Certificats médicaux Discussion autour de cas concrets UE 15 Dr Marie-France Mamzer Bruneel EA 4569, Université Paris Descartes UF d’Ethique, Médecine Légale, et Droits de la Santé Hôpital Necker, APHP MF Mamzer/ UE 15/ 05/10/2015

Définition (1) Attestation écrite des constatations cliniques et para-cliniques, positives ou négatives, concernant l'état de santé d'un individu qui a bénéficié d'un examen médical. Le certificat médical est rédigé par un médecin et permet au patient de faire valoir des droits liés à son état de santé. MF Mamzer/ UE 15/ 05/10/2015

Principe fondamental n°1 La rédaction d’un certificat est un acte médical réalisé après un examen clinique de la personne concernée, et qui engage les responsabilités civile, pénale et ordinale du médecin. MF Mamzer/ UE 15/ 05/10/2015

Principe fondamental n°2 Un certificat médical doit être justifié par un motif médical. Il n’est obligatoire que si un texte législatif ou réglementaire l’exige Seuls les médecins titulaires du diplôme de docteur en médecine et inscrits à l’ordre des médecins sont en droit de le rédiger et le signer. La licence de remplacement autorise néanmoins la signature de certificats médicaux. MF Mamzer/ UE 15/ 05/10/2015

Qui peut demander un certificat médical Le sujet lui-même, Le titulaire de l’autorité parentale pour un mineur, Le tuteur pour un majeur sous tutelle, Une autorité judiciaire : Réquisition établie par un officier de police judiciaire sur ordre du Procureur de la République, Procureur de la République, Commission rogatoire émanant d’un Juge d’Instruction. MF Mamzer/ UE 15/ 05/10/2015

Les certificats médicaux et le secret professionnel La rédaction d’un certificat médical représente une rupture du secret médical Il est important d’informer le patient sur les conséquences possibles de ce certificat et sur le fait qu’en l’utilisant, il rend publique une partie de sa situation médicale, avec des conséquences qui ne sont pas toujours celles espérées. les certificats non exigibles peuvent être refusés. MF Mamzer/ UE 15/ 05/10/2015

Les textes de référence Code de déontologie (Articles 28, 50 et 76) Article R 4127-76 du Code de la Santé Publique (CSP). En cas de manquement : Violation du secret médical (art 226-13 du Code Pénal, art 1110-4 et R 4127-4 du CSP), Faux certificats, certificats de complaisance (article R 2147-28 du CSP), l’établissement de faux certificats peut être sanctionné (Article 441-7 du CP). MF Mamzer/ UE 15/ 04 11 13

Certificats médicaux et code de déontologie médicale (1) Article 76: l’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestation et documents dont la production est prescrite par les textes législatif et réglementaires Tout certificat, ordonnance, ou document doit être rédigé lisiblement en langue française (traduction) et daté permettre l’identification du praticien et être signé par lui MF Mamzer/ UE 15/ 04 11 13

Certificats médicaux et code de déontologie médicale (2) Article 50: Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auquel son état donne droit A cette fin, il est autorisé, sauf opposition du patient, à communiquer au médecin conseil nommément désigné de l’organisme de sécurité sociale dont il dépend, ou à un autre médecin relevant d’un organisme public décidant de l’attribution d’avantages sociaux, les renseignements médicaux strictement indispensables Article 28: La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite MF Mamzer/ UE 15/ 04 11 13

Le code de déontologie est transposé dans le code de la santé publique MF Mamzer/ UE 15/ 05/10/2015

Certificats médicaux et code de pénal Article 313-1: Escroquerie Article 441-8: Est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende le fait, par une personne agissant dans l’exercice de sa profession, de solliciter ou d’agréer, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts (idem pour le demandeur) La peine est portée à 5 ans de prison et 75000 euros d’amende lorsque la personne visée … exerce une profession médicale ou de santé et que l’attestation faisant état de faits inexact dissimule ou certifie faussement l’existence d’une maladie, d’une infirmité, ou d’un état de grossesse, ou fournit des informations mensongères sur l’origine d’une maladie ou d’une infirmité ou sur la cause du décès MF Mamzer/ UE 15/ 05/10/2015

Exemple 1 Me R… âgée de 54 ans, que vous suivez en consultation depuis 20 ans. Antécédent de diabète traité, mal équilibré et d’une HTA non contrôlée avec une observance « approximative » Demande de consultation en vue de la délivrance d’un certificat médical à la demande d’un assureur pour l’obtention d’un emprunt Que faites-vous? MF Mamzer/ UE 15/ 05/10/2015

Exemple 1 (suite) Décès de Me R…, des suites d’un accident vasculaire cérébral ischémique Quelques semaines plus tard, le conjoint vous demande de remplir rapidement un certificat émanant de l’assurance couvrant le prêt bancaire et mentionnant la cause du décès Que faites-vous? MF Mamzer/ UE 15/ 05/10/2015

Exemple 2 Madame B, 23 ans, sans antécédents médicaux particuliers Suivie depuis l’adolescence Demande un certificat de virginité MF Mamzer/ UE 15/ 05/10/2015

Exemple 3 Mr F, 36 ans, transplanté rénal depuis 10 ans Situation médicale stable, fonction rénale satisfaisante Absence de comorbidité invalidante Demande un certificat médical de dispense du port de la ceinture de sécurité Que faites-vous? MF Mamzer/ UE 15/ 05/10/2015