Principes de lobservation indépendante (interne et externe) Atelier « Panorama, Perspectives » Principes de lobservation indépendante (interne et externe) Cercle Elaïs-Kinshasa-18 juin 2012 Par Jean Cyrille OWADA, REM

Plan Quest ce que lObservation Indépendante Les justifications de lObservation Indépendante Les bases juridiques de lObservation Indépendante en RDC Les types dObservation Indépendante Rôles et responsabilités des OI dans le suivi de la légalité Les limites Les limites en RDC Quelles solutions dans ce panorama

Quest ce que lObservation Indépendante? Moyen daction externe au gouvernement qui vient en appui à lapplication de la législation forestière et la gouvernance: Évalue le respect des dispositions légales et réglementaires; Observe et conseille sur le système officiel dapplication de la réglementation forestière; Renforce les bases pour le contrôle Influence les acteurs du secteur forestier Renforce les capacités des populations locales dans ladéfense de leurs droits et de leurs intérêts dans la gestion forestière

Les justifications de lObservation Indépendante Lutte contre lexploitation forestière illégale Mauvaise application de la loi Moyens de dissuasion faibles ( sanctions prévues peu sévères) Processus non transparent dans la fixation des sanctions (amendes, dommages et intérêts) et leur perception Identification des problèmes de gouvernance Manque de transparence dans la gestion de la forêt Les facteurs qui permettent ou encouragent la fraude, la corruption Appui aux Etats producteurs de bois relativement aux APV Vides juridiques (parfois les textes ne prévoient pas des cas qui se posent) Faiblesse dans la traçabilité des ressources forestières

Bases juridiques de lOI en RDC Art. 49 à 53 de larrêté 102 En vue de garantir la crédibilité du contrôle forestier le ministre en charge des forêts et le gouverneur de province peuvent conclure des accords visant à associer des OI aux mission de contrôle

Les types dOI OI-FLEG officiellement mandaté Observateurs externes statut Contrat entre un gouvernement et un tiers Pas de partenariat formel avec le gouvernement Observations et Analyses Méthode légaliste Méthode propre Suite Suivi des contentieux Discussion avec ladministration Recommandations Méthode propre Améliorations Application de létat de droit Rôle de veille OIFLEG officiellement mandaté Observateurs externes

Tableau comparatif OIFLEG/OE Responsable de laction Statut/mandatIndépendanceDiffusion des informations OIFLEGOrganisation /acteur non étatique Officiel Protocole daccord/avis favorable Ordre de mission Accès contractuel aux informations Liberté de déplacement Droit de publication Planification des activités (missions de terrain), Ressources humaines Ressources financières Comité de validation multi partite Gouvernement, Bailleurs de fonds, société civile, OEOrganisation /acteur non étatique Observation auto désignée Aucun accès formel aux informations officielles Totalement indépendant Investigation libre non encadrée Aucune responsabilité officielle envers le gouvernement Diffusion totalement indépendante, plaidoyer, lobbying

Le Rôles et responsabilités des OI dans le suivi de la légalité OI-FLEG mandaté o Outils de crédibilité et de garantie des efforts vers la légalité o appui par des Missions conjointes contrôle de second niveau o Conseil au près de ladministration forestière o Source dinformations pour les responsable du suivi de la légalité (Ministre, AIS, Partenaires) OI externe (OSC) Partie prenante dans les négociations de lAPV o Suivi et participation aux négociations le cas échéant o Relais dinformation o Accompagnement des communautés locales pour le suivi de la mise en œuvre de lAPV…

Les limites Accès à linformation Suivi du contentieux publicationPoids politique OIFLEGfréquence limitée des missions de terrain Pas contraignant pour les poursuites Soumis à validation Besoin du soutient des bailleurs de fonds OEAccès difficile à linformation officielle Capacité technique et légale de suivi du traitement des contentieux Publication dinformation non vérifiée. Vulnérabilité due à labsence du soutient politique

Les limites du MECNT et de lOI dans le contexte de la RDC Absence des bases de données fiables Peu de missions de contrôle dans les provinces Géographie du pays/difficulté de déplacement Précarité du service en charge du contrôle Volonté politique (bonne gouvernance)

Quelles solutions dans ce panorama? Mise en œuvre dune OE par les OSC Complémentarité entre lOIFLEG et les OE Structuration des OE en réseau de relais Renforcement des capacités des OSC en OE Harmoniser les méthodes dinvestigation et de collecte des données par les OE Appui/soutient de ladministration et des partenaires

Merci pour votre attention