L’EPC à l’OMC : Objectifs, Méthode et Enjeux Dr Ongolo Zogo Valérie Expert Commercial Chef de Projet

Les points de la Présentation (5) Qu’est ce que l’Examen des Politiques Commerciales (EPC) Fondements juridiques de l’EPC Pourquoi l’Examen des Politiques Commerciales (EPC) Les mécanismes et procédures l’EPC Les enjeux de l’Exercice d’EPC pour les PED

Qu’est ce que l’Examen des Politiques Commerciales (EPC) Ce mécanisme de l’OMC a été établi en 1989 dans le cadre de l’Uruguay Round s’agit d’un exercice de politique commerciale qui peut être lourd pour certains Membres Qui consiste pour chaque membre à soumettre pour examen ses politiques et pratiques commerciales Dont le caractère de service public a été reconnu par l’OEPC dans la mesure où il aide à identifier les besoins d’assistance technique et de renforcement des capacités (voir document WT/MIN(99)/2)

Qu’est ce que l’Examen des Politiques Commerciales (EPC) Il s’agit simplement d’un exercice de politique commerciale Qui consiste pour chaque membre à soumettre pour examen ses politiques et pratiques commerciales Dont le caractère de service public a été reconnu par l’OEPC dans la mesure où il aide à identifier les besoins d’assistance technique et de renforcement des capacités (voir document WT/MIN(99)/2)

Qu’est ce que l’Examen des Politiques Commerciales (EPC) Tous les pays Membres de l’OMC y sont soumis avec des périodicités différentes La fréquence des examens est définie selon l’indice des Membres sur le fonctionnement du système commercial multilatéral Deux ans pour les 4 "premiers" Membres 4 ans pour les 16 Membres suivants Six ans pour les autres Avec la possibilité de rallonger ce délai pour les PMA Exceptionnellement à la demande des autres membres si un changement important intervient dans les pratiques commerciales d’un Membre

Qu’est ce que l’Examen des Politiques Commerciales (EPC) Les domaines concernés par l’EPC Domaine de l'économie et du développement (environnement économique) Politique Commerciale en général Les aspects sectoriels

Fondements juridiques de l’EPC Annexe 3 Textes Juridiques de l’OMC Sur les objectifs, les procédures, l’évaluation du mécanisme Disponible en ligne sous http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/29-tprm.doc Les autres aspects juridiques liés: les obligations de publication et les notifications Il faudrait coordonner dans toute la mesure du possible les renseignements donnés dans les rapports et les notifications faites au titre de dispositions des Accords commerciaux multilatéraux et, le cas échéant, des Accords commerciaux plurilatéraux

Pourquoi l’Examen des Politiques Commerciales (EPC) Améliorer la transparence et la compréhension des politiques et pratiques commerciales des Membres Transparence à la fois interne et externe Contribuer à ce que tous les Membres de l’OMC respectent davantage les règles, disciplines et engagements définis dans les Accords commerciaux multilatéraux et, le cas échéant, dans les Accords commerciaux plurilatéraux, Améliorer le suivi des pratiques commerciales des Membres Permettre une évaluation multilatérale des effets des politiques sur le système commercial mondial

Pourquoi l’Examen des Politiques Commerciales (EPC) Améliorer la qualité du débat public et du débat intergouvernemental sur les questions qui se posent Informer ses partenaires commerciaux sur les réformes réalisées et à venir Déceler les opportunités commerciales et défis à l’échelle du pays ou de la région Faciliter le fonctionnement du système commercial multilatéral

Pourquoi l’Examen des Politiques Commerciales (EPC) Ce que l’EPC n’entend pas contribuer à faire Servir de base pour assurer le respect d'obligations spécifiques découlant des accords Servir de base pour des procédures de règlement des différends Servir de base pour imposer aux Membres de nouveaux engagements en matière de politique.

Les mécanismes et procédures de l’EPC L’OEPC de l’OMC est le maître d’œuvre de l’exercice Représentant du Conseil Général de l’OMC (il s’agit du Conseil Général de l’OMC qui siège à un autre titre) Ouvert à tous les Membres Sous la Présidence d’un Membre élu parmi les Représentants des Membres, au cours de la première réunion annuelle

Les mécanismes et procédures de l’EPC Les parties prenantes Le Présidents désigné Le représentant du pays soumis à l’examen Le Présentateur Les représentants des autres Membres

Les mécanismes et procédures de l’EPC Plan du déroulement des EPC Avant l’examen Rédaction du rapport pays qui est en quelque sorte une déclaration de politique générale Rédaction du rapport du Secrétariat de l’OMC à travers lequel des éclaircissements sont demandés sur la politique commerciale du Membre Distribution des rapports aux Membres dans toutes les langues officielles de l’OMC Soumission des questions écrites au pays soumis à l’examen via le Secrétariat de l’OMC

Les mécanismes et procédures de l’EPC Plan du déroulement des EPC Pendant l’examen Remarques introductives du Président Déclaration liminaire du Représentant du pays Déclaration du Présentateur Déclaration des Membres Réponses du Représentant du pays et Observations Additionnelles Remarques Finales du Président

Les mécanismes et procédures de l’EPC Plan du déroulement des EPC Après l’examen Révision des rapports Publication des documents de l’EPC (rapport du Secrétariat, Rapport du Pays, Questions des Membres, Déclaration du Membre Procès-verbal de la réunion, Texte des remarques finales formulées par le Président de l'OEPC

Les enjeux de l’Exercice d’EPC pour les PED Faciliter l’intégration du commerce dans les stratégies de dévelopement Son caractère général permet plus de cohérence entre les différents secteurs de l’économie Elle permet d’associer les acteurs des autres domaines liés aux commerce à la dynamique des réformes Permet d’identifier les “Trade Related Issues“ dans les programmes pour d’éventuels financements Peut servir améliorer la visibilité des décideurs sur les projets d’aide au commerce à réaliser et à les rationaliser

Les enjeux de l’Exercice d’EPC pour les PED Une base importante pour les programmes d’aide au commerce et de renforcement des capacités prévus pour les PED Mise en place des points nationaux d’information (OTC, SPS, ADPIC, Normes…) Formulation des stratégie de promotion des exportations Formulation des programmes de renforcement des capacités d’offre Formulation des guides de bonnes pratiques Formulation des programmes et stratégie des facilitation des échanges

Les enjeux de l’Exercice d’EPC pour les PED Comment tirer partie de l’exercice d’EPC Recenser les requêtes des membres et leur dispositions à soutenir ces requêtes Identifier et structurer les besoins en matière de renforcement des capacités des parties prenantes Faire une programmation concertée des actions identifiées Faire les études de faisabilité

Les enjeux de l’Exercice d’EPC pour les PED Les programmes d’assistance prévus au niveau multilatéral Le Cadre Intégré Renforcé Les PMA devraient au préalable intégrer leur demande d'Aide pour le commerce dans les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) Soumettre ces demandes à la communauté des donateurs de chaque pays afin d'obtenir un financement Du fonds d'affectation spéciale du CIR ou des fonds additionnels

Les enjeux de l’Exercice d’EPC pour les PED Les programmes d’assistance prévus au niveau multilatéral Fonds pour l’application des normes et le développement du commerce (FANDC) concernant: les normes SPS en général, la sécurité sanitaire des aliments, la santé des animaux, Préservation des végétaux Assistance pour la mise en place d’une stratégie nationale en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires, de santé des animaux et de préservation des végétaux, et d’une législation SPS Chargée du partage de renseignements et de la coordination des dons, programmes et actions y relatifs http://www.standardsfacility.org/fr/index.htm

Merci pour votre aimable attention