Samedi 4 février 2012 Intervenant : Bernard Cètre, pharmacien, consultant en assurances - BCOR Lassurance de lemprunteur : un acte de prévoyance essentiel lors de lachat dune pharmacie

Définition de la Prévoyance (daprès « Le Larousse ») - « Qualité de se représenter à lavance ce qui peut arriver » - « Organiser-disposer à lavance » Lassurance de lemprunteur

Plan de Prévoyance Le 1 er acte de prévoyance : lassurance de lemprunteur La protection du titulaire et de sa famille : Capitaux décès supplémentaires Rente dinvalidité La protection de lactivité Garanties croisées dassociés Indemnités journalières

Financement dune officine Emprunt : 1 M amortissable, durée 12 ans ANNEES Exemple CRD Lassurance de lemprunteur Caractéristique de ce type demprunt : notion de Capital Restant Dû. (CRD)

Au fur et à mesure de ses remboursements, le Pharmacien à périmètre égal et en euros constants. capitalise ANNEES CRD C Exemple Lassurance de lemprunteur

Au bout de la période, le projet du pharmacien est réalisé. Exemple Lassurance de lemprunteur

Mais Parfois, la vie nest pas un long fleuve tranquille… Exemple Lassurance de lemprunteur

La garantie ou assurance de lemprunt prévoit de rembourser le Capital restant dû (CRD) - en cas de décès - en cas de perte de profession par invalidité. Lassurance de lemprunteur

ANNEES CRD C Exemple Lassurance de lemprunteur

Quand le pharmacien achète son officine cest son premier acte de prévoyance, un acte de prévoyance majeur. Exemple Lassurance de lemprunteur

Mais attention ! Lassurance est un terrain à risques Lassurance de lemprunteur

Il faut éviter 2 types de pièges : 1. Le piège des garanties 2. Le piège fiscal Lassurance de lemprunteur

Le contrat de lemprunteur sert à garantir le pharmacien sil lui arrive quelque chose de définitif, en cas de Décès ou dInvalidité. 1. Le piège des garanties, quest ce que cest ? Lassurance de lemprunteur

2 notions importantes : - Le Barème Sécurité Sociale - L Invalidité professionnelle

Articles Art. R et Art. L du code de la Santé Publique La solution Lassurance de lemprunteur

Articles Art. R et Art. L du code de la Santé Publique Toutefois lorsque cette infirmité ou létat pathologique nest pas de nature à interdire à lintéressé toute activité de pharmacien, les autorités ci-dessus désignées peuvent se borner à lui imposer lobligation de se faire assister. Ces décisions sont prononcées pour une durée limitée; elles peuvent, sil y a lieu, être renouvelées. Elles ne peuvent être prises que sur un rapport motivé, établi après examen par un expert choisi en accord entre lintéressé ou sa famille et le conseil compétent. En cas de désaccord ou de carence de lintéressé et de sa famille, lexpert est désigné, à la demande du conseil, par le président du tribunal de grande instance du domicile de lintéressé. Le conseil régional ou le conseil central est saisi soit par le conseil national, soit par le directeur général de l'agence régionale de santé. L'expertise ci-dessus prévue est effectuée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la saisine de l'instance compétente. L'appel de la décision de ladite instance est porté dans tous les cas devant le conseil national. Il peut être introduit soit par le pharmacien intéressé, soit par les autorités susindiquées, dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'a pas d'effet suspensif. Si le conseil régional ou le conseil central n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre. Ces instances peuvent subordonner la reprise de l'activité professionnelle à la constatation de l'aptitude de l'intéressé par une nouvelle expertise, effectuée à la diligence du conseil régional ou du conseil central dans les conditions prévues au deuxième alinéa, dans le mois qui précède l'expiration de la période de suspension. Si cette expertise est défavorable au praticien, celui-ci peut saisir le conseil régional ou le conseil central et, en appel, le conseil national. Art. R Dans le cas dinfirmité ou détat pathologique rendant dangereux lexercice de la profession, le conseil régional de lOrdre national des pharmaciens, pour les pharmaciens dofficine exerçant dans la métropole et le conseil central compétent en ce qui concerne les autres pharmaciens peut prononcer la suspension temporaire du droit dexercer. Le piège des garanties La solution Lassurance de lemprunteur

Articles Art. R et Art. L du code de la Santé Publique Art. L Une officine ne peut rester ouverte en labsence de son titulaire que si celui-ci sest fait régulièrement remplacer. Toutefois, dans le cas de service national ou de rappel sous les drapeaux, ce délai est prolongé jusquà la cessation de cet empêchement. Après le décès dun pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général de lagence régionale de santé ne peut excéder deux ans. La durée légale dun remplacement ne peut, en aucun cas, dépasser un an. Lassurance de lemprunteur La solution Le piège des garanties

Lassureur doit prendre en compte dans sa garantie, ces 2 articles de loi et leurs conséquences. Il sagit là dune protection contre la Perte de Profession, cest-à-dire la définition dune véritable INVALIDITE PROFESSIONNELLE, adaptée au métier de Pharmacien dofficine. Lassurance de lemprunteur La solution Le piège des garanties

2. Le piège fiscal, quest ce que cest ? Banque Pharmacien Lassurance de lemprunteur

Problème fiscal de 2 ordres : 1.Impôt sur le revenu 2.Droits de succession Le piège fiscal Lassurance de lemprunteur

1.Limpôt sur le revenu Les capitaux remboursés directement à la banque sont considérés par ladministration fiscale comme un revenu de lannée et imposables comme tels. Pourquoi ? Le piège fiscal Lassurance de lemprunteur

A P XX = 1 1 ….. Bilan schématisé Limpôt sur le revenu Le piège fiscal Lassurance de lemprunteur

Ce bénéfice exceptionnel est à déclarer lannée de survenance du sinistre. Bénéfice Imposable 1 A P XX = 1 ….. 1 ARTICLE 38-2 du CGI Le piège fiscal Lassurance de lemprunteur

Soit le pharmacien est soumis à lIR Soit la pharmacie est soumise à lIS Exemple dun pharmacien à l IR : le revenu exceptionnel supplémentaire de 1M le propulse dans les tranches marginales dimposition : 40% + CSG, CRDS et cotisations sociales = 13,5% Soit au total plus de la moitié de la somme espérée qui part en imposition. Le piège fiscal Lassurance de lemprunteur

En cas de décès on aggrave encore la pression fiscale +++ … Le piège fiscal 2. Les droits de succession Lassurance de lemprunteur

pour éviter de tomber dans le piège LA SOLUTION

Pharmacien Banque Le piège fiscal La solution Lassurance de lemprunteur

Pharmacien Contrat dassurance- vie, prévoyance en cas de décès ou invalidité Bénéficiaire touche 1 M (CRD) sans impôts et sans droits de succession. Lassurance de lemprunteur Le piège fiscal La solution

PharmacienBénéficiaire Contrat dassurance vie, prévoyance Banque Délégation dassurance touche 1 M (CRD) sans impôts et sans droits de succession Lassurance de lemprunteur Le piège fiscal La solution

CREANCIER = BANQUE A P XX = 1 … Impôts sur le revenu Lassurance de lemprunteur Le piège fiscal La solution

PharmacienBénéficiaire Contrat dassurance vie, prévoyance Banque Délégation dassurance touche 1 M (CRD) sans impôts et sans droits de succession Lassurance de lemprunteur Le piège fiscal La solution

CREANCIER = BANQUE A P XX = 1 … Impôts sur le revenu Lassurance de lemprunteur Le piège fiscal La solution

NOUVEAU CREANCIER = BENEFICIAIRE La situation sanalysant comme une simple substitution de créancier, il ny a pas de revenu exceptionnel à déclarer donc pas dimpôt supplémentaire cette année là. XX = 1 ….. 1 A P Lassurance de lemprunteur Le piège fiscal La solution

Pas de droits de succession sur la partie assurée (législation assurance-vie prévoyance) 2. Droits de succession Lassurance de lemprunteur Le piège fiscal La solution

ANNEES CRD C Lassurance de lemprunteur Le piège fiscal La solution

- il est sûr de toucher la totalité de ce capital grâce au bon choix du montage fiscal. Lassurance de lemprunteur La solution Le piège des garanties Ainsi, quoiquil arrive, si le pharmacien est obligé de quitter sa pharmacie à la suite dun sinistre définitif : - il est sûr de toucher le Capital Restant Dû du fait des garanties

En suivant ces préconisations à la lettre, le pharmacien peut travailler en toute sérénité. Il a fait le bon choix dassurance pour son emprunt.

Plan de Prévoyance Le 1 er acte de prévoyance : lassurance de lemprunteur La protection du titulaire et de sa famille : Capitaux décès supplémentaires Rente dinvalidité La protection de lactivité Garanties croisées dassociés Indemnités journalières

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