TRODs Habilitation des structures de prévention ou associatives 5 avril 2012 Dr Éric Mallat – ARS Pays de la Loire

PNL VIH SIDA IST 2010 – 2014 AXE 2: Dépistage Mesure 1: Dépistage par le premier recours, population générale 15 à 70 ans, hors notion de risque (TROD en cabinets) Mesure 2: Dépistage régulier pour certaines populations (grossesses H et F – IST, TB, IVG, etc.) Mesure 3: réorganisation des CDAG-CIDDIST Mesure 4: dépistage en milieu communautaire – TROD dans structures associatives et « hors les murs » Mesure 5: amélioration dépistage IST Mesure 6: formation des professionnels

Décret 9 novembre 2010 – Conditions de réalisation des TROD VIH 1 et 2: Comment ? Dans l’intérêt de la pers, après information et consentement libre et éclairé Médecin libéral, professions médicales des établissements et services, leurs infirmiers ou techniciens de labo sous responsabilité médicale Professions médicales et infirmiers des structures de prévention ou associative SI HABILITATION Salariés ou bénévoles de ces structures SI FORMES et SI HABILITATION TROD +: médecin ou établissement de santé prend le relais pour diagnostic biologique

Conditions de réalisation des TROD VIH 1 et 2: Cahier des charges pour habilitation - 1 Public: les personnes les plus exposées (et non la population générale) Vecteur: association déclarée en préfecture et active en prévention sanitaire, assurée pour les TROD Personnel: salariés ou bénévoles ayant suivi formation précisée par le texte Local: fixe ou mobile mais accueil personnalisé et remise des résultats confidentielle possible Données: conservation garantissant confidentialité (CNIL) Mode: recommandation des bonnes pratiques définies par le texte

Conditions de réalisation des TROD VIH 1 et 2: Cahier des charges pour habilitation - 2 Tests: critères techniques, conservation et traçabilité Partenariat: pour orientation TROD + partenariat(s) avec CDAG, établissements ou services, laboratoires, GP établis par des « accords » Partenariat avec société(s) de collecte des déchets d’activités de soins à risque infectieux Procédure d’assurance qualité: formalisation dans un document écrit qui décrit et protocolise toutes les étapes

Conditions de réalisation des TROD VIH 1 et 2: Cahier des charges pour habilitation - 3 Le texte détaille le contenu du dossier de demande en son annexe I Il précise objectifs et contenus de la formation requise et les recommandations de bonne pratique de l’usage des TROD

Convention conclue avec le DGARS Pour une durée de trois ans Décret 9 novembre 2010 – Conditions de réalisation des TROD VIH 1 et 2: Habilitation Convention conclue avec le DGARS Pour une durée de trois ans Avec des annexes: - liste et qualité des personnes pouvant réaliser les TROD - lieux d’intervention (pdl) - liste des partenaires (pdl) - Liste des sociétés de collecte des déchets (pdl) Bilan annuel au 31 mars de chaque année à ARS