Évolution de la réglementation électricité Et oui, sa révision devait bien arriver un jour. 1Montpellier juin 2011 Sources: Séminaire GIMELEC 3/12/2010 APAVE

2 Évolution du décret du 14 novembre 1988 et de la publication UTE C Montpellier juin 2011

Évolution de la réglementation électricité Évolution du décret du 14 novembre 1988 Évolution de la publication UTE C Formation préalable à l’habilitation électrique SOMMAIRE 3Montpellier juin 2011

Révision du décret du 14 novembre 1988 Décret 14 Novembre1988 Obligations des maîtres d’ouvrage Obligations des employeurs Opérations effectuées sur les installations électriques ou dans leur voisinage Prévention des risques électriques 4Montpellier juin 2011

5 Révision du décret du 14 novembre 1988

6 Obligations des maîtres d’ouvrage : Décret Obligations des employeurs : Décret Opérations effectuées sur les installations électriques ou dans leur voisinage : Décret Prévention des risques électriques : Décret Montpellier juin 2011

Décret fixant des obligations des maîtres d’ouvrage Decrets\Décret DU 30 AOUT 2010.docx concerne les articles R à 17 du C. T.Decrets\Décret DU 30 AOUT 2010.docx 7Montpellier juin 2011 Révision du décret du 14 novembre 1988

Le maître d’ouvrage doit concevoir et réaliser les installations électriques des bâtiments, destinés à recevoir des travailleurs, conformément aux dispositions du présent décret. Objectifs : santé et sécurité des travailleurs par notamment la prévention des risques de: choc électrique par contact direct ou indirect, brûlure, incendie, explosion d’origine électrique. Décret maîtres d’ouvrage 8Montpellier juin 2011 (Décret )

Le maître d'ouvrage établit et transmet à l'employeur un dossier technique comportant la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées. Objectifs : Assurer l’existence d’un dossier technique a intégrer dans le dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R l'article R Décret Applicable au 30 Août 2010 Sauf pour opérations avec PC antérieur à cette date ou travaux ne nécessitant pas de PC Décret maîtres d’ouvrage 9Montpellier juin 2011 (Décret )

Décret maîtres d’ouvrage 10Montpellier juin 2011 (Décret ) D’autres normes pourraient venir les compléter : NFC Éclairage extérieur NFC Locaux à usage médical NFC Enseignes lumineuses Ne jamais oublier Les installations doivent être réalisées conformément aux normes d’installation : NFC « Bible » des installations BT NFC (Postes de livraison) et réseaux HT

Décret fixant les obligations des employeurs R à 21 11Montpellier juin 2011 Révision du décret du 14 novembre 1988

Décret employeurs Fixe les obligations des employeurs: Décrets\DECRET docx Décrets\DECRET docx maintenir les installations en conformité avec les règles qui leur sont applicables, surveiller et maintenir les installations, vérifier ou faire vérifier les installations. Sont exclues les installations régies par la loi du 15 juin 1906 : installations de distribution d’énergie électrique installations de traction. Les installations visées sont: toutes les installations électriques situées dans l’établissement, temporaires ou pas, les installations temporaires 1 situées hors de l’établissement. 12Montpellier juin 2011 (Décret )

Décret employeurs. 13Montpellier juin 2011 (Décret ) Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet Les installations électriques existantes et conformes aux dispositions du décret no sont réputées satisfaire aux prescriptions des articles R à R du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret.

Décret relatif à la prévention des risques électriques Decrets\DECRET du 30 aut 2010.docx R / R et 12 / R à 30 R Application au 1 er juillet Montpellier juin 2011 Révision du décret du 14 novembre 1988

Décret prévention des risques électriques 3/ Vérification demandées par l’inspection du travail ou le contrôleur. 2/ Risques électriques encourus par les travailleurs indépendants, employeurs, qui exercent directement une opération sur les installations électriques ou dans leur voisinage. 15Montpellier juin 2011 (Décret ) Fixe les règles complémentaires relatives aux 1/ Installations d’éclairage de sécurité : conception exploitation maintenance

Décret relatif aux opérations effectuées sur les installations électriques ou dans leur voisinage Decrets\DECRET du 30 sept 2010.docx R à 11 16Montpellier juin 2011 Révision du décret du 14 novembre 1988

Décret opérations (Décret ) Vise les opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage. N. B. : Sont exclues les opérations effectuées sur les installations régies par la loi du 15 juin 1906, installations de distribution électrique et installations de traction électrique. Les installations concernées peuvent être visées par la réglementation du travail ou une autre réglementation par exemple : véhicules électriques, éclairage extérieur, bâtiments d’habitation … 17 Montpellier juin 2011

Les travaux doivent être réalisés hors tension mais peuvent exceptionnellement être effectués sous tension dans les cas suivants: les conditions d’exploitation rendent dangereuse la mise hors tension, impossibilité technique. Décret opérations (Décret ) Les opérations au voisinage de pièces nues sous tension doivent être limitées. Les opérations d’ordre non électrique dans le voisinage, sont limitées à celles qui concourent à l’exploitation et à la maintenance des installations électriques. 18Montpellier juin 2011

L’employeur doit: s’assurer que ledit travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques et des mesures de sécurité à prendre, délivrer, maintenir et renouveler le titre d’habilitation dans le respect des conditions définies dans la norme, remettre un recueil d’instructions générales de sécurité (base NFC ) complété par des instructions de sécurité. (a remettre contre émargement c. f. p. 247) Décret opérations (Décret ) 19Montpellier juin 2011

L’habilitation est rendue obligatoire pour les travailleurs amenés à réaliser des opérations sur les installations électriques et dans leur voisinage. « L’habilitation est la reconnaissance, par l’employeur, de la capacité d’une personne à accomplir en sécurité, vis à vis du risque électrique, les tâches fixées. » (c. f. NFC en projet paragraphe 5.1.2) Décret opérations (Décret ) 20Montpellier juin 2011

Les travaux hors tension doivent être réalisés: sur une installation consignée, après identification de la partie d’installation concernée, La remise sous tension ne doit présenter aucun risque. Décret opérations 21Montpellier juin 2011 (Décret )

Les travaux sous tension ne peuvent être entrepris que sur ordre écrit, du chef d’établissement dans lequel ils sont effectués, avec justification de la nécessité de travailler sous tension. L’habilitation pour les travaux sous tension est délivrée après certification du travailleur par un organisme de certification accrédité par le COFRAC. Décret opérations 22Montpellier juin 2011 (Décret )

Les opérations réalisées au voisinage de pièces nues sous tension doivent être réalisées:  par des travailleurs titulaires de l’habilitation appropriée,  en HTA et HTB sous la surveillance permanente par une personne habilitée. Décret opérations 23Montpellier juin 2011 (Décret )

Dates d’application des décrets Application des décrets 1 er juillet 2011 sauf pour: - le décret maître d’ouvrage qui est applicable à sa date de publication au J.O., le 1 er septembre 2010 (Décret ) - les dispositions prises pour la certification des travailleurs pour les TST qui seront applicables le 1 er janvier Montpellier juin 2011

Évolutions de la publication UTE C Montpellier juin 2011 La publication devient une norme

Les travaux de révision de la publication sont toujours en cours. Les contenus tels que présentés, même s’ils reflètent la position du groupe de travail, sont toujours susceptibles d’évolution. 26Montpellier juin 2011 Évolutions de la publication UTE C 18510

Principaux objectifs de la révision Harmoniser la rédaction actuelle par rapport aux textes réglementaires. Améliorer son efficacité en terme de prévention du risque.  amélioration de la rédaction  évolution des principes  évolution des techniques. 27Montpellier juin 2011 Évolutions de la publication UTE C 18510

Amélioration de la rédaction Nouveau plan Ch1 donne les grands principes Ch4 détermine l’environnement Séparation entre définitions et prescriptions Centrée sur la sécurité électrique Harmonisation Décrets (8/01/1965 – 16/02/82…) Décrets 2010… Normes 28Montpellier juin 2011 Évolutions de la publication UTE C 18510

Amélioration de la rédaction Opérations Travaux Interventions Opérations d’ordre électrique Opérations d’ordre non électrique Mieux préciser la terminologie 29Montpellier juin 2011 Évolutions de la publication UTE C 18510

Évolutions des principes éviter les risques évaluer les risques qui n’ont pu être évités …. protection collective protection individuelle instructions Suppression du voisinage BT avec pose de nappe Pas de travail non électrique au voisinage en BT … Reprise des principes généraux de prévention Conséquences 30Montpellier juin 2011 Évolutions de la publication UTE C 18510

Évolutions des techniques Modifications des appellations des zones Création d’une zone des 50m Consignation / mise hors tension … B0 – suppression du B0V B1V, B2V BR, … De portée générale Redéfinir certaines habilitations 31Montpellier juin 2011 Évolutions de la publication UTE C 18510

Évolutions des techniques BS – interventions de remplacement et de raccordement BE et HE - vérification - essai - mesurage - manœuvre BP et HP photovoltaïque Batteries Panneaux photovoltaïques Création de nouveaux symboles Travaux 32Montpellier juin 2011 Évolutions de la publication UTE C 18510

Évolutions des techniques Clarification du rôle des surveillants de sécurité électrique Surveillant d’opération Surveillant d’accompagnement Surveillant de limite 33Montpellier juin 2011 Évolutions de la publication UTE C 18510

Évolutions des techniques Accidents et incidents Centrée sur le risque électrique Prescriptions pour éviter le sur accident Préciser le volet formation Définir un référentiel de savoirs 34Montpellier juin 2011 Évolutions de la publication UTE C 18510

Chapitre 3 Formation et habilitation Sommaire du chapitre 1 - Principes de fonctionnement et champ d’application 2 - Évaluation du besoin initial 3 - Conditions d’attribution de l’habilitation 4 - Suivi de l’habilitation 5 - Entretien des compétences – Recyclage 6 - Formation à la prévention des risques électriques 7 - Formalisation en cas d’habilitation 8 - Disposition en cas de non habilitation 35Montpellier juin 2011 Évolutions de la publication UTE C 18510

L’habilitation est obligatoire pour :  effectuer à titre d’exécutant ou de « chargé de » des opérations sur ou au voisinage des ouvrages et installations électriques,  surveiller les opérations sur ou au voisinage des ouvrages et installations électriques,  accéder sans surveillance aux locaux et emplacements à risque de choc électrique,  procéder aux consignations d’ordre électrique. 1 - Champ d’application 36Montpellier juin 2011 Évolutions de la publication UTE C 18510

Démarche de formation à l’habilitation – partie Evaluation du besoin initial 37Montpellier juin 2011 Évolutions de la publication UTE C 18510

Démarche de formation à l’habilitation – partie Evaluation du besoin initial Redéfinition des tâches ou formation complémentaire Adéquation apt médicale/tâche/qualif 38Montpellier juin 2011

L’habilitation doit être examinée au moins une fois par an et chaque fois que cela s’avère nécessaire en fonction des modifications du contexte de travail de l’intéressé, notamment dans les cas suivants:  mutation de l’habilité avec changement du signataire du titre,  changement de fonction,  interruption de la pratique pendant une longue durée (6 mois),  modification de l’aptitude médicale,  constat de non respect des prescriptions régissant les operations,  modifications importantes des outrages ou installations,  evolutions des méthodes de travail. 4 - Suivi de l’habilitation 39Montpellier juin 2011 Évolutions de la publication UTE C 18510

5 - Entretien des compétences - Recyclage complexité ou fréquence des opérations, évolution technologique des matériels, diversités des ouvrages et des installations. La periodicité recommandée est de 3 ans. Un recyclage est à dispenser selon une périodicité à définir par l’employeur en fonction des opérations effectuées 40Montpellier juin 2011

La formation et l’entretien de la compétence à la prévention des risques électriques relèvent de la responsabilité de l’employeur La formation doit comprendre une partie théorique et une partie pratique. 6 – Formation à la prévention Faire acquérir une compétence professionnelle dans le domaine de la sécurité électrique. La formation pratique doit être réalisée de préférence sur le lieu de travail, ou à défaut sur des installations similaires 41Montpellier juin 2011 Évolutions de la publication UTE C 18510

-connaître les prescriptions et procédés de prévention des risques électriques et savoir les mettre en œuvre, -être capables de mettre en application les mesures de prévention adaptées au risque électrique des ouvrages ou installation concernés, -savoir intégrer la prévention dans la préparation du travail pour les personnes qui en ont la charge, -être informés de la conduite à tenir en cas d’accident ou d’incendie d’origine électrique. -connaître les dangers de l’électricité et être capables d’analyser les risques électriques (repérage, identification, évaluation), A l’issue de la formation, les personnes doivent : 6 – Formation à la prévention 42Montpellier juin 2011 Évolutions de la publication UTE C 18510

En fin de formation le formateur ou l’organisme de formation doit :  évaluer les connaissances théoriques et pratiques acquises par chaque intéressé  délivrer un avis nominatif et individuel indiquant:  le nom et la qualité du formateur,  s’il s’agit d’une formation initiale ou d’un recyclage,  la durée de la formation,  s’il y a lieu les symboles recommandés à l’issue de la formation. 6 – Formation à la prévention 43Montpellier juin 2011

Référentiel des savoirs - Points importants  1 Généralités  2 Déroulement  3 Formation initiale  4 Recyclage 44Montpellier juin 2011 Évolutions de la publication UTE C 18510

1- Généralités Cette annexe présente les formations initiales et recyclage en termes de pré-requis, objectifs, modalités d’évaluation et durées. Les formations aux travaux sous tension sont exclues. Des durées minimales sont préconisées. 45Montpellier juin 2011 Évolutions de la publication UTE C 18510

2 - Déroulement La formation théorique comprend des exposés permettant d’acquérir les savoirs et des exercices d’application permettant de vérifier les acquis théoriques. L’évaluation de l’apprenant permet :  de vérifier ses savoirs,  d’analyser son comportement dans le cadre du domaine d’activité attribué,  de vérifier sa connaissance des ouvrages ou des installations et/ou de son poste de travail pour opérer en sécurité,  de valider sa capacité à appliquer les prescriptions de sécurité dans son environnement de travail. 46Montpellier juin 2011 Évolutions de la publication UTE C 18510

3 – Formation initiale Cette partie est articulée comme suit :  un schéma récapitulatif des différents modules de formation,  pour chaque module, il est précisé les pré-requis, la durée, le contenu en terme de savoir et savoir-faire associés.  les modalités d’évaluation théoriques et pratiques sont décrites pour chaque symbole d’habilitation. 47Montpellier juin 2011 Évolutions de la publication UTE C 18510

4 - Recyclage En début de chaque module, un retour d’expérience doit être effectué avec pour objectifs :  Analyser les accidents et presque accidents,  Analyser ses pratiques professionnelles,  Les savoirs et savoir-faire sont donnés à titre indicatif en termes d’animation. Les modalités d’évaluation des savoirs et des savoir-faire sont les mêmes que celles décrites dans la formation initiale. 48Montpellier juin 2011 Évolutions de la publication UTE C 18510

Précisions concernant le formateur 49Montpellier juin 2011 – connaître les lois de l’électrotechnique – avoir une expérience professionnelle (sup à 3 ans) sur les installations ou les équipements faisant l’objet de la formation – avoir des compétences pédagogiques acquises au cours d’une formation ou de plusieurs années de pratique de l’animation de stage ; Évolutions de la publication UTE C 18510

– connaître de façon approfondie la norme NF C dans le domaine de la formation dispensée ; Montpellier juin – connaître le contexte réglementaire de la prévention du risque électrique ; – savoir identifier, vérifier et mettre en oeuvre les équipements de protection (EPC et EPI) vis à vis du risque électrique dans le domaine de la formation dispensée. Précisions concernant le formateur Évolutions de la publication UTE C 18510

évaluation des savoirs et savoir-faire Pour chacune des HABILITATIONS :  Une épreuve théorique de plusieurs questions.  taches pratiques à exécuter (plusieurs mises en situation )à l’aide du matériel, de l’outillage et de l’équipement nécessaires. La non atteinte de ces critères entraîne un avis défavorable de la part de l’évaluateur. Montpellier juin Évolutions de la publication UTE C 18510

L’évaluation est évaluée sous 4 critères A, B, C, D. A : Sans erreur. B : Erreur acceptable C : Erreur majeure D : Erreur grave Exemple : exemple evaluation.docxexemple evaluation.docx Montpellier juin Évolutions de la publication UTE C 18510

Merci de votre attention Des questions ? 53Montpellier juin 2011

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55Montpellier juin 2011 Évolutions de la publication UTE C 18510

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Formation du chargé d’intervention de remplacement et de raccordement La formation à la prévention du risque électrique de la PERSONNE HABILITEE symbole BS doit être adaptée au type d’INTERVENTION BT DE REMPLACEMENT ET DE RACCORDEMENT qu’elle est appelée à pratiquer. Les programmes de formation à l’HABILITATION symbole BS doivent notamment comprendre les points suivants :  la spécificité de l’INTERVENTION BT DE REMPLACEMENT ET DE RACCORDEMENT ;  la mise en situation pour l’INTERVENTION BT DE REMPLACEMENT ET DE RACCORDEMENT ;  le raccordement des conducteurs sur bornier de puissance ou de commande d’un circuit en attente et hors tension ;  la MISE HORS TENSION pour son propre compte ;  les PROCEDURES D’ACCES, DE SUIVI ET DE CONTROLE ;  l’organisation et la protection de son INTERVENTION BT ;  la remise sous tension. Montpellier juin Évolutions de la publication UTE C 18510

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