LES DEBATS DU NOTARIAT 4 septembre 2012

Intervenants : - Guillaume LORIOD, notaire salarié - Stéphane BERRE, Directeur du CFPN - Jean-Pierre PROHASZKA, Président de la Chambre des Notaires du Rhône

« L’impact de la Loi de finances rectificative sur la fiscalité du patrimoine »

Réduction des abattements applicables aux transmissions à titre gratuit Augmentation du délai de rappel fiscal des donations Augmentation du taux d’imposition des plus-values immobilières Aménagements de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune

Réduction des abattements applicables aux transmissions à titre gratuit Augmentation du délai de rappel fiscal des donations Augmentation du taux d’imposition des plus-values immobilières Aménagements de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune

Tableau des abattements Bénéficiaire Succession Donation (art 777 et suivants du Code Général des Impôts) Bénéficiaire Succession Donation Conjoint ou partenaire Pacsé Exonération 80.724 € Enfant vivant ou représenté + Ascendants 100.000 € Petit enfant - 31.865 € Arrière petit enfant 5.310€ Frère ou sœur vivant ou représenté 15.932 € Frère ou sœur sous conditions Neveu ou nièce venant de leur propre chef 7.967 € Héritier, légataire ou donataire handicapé 159.325 € Tout héritier ou légataire à défaut d’autre abattement 1.594 €

l’assiette taxable est de 100.000 € Tableau des abattements (art 777 et suivants du Code Général des Impôts) Bénéficiaire Succession Donation Conjoint ou partenaire Pacsé Exonération 80.724 € Enfant vivant ou représenté + ascendants 100.000 € Petit enfant - 31.865 € Arrière petit enfant 5.310€ Frère ou sœur vivant ou représenté 15.932 € Frère ou sœur sous conditions Neveu ou nièce venant de leur propre chef 7.967 € Héritier, légataire ou donataire handicapé 159.325 € Tout héritier ou légataire à défaut d’autre abattement 1.594 € Exemple d’une donation en ligne directe : Monsieur A donne à son fils une maison évaluée à 200.000 € La valeur du patrimoine transmis est de 200.000 € L’abattement est de 100.000 € Après déduction, l’assiette taxable est de 100.000 €

(art 777 et suivants du Code Général des Impôts) Tableau des taux (art 777 et suivants du Code Général des Impôts) Assiette taxable : 100.000 € 8.072 x 5 % = 404 12.109 – 8.072 = 4.037 x 10 % = 404 15.932 – 12.109 = 3.823 x 15 % = 574 100.000 – 15.932 = 84.068 x 20 % = 16.814 18.196 € de droits de mutation à titre gratuit

Tableau des abattements (art 777 et suivants du Code Général des Impôts) Exemple 2 : Monsieur et Madame B décèdent en laissant deux enfants B1 et B2. Les époux B étaient mariés sous le régime de la communauté (sans contrat de mariage) et le patrimoine successoral est composé uniquement de biens communs. Ce patrimoine des époux B est important puisqu’il est évalué à 5.000.000 €. Monsieur B Madame B B1 B2 B1 B2 1.125.000 100.000 = 1.025.000 € 1.125.000 100.000 = 1.025.000 € 1.125.000 100.000 = 1.025.000 € 1.125.000 100.000 = 1.025.000 € Assiette taxable de B1 : 1.025.000 soit 2.050.000 € pour les deux parents Assiette taxable de B2 : 1.025.000 soit 2.050.000 € pour les deux parents

(art 777 et suivants du Code Général des Impôts) Tableau des taux (art 777 et suivants du Code Général des Impôts) Assiette taxable de B1 : 1.025.000 € 8.072 x 5 % = 404 12.109 – 8.072 = 4.037 x 10 % = 404 15.932 – 12.109 = 3.823 x 15 % = 574 555.234 – 15.932 = 536.392 x 20 % = 107.279 902.838 – 552.324 = 350.514 x 30 % = 105.155 1.025.000 – 902.838 = 122,162 x 40 % = 48.865 262.681 € de droits de mutation à titre gratuit soit 525.632 € à payer pour chaque enfant

Exonération spécifique de l’article 790G du CGI Bonus valable entre un même donateur et son bénéficiaire Exonération n’échappant pas à la règle du rappel fiscal Nature du don : pleine propriété d’une somme d’argent Plafond : 31.865 € Donateur : doit être âgé de moins de 80 ans ou moins de 80 ans si le don est au profit d’un enfant ou neveu/nièce Conditions cumulatives Bénéficiaire du don : un enfant, petit enfant, arrière petit enfant âgé de +18 ans ou émancipé ; À défaut, neveu/nièce, petit neveu/nièce âgé de +18 ans ou émancipé Exonération totale de droits

Les réductions de droits (Article 790 du CGI) Pleine propriété Nue-propriété Usufruit Donateur âgé de – de 70 ans 50 % 35 % Donateur âgé de 70 ans et – de 80 ans 30 % 10 % Conditions supplémentaires : La donation doit porter sur des parts ou actions de société ou sur une entreprise individuelle La donation doit s’inscrire dans le cadre du Pacte Dutreil (engagement de conservation) Exemple : Donation d’une entreprise par Monsieur D âgé de 65 ans à son fils, évaluée à 1.000.000 € Abattement spécial de 75 % de la valeur du bien : 750.000 € Assiette taxable : 250.000 € Abattement : 100.000 € Assiette taxable : 150.000 € Après application du taux, les droits s’élèvent à 28.196 € Réduction applicable : 50 %, soit à payer 14.098 €

Réduction des abattements applicables aux transmissions à titre gratuit Augmentation du délai de rappel fiscal des donations Augmentation du taux d’imposition des plus-values immobilières Aménagements de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune

ABATTEMENT RAPPEL FISCAL ASSIETTE TAXABLE (Art 784 du CGI) 15/07/2005 50.000 € AR : 50.000 € ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

ABATTEMENT RAPPEL FISCAL ASSIETTE TAXABLE (Art 784 du CGI) 15/07/2005 50.000 € AR : 50.000 € ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

ABATTEMENT RAPPEL FISCAL ASSIETTE TAXABLE (Art 784 du CGI) 15/07/2005 50.000 € AR : 50.000 € 30/07/2008 25.000 € AR : 25.000 € ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

ABATTEMENT RAPPEL FISCAL ASSIETTE TAXABLE (Art 784 du CGI) 15/07/2005 50.000 € AR : 50.000 € 30/07/2008 25.000 € AR : 25.000 € ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

ABATTEMENT RAPPEL FISCAL ASSIETTE TAXABLE (Art 784 du CGI) 15/07/2005 50.000 € AR : 50.000 € 30/07/2008 25.000 € AR : 25.000 € 30/07/2010 25.000 € AR : 0 € ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

ABATTEMENT RAPPEL FISCAL ASSIETTE TAXABLE (Art 784 du CGI) 15/07/2005 50.000 € AR : 50.000 € 30/07/2008 25.000 € AR : 25.000 € 30/07/2010 25.000 € AR : 0 € ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

ABATTEMENT RAPPEL FISCAL ASSIETTE TAXABLE (Art 784 du CGI) 15/07/2005 50.000 € AR : 50.000 € 30/07/2008 25.000 € AR : 25.000 € 30/07/2010 25.000 € AR : 0 € 16/07/2015 50.000 € AT : 50.000 € ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

ABATTEMENT RAPPEL FISCAL ASSIETTE TAXABLE (Art 784 du CGI) 15/07/2005 50.000 € AR : 50.000 € 30/07/2008 25.000 € AR : 25.000 € 30/07/2010 25.000 € AR : 0 € 16/07/2015 50.000 € AT : 50.000 € ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

ABATTEMENT RAPPEL FISCAL ASSIETTE TAXABLE + de 10 ans (Art 784 du CGI) 15/07/2005 50.000 € AR : 50.000 € 30/07/2008 25.000 € AR : 25.000 € 30/07/2010 25.000 € AR : 0€ 16/07/2015 50.000 € AT : 50.000 € + de 10 ans ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

ABATTEMENT RAPPEL FISCAL ASSIETTE TAXABLE + de 10 ans (Art 784 du CGI) 15/07/2005 50.000 € AR : 50.000 € 30/07/2008 25.000 € AR : 25.000 € 30/07/2010 25.000 € AR : 0 € 16/07/2015 50.000 € AT : 50.000 € + de 10 ans ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

ABATTEMENT RAPPEL FISCAL ASSIETTE TAXABLE (Art 784 du CGI) AR : 0 € 15/07/2005 50.000 € AR : 50.000 € 30/07/2008 25.000 € AR : 25.000 € 30/07/2010 25.000 € AR : 0 € 16/07/2015 50.000 € AT : 50.000€ AR : 0 € ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

RAPPEL FISCAL (Art 784 du CGI) 10 ans 15 ans A partir du 18/08/2012

ABATTEMENT RAPPEL FISCAL ASSIETTE TAXABLE (Art 784 du CGI) 15/07/2005 50.000 € AR : 50.000 € 30/07/2008 25.000 € AR : 25.000 € 30/07/2010 25.000 € AR : 0 € 16/07/2015 50.000 € AT : 50.000 € ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

ABATTEMENT RAPPEL FISCAL ASSIETTE TAXABLE (Art 784 du CGI) 15/07/2005 50.000 € AR : 50.000 € 30/07/2008 25.000 € AR : 25.000 € 30/07/2010 25.000 € AR : 0 € 16/07/2015 50.000 € AT : 50.000 € AT : 50.0000 € MOINS DE 15 ANS ABATTEMENT ASSIETTE TAXABLE

Réduction des abattements applicables aux transmissions à titre gratuit Augmentation du délai de rappel fiscal des donations Augmentation du taux d’imposition des plus-values immobilières Aménagements de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune

(entrée en vigueur le 01/02/2012) Abattement pour durée de détention (entrée en vigueur le 01/02/2012) 30 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 néant 2 % par an 4 % par an 8 % par an

(article 150V et suivants du CGI) Plus-values immobilières (article 150V et suivants du CGI) Prix de cession les frais supportés par le vendeur (commission d’agence, honoraires du syndic, coût des diagnostics) prix de cession pris en compte pour le calcul de la plus-value Prix d’acquisition frais d’acquisition A titre onéreux : frais réels ou forfait de 7,5 % sans justificatif A titre gratuit : frais réels (droits de mutation) montant des travaux réalisés ou forfait de 15 % sans justificatif si le bien est détenu depuis + de 5 ans prix d’acquisition pris en compte pour le calcul de la plus-value plus-value brute Abattement pour durée de détention Application du taux de 34,5 % (entrée en vigueur le 01/07/2012) plus-value nette

Réduction des abattements applicables aux transmissions à titre gratuit Augmentation du délai de rappel fiscal des donations Augmentation du taux d’imposition des plus-values immobilières Aménagements de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune

Modalités simplifiées de détermination de l’ISF (article 885 C et suivants du CGI) ACTIF les biens immobiliers ( hors biens professionnels et exonérations spécifiques) les biens mobiliers, comptes bancaires , valeur de rachat de contrat d’assurance vie ( or biens professionnels et exonérations spécifiques) ACTIF BRUT PASSIF DEDUCTIBLE capital des prêts et dettes Impôts et taxes divers dus au 1er janvier PASSIF TEMPORAIRE DETERMINATION DE L’ISF THEORIQUE Taux de 0,25% de 1.300.000,00 EUR à 3.000.000,00 EUR Taux de 0,50%M de 3.000.000,00 EUR ISF THEORIQUE PASSIF TEMPORAIRE ISF THEORIQUE PASSIF DEFINITIF ACTIF BRUT PASSIF DEFINITIF ACTIF NET TAXABLE

TARIF APPLICABLE (en %) RÉDUCTION DU MONTANT de l'imposition (1) TAUX D’IMPOSITION DE L’ISF VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF APPLICABLE (en %) Egale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 3 000 000 € 0,25 Egale ou supérieure à 3 000 000 € 0,50 VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE RÉDUCTION DU MONTANT de l'imposition (1) Egale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 € 24 500 € - (7 × 0,25 % P) Egale ou supérieure à 3 000 000 € et inférieure à 3 200 000 € 120 000 € - (7,5 × 0,50 % P) (1) P est la valeur nette taxable du patrimoine.

MODALITES DECLARATIVES ET DE RECOUVREMENT POUR L’ISF PATRIMOINES INFERIEURS à 3.000.000 € Par simple indication du montant net taxable sur la déclaration d’impôt sur le revenu Condition particulière: être redevable de l’impôt sur le revenu L’ISF fera l’objet d’un avis d’imposition adressé en même temps que l’avis d’impôt sur le revenu PATRIMOINES SUPERIEURS à 3.000.000 € ou ne relevant pas de l’IRPP Par déclaration spécifique détaillée (même principe déclaratif que par le passé) L’ISF sera réglé en même temps que l’envoi de la déclaration détaillée (soit au plus tard le 15 juin de chaque année)

Valeur nette imposable du patrimoine Contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012 Modalités de calcul Seuls les redevables aux patrimoines supérieurs à 1.300.000 € L’ISF déjà réglé selon les modalités visés ci-dessus est déductible de la contribution exceptionnelle Taux de la contribution Valeur nette imposable du patrimoine Tarif applicable % N’excédant pas 800.000 € Supérieure à 800.000 € et inférieure ou égal à 1.310.000 € 0,55 Supérieure à 1.310.000 € et inférieure ou égal à 2.570.000 € 0,75 Supérieure à 2.570.000 € et inférieure ou égal à 4.040.000 € 1 Supérieure à 4.040.000 € et inférieure ou égal à 7.710.000 € 1,3 Supérieure à 7.710.000 € et inférieure ou égal à 16.790.000 € 1,65 Supérieure à 16.790.000 € 1,80

Réception d’un avis en octobre RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE Redevables au patrimoine supérieur à 1.300.000 € et inférieur à 3.000.000 € : Réception d’un avis en octobre A régler au plus tard le 15 novembre 2012 Redevables au patrimoine supérieur ou égal à 3.000.000 € : Réception d’une déclaration spécifique début octobre Déclaration spécifique à déposer au plus tard le 15 novembre 2012 avec le règlement.