivi est-il assuré ? Quid des montants non réclamés ? Risque de conséquences fiscales si l'on paie plus qu'autorisé. 18 novembre

Tâche de gestion essentielle en cas de sous-traitance Pas d'immixtion dans les tâches déléguées mais contrôle de la qualité des résultats et des prestations Prestations conformes à la convention ou à la politique de placement ? Ne pas s'en écarter au fil du temps Ajustements dans les limites convenues (asset allocation) 18 novembre Contrôle du prestataire de services

Le rapport du gestionnaire de patrimoine doit être bien étayé, afin que son action puisse être contrôlée, notamment par la CBFA Formalisez vos démarches : ex ante Assurez-vous de faire ex post ce que vous aviez l'intention de faire : contrôle annuel Documentez votre action en tant que CA Suivi par le conseil d’administration : sur la forme et sur le fond : documentez votre action 18 novembre

Responsabilité Rapport au conseil d’administration et aux membres Expliquez ce que vous avez fait Donnez des informations sur l'évolution du portefeuille, expliquez cette évolution, surtout si elle est négative Ne pensez jamais que les membres ne comprennent pas ou que leurs conseillers ne comprennent pas La transparence est votre meilleure défense contre toutes les critiques et tout risque de responsabilité La formation des administrateurs est nécessaire 18 novembre