CONGRES NATIONAL POUR LEMPLOI 28,29 et 30 Juin 2012 Micro-investissement et priorité régional

Etat des lieux Diagnostic de la demande La demande potentielle est estimée entre 1,2 à 1,4 Million pour le microcrédit (Etude de lUnion Européenne sur le marché de la Micro-finance en Tunisie)

Diagnostic de loffre BTS : Banque Tunisienne de Solidarité (crée en 1999 : clients actifs) - Dérives typiques de limplication dun gouvernement dans loctroi direct de crédits : manque de transparence sur les performances, confusion entre aide sociale et microcrédit, taux dimpayés élevés - Des AMC (Associations de microcrédit ) dont les structures sont restées faibles, et parfois interventionnisme au niveau de la gouvernance des AMC et dans le choix des clients financés.

Diagnostic de loffre ENDA Inter-Arabe (crée en 1995 : clients actifs) - Enda est reconnue au niveau mondial pour ses performances institutionnelles et sociales. Elle fait face aux défis habituels des institutions de micro-finance (IMF) en croissance : renforcement de sa gouvernance, des procédures de contrôle interne, développement du réseau et de la gamme de produit. On lui reproche des taux dintérêts assez élevés. Le secteur Bancaire : Couvre 5% seulement du marché de microcrédits

Diagnostic de loffre Le secteur du microcrédit ne répond que partiellement à la demande, avec moins de emprunteurs par rapport à une demande potentielle de 1,2 à 1,4 million. - Loffre est donc loin de satisfaire la demande, tant pour le crédit que pour lensemble des autres services financiers. - Il est crucial de restructurer et renforcer le dispositif de microcrédit mais aussi détendre la gamme de services au-delà du microcrédit vers lépargne, lassurance, les moyens de paiement et de transferts.

Cadre réglementaire La loi N° 67 du 15 juillet 1999 restreint fortement le développement de la micro-finance Décret N° 117 du 05 Novembre 2011 relative à lorganisation des IMF « Institution de Micro-Finances » Article 2 du décret N° 117 les IMF peuvent être constituées sous forme : - SA « Société Anonyme » avec un capital minimum de 3 Millions de dinars - Association avec une dotation minimum de DT Les arrêtés dapplication et lautorité de contrôle : A quand ?

Faiblesse du secteur Absence dune stratégie nationale pour le micro-investissement Absence dun organisme national de coordination du secteur Manque de coordination entre la société civile et lEtat

Faiblesse du secteur Faiblesse de gouvernance surtout au niveau de la BTS et des 288 AMC Manque daccompagnement suite à loctroi du micro-crédit Manque dinstitutions de microcrédit Inexistence dun code déontologie du secteur pour protéger les catégories les plus démunies

Stratégie nationale en Micro- investissement tenant compte des priorités régionales Cadre institutionnel Prise en considération de laspect social du micro-crédit à travers le plafonnement des taux dintérêts pour les SA et dautres actions dans le cadre des arrêtés dapplication du décret n° 117 Autorité de contrôle Réduction de la dotation obligatoire pour les associations de à DT Code de déontologie

Gouvernance Un comité national de coordination du secteur (Ministère des finances, Ministère de la formation professionnelle et de lemploi, Ministère du développement régionale, bailleurs de fonds, etc.) Un comité régional de suivi et de coordination Restructuration de la BTS

Gouvernance Restructuration et changement de la gouvernance des 288 AMC ( Etudier la possibilité de faire des réseaux dassociations par gouvernorat, au lieu davoir 288 on peut se concentrer à développer 24) Assurer la transparence des performances du secteur, tant financières que sociales, en créant un observatoire de linclusion financière Mettre en place une centrale des risques de microcrédits

Le micro-investissement pour le développement des régions et des segments prioritaires Mettre en place un cadre incitatif pour le développement de la micro-finance dans ces régions et pour ces segments LEtat est appelé à inciter la création de six IMF, dans les meilleurs délais au Nord Ouest, Nord Est, Centre Ouest, Centre Est, sud ouest et Sud Est

Le micro-investissement pour le développement des régions et des segments prioritaires Conduire une étude de marché détaillée pour mieux cerner les besoins de la clientèle cible, mesurer ladéquation de loffre et identifier les régions et segments prioritaires Accompagner les jeunes promoteurs dans les régions au marketing et la commercialisation de leurs produits et services