88 ème Assemblée Générale – Nancy – 22-23/04/ ème Assemblée Générale - Nancy 22-23/04/2016 MODIFICATIONS DES STATUTS, DU REGLEMENT INTERIEUR ET DES REGLEMENTS GENERAUX LIEES A LA REFORME TERRITORIALE

88 ème Assemblée Générale – Nancy – 22-23/04/  Notion de délégation par laquelle la fédération confie aux ligues régionales et aux comités départementaux l’exécution d’une partie de ses missions  Notion de « territoire » : concept d’organisation et de fonctionnement, sur le ressort géographique d’une région administrative métropolitaine, fédérant la ligue régionale et les comités départementaux MODIFICATIONS DES STATUTS

88 ème Assemblée Générale – Nancy – 22-23/04/  Critères de compatibilité des statuts des ligues métropolitaines avec ceux de la fédération (article R131-3 du code du sport) :  Fonctionnement démocratique : renouvellement périodique de l’instances dirigeante, qui doit rendre compte à ses électeurs  Transparence de gestion : l’instance dirigeante doit rendre compte de sa gestion à l’assemblée générale  Mode de gouvernance identique à celui de la fédération pour la désignation de l’instance dirigeante  Egalité réelle entre les femmes et les hommes selon les dispositions de la loi n° du 4 août 2014  Organisation territoriale fondée sur des commissions territoriales dans les différents domaines de l’activité, y compris dans les domaines disciplinaire et d’examen des réclamations et litiges MODIFICATIONS DES STATUTS

88 ème Assemblée Générale – Nancy – 22-23/04/  Critères de compatibilité des statuts des ligues ultramarines avec ceux de la fédération (article R131-3 du code du sport) :  Fonctionnement démocratique  Transparence de gestion  Mode de gouvernance : scrutin de liste  Egalité réelle entre les femmes et les hommes selon les dispositions de la loi n° du 4 août 2014 MODIFICATIONS DES STATUTS

88 ème Assemblée Générale – Nancy – 22-23/04/  Critères de compatibilité des statuts des comités avec ceux de la fédération (article R131-3 du code du sport) :  Fonctionnement démocratique  Transparence de gestion  Mode de gouvernance : libre choix entre le scrutin uninominal, le scrutin de liste, ou une combinaison de ces deux modes de scrutin selon un dispositif identique à celui de la fédération et des ligues  Egal accès des femmes et des hommes à l’instance dirigeante garantissant, à minima, un nombre de membres féminins en proportion du nombre de licenciées féminines éligibles par rapport à l’effectif total du comité  Respect de l’organisation territoriale MODIFICATIONS DES STATUTS

88 ème Assemblée Générale – Nancy – 22-23/04/  Modification de la composition du conseil d’administration fédéral :  Nombre de représentants des territoires métropolitains porté de 8 à 13 (au moins 5 de chaque sexe)  Nombre de membres du bureau directeur porté de 11 à 14 (au moins 6 de chaque sexe)  Suppression du conseil des présidents de ligue, du conseil des présidents de comité et du groupe fédéral de coordination  Création d’un conseil des territoires MODIFICATIONS DES STATUTS

88 ème Assemblée Générale – Nancy – 22-23/04/  Autres modifications :  Mise à jour du texte relatif à la commission éthique et citoyenne  Inscription de l’ Institut Fédéral de Formation de l’Emploi parmi les autres organes de la fédération  Prise en compte du décret du 29 mars 2016 suppression des dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées relevant des associations reconnues d’utilité publique passage du 31 mars au 31 décembre suivant les Jeux olympiques d’été de la date limite d’expiration du mandat des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées MODIFICATIONS DES STATUTS

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9  Réunions par zone des réunions des présidents de ligue et de comité pour la préparation de l’assemblée générale  Procédure électorale des représentants des territoires métropolitains :  Candidatures par binôme homme/femme par territoire  Vote séparé pour le collège masculin et pour le collège féminin  Composition et fonctionnement du conseil des territoires MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR

88 ème Assemblée Générale – Nancy – 22-23/04/  Autres modifications :  Modalités de prise de décision :  Possibilités de réunion par audio et visio-conférence  Vote électronique à distance des membres du bureau directeur, du comité directeur, du conseil d’administration, ou de l’assemblée générale  Nouvelle rédaction du texte relatif aux services fédéraux MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR

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88 ème Assemblée Générale – Nancy – 22-23/04/  Introduction de textes relatifs à l’organisation territoriale :  Gouvernance territoriale  Commissions territoriales  Equipe Technique Régionale Schéma territorial de l’Excellence Schéma territorial de la formation et de l’emploi Schéma territorial du développement Organisation des compétitions MODIFICATIONS DES REGLEMENTS GENERAUX

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