REACH utilisables par les constructeurs Règlement européen sur les substances chimiques. (Adopté en décembre 2006. Mise en œuvre en juin 2007) Implications sur les informations « Santé » utilisables par les constructeurs Batibouw – 27 février 2007 Dr Jeanine Ferreira Marques Service Maîtrise des Risques DG Environnement

Compétences du service Maîtrise des Risques (DG Environnement) Biocides: EU-review Autorisations BE Programme réduction Caractériser et minimiser les risques Détergents Bruit Radiations non-ionisantes REACH Enregistrement Evaluation Autorisation Restriction communication , Substances nouvelles et existantes

Pourquoi? 1) Présence de substances dangereuses dans les articles de consommation courante. 2) Effets de ces substances sur l ’environnement et la santé et charge du passé: 100000 SE dont 30000 à v>1t mise sur le marché avant 1981. Après 1981 SN : ~300/an.   3) Inefficacité de la politique actuelle: un processus lent et lourd , charge de la preuve pour les autorités, information insuffisante du citoyen.

Composantes de REACH? Registration:Oblige les F/I à obtenir les informations nécessaires à la gestion des risques ( no data, no market). Approche par palier sur 11 ans pour SE. L’info demandée % T/F . Restriction: Filet de sécurité permettant de gérer les risques non couverts par ailleurs Evaluation:Vérifie que l’industrie a l’information pertinente pour une décision adéquate sur la gestion du risque Autorisation:Interdit tout usage des subtances extrêmement préoccupantes (SEP) :PBT, vPvB, CMR, autres, sauf si réglementé (usage autorisé ou exempté) Agence: Gère les aspects techniques, scientifiques et administratifs de REACH (y compris la base de données )

Les voies d’obtention de l’information via la chaîne d’approvisionnement : Fabriquant/Importateur/ utilisateur en aval (UA: industriel et professionnel)/distributeur via la base de données de l’ agence : accessible via le site-web ( données non confidentielles) via l’Autorité Compétente (AC)

Informations via la chaîne d’approvisionnement Fabricant Formulateur ? préparation UA I. substance ? ? consommateur Fabricant substance producteur article ? UA article producteur II. ? ? ? consom mateur

Via la chaîne approvisionnement:quelle information? I. substances/préparations: FDS fournie systématiquement (et ScEx >10t/P), pour les : substances/préparations C&E (dangereuses) Identifiées SEP (candidates au régime d’autorisation) FDS peut être demandée pour une préparation ( par UA ou Distr) même si pas classifiée dangereuse, mais contient au moins une substance ( et > d’une concentration donnée) dangereuse pour la santé ou l’environnement Identifiée SEP Soumise à des limites d’exposition sur le lieu de travail Info nécessaire pour gestion des risques appropriée ( qd FDS pas requise)

Via la chaîne approvisionnement:quelle information? II. Articles - tout fournisseur d’un article, contenant une substance identifiée SEP ( c>0.1% m/m), fournit au destinataire ( UA, distributeur) les info dont il dispose (au moins le nom), afin que cet article puisse être utilisé en toute sécurité. - ces informations sont disponibles pour le consommateur, mais seulement sur demande NB: * La commission envisagera en 2019 l’opportunité d’appliquer la même procédure pour les substances classées dangereuses ( ex: sensibilisant respiratoire) * le producteur doit notifier à l’agence, toute SEPdans article ( pas nécessaire si peut prouver que pas d’exposition). L’agence peut demander d’enregistrer la SEP si suspicion qu’elle est relachée de l’article et que cette émission présente un risque

Informations dans la chaîne d’approvisionnement FDS FDS Fabricant Formulateur UA substance préparation I. consommateur FDS Fabricant Info SEP producteur article substanc e article UA producteur II. consomma teur Info, SEP Info, SEP, sur demande

Via le site web l’agence (accessible gratuitement au public): quelle information ? - Toujours accessible: C&E / résultat de chaque étude (éco)toxico / données physico-chimiques/ conseil d’utilisation/ nom de la substance(SE) si dangereuse /méthode d’analyse /PNEC, DNEL Accessible, sauf si le déclarant peut justifier une confidentialité ( pour raisons commerciales) Degré de pureté de la substance et identité des impuretés dangereuses (si essentiel pour C&L)/ la fourchette de quantité enregistrée (e.g.: 1-10t)/ résumé des études éco(toxico)/identité de l’entreprise/nom de la substance (SN) si dangereuse (pdt 6 ans).. ! D’autres informations mises à disposition par l’Agence sur demande (i.g. brève description de l’usage dans article et usage de l’article)

Via l’Autorité Compétente: quelle information ? L’AC informe le public sur les risques liés aux substances ( et dans préparations et articles ), quand cette information est jugée nécessaire pour la protection de la santé humaine ou l’environnement

Pour plus d’informations sur REACH : Merci!! Pour plus d’informations sur REACH : Pour le secteur industriel: N° vert: 088/12033 reachinfo@economie.fgov.be Pour le public en général: www.health.fgov.be/environnement produits chimiques REACH