Les prestations de l’assurance indemnités Organisation administrative –Comité de gestion du service indemnités Composition –7 ORE –7 ORT –6 OA –Un Président + 2 vice-présidents Compétences –générales

Les prestations de l’assurance indemnités –Conseil médical de l’invalidité Commission supérieure –Bruxelles –Compétences : état d’invalidité des titulaires Commissions régionales –11 –Compétences : réalisent les examens demandés par la Commission supérieure

Les prestations de l’assurance indemnités Financement –Cotisations –Autres Placements Dons et legs Autres montants attribués par la loi

Les prestations de l’assurance indemnités Les prestations –Indemnité d’incapacité de travail –Allocation pour frais funéraires

Les prestations de l’assurance indemnités L’indemnité d’incapacité de travail –Notion V. déf. très importante p. 184 –Critère de référence Pendant les six premiers mois Après les six premiers mois –Possibilité de reprise du travail Autorisation du médecin-conseil Les 50 %

Les prestations de l’assurance indemnités –Présomption d’incapacité de travail Hospitalisation Reprise à 50 % avec autorisation Contact avec maladie contagieuse (cas) Programme de rééducation fonctionnelle ou professionnelle

Les prestations de l’assurance indemnités Évolution de l’incapacité –Incapacité primaire (1 an) –Invalidité Notion de travailleur régulier

Les prestations de l’assurance indemnités Indemnisation de l’incapacité primaire –Rémunération garantie Nb : poss. Intervention mutualité –Intervention de la mutualité Chaque jour ouvrable Indemnité d’incapacité primaire

Les prestations de l’assurance indemnités Montant de l’indemnité d’incapacité primaire Plafond journalier : 101,2117 € Taux : –30 premiers jours : 60 % –Après : 60 % (personnes à charge ou perte de revenu unique) 55 % (autres)

Les prestations de l’assurance indemnités Indemnisation de l’invalidité –Indemnité d’invalidité (sur base de la rémunération plafonnée) –Chaque jour ouvrable –Taux 65 % (pers à charge) 50 % (sans charge mais perte revenu unique) 40 % (sans charge et sans perte de revenu unique)

Les prestations de l’assurance indemnités –Notion de travailleur régulier Conditions à remplir (v. p. 190) Sinon, travailleur non régulier et indemnité minimale inférieure –min = RIS en jours ouvrables –(v. montants p. 190)

Les prestations de l’assurance indemnités Calcul des prestations –Tout ce qui subit des retenues de sécu Exception : heures suppl. –Retenue de sécu sur les indemnités : 3,5 %

Les prestations de l’assurance indemnités Conditions d’octroi et du maintien du droit –Indemnités d’incapacité Ouverture du droit si –Affiliation ou inscription auprès d’un OA –Stage (120 jours de travail sur 6 mois) –Valeur minimale des documents de cotisations (sinon obligation de compléter) Maintien du droit –D’office jusque fin du trimestre qui suit la fin du stage –En l’absence de stage : fin du 3 ème trim qui suit celui où obtenu la qualité de titulaire

Les prestations de l’assurance indemnités Refus des indemnités –Interdiction de cumul V. hyp p. 193 Réduction des indemnités –En cas de cumuls V. hyp. P. 193

Les prestations de l’assurance indemnités Détermination de l’état d’incapacité de travail 1.Obligation de déclaration Si pas présomption légale d’incapacité Procédure distincte si contrôle agréé dans l’entreprise ou non 2.Obligation de remplir la feuille de renseignements et attestation

Les prestations de l’assurance indemnités 3. La décision médicale Médecin-conseil de l’OA Notification de la décision dans les 3 jours 4. Le contrôle 5. La fin de l’incapacité de travail 6. L’état d’invalidité –Rapport du mdecin-conseil –État constaté par le Conseil médical de l’invalidité