COURS DE LEGISLATION DES DENREES ALIMENTAIRES 4 ème diététique sportive D.PAUQUET

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TABLES DES MATIERES DEFINITIONS ET HISTORIQUES LEGISLATION DES DENREES ALIMENTAIRES LEGISLTATION DE LETIQUETAGE NUTRITIONNEL LEGISLTATION DES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES LEGISLATION DU DOPAGE

Législation : quelques définitions

LA LOI La loi est une règle sociale obligatoire et permanente qui émane de lautorité (pouvoir législatif) et qui est sanctionnée par la force publique Une loi est IMPERATIVE COMMANDE PROHIBITIVE selon quelle DEFEND PERMISSIVE PERMET

LES ARRETES ROYAUX Les arrêtés royaux sont des actes pris en vertu dune loi (pouvoir exécutif) : ils doivent nécessairement reposer sur une disposition législative. (exceptions : arrêtés de pouvoirs extraordinaires ou de pouvoirs spéciaux qui ont force de loi)

LES ARRETES ROYAUX Les arrêtés ministériels (exécutif) émanent des ministres compétents afin de préciser les points de détail susceptibles de compléter lArrêté Royal

LES ARRETES ROYAUX Les réglements sont édictés par les provinces, les Conseils dagglomération ou les communes et prennent en considération les intérêts locaux

Hiérarchie des lois Aucune loi ne peut entrer en contradiction avec la loi fondamentale ou constitution : elle doit au contraire sy conformer sous peine dannulation (Conseil dETAT) HIERARCHIE DES LOIS ET DES COMPETENCES

1 ère INTERVENTION de létat dans le domaine des denrées alimentaires semble avoir été la loi du 17 mars 1856 HISTORIQUE

La loi du 4 AOUT 1890 a apporté dimportantes Innovations Celle loi autorisait le gouvernement à réglementer et à surveiller le commerce, la vente et le débit des denrées alimentaires. Ceci axé uniquement sur la santé publique et en vue dempêcher les tromperies et les falsifications HISTORIQUE

Le gouvernement pouvait également, mais toujours dans le seul intérêt de la santé publique : -SURVEILLE la fabrication et la préparation des denrées alimentaires destinées à la vente -INTERDIRE lemploi de matières, ustensiles ou objets nuisibles ou dangereux HISTORIQUE

La loi du 20 JUIN 1964 a abrogé la loi du 4 AOUT 1890 ARTICLE 13 : Denrées ou substances alimentaires considérées comme nuisibles ou déclarées nuisibles HISTORIQUE

Cette loi de 1964 a été ensuite modifiée par la loi du 22 mars 1989 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits. Celle-ci est en conformité avec des directives de la CEE plus récente (AR du 11 MAI 1992) et sintéresse aux matérieux et objects destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires HISTORIQUE

Les lois évoluent en tenant compte des divers organismes compétents à savoir la CODEX ALIMENTAIRES (OMS – FAO), la CEE et le conseils de lEUROPE et BENELUX HISTORIQUE

En vertu des cette loi de 1989, le ROI peut notamment : - REGLEMENTER et INTERDIRE la fabrication, lexportation et le commerce des denrées alimentaires (ce qui implique le pouvoir, entre autres, de déterminer la composition des denrées alimentaires, den arrêter les dénominations correspondantes ainsi que de réglementer les indications utiles à linformation) HISTORIQUE

En vertu des cette loi de 1989, le ROI peut notamment : - Sur proposition et après avis du Conseils Supérieur dhygiène, réglementer et interdire la mise dans le commerce de denrées alimentaires ou daliments diététiques auxquelles ont été ajoutés des vitamines, des oligo-éléments ou dautres nutriments HISTORIQUE

En vertu des cette loi de 1989, le ROI peut notamment : - Prescrire (sans préjudice de la réglementation relative à lhygiène du travail et à la santé des travailleurs) pour toutes personnes qui participent à la fabrication et ou commerce et dont lactivité les met directement en contact avec les denrées alimentaires, des mesures générales en vue décarter tout danger de souillure ou de contamination de ces denrées HISTORIQUE

En vertu des cette loi de 1989, le ROI peut notamment : - Déterminer les affections pour lesquelles les personnes suspectes den être atteintes peuvent être obligées de se soumettre à un examen médical et sil y a lieu, se voir limiter ou interdire leur activité HISTORIQUE

En outre, le ROI : -ETABLIT la liste des additifs qui peuvent être utilisés dans les denrées alimentaires et en fixe les critères de pureté (interdits versus autorisés) -PEUT réglementer, interdire ou limiter, dans les denrées alimentaires, la présence des contaminants HISTORIQUE

En outre, le ROI : -PEUT, dans lintérêt de la santé des consommateurs, réglementer et interdire la publicité. -Il en est de même concernant le tabac, les produits de base du tabac et produits similaires HISTORIQUE

ARCTICLE 22 : Le roi prévoit la création, au ministère de la santé publique, dune commission consultative en matière de denrées alimentaires HISTORIQUE

ROLE DE CETTE COMMISSION : Elle émettra, à la demande du Ministère, qui à la Santé publique dans ses attributions, un avis sur tous les problèmes relatifs aux denrées alimentaires et autres produits visés par la présente loi HISTORIQUE

ROLE DE CETTE COMMISSION : Le contrôle de lexécution des dispositions législatives et réglementaires sur les denrées alimentaires et assuré par : - des services de lETAT - le laboratoire central des denrées alimentaires - des services communaux et intercommunaux - des laboratoires agréés HISTORIQUE

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