Bernard ENEAUArras, 29 Mars Le « Code de la Rue » en France Auteur ou Service 2 décembre 2002 Catia RENNESSONLyon, 15 Mars 2007 Département « Sécurité, voirie, espace public » Une voirie pour tous

Bernard ENEAUArras, 29 Mars Le « Code de la Rue » en France : c’est quoi ?  Une réflexion engagée par le ministre des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer, le 18 avril  Objectif : examiner les dispositions actuelles du Code de la Route spécifiques au milieu urbain, mieux les faire connaître ou les faire évoluer, afin de mieux prendre en compte les modes doux, et parvenir à un partage plus équilibré de la rue entre tous les usagers ainsi qu’à une plus grande sécurité des déplacements pour tous.

Bernard ENEAUArras, 29 Mars La structure mise en place  Un comité de pilotage présidé par la DSCR, constitué de représentants des institutions administratives et du milieu associatif, fixe les orientations des travaux de réflexion.  Un comité technique animé par le Certu, regroupe des acteurs institutionnels et associatifs, fait avancer la réflexion technique et alimente les réunions du comité de pilotage.

Bernard ENEAUArras, 29 Mars La composition du Comité de Pilotage  DSCR  DGMT  DGR  DGUHC  CNT (Conseil National des Transports)  Coordonnateur interministériel pour le développement de l’usage du vélo  Conseillé Technique auprès du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière  Groupe Interministériel Mobilités et Véhicules Électriques  Rue de l’Avenir  La Prévention Routière  Club des Villes Cyclables  Comité de promotion du vélo  FUBicy (Fédération française des Usagers de la Bicyclette)  ADC (Association des Départements Cyclables)  COLIAC  Les droits du Piéton  FFRS (Fédération Française de Roller Skating)  FFMC (Fédération Française des Motards en Colère)  FFM (Fédération Française de Motocyclisme)  Club 14 (Moto Club)  AMF  GART  Fédération Française des Automobiles-Clubs et des Usagers de la Route ETATASSOCIATIONS

Bernard ENEAUArras, 29 Mars La composition du Comité Technique  Rue de l’Avenir  La Prévention Routière  CVC (Club des Villes Cyclables)  FUBicy (Fédération française des Usagers de la Bicyclette)  FFCT (Fédération Française de Cyclotourisme)  ADC (Association des Départements Cyclables)  Coordonnateur interministériel pour le développement de l’usage du vélo  FFRS (Fédération Française de Roller Skating)  RSI (Roller Squad Institut)  Les droits du Piéton (National + Rhône)  Espace Piéton  Institut National pour la Sécurité des Enfants  FFMC (Fédération Française des Motards en Colère)  FFM (Fédération Française de Motocyclisme)  FFAC (Fédération Française des Automobiles-Clubs et des Usagers de la Route)  GART (Groupement des Autorités Responsables de Transports Publics)  COLIAC (Comité de liaison pour l’accessibilité des Transports, du Cadre Bâti et du Tourisme)  CNT (Conseil National des Transports)  AMF (Association des Maires de France)  AITF (Associations des Ingénieurs Territoriaux de France)  ATTF (Association des Techniciens supérieurs Territoriaux de France)  ADSTD (Association des Directeurs des Services Techniques)  Groupe Interministériel Mobilités et Véhicules Électriques  La Poste  CERTU

Bernard ENEAUArras, 29 Mars Première étape - objectifs  Recueillir les attentes et les propositions des associations, en distinguant: les dispositions existantes du code de la route qu’il convient de mieux faire connaître les évolutions réglementaires souhaitées Rapport daté du 08/12/06

Bernard ENEAUArras, 29 Mars Première étape – résultats :  De nombreuses propositions portant sur : le code de la route la signalisation routière, l’aménagement et l’exploitation de la voirie, la réglementation sur l’accessibilité, l’éducation routière, la réglementation technique des véhicules, le contrôle technique des véhicules …  Au total, 160 propositions ( 40 portant sur la valorisation des dispositions réglementaires existantes portant sur les évolutions souhaitées)

Bernard ENEAUArras, 29 Mars  7 thèmes principaux: Modérer la vitesse en ville et respecter les limitations Nécessité et bénéfices d’un usage partage de l’espace public en ville. Plus particulièrement les zones 30. Priorité au piéton régulièrement engagé : faire connaître cet article du code. Stationnement illicite : communiquer sur l’inconfort et les risques générés pour les piétons (dont les PMR) et les cyclistes Respect de l’intervalle de sécurité (1 m en ville) lorsqu’on dépasse un cycliste Contresens cyclables : expliquer l’intérêt de la mesure Sas vélo : faire connaître et faire respecter Communication sur les dispositions réglementaires existantes

Bernard ENEAUArras, 29 Mars  50 mesures relèvent du Code de la Route  affectation de priorités (1, 2 ou 3) selon le degré d’importance  attribution d’une priorité 1bis aux mesures qui relèvent du simple toilettage du code  identification des mesures « sans suite » (car soit déjà traitées, soit prématurées, soit abandonnées, …) Propositions d’évolutions réglementaires (120)

Bernard ENEAUArras, 29 Mars  70 propositions relèvent d’autres domaines 4 domaines plus particulièrement concernés : -la signalisation routière, -l’aménagement et l’exploitation de la voirie, -la réglementation sur l’accessibilité, -l’éducation routière  identification des services, instances ou groupes de travail concernés  identification également des actions de sensibilisation/information souhaitables Propositions d’évolutions réglementaires (120)

Bernard ENEAUArras, 29 Mars chantiers de travail en cours

Bernard ENEAUArras, 29 Mars Introduire dans le Code de la Route un principe général de prudence du plus fort par rapport au plus faible  Objet:  Introduire ce principe, en chapeau général du Code de la route, comme cela a été fait en Belgique. Sujet fortement porté par les associations.  Avancement du chantier:  En juin 2006, demande de la DSCR d’engager au préalable une étude juridique pour analyser la faisabilité, l’efficacité et les répercussions juridiques de l’inscription d’un tel principe dans le code de la route français.  Depuis, l’existence d’une disposition similaire en droit français a été relevée (article 7 du décret du 24/01/2000 portant publication des amendements à la convention de Vienne) : « Les conducteurs doivent faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des catégories d’usagers les plus vulnérables tels que les piétons et les cyclistes, et notamment les enfants, les personnes âgées et les handicapées ». Expertise juridique demandée par la DSCR.

Bernard ENEAUArras, 29 Mars Introduire dans le Code de la Route le concept de zone de rencontre 2  Objet:  Ce concept existe en Suisse et en Belgique. Il permet de créer des secteurs à vitesse très réduite (< à 20 km/h) et surtout à priorité piétonne, avec pour conséquence de rendre plus sûrs, plus attractifs, plus conviviaux, certains espaces urbains.  En France, la demande locale de pouvoir créer des espaces circulés, à priorité piétonne, et de les différencier clairement des autres, existe. (appellations non réglementaires du type « zones semi-piétonnes », « zones mixtes », « zones à priorité piétonne », … )  D’où la proposition d’introduire également en France ce concept qui serait intermédiaire entre l’aire piétonne et la zone 30

Bernard ENEAUArras, 29 Mars Introduire dans le Code de la Route le concept de zone de rencontre 2  Avancement du chantier:  Réalisation d’une étude d’analyse du concept en Suisse et Belgique (analyse des textes réglementaires et de quelques exemples de réalisations). Étude confiée au Cete de l’Est.  Établissement d’un projet de définition de la zone de rencontre et de redéfinition de l’aire piétonne et de la zone 30, dans le code de la route français. Réalisé par le Certu en liaison avec les associations intéressées par ce sujet.  COPIL du 12/12/2006 : la proposition d’introduire les « zones de rencontre » dans le code de la route français reçoit un avis favorable de part de la DSCR. Objectif : modification du code de la route + introduction d’un nouveau panneau. Commande également d’un guide d’emploi et de conception de ces zones au Certu.

Bernard ENEAUArras, 29 Mars Généraliser les contresens cyclables (inverser la règle et l’exception)  Objet:  Aujourd’hui, on peut mettre en place des contresens cyclables. La réglementation, les préconisations d’aménagement, la signalisation existent et sont diffusées.  La proposition consiste à généraliser les contresens cyclables en inversant la règle et l’exception (comme en Belgique). Sauf arrêté du maire précisant le contraire, et sous réserve de mettre en place la signalisation adaptée, une rue en sens unique deviendrait circulable dans les deux sens par les cyclistes.  Avancement du chantier:  Avant d’aller plus loin, la DSCR a demandé d’approfondir l’étude accidentologique des contresens cyclables. Le Certu a donc commandé plusieurs études aux Cete sur ce sujet (Cete Nord-Picardie, Cete de l’Est et Cete de Lyon). Résultats au 2ième trimestre 2007.

Bernard ENEAUArras, 29 Mars  Objet:  Aujourd’hui, il y a obligation de céder le passage à un piéton régulièrement engagé dans une traversée de chaussée.  La proposition consiste à élargir cette obligation au piéton qui s’approche du bord du trottoir ou qui s’y tient prêt à traverser.  Avancement du chantier:  Une étude « tour d’horizon » sur l’état de la réglementation sur ce sujet en Europe (GB, B, NL, CH, A) a été commandée récemment au Cete de Lille. Résultats mi Donner la priorité du piéton qui s’apprête à traverser