Le classement du Maroc dans l’Indice sur le Budget Ouvert MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Royaume du Maroc DIRECTION DU BUDGET 1 1 Le classement du Maroc dans l’Indice sur le Budget Ouvert

Plan de l’Exposé Définition de L’Indice sur le Budget Ouvert (IBO) 2 2 Définition de L’Indice sur le Budget Ouvert (IBO) Indice sur le Budget Ouvert : Cas du Maroc Perspectives d’amélioration à la lumière de la réforme de la LOLF

Définition de L’Indice sur le Budget Ouvert (IBO)

Introduction Qu’est ce que L’IBO? L’enquête sur le budget ouvert: 4 4 Qu’est ce que L’IBO? L'Indice sur le Budget Ouvert a été élaboré par l’Organisation internationale pour le Partenariat Budgétaire (IBP) en 2002 dans le but de collecter des informations comparatives entre les pays sur la disponibilité des informations budgétaires et sur d’autres pratiques de budgétisation responsable. L’enquête sur le budget ouvert: Base de calcul de l’IBO; Considérée parmi les seuls instruments au monde de mesure de la transparence et de la responsabilité budgétaire; L’enquête est publiée une fois tous les deux ans par des experts indépendants; Au termes d’évaluation, l’enquête se base sur des normes élémentaires de transparence et de responsabilité dans la gestion budgétaire.

Enquête sur le budget ouvert Initiée en 2006 avec 59 pays, l’enquête a porté sur 85 pays en 2008, 94 pays en 2010 et 100 pays en 2012 L’enquête est fondée sur un questionnaire reflétant les bonnes pratiques généralement acceptées concernant la gestion des finances publiques. Elle consiste à attribuer à chaque pays un score appelé l’Indice sur le Budget Ouvert (IBO) dont la valeur maximale est fixée à la note 100. La plupart des questions de l’enquête se concentrent sur le contenu et le caractère opportun de huit documents budgétaires clés que tous les pays sont censés publier d’après les bonnes pratiques internationales et ce, selon les quatre phases du cycle budgétaire: Formulation Rapport préalable au budget Proposition de budget de l’exécutif Approbation Budget adopté Budget des citoyens Exécution Rapports en cours d’année Revue de milieu d’année Rapport de fin d’année Evaluation et contrôle Rapport d’audit

Méthodologie de calcul de l’Indice sur le Budget Ouvert Le questionnaire sur lequel repose l’enquête comporte 123 questions à choix multiples parmi lesquelles seules 91 sont prises en charge pour le calcul de l’Indice sur le Budget Ouvert «IBO». Les 32 autres questions sont liées à la participation du public dans le processus budgétaire et la capacité des principales institutions de surveillance du gouvernement. Bien que le questionnaire sur le budget ouvert 2012 ait été révisé pour intégrer davantage des questions sur la participation et atteindre 125 questions. Les questions incluses dans l’ IBO: Projet de budget de l’exécutif => Questions 1-58 Rapport préalable au budget => Questions 60-62 Budget des citoyens => Question 109-112 Budget adopté => Question 101 Rapports en cours d’année => Questions 63-64, 66-72 Revue de milieu d’année => Questions 73-76 Rapport de fin d’année => Questions 77-86 Rapport d’audit => Questions 87-89, 91, 95-96, 108

Méthodologie de calcul de l’Indice sur le Budget Ouvert Le calcul du score s’obtient par : l’attribution de (1) à la réponse (a) ; l’attribution de (0,67) à la réponse (b) ; l’attribution de (0,33) à la réponse (c) ; l’attribution de (0) à la réponse (d) ; Une note globale qui détermine le classement de chaque pays et ce, en fonction de la disponibilité, de la pertinence de l’information budgétaire et de son accessibilité au public Le calcul du résultat de l’IBO 2012 :   Effectif 2012 Note en 2012 a b c d Projet de budget de l’exécutif "Questions 1-58" 20 7 24 27 Rapport préalable au budget "Questions 60-62" 3 Budget des citoyens "Questions 109-112" 2 1 1,67 Budget adopté "Question 101" 0,33 Rapports en cours d’année "Questions 63-64, 66-72" 8 Revue de milieu d’année "Questions 73-76" 4 Rapport de fin d’année "Questions 77-86" 10 Rapport d’audit "Questions 87-89 ,91, 95-96 , 108" 5 Total 11 47 38

Indice sur le Budget Ouvert : cas du Maroc

Résultats du Maroc dans L’IBO Le Maroc participe à l’initiative internationale du budget ouvert depuis 2006 et a fourni 4 exercices 2006, 2008, 2010 et 2012. Résultats de L’IBO entre 2006 et 2012: Entre 2010-2012 : le Maroc a enregistré une hausse de 10 points, en passant de la note 28/100 à 38/100.

Classement du Maroc dans L’IBO Classement du Maroc en 2010 Classement du Maroc en 2012 En 2012, le Maroc est classé à la 64ème place sur 100 pays, contre la 69ème place sur 94 pays en 2010. La performance du Maroc dans la région MENA s’est améliorée cette année : il est classé le deuxième après la Jordanie. En 2010, le Maroc est classé à la 69ème place sur 94 pays, contre la 59ème place sur 85 pays en 2008. Il est classé le quatrième dans la région MENA.

Recommandations de l’IBP au titre des résultats de l’IBO 2010 Les principales recommandations : Publier les documents budgétaires qui sont déjà produits, tels que les Rapports de fin d’année sur le site du Gouvernement; Commencer à produire et publier le Budget des citoyens et les Rapports de milieu d’année; Inclure davantage d’information dans la Proposition budgétaire de l’exécutif; Fournir des opportunités au public pour s’exprimer dans des audiences publiques sur le budget; Augmenter les pouvoirs du corps législatif pour offrir une surveillance plus inclusive non seulement quand le budget est approuvé mais aussi durant la période de son exécution.

Amélioration des résultats de l’IBO en 2012 Principales réalisations: La publication, sur le site internet du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF): Projet de la loi de finances 2012 accompagné des documents annexes, tout en enrichissant l’information mise à la disposition du Parlement et du Public à l’occasion de la présentation de la loi de finances; Des informations et des rapports qui sont déjà élaborés par le MEF mais qui n’ont pas encore fait l’objet de publication, notamment les rapports en cours d’année sur l’exécution de la loi de finances; Le dépliant pour l'année 2011 est publié en deux formats de dépliant pour la loi de finance 2011, le format papier et électronique. Il constitue une première étape vers la mise en place du Budget Citoyen.

Amélioration des résultats de l’IBO en 2012 Principales réalisations: Publication pour la première fois du budget citoyen Définition du budget, de ses composantes et des étapes de sa préparation; Description : du contexte de préparation du PLF 2012 ; de ses hypothèses; de ses objectifs; de ses principaux agrégats de recettes et de dépenses ainsi que leurs structures; de sa dimension Sociale: Santé, éducation, INDH,…..; de sa dimension économique: investissement, emploi,…

Recommandations de l’IBP au titre des résultats de l’IBO 2012 Les points à améliorer concernant la question de l’accessibilité du public aux documents budgétaires clés La publication d’un rapport préalable à la proposition budgétaire; La publication d’un rapport sur l’exécution en milieu d’année; Le respect du délai de publication du rapport de fin d’année tout en améliorant son contenu; et la publication à temps du rapport annuel de la Cour des Comptes accompagné d’un résumé.

Perspectives d’amélioration à la lumière de la réforme de la LOLF

Perspectives d’amélioration : le projet de refonte de la loi organique relative à la loi de finances La réforme de la LOLF Un pas vers l’amélioration de notre IBO dans les années avenir, à travers L’introduction d’une phase de concertation et d’information du Parlement sur les choix et les priorités budgétaires en amont de la présentation du projet de la loi de finances. Le réaménagement du calendrier d’examen et du vote du projet de la loi de règlement en ramenant son délai de dépôt au Parlement de 2 à 1 an. L’enrichissement des informations communiquées au Parlement L’introduction de l’audit de performance. L’introduction d’une revue de milieu d’année.

Juillet – septembre (n) Perspectives d’amélioration : le projet de refonte de la loi organique relative à la loi de finances Réaménagement du calendrier de préparation de la loi de finances par l’introduction d’une nouvelle phase: une phase de concertation et d’information du Parlement sur les choix et priorités budgétaires en amont de la présentation de la loi de finances: Évolution de l’économie nationale; Orientations des finances publiques; Objectifs stratégiques et principaux programmes d’action; Évolution des charges et ressources de l’Etat; Juin (n) Juillet – septembre (n) Octobre (n) Octobre-Décembre (n) - CDMT global - Esquisse LF - Présentation au CG - Concertation avec le Parlement - Diffusion lettres de cadrage - Arbitrage budgétaire Finalisation du PLF Élaboration des rapports d’accompagnement Adoption par le CM et le CG. Dépôt du PLF au Parlement (22 octobre au plus tard) Examen et adoption par le Parlement de la loi de finances n+1 Janvier-mars (n) Avril – Mai (n) - TOFT - CDMT ministériel Phase de programmation Phase de concertation Phase d’arbitrages Phase d’adoption

Perspectives d’amélioration : le projet de refonte de la loi organique relative à la loi de finances 18 18 18 Réaménagement du calendrier d’examen et de vote du projet de loi de règlement 1er Trimestre année n+2 Avril– septembre année n+2 - Dépôt de la loi de règlement auprès du Parlement - Adoption de la loi de règlement par le Parlement: 6 mois Se conformer à l’article 76 de la constitution

Perspectives d’amélioration : le projet de refonte de la loi organique relative à la loi de finances 19 19 Poursuite de l’effort de réduction du retard dans la préparation des lois de règlement et leur présentation au Parlement Lois de règlement 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Délai de préparation en interne au Ministère des Finances 4 ans 5 mois 2 jours 4 ans 11 mois 12 jours 3 ans 8 mois 11 jours 3ans 4 mois 15 jours 2 ans 5 mois 27 jours 1 an 10 mois 29 jours 1an 4 mois 28 jours 1 ans 2 mois 5 jours 11 mois 1 an 6 mois 18 jours Enrichissement de l’information sur la loi de règlement par un rapport sur l’exécution de la Loi de Finances y afférente : 1er rapport en 2008 C’est un rapport détaillé mais transmis, uniquement au Parlement; Il sera prochainement rendu public.

Perspectives d’amélioration : le projet de refonte de la loi organique relative à la loi de finances 20 Enrichissement des informations communiquées au Parlement Documents accompagnant le PLF Rapport de présentation de la loi de finances.  Rapport sur les Établissements et Entreprises Publics. Rapport sur les Dépenses Fiscales. Rapport sur le Budget Genre. Rapport Économique et Financier. Rapport sur les CST. Rapport sur les SEGMA. Rapport sur la Dette du Trésor. Rapport sur les aides publiques; Rapport sur l’investissement; Rapport sur la compensation; Rapport sur les comptes consolidés du secteur public; Rapport sur la masse salariale; Rapport dur les finances des collectivités territoriales. Les documents accompagnant les budgets des ministères Projets ministériels de Performance (PLF) établis sur la base des CDMT ministériels. Parlement Documents accompagnant le PLR Suivi de l’exécution de la loi de finances Rapports ministériels de Performance. Rapports d’audit de performance. Rapport Annuel de Performance. Compte général de l’Etat et le bilan Information des commissions des finances, à travers l’accès à GID, sur l’état d’exécution de la loi de finances: accès direct.

Conclusion L’adoption ultérieurement de la loi sur l’accès du public à l’information (y compris l’information budgétaire) conformément à l’article 27 de la nouvelle Constitution, pourra constituer une éventuelle opportunité pour améliorer la position actuelle de notre pays. Enfin, un échange fructueux entre les différents partenaires notamment les acteurs de la société civile, constituera sans doute une occasion importante pour pousser la réflexion autour des axes d’améliorations.

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Royaume du Maroc DIRECTION DU BUDGET 22 22 Merci pour votre attention