DIALOGUE PARLEMENT/GOUVERNEMENT Sur la Réforme Foncière au Cameroun CADRE CONCEPTUEL Hon. Gaston KOMBA Conseiller Technique REPAR Responsable Politique du Dialogue

INTRODUCTION La 8ème législature qui s’achève a eu entre autres comme sujet majeur des préoccupations des élus de la nation et représentants des populations, la question foncière dans notre pays. En effet, que ce soit en commission ou en plénière, sous la forme de questions orales et écrites ou à travers l’activité des réseaux parlementaires, aucune année législative des six années de ce mandat exceptionnel ne s’est achevé sans évocation, interpellation ou conscientisation des pouvoirs publics par les parlementaires sur cette question aux enjeux multidimensionnels.

Marquant de ce fait le fort ancrage social de l’activité des élus Marquant de ce fait le fort ancrage social de l’activité des élus. Le présent dialogue Parlement/Gouvernement sur la problématique de la réforme foncière vient parachever ce processus de questionnement, par la plus grande visibilité qu’il donne à cette préoccupation fondamentale mais surtout par les idées, les propositions qui en sortiront grâce à la meilleure connaissance de cette question que laisse présager la présence ensemble dans cet hémicycle, des représentants, du Gouvernement, des Députés , des Sénateurs, des Maires et de la société civile qui vivent au quotidien cette question.

En effet, il est important dans ce processus de dialogue de se mettre en position de partenaires. Il est souhaitable en effet de ne pas se faire face nous ne sommes pas en face l’un de l’autre. Nous sommes ensemble pour une cause communes de portée nationale. C’est « la suite logique d’une dynamique participative » amorcée par le Gouvernement à travers le MINDAF. L’objectif étant d’accompagner le Gouvernement dans le cadre d’une réforme en douceur mais surtout d’une réforme pour l’équité qui ne mettent nullement en cause la primauté de l’Etat sur les terres.

Les enjeux de la question foncière La question de la terre à cette singularité et particularité propre qu’elle touche tout et tout le monde, riche comme pauvre, citadin comme paysan et qu’elle impacte sur la vie quotidienne de chacun d’entre nous et au quotidien de chaque Etat. La terre est au cœur du développement humain, économique, social et culturel. Elle est le socle de l’action et de l’activité humaine. En effet le problème foncier est un problème global par son impact multiforme et les enjeux divers et importants qu’il charrie: enjeu législatif, économique, politique, social et international.

Enjeu législatif: Bien que l’Arsenal juridique existant soit assez bien achalandé (en nombre et qualité) le cadre législatif et réglementaire actuel s’avère aujourd’hui en déphasage avec le nouvel environnement mais surtout inapproprié face à un certain nombre de défis nouveaux sur le plan national et international. Madame le Ministre parlait dans son propos des « textes qui ont subi l’ épreuve des temps de « vides juridiques dans le dispositif de mise en œuvre » face à « l’environnement global qui a considérablement évolué ». Enjeu économique: la terre étant devenu un bien économique majeur. En effet, perçu hier dans nos vies et coutumes comme essentiellement un objet de prestige qui,montre l’étendue du pouvoir et d’influence. Et très souvent cédée à titre gracieux qu’onéreux, la terre occupe aujourd’hui une place de choix dans notre évolution vers une société essentiellement matérialiste.

Pression, prédation et spéculation (PPS) sont les trois maîtres mots de la loi PPS qui gouverne la question foncière aujourd’hui. Enjeu social: par son impact réel sur l’harmonie des familles et communautés ainsi que la stabilité sociale et la paix. L’action de prédateurs terriens agissant sur la pauvreté des populations ayant un effet dévastateur sur l’entente et l’équilibre social local. Ils ont pour nom, coxeurs fonciers, élites autochtones, élites non autochtones.

Enjeu politique: parce que la terre est au centre des politiques publiques et impacte dans le développement économique et social des citoyens comme de la nation. La terre est aussi un instrument de puissance, de pouvoir, de contrôle de l’espace local ou national qui peut conduire à la conquête ou au contrôle du pouvoir ou des institutions. Enjeu international : Par la recherche et la quête des terres cultivables pour les besoins d’exploitation agro-industrielle par les grandes firmes et la spéculation face aux défis de la croissance démographique et des changements climatiques. Ce besoin important fait naître une nouvelle forme de colonisation, plus insidieuse, mais propre.

En effet, le passage de la colonisation par la force, les armes, que Cheikh Hamidou Kane appelait « l’art de vaincre sans avoir raison » à la colonisation par le droit, la colonisation légale a un même objectif:la recherche des terres, la dépossession de nos terres avec le risque d’être par le droit, étranger sur nos propres terres à travers les multinationales mais aussi nos propres élites. La nécessité de tempérer par le droit et les usages, l’ébriété actuelle de l’acquisition et de l’accaparement des terres par une minorité pour une société de partage et d’équité justifie a lui tout seul ces assises.

Les enjeux sus-évoqués qui sont loin d’être exhaustifs mettent en lumière un certain nombre d’acteurs (multinationales, élites, coxeurs fonciers, agents publics) vecteurs des nombreux problèmes que mettent à mal aujourd’hui l’esprit du régime foncier et domanial. L’on peut citer entre autres problèmes majeurs: - l’accaparement des terres pour l’agriculture et l’acquisition des terres à grande échelle en raison d’une forte demande mondiale. En effet 38 millions d’hectares de terre cultivables disparaissent chaque année du monde alors qu’inversement la population s’accroit ainsi que les besoins alimentaires.

Or l’on peut développer notre agriculture sous la maîtrise des terres Or l’on peut développer notre agriculture sous la maîtrise des terres. -l’approche culturelle sur la notion de titre foncier par les populations de villages qui ont du mal à intégrer la nécessité d’avoir les titres fonciers pour leur plantation. Préoccupation qui singularise le droit foncier rural du droit foncier urbain. -la compétition pour l’usage des terres (forêts-mines-agriculture-élevage-foresterie). -l’accès des jeunes, des femmes à la terre. -la protection des minorités et des peuples autochtones dans le cadre des pressions foncières. -l’accaparement des terres à grande échelle -la spéculation foncière. -les expropriations pour cause d’utilité publique. -les mécanismes de résolution de conflits et litiges fonciers -Le rôle des Maires dans la protection du patrimoine foncier local

Autant de préoccupations sur lesquels nous aurons à échanger avec le même objectif, le même engagement mais surtout avec l’optimisme de notre volonté commune à améliorer l’existant. Au cours de la première journée nous aurons deux sessions. Dans la matinée, nous planterons le décor en faisant un tour d’horizon de la problématique foncière dans le monde et en Afrique pour mieux appréhender son incidence sur notre pays, dans la vision d’un monde global. À partir de l’après-midi jusqu’à la fin des travaux , nous ferons un retour sur le Cameroun pour tout d’abord dresser un état des lieux et enfin nous projeter dans la perspective de la nécessaire réforme foncière dans notre pays.

CONCLUSION Au regard de tout ce qui précède, il n’est pas superflu d’affirmer que la question foncière est à la fois une question économique, politique, sociale et technique qui peut être un facteur d’intégration nationale ou un facteur de dislocation nationale. L’intérêt de la question centrale de la dernière journée: « Quelle réforme foncière au Cameroun et pour qui » est donc avérée. D'où la nécessité de regarder en face cette question, sans à priori et sans préjugés, d’avoir le courage de voir, de dire et de proposer.

Notre défi commun durant ces deux jours, c’est de contribuer à faire du foncier un instrument majeur d’accompagnement harmonieux au développement économique et social de notre pays mais tout aussi et, un outil de consolidation des politiques publiques d’unité nationale, d’équité et de justice sociale. Le représentant des Partenaires parlait « d’équilibre social » En faisant de ce dialogue, un réel dialogue et non une foire d’empoigne et de confrontation, d’accusation et de contre-accusation, en faisant de ce dialogue un espace d’informations, d’échanges et de propositions, nous aurons fait œuvre utile et contribuer ainsi à apporter des esquisses de solutions consensuelles à une préoccupation citoyenne majeure de notre pays «Un Dialogue prometteur » comme le souhaitait dans son discours le Président de l’ Assemblée Nationale afin de « doter le Cameroun d’ un nouveau cadre juridique, institutionnel » approprié. JE VOUS REMERCIE