Garantir un socle de sécurité sociale: une piste réaliste pour la “Campagne mondiale sur la sécurité sociale pour tous” Valérie Schmitt Diabaté Bureau international du travail Département de la sécurité sociale Programme STEP

5 points: Constat: exclusion de la sécurité sociale 1. Justification et priorité de l’extension 2. Un modèle d’extension adapté grâce aux ASSAPs, garantissant au moins un socle de sécurité sociale 3. Le financement du socle: faisabilité, stratégies 4. La mise en œuvre, le suivi et l’évaluation 5. Le rôle de la gestion et du partage des connaissances: GESS

Justification – 1.La Sécurité sociale fait partie du mandat de l’OIT depuis sa création (1919) 2.La Déclaration de Philadelphie (1944) : obligation de l’OIT de seconder “l'extension des mesures de sécurité sociale” 3.La Sécurité sociale est la protection que la société assure aux individus et aux ménages à travers un ensemble de mesures publiques pour –Accès aux soins de santé –Sécurité du revenu (vieillesse, chômage, maladie, invalidité, accident du travail, maternité, disparition d’un soutien de famille) –Définie par la C102 (norme minimum), 1952 Justification et priorité de l’extension

Justification – 1.Droit fondamental de l’être humain 2.Niveaux actuels de pauvreté et d’inégalité inacceptables 50% les plus pauvres 10% les plus riches 85% de la richesse mondiale À peine 1% de cette richesse possèdent Justification et priorité de l’extension

Justification – 3.Outil de prévention de la pauvreté et renforce les capacités à sortir de la pauvreté 4.Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) 5.Impact positif sur la performance économique et la productivité 6.Permet d’affirmer des principes de solidarité, dignité et d’égalité et donc de renforcer la cohésion sociale, l’inclusion sociale et la paix sociale (pré-conditions du développement de long terme) 7.Répercussions mondiales de l’exclusion (ex Crises sanitaires).. La santé = un bien public mondial 8.Gestion efficiente du secteur de la santé 9.Pour que la mondialisation soit acceptée elle a besoin d’un contrat social mondial Justification et priorité de l’extension

Justification – 1.La 89ème CIT, 2001 et le nouveau consensus –« Priorité absolue doit être donnée à la conception de politiques et d’initiatives propres à faire bénéficier de la sécurité sociale ceux qui ne sont pas couverts par les systèmes en vigueur. » –plusieurs moyens (assurance, assistance sociale …), potentiel de la micro-assurance, conception et mise en œuvre de stratégies nationales intégrées de sécurité sociale 2.Lancement Campagne en Consensus actuel autour de la protection sociale en santé –Consortium ILO WHO GTZ –Initiatives internationales (International Health Partnership, P4H, Norad, Initiative canadienne, Conf de Paris 07 et 08) –Fonds mondiaux et systèmes de financement innovants (Fonds mondial, UNITAID, RSE (MITAL), Global social trust …) Justification et priorité de l’extension

Un modèle d’extension adapté grâce aux ASSAPs Identification des déficits & priorités de couverture Formation d’un consensus national sur l’extension (volonté politique et dialogue social) Identification de l’existant: systèmes, régimes, initiatives Marge de manœuvre financière (budgets sociaux, capacité contributive, apports externes) 1 modèle d’extension adapté aux besoins de la population, à la capacité de financement nationale, aux capacités techniques cohérent par rapport au dispositif de PS existant efficient, responsabilisant Les ASSAP: un processus politique et technique pour appuyer l’extension de la sécurité sociale Justification – ASSAPs et socle - La sécurité sociale a un coût Pas d’extension possible sans: Une volonté politique forte et durable Un travail technique (études macro-éco, projections) Un consensus national

Ce modèle d’extension devrait garantir au moins un socle de sécurité sociale … Le socle: au moins 4 garanties essentielles Allocations par enfant Revenu de soutien aux chômeurs Pension minimum pour les personnes âgées ou invalides Accès universel aux soins de santé essentiels Le contenu du socle dépend des besoins prioritaires et de la capacité nationale de financement - Ex: Sénégal Autres: sécurité alimentaire … Adéquation offre / demande indispensable: services sociaux de base correspondant aux garanties du socle (ex: centre de santé « at walking distance ») Divers mécanismes de financement possibles: transferts avec conditions de ressources, régimes d’assurance subventionnés (ex Inde), transferts conditionnels (ex bolsa familia), régimes universels Les prestations du socle de sécurité sociale sont garanties comme un droit; leur financement est du ressort de la société dans son ensemble – Ex: Colombie Justification – ASSAPs et socle -

Sécurité sociale statutaire Assurance volontaire Sécurité sociale statutaire Systèmes articulés M-Ass Mutuelles.. et construire ou renforcer les autres étages de la maison Allocations par enfant Revenu de soutien aux chômeurs Pension minimum pour les personnes âgées ou invalides Accès universel aux soins de santé essentielsAutres: sécurité alimentaire … Entrée Afrique subsaharienne, Inde, Philippines, Colombie, Rwanda Europe, certains pays d’Amérique latine Justification – ASSAPs et socle -

Financement du socle: faisabilité Justification – ASSAPs et socle – Financement - Le coût du paquet = entre 3.7 et 10.6 % du PIB en 2010 Les coûts de santé essentiels représentent la plus large composante du coût total du paquet

Financement du socle: faisabilité 1er scénario: Les gouvernements n’augmentent pas la part de ressources allouées aujourd’hui à la protection sociale Justification – ASSAPs et socle – Financement - Les dépenses de PS en % du PIB restent faibles (de 0,2 pour le Pakistan à 2% pour la Tanzanie) Du coup, les pays doivent recourir à l’aide extérieure pour financer le paquet: de 4% à 30% d’autofinancement 2% PIB 0,2% PIB  

Financement du socle: faisabilité 2ème scénario: Les gouvernements augmentent la part de ressources allouées à 20% de leurs dépenses totales Du coup les pays seraient progressivement capables de financer 100% du paquet de base 5,8% PIB 2,4% PIB La projection la plus faible est celle du Bengladesh compte tenu de la taille relativement réduite du budget public   Justification – ASSAPs et socle – Financement -

1.Importance de mobiliser la capacité contributive des populations, même des + pauvres (ex Swasthya Bima Yajana) 2.Accroissement de la part des dépenses sociales au sein du budget de l’État 3.Mobilisation de la solidarité nationale: –Subventions croisées des prélèvements sociaux –Taxes supplémentaires (hydrocarbures, loterie) ex Colombie –RSE (MITAL en Inde) 4.Mobilisation de la solidarité internationale –Fonds mondial: vers une approche diagonale (Rwanda) –Financements innovants: taxe sur les billets d’avion (UNITAID) –Redistribution Nord / Sud: global social trust (Luxembourg/Ghana) –Parrainage mutualiste –Transferts des émigrés vers leurs familles Financement du socle: stratégies Justification – ASSAPs et socle – Financement -

Financement du socle: stratégies Justification – ASSAPs et socle – Financement - L’exemple de Swasthya Bima Yajana en Inde EDUCATION ADHESIONS COLLECTE DES PRIMES 30Rs/an FORMULATION DE PROJETS SUIVI SUBVENTIONS DEF O PAQUET SUIVI, EVALUATION SUBVENTIONS COMMUNAUTES Réseau de prof. de santé Village/ville District Région Pays Organisation responsable (NGO, COOPERATIVE, GOVERNMENT) Comp assurance GOUVERNEMENT CENTRAL Cellule technique Information Tiers payant Prestations TPA Réseau Associations, ONGs … MISE EN PLACE ET GESTION Co contributions Min Santé ETAT Cellule technique 75% 25% 30 Rs/an Coût du paquet estimà à 750 Rs / an et famille CIBLE : 300 MILLIONS DE PAUVRES Responsabilisation

Financement du socle: stratégies Justification – ASSAPs et socle – Financement - *UPC: value of the premium stipulated by legislation       EPS (insurer) REGIONAL ENTITY 12% income (2/3 employer, 1/3 employee) FOSYGA Equalization fund Keeps 1 UPC / insured Transfer of contribution – UPC* REGIONAL ENTITIES “solidarity point” SISBEN ARS (insurer) Assessment of level of poverty (1 to 6) STATE 24% 69%7% NETWORK HC PROVIDERS Level 1 or 2 Subsidy CONTRI- BUTIVE REGIME 15 million insured SUBSIDIZED REGIME 19.5 million insured POS POSS Subventions croisées Taxes sur la loterie nationale et les hydrocarbures L’exemple de la Colombie

1.Définition du paquet du socle de Sécurité sociale: –Quel est le paquet le plus pertinent et le plus efficient compte tenu des ressources disponibles (qui varient selon les pays)? –En matière de santé publique le rapport coût / efficacité est obtenu avec soins primaires, prévention et éducation 2.Mise en adéquation de l’offre et de la demande –Ex 1 programme d’allocations familiales sous condition d’envoyer les enfants à l’école; pré-condition: qu’il existe des écoles à proximité des populations cibles, et sous utilisées –Ex 2 paquet de soins primaires; pré-condition que l’offre du paquet soit disponible à proximité des populations cibles (at walking distance)  Suppose accord entre Offre/Demande (contractualisation, intégration du programme dans politique + large) 3.Divers mécanismes de financement pour garantir le socle de sécurité sociale (transferts, régimes universels, assurance subventionnée) et divers acteurs complémentaires Mise en œuvre du socle Justification – ASSAPs et socle – Financement – Mise en oeuvre -

1.Comment tirer parti de ces complémentarités? Vers la notion de systèmes articulés 2.L’idée : bâtir stratégies d’extension de la protection sociale s’appuyant sur les avantages comparatifs des différents acteurs et mécanismes existants, avec des synergies –Une première étude qui tente de dresser une typologie (AISS, AIM et BIT, 2007) à partir d’études de cas dans 10 pays –De nombreux exemples de systèmes articulés: Yeshasvini, Colombie, Philippines … Mise en œuvre du socle Justification – ASSAPs et socle – Financement – Mise en oeuvre -

PREMIUMS CASH LESS CO-CONTRIBUTION ExécutifAvec offre de soins Articulations: Gestion technique Financement Les systèmes articulés:Yeshasvini (Inde) Justification – ASSAPs et socle – Financement – Mise en oeuvre -

Les systèmes articulés:Philhealth-KaSAPI Justification – ASSAPs et socle – Financement – Mise en oeuvre - Members of Organized Groups                      PhilHealth NETWORK HC PROVIDERS Hospitalization OPC Claims processing ORGANIZED GROUP EDUCATION/ IEC ENROLMENT PREMIUM COLLECTION OF CONTRIBUTIONS SUBMISSION OF REPORTS ID GENERATION CLAIMS PROCESSING AND PAYMENT OF BENEFITS GROUP PREMIUM RATE (discount // Nb of members) ExécutifAvec offre de soins Articulations: Gestion technique Financement

GESS, Plateforme pour l’extension de la Sécurité sociale Justification – ASSAPs et socle – Financement – Mise en oeuvre - GESS Idée au départ de GESS Sujet complexe  Savoir ce qui se passe ailleurs  Avoir accès à des données, expériences, guides, outils  Être mis en relation avec d’autres Le département du BIT a une expertise et un savoir faire mais:  Connaissance tacite insuffisamment partagée  Accroître l’action et décupler l’impact

GESS, Plateforme de partage et développement des connaissances pour l’extension de la Sécurité sociale Justification – ASSAPs et socle – Financement – Mise en oeuvre - GESS Compétences expériences Information Conférences Lectures Recherche sur Internet Contacts Sur GESS l’information est organisée pour permettre à tout le monde de trouver ce qu’il cherche: bases de données, pages pays, pages thèmes Je partage l’info Je mets à disposition mes compétences (CV expert, modération de discussions, appui techniques) Je travaille avec d’autres et ensemble nous produisons de nouvelles connaissances Ex: Espace de travail collaboratif sur un projet de recherche, liste de discussion, travail dans le cadre d’un projet d’extension Les administrateurs de GESS identifient et lancent des thèmes de recherche importants, documentent et communiquent sur de nouveaux systèmes, des initiatives, ils lancent des débats … de leur observatoire ils peuvent m’aider dans ma recherche et mon travail technique

GESS, Plateforme pour l’extension de la Sécurité sociale Justification – ASSAPs et socle – Financement – Mise en oeuvre - GESS Plusieurs possibilités de collaboration avec le Maroc: page pays, espace de travail collaboratif