en partenariat avec PACTES Conseil " Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale" Quelles nouvelles règles ? Quels impacts sur le terrain ? Thierry HEURTEAUX - 26 septembre 2008 (avec l'aide de M° Stéphanie STEIN, Avocate à la Cour)

en partenariat avec 1.Les règles du jeu avant application de la Loi

4 septembre 2008PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale Page 3 Un principe structurant La présomption irréfragable de représentativité Loi du 11 février 1950 et arrêté du 31 mars 1966 La représentativité est instituée de droit pour Cinq Organisations Syndicales ( CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC) : par affiliation dans l'entreprise, le syndicat peut désigner le salarié de son choix comme Délégué Syndical sans avoir à justifier de son audience électorale ou de son influence Le 1° tour des élections CE/DP leur est réservé Ils ont la possibilité de signer et de rendre valable un accord même minoritaire Les autres organisations doivent prouver leur représentativité sur des critères, librement appréciés par le juge d'instance : d'ancienneté dans l'entreprise d'indépendance et d'influence (Cour de cassation ) de respect des valeurs républicaines de nombre d'adhérents

4 septembre 2008PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale Page 4 DIRECTION CE CHSCT DP PERSONNEL DS Gère les ACTIVITES SOCIALES CONTRÔLE ECONOMIQUE Est informé et consulté RÉCLAMENT Instances désignées Instances élues ELIT SECTION SYNDICALE DESIGNE DESIGNENT SYNDICAT CONDITIONS DE TRAVAIL Est informé et consulté NEGOCIE REVENDIQUE ANIME RSCE RSCHCT DESIGNE Un clivage net entre élus et désignés Missions des IRP aujourd'hui

4 septembre 2008PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale Page 5 Un premier pas Négociation préalable à toute modification du Code du travail (engagement « solennel » du Gouvernement) Accord majoritaire et droit dopposition Accords dentreprise dérogatoires Possibilité de négocier avec DP/CE si un accord de branche le prévoit Mise en œuvre très limitée du principe majoritaire et des accords dérogatoires Remise en cause de la validité des accords par larrêt « Adecco » La loi "Fillon" du 4 mai 2004

en partenariat avec 2. Les principes de la Loi

4 septembre 2008PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale Page 7 Le projet de réforme 1.Critères de représentativité Élections CE / DP Désignation DS 2.Section syndicale 3.Négociation des accords collectifs 4.Négociation dans les PME 5.Reconnaissance des acteurs 6.Soutien aux adhésions 7.Financement des syndicats Les 7 points clés

4 septembre 2008PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale Page 8 Le projet de réforme 1.Le droit à dialoguer n'est plus automatique : La représentativité syndicale doit être prouvée. Elle n'est plus instituée de droit 2.Le droit à dialoguer n'est plus permanent : La représentativité syndicale n'est plus acquise à durée indéterminée. Elle est remise en cause à chaque élection 3.Le droit à dialoguer se mesure à l'élection : Le critère de l'audience électorale prime sur tous les autres critères. Il donne accès à l'existence et au pouvoir de négocier 4.Le droit à dialoguer se mesure localement : La représentativité par affiliation est supprimée : elle n'est valable qu'au niveau où elle est reconnue Les 4 changements majeurs

4 septembre 2008PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale Page 9 Le calendrier de la réforme 2008 Position commune (9 avril 2008) Avant projet de loi (18 juin 2008) Loi (votée le 23 juillet - promulguée le 20 août 2008) 2009 A partir de vos prochaines élections CE/DP, entrée en vigueur du seuil d'audience (10%) pour avoir un DS Entrée en vigueur du seuil d'audience (30 %) pour la validité des accords collectifs Groupe de travail sur la reconnaissance des acteurs (carrière, non discrimination, etc.) Étude des mesures pour le développement des adhésions Fondation du dialogue social Organisation de la première mesure daudience au niveau national au plus tard dans les 5 ans de la publication de la loi Niveau national : maintien de la présomption irréfragable de représentativité des 5 centrales (CGT–CFDT–FO–CFTC–CFE–CGC) Une mise en œuvre dans le temps

en partenariat avec 3. Les nouvelles règles de représentativité syndicale et de validité des accords

4 septembre 2008PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale Page 11 Quatre tickets d'entrée ! Validité d'un accord Signature d'un accord Désignation d'un DS Protocole préélectoral 30% si pas 50% des exprimés 1° tour CE 30% des exprimés 1° tour CE 10% des exprimés 1° tour CE Pas de seuil Les sept critères Les sept critères 1.Deux ans d'ancienneté 2.Respect des valeurs 3.Indépendance 4.Audience électorale 5.Transparence financière 6.Effectifs et cotisations 7.Influence et activité 1.Deux ans d'ancien. 2.Respect des valeurs 3.Indépendance * Droit de rendre valable un accord * Droit de s'opposer * Droit de négocier * Droit de signer * Droit à désigner un DS parmi les candidats * Droit de créer une section * Droit à négocier le protocole * Droit à présenter une liste au 1° tour 123 4

4 septembre 2008PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale Page 12 Critère de représentativité Appréciation dans lentreprise CGT-CFDT-FO-CFTC-CGC Jusqu'en 2013 Autres syndicats Protocole préélectoral Candidats aux élections Création d'une section 0 critère1.Deux ans dancienneté, 2.Indépendance 3.Respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance Désignation DS Négociation 1.Deux ans dancienneté, 2.Indépendance 3.Respect des valeurs républicaines 4.Audience électorale 5.Transparence financière 6.Effectifs et cotisations 7.Activité et Influence Les 3 premiers critères + 4.Audience électorale Franchir le seuil de 10% des suffrages valablement exprimés au 1° tour CE 5.Transparence financière est assurée par des comptes certifiés annuels 6.Effectifs et cotisations 7.Influence Activité : réalité des actions menées par le syndicat - Expérience - Implantation géographique et professionnelle

4 septembre 2008PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale Page 13 Élections organisées sur 2 tours 1er tour réservé aux OS Négociation du protocole préélectoral avec les OS Élections Ce qui ne change pas

4 septembre 2008 Accès facilité au 1er tour pour les « petits syndicats » - ils nont plus à prouver leur représentativité quant au nombre dadhérents et aux cotisations, ni leur influence (activité et expérience) - il leur suffit de prouver quils sont -indépendants -respectueux des valeurs républicaines -constitués depuis 2 ans au moins Le seuil de 10% des « suffrages valablement exprimés » doit être atteint pour pouvoir désigner un DS : Il s'agit des listes au 1 er tour des élections CE - titulaires certaines organisations risquent donc de perdre ce droit aux prochaines élections CE/DP … et certains DS leur mandat Le mandat du DS est lié à l'élection : autrefois d'une durée "indéterminée", il passe à une durée de deux à 4 ans, renouvelable. Le DS doit avoir été candidat aux élections Élections Les enjeux

4 septembre 2008PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale Page 15 4 critères permettent à une OS de constituer une section syndicale - Constitution depuis 2 ans au moins - Adhérents dans lentreprise - Respect des valeurs républicaines - Indépendance Un représentant de la section (RSS) peut être désigné dans les entreprises ou établissements de plus de 50 salariés - Même règle que le DS pour les conditions dage et dancienneté Fin du mandat si lOS nest pas reconnue représentative aux prochaines élections Section syndicale Faciliter limplantation syndicale

4 septembre 2008PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale Page En présence dun accord de branche étendu: majorité dengagement ou droit dopposition En labsence dun accord de branche étendu: droit dopposition Appréciation numérique (3 syndicats sur 5 forment une majorité) 2009 Signature par une ou plusieurs OS ayant recueilli au moins 30% des suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles ET Absence dopposition des OS ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés Validité des accords collectifs Les nouvelles règles

4 septembre 2008 L'accès à la table de négociation - Toutes les organisations représentatives ( > 10% + 7 critères ) sont convoquées en négociation et peuvent participer aux débats… - …Mais seules celles qui, seules ou ensemble, dépassent le seuil des 30% peuvent signer un accord et le rendre valable - Nous aurons donc des séances de négociation avec des interlocuteurs à deux niveaux : -ceux qui font de la configuration parce qu'ils n'ont pas le droit de signer -ceux qui sont utiles parce qu'ils ont le droit de signer -et parmi eux ceux qui, majoritaires, peuvent s'opposer Le droit d'opposition et la prise de responsabilités Le droit d'opposition ouvert aux non signataires est généralisé à tous les accords, y compris salariaux Le fait,pour un syndicat majoritaire : d'exercer son droit d'opposition alors que les salariés sont favorables à l'accord devra l'amener à s'expliquer, sous peine de perdre une partie de sa base électorale… qui conditionne sa représentativité de ne pas exercer son droit d'opposition alors que les salariés sont opposés à l'accord devra l'amener à se justifier auprès de sa base Négociation et pérennité des accords Les enjeux

4 septembre 2008PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale Page 18 Possibilité de négocier un accord collectif dans les entreprises dépourvues de DS avec Les élus, dans les entreprises de moins de 200 salariés (si disposition prévue par la Branche) Ou un salarié mandaté par une organisation syndicale Ou un Représentant de la Section Syndicale (RSS) Validation de laccord Par une commission paritaire de branche Par référendum si laccord est négocié avec un salarié mandaté ou un RSS ( à la majorité des suffrages ) Négociation dans les PME Conclusion des accords avec CE ou DP

4 septembre 2008PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale Page 19 DIRECTION CE CHSCT DP PERSONNEL DS Gère les ACTIVITES SOCIALES CONTRÔLE ECONOMIQUE Est informé et consulté RÉCLAMENT ELIT SECTION SYNDICALE DESIGNE COMME CANDIDAT DESIGNENT SYNDICAT CONDITIONS DE TRAVAIL Est informé et consulté NEGOCIE REVENDIQUE ANIME RSCE RSCHCT DESIGNE Si > 10% Si > 30% RSS Missions des IRP demain

en partenariat avec 4. Scénarios : Quels impacts sur le terrain ?

Page 21 4 septembre 2008PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale " Un nouvel allié …incontournable" 1 La DRH consulte fr é quemment CHSCT et CE en se coordonnant avec l'alliance FO/CFTC/CGC La DRH a l'habitude de n é gocier des accords minoritaires, sans opposition Elle a sign é un accord sur le droit syndical "enrichi", avec toutes les OS … sauf CGT La CFDT à 47% "surclasse " ses concurrents : CGT à 25%, FO à 16%? CFTC à 9% et CGC à 3% Votre paysage électoralVos leaders et vos IRPVos négociations * La CFDT mobilise aux élections pour devenir "majoritaire". Son DRH l'y aide … Résultat : 52% * CFTC et FO fusionnent mais perdent en crédibilité : 18% * CGT en profite et passe à 27% * CGC perd son mandat de DS en 2° collège, en restant à 3% * Le leader CFDT demande à devenir le "partenaire obligé". * Son DRH rentre t'il dans cette logique ? * La CFDT devient incontournable * Seule la CFDT franchit le seuil des 30% pour signer un accord * Elle dispose également de la majorité d'opposition * La négo devient un"face à face" Taille : importante Culture : de négociation Paysage : concurrence / une OS proche de la majorité Leaders : mûrs, reconnus Stratégie : de partenariat

Page 22 4 septembre 2008PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale " La tentation du marchandage" 2 La DRH consulte fr é quemment CHSCT et CE. Aucun leader ne peut "surclasser" les autres. Les vrais patrons sont "sur le d é part" et la succession n'a pas é t é pr é par é e Les n é gociations sont difficiles: GPEC, rapprochement des statuts, é galit é … Les positions et les alliances changent … Aucune organisation ne domine : CGT à 32%, CFDT à 27%, FO à 16%, CFTC à 13% et CGC à 12% Votre paysage électoralVos leaders et vos IRPVos négociations * Aucun syndicat ne se lance dans la "bagarre électorale". * Les petites listes tentent de fusionner mais les disputes sur les moyens … * Chaque organisation garde son DS, l'écart se creusant entre "grands" (CGT à 35%, CFDT à 31%) et les autres * Les leaders CGT ou CFDT sont-ils en mesure de prendre leurs responsabilités ? * Quel dialogue maintenir avec les "petits", quels moyens leur attribuer ? * La DRH peut-elle être tentée de "marchander" le statu quo avec la CFDT ? * La CGT va-t-elle s'allier au cas par cas avec des "petits" pour s'opposer ? * Chaque négociation implique de "rebattre les cartes" Taille : importante / moyenne Culture : "politique" Paysage : forte concurrence Leaders : gestionnaire de moyens Stratégie : de paix sociale

Page 23 4 septembre 2008PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale " les petits viennent troubler le jeu" 3 La DRH consulte rarement CE et CHSCT. Elle est charg é e de "ma î triser" le risque de contentieux. Les DS ne sont pr é sents sur le terrain. La DRH n é gocie peu et ne signe qu'en NAO. L'encadrement ouvre beaucoup de groupes de travail …. CGT (35%) et CFDT (25%) se partagent le 1 er tour mais tous les si è ges n' é tant pas pourvus, des é lus 2° tour mettent en cause la place des syndicats … (40%) Votre paysage électoralVos leaders et vos IRPVos négociations * CGT et CFDT s'effondrent passant à 20 et 15%. * La demande sociale non traitée se traduit par l'apparition de 3 petites listes (ex 2° tour) qui franchissent le seuil des 10%. * Nous passons de 2 à 5 DS. * La demande sociale est "traitée" par les nouveaux DS * Les DS CGT et CFDT perdent rapidement en crédibilité. * Les réunions CE/CHSCT deviennent incontrôlables * Aucune liste ne franchit le seuil des 30%. * Cette réalité pousse les petites listes à créer une alliance en négociation. * Le DRH a de nouveaux interlocuteurs en NAO… et de nouvelles revendications. Taille : petite/moyenne Culture : consensuelle Paysage : 1 ou 2 syndicats, quelques élus 2° tour Leaders : faibles, procéduriers Stratégie : de laisser faire

Page 24 4 septembre 2008PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale "Les données ont changé : on ne signe plus… " 4 La pr é sence de la CFTC a é t é "facilit é e", voire "assist é e" L'entreprise mobilise le lien manag é rial et é vite de passer par les instances pour les sujets significatifs. Les DS sont attach é s au calme social. Les NAO se sont toujours bien d é roul é es, dans un esprit positif. On signe tous les ans Un seul syndicat pr é sent, la CFTC (en moyenne à 60%) et une organisation en petits sites o ù la DUP est fr é quente. Votre paysage électoralVos leaders et vos IRPVos négociations * Le développement de l'entreprise, ses investissements ont bouleversé les méthodes de travail. * Les jeunes investissent une liste CFDT qui,d'emblée, fait plus de 65% des voix sur les "gros sites". La CFTC est à 8% * Le DS CFTC avec qui on signait a disparu * Un jeune leader CFDT, bon niveau, rebelle, 5 ans d'ancienneté apparaît. * Sa stratégie est de mobiliser sur le pouvoir d'achat * La mobilisation précède toutes les négociations importantes sur les sites importants. * La CFDT est "traversée" par des conflits internes. Elle n'est pas en mesure de signer. Taille : toute taille Culture : paternaliste Paysage : 1 syndicat "assisté" Leaders : pragmatiques ou transparents Stratégie : de contournement

Page 25 4 septembre 2008PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale " Du vide surgit le désordre … 5 Le CE fonctionne sur ses œ uvres sociales et les DP sur l'organisation du travail. Les r é unions sont "bon enfant" Pas de n é gociations officielles mais une concertation en CE. Tous les é lus sont second tour et instruisent des demandes souvent individuelles Votre paysage électoralVos leaders et vos IRPVos négociations * La croissance est mal maîtrisée. La demande sociale aboutit à l'apparition de 3 listes catégorielles au 1 er tour. * Surprise : les trois listes obtiennent un DS… dont un SUD. * Au 2° tour, les élus non- syndiqués obtiennent 55% des voix * De "jeunes" DS apparaissent, sans expérience mais avec des qualités de porte-parole. * Les élus 2° tour sont "perdus" par le changement de climat. * L'entreprise découvre l'obligation de négocier avec 3 DS qui font "alliance" pour amener à la signature d'un accord salarial… * Ou pas … et la méfiance s'installe. * Le DRH "attentiste" est débordé Taille : petite ou moyenne Culture : de "pionniers" Paysage : pas de syndicats Leaders : aucun Stratégie : aucune

Page 26 4 septembre 2008PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale "Peut-on se préparer" ? Oui … Les élections professionnelles, évènement majeur de la vie sociale. Nouvelles listes, effondrements électoraux : les bouleversements seront fonction de la "légitimité" des syndicats existants Se préparer : "passer les élections en mode projet" ! Maîtriser le temps, communiquer, piloter … le négociateur "maison" perd son mandat ; de nouveaux DS apparaissent ; des leaders sortent renforcés et capables de coaliser un mécontentement majoritaire. Tous ont perdu leurs repères Se préparer : anticiper une stratégie de dialogue et mobiliser l'encadrement sur cette stratégie. La "ligne claire" de la direction s'imposera d'elle-même. Les leaders syndicaux vont devoir prendre leurs responsabilités : "peser" pour signer ; "peser pour s'opposer". Les Directions vont négocier avec un rapport de force "moins favorable" Se préparer : reconnaître les vrais leaders - transiger avec eux - professionnaliser ses pratiques de négociation

Page 27 4 septembre 2008PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale LAISSER FAIRE "Le conflit, cest mal" LAISSER FAIRE "Le conflit, cest mal" CONTOURNEMENT "Je mobilise le lien direct avec le terrain" CONTOURNEMENT "Je mobilise le lien direct avec le terrain" PARTENARIAT "Un accord qui mapporte des solutions concurrentielles" PARTENARIAT "Un accord qui mapporte des solutions concurrentielles" Je reconnais mon interlocuteur Je ne reconnais pas mon interlocuteur Et si l'entreprise avait une stratégie … ?! PAIX SOCIALE "A moi léconomique à toi le social" PAIX SOCIALE "A moi léconomique à toi le social" DESINVESTISSEMENTINVESTISSEMENT Je donne des moyens à des OS peu pertinentes Je me conforme aux normes J'aménage mes projets avec des syndicats partenaires Je mène une politique sociale sans les représentants

Page 28 4 septembre 2008PACTES CONSEIL : la Loi de rénovation de la démocratie sociale Le clavier du syndicaliste