Construire sans détruire La règlementation anti-endommagement des réseaux Quel bilan, un an après ? 10 septembre 2013 Journée REX des transporteurs

Les apports de la règlementation anti-endommagement des réseaux Présentation du réseau de GRTgaz : 32 000 km de canalisations Guide technique : les canalisations de transport de gaz A la base de la règlementation : le guichet unique des réseaux Les déclarations La publication des Zones d’Implantation des Ouvrages Les dysfonctionnements constatés Les réponses aux DT et aux DICT par GRTgaz Le traitement des demandes et les réponses apportées Le rendez-vous sur site Le CR de marquage-piquetage Conclusion 10 septembre 2013 Journée REX des transporteurs

1. Le réseau de GRTgaz GRTgaz : 1er réseau de transport de gaz en Europe 32 246 km de canalisations de DN 80 à DN 1200 25 stations de compression (525 MW de puissance installée) 4475 points de sortie du réseau Dont 1054 clients industriels Découpage du territoire en 4 régions : Région Val de Seine Région Centre Atlantique Région Nord-Est Région Rhône Méditerranée 3075 salariés 98 clients expéditeurs 636,9 TWh de gaz transportés en 2012 1 651,7 Millions d'€ de Chiffre d'Affaires 665,8 Millions d'€ d'investissements en 2012 10 septembre 2013 Journée REX des transporteurs

1. Le réseau de GRTgaz Les caractéristiques des canalisations de transport de gaz Elles figurent dans le « guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux » au paragraphe 5.3.1 : 10 septembre 2013 Journée REX des transporteurs

1. Le réseau de GRTgaz 10 septembre 2013 Journée REX des transporteurs

1. Le réseau de GRTgaz 10 septembre 2013 Journée REX des transporteurs

2. Le guichet unique des réseaux A la base de la règlementation anti-endommagement Tous les exploitants doivent y enregistrer leurs réseaux et les coordonnées des services à contacter avant travaux Consultation du guichet unique (GU) obligatoire  pour le responsable de projet de travaux  DT pour l’exécutant des travaux  DICT directement ou via un prestataire d’aide : DICT.fr, Protys ou Dictservice  y compris pour les travaux urgents : appel numéro d’urgence, puis ATU 10 septembre 2013 Journée REX des transporteurs

2. Le guichet unique des réseaux Mise en ligne du GU par le ministère au 1er juillet 2012  Disparition quasi immédiate des anciennes DR et DICT Publication des ZIO par GRTgaz entre juillet et septembre 2012 :  les coordonnées de GRTgaz ne sont indiquées que sur des zones très limitées des communes. 10 septembre 2013 Journée REX des transporteurs

2. Effet de la publication des ZIO Nombre de DT-DICT reçues par mois par GRTgaz :  Diminution immédiate du nombre de DT et DICT reçues : - 85 % Taux de DT-DICT concernées en nette augmentation : 67 % Nombre de récépissés de DT comparable à celui des DICT : 16619 RDT pour 20616 RDICT et 11918 RDC au 1er semestre 2013 10 septembre 2013 Journée REX des transporteurs

2. Mais également des effets pervers  des DT-DICT reçues hors ZIO  surcroît de travail inutile les exécutants de travaux hors ZIO sont surpris de ne pas trouver GRTgaz dans la liste des exploitants transmise par le GU ils ont recours à une « liste complémentaire » proposée par leur prestataire d’aide aux déclarations (PAD)  des travaux faussement urgents avec envoi d’un ATU risque de traitement inadapté par GRTgaz  des DT-DICT non reçues pour des travaux réalisés dans les ZIO d’ouvrages GRTgaz  risque d’agression de ces ouvrages suite à la modification du plan de localisation des travaux ou à des déclarations multiples rattachées à un même numéro de GU (anomalies rendues possibles lors de déclarations sur le site d’un PAD) à ce jour, les exécutants de travaux ont contacté GRTgaz en constatant la présence de notre signalisation sur site… mais est-ce vrai partout ? 10 septembre 2013 Journée REX des transporteurs

2. Exemple de mauvaise déclaration Comparaison entre le plan joint à la DICT et le SIG de GRTgaz L’emprise réelle des travaux est beaucoup plus large que le polygone tracé sur l’interface graphique lors de la déclaration 10 septembre 2013 Journée REX des transporteurs

3. Réponse de GRTgaz aux déclarations Réponses aux DT-DICT par des équipes de traitement centralisées au niveau de chacune de 4 régions GRTgaz Réponse aux DT par l’envoi du récépissé de DT-DICT accompagné d’un plan des ouvrages en classe de précision C SIG de GRTgaz avec précision de 5 m pour la localisation du réseau Possibilité de rendez-vous sur site sur demande du responsable de projet de travaux Réponse à une DICT « non concernée » : Envoi du simple récépissé de DT-DICT Réponse à une DICT « concernée » :  L’article R.554-26 II du code de l’environnement impose un rendez-vous sur site obligatoire, s’il n’a pas déjà eu lieu pour la DT Indication de la date et de l’heure du rendez-vous sur le récépissé si un rendez-vous a pu être fixé, envoi d’un fax dans le cas contraire 10 septembre 2013 Journée REX des transporteurs

3. Modèle de réponse GRTgaz à DT (1/3) Les commentaires Le récépissé Cerfa 10 septembre 2013 Journée REX des transporteurs

3. Modèle de réponse GRTgaz à DT (2/3) Les recommandations et références au guide technique 10 septembre 2013 Journée REX des transporteurs

3. Modèle de réponse GRTgaz à DT (3/3) Le plan des ouvrages en classe de précision C 10 septembre 2013 Journée REX des transporteurs

3. Modèle de réponse GRTgaz à DICT L’imprimé Cerfa, avec la date et l’heure du rendez-vous préalable obligatoire convenu d’un commun accord suite à appel de GRtgaz 10 septembre 2013 Journée REX des transporteurs

3. La prise de rendez-vous Un imprimé pour tracer la prise de rendez-vous, dans l’attente de l’évolution du récépissé de DT-DICT Fixation du rendez-vous postérieurement à l’envoi du récépissé Impossibilité de joindre l’exécutant des travaux Report du démarrage des travaux et du rendez-vous à la demande de l’exécutant  Il revient donc à l’exécutant des travaux de contacter GRTgaz au numéro suivant : ………………………………..…. au moins 2 jours ouvrés à l’avance pour prendre un rendez-vous, selon les disponibilités de GRTgaz, préalable au démarrage des travaux à proximité de l’ouvrage mentionné dans le récépissé de DICT. Tous travaux à proximité de nos ouvrages sont interdits avant la tenue de ce rendez-vous (cf. article R554-26 du code de l’environnement) 10 septembre 2013 Journée REX des transporteurs

3. Le rendez-vous sur site : application du « guide technique » § 7. 2 Rédaction d’un CR de marquage – piquetage (conforme NF S70-003-1) La largeur de la « zone n°2 » est fixée à 1 m + ½ DN de l’ouvrage (si localisation en classe de précision A) Les recommandations et prescriptions de GRTgaz sont donc inchangées La « zone n°4 » de 40 cm est comptée autour du fuseau de localisation de l’ouvrage en cas de détection autour de l’ouvrage, lorsqu’il est visible En cas de croisement de l’ouvrage GRTgaz, un sondage reste nécessaire pour localiser l’ouvrage précisément en présence du représentant GRTgaz à la charge de l’exécutant des travaux 10 septembre 2013 Journée REX des transporteurs

3. Le C.R. de marquage-piquetage Modèle GRTgaz de CR de marquage – piquetage 10 septembre 2013 Journée REX des transporteurs

4. En conclusion Pour GRTgaz, la règlementation anti-endommagement des ouvrages représente une avancée importante guichet unique publication des ZIO une règlementation qui semble entrer dans les pratiques des responsables de projets de travaux et des entreprises pérennisation des bonnes pratiques  Quelques évolutions nécessaires pour une meilleure mise en application mieux encadrer les déclarations pour éviter les erreurs lors de la définition de l’emprise du projet et des travaux Renforcer les exigences relatives à l’obligation de rendez-vous sur site préalable aux travaux pour les réseaux les plus sensibles 10 septembre 2013 Journée REX des transporteurs

4. En conclusion Merci de votre attention… 10 septembre 2013 Journée REX des transporteurs