Centre for Public Legal Education Alberta Les droits des minorités de langues officielles Introduction

Centre for Public Legal Education Alberta 2 Plan de la présentation Le cadre Le cadre Contexte général Contexte général Structure juridique Structure juridique Législation constitutionnelle Législation constitutionnelle Lois fédérales Lois fédérales Lois provinciales Lois provinciales Lois municipales Lois municipales

Centre for Public Legal Education Alberta 3 Remarques préliminaires Pourquoi le Canada est-il un pays bilingue? Pourquoi le Canada est-il un pays bilingue? Comment le Canada met-il en application son bilinguisme? Comment le Canada met-il en application son bilinguisme? Quels sont les droits linguistiques et comment sont-ils protégés? Quels sont les droits linguistiques et comment sont-ils protégés? Quand une question de « langue » nest-elle pas aussi une question de « droit »? Quand une question de « langue » nest-elle pas aussi une question de « droit »?

Centre for Public Legal Education Alberta 4 Le cadre Le droit canadien reconnait que les deux communautés ont joué un rôle important dans la fondation du pays; les deux communautés ont joué un rôle important dans la fondation du pays; la langue est un aspect fondamental de lidentité individuelle ainsi que de lexpression de la communauté et de la culture; la langue est un aspect fondamental de lidentité individuelle ainsi que de lexpression de la communauté et de la culture; le caractère bilingue est un aspect fondamental de lidentité nationale canadienne. le caractère bilingue est un aspect fondamental de lidentité nationale canadienne.

Centre for Public Legal Education Alberta 5 Le cadre (suite) Définition du « bilinguisme » Définition du « bilinguisme » Le bilinguisme canadien Le bilinguisme canadien se retrouve dans les règles relatives à la langue et dans les programmes mis en œuvre; se retrouve dans les règles relatives à la langue et dans les programmes mis en œuvre; découle des engagements constitutionnels et gouvernementaux envers légalité des deux langues dans la sphère publique. découle des engagements constitutionnels et gouvernementaux envers légalité des deux langues dans la sphère publique.

Centre for Public Legal Education Alberta 6 Le cadre (suite) Les droits linguistiques protégés par la Constitution canadienne assurent lépanouissement des communautés de langue officielle; assurent lépanouissement des communautés de langue officielle; protègent les droits des communautés de langue officielle (anglais et français) lorsquelles sont en situation minoritaire. protègent les droits des communautés de langue officielle (anglais et français) lorsquelles sont en situation minoritaire.

Centre for Public Legal Education Alberta 7 Le cadre (suite) Ces droits linguistiques sont des « droits collectifs ». Ils sont différents des « droits individuels ». Ils sont différents des « droits individuels ». Ils sappliquent aux personnes agissant de concert. Ils sappliquent aux personnes agissant de concert. Ils protègent le groupe et sa culture. Ils protègent le groupe et sa culture. Ils sont justifiés par les intérêts dun groupe minoritaire. Ils sont justifiés par les intérêts dun groupe minoritaire. Ils sont accessibles seulement par lappartenance à un groupe. Ils sont accessibles seulement par lappartenance à un groupe.

Centre for Public Legal Education Alberta 8 Contexte général Pour comprendre la nature exacte des droits linguistiques constitutionnels, il est important dexaminer… Un droit constitutionnel, cest quoi? Un droit constitutionnel, cest quoi? Quelle est la structure des droits linguistiques constitutionnels? Quelle est la structure des droits linguistiques constitutionnels? Comment saccordent ces droits avec les autres lois canadiennes ainsi quavec les autres droits et libertés? Comment saccordent ces droits avec les autres lois canadiennes ainsi quavec les autres droits et libertés?

Centre for Public Legal Education Alberta 9 Pouvoirs fédéraux (art. 91) service postal droit pénal forces armées banque, monnaie mariage / divorce certaines taxes chemin de fer etc. Pouvoirs provinciaux (art. 92) célébration du mariage propriété et droits civils hôpitaux éducation institutions municipales certaines prisons etc. Loi constitutionnelle de 1867 Articles 91 et 92

Centre for Public Legal Education Alberta 10 Contexte général (suite) Les pouvoirs relatifs à la langue ne sont pas mentionnés dans la Constitution; ne sont pas mentionnés dans la Constitution; sont liés à tout élément particulier ne touchant pas à la langue sont liés à tout élément particulier ne touchant pas à la langue Sont divisés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux/territoriaux Sont divisés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux/territoriaux Certains droits sont protégés constitutionnellement et dautres ne le sont pas.

Centre for Public Legal Education Alberta 11 Résultats Un ensemble de lois linguistiques fédérales Un ensemble de lois linguistiques fédérales Un ensemble de lois linguistiques (ou aucune loi) dans chaque province et territoire Beaucoup de ces lois continuent dêtre étudiées, débattues et contestées devant les tribunaux canadiens. Un ensemble de lois linguistiques (ou aucune loi) dans chaque province et territoire Beaucoup de ces lois continuent dêtre étudiées, débattues et contestées devant les tribunaux canadiens.

Centre for Public Legal Education Alberta 12 Les droits des minorités de langues officielles Documents constitutionnels - Charte canadienne des droits et libertés - Loi sur le Manitoba - Loi constitutionnelle (1867, 1982) Politiques linguistiques gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux Lois linguistiques des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux Loi sur les langues officielles, Loi sur les services en français

Centre for Public Legal Education Alberta 13 Résumé Législation constitutionnelle Plus permanente, enchâssée et plus difficile à modifier Plus permanente, enchâssée et plus difficile à modifier Sapplique à quatre catégories partout au Canada : 3 au niveau fédéral, 1 au niveau provincial Sapplique à quatre catégories partout au Canada : 3 au niveau fédéral, 1 au niveau provincial Législation fédérale Sujets énumérés à larticle 91 de la LC 1867 Sujets énumérés à larticle 91 de la LC 1867 Législation provinciale Seulement aux sujets énumérés à larticle 92 de LC 1867 Seulement aux sujets énumérés à larticle 92 de LC 1867 Contient certains droits linguistiques Contient certains droits linguistiques Varie Varie Article 93 Article 93 Législation municipale varie varie

Centre for Public Legal Education Alberta 14 Documents constitutionnels - Charte canadienne des droits et libertés - Loi sur le Manitoba - Loi constitutionnelle

Centre for Public Legal Education Alberta 15 Législation constitutionnelle Loi prépondérante Des lois sont « au-dessus » des autres lois Des lois sont « au-dessus » des autres lois Elles sont comme un parapluie. Elles sont comme un parapluie. Elles dictent la façon décrire les autres lois Elles dictent la façon décrire les autres lois Elles sont les « grandes patronnes » des lois : les lois qui sont « en dessous » delles doivent se conformer. Elles sont les « grandes patronnes » des lois : les lois qui sont « en dessous » delles doivent se conformer. MAIS si les lois « en dessous » delles ne touchent pas à un sujet énumérés dans les lois constitutionnelles, elles nont aucun pouvoir sur ces autres lois. MAIS si les lois « en dessous » delles ne touchent pas à un sujet énumérés dans les lois constitutionnelles, elles nont aucun pouvoir sur ces autres lois.

Centre for Public Legal Education Alberta 16 Législation constitutionnelle (suite) Engagement permanent envers le bilinguisme provenant des droits protégés par des documents constitutionnels : Engagement permanent envers le bilinguisme provenant des droits protégés par des documents constitutionnels : Charte canadienne des droits et libertés Charte canadienne des droits et libertés Article 133 de la LC 1867 Article 133 de la LC 1867 Article 23 de la Loi sur le Manitoba (1870) Article 23 de la Loi sur le Manitoba (1870)

Centre for Public Legal Education Alberta 17 Législation constitutionnelle (suite) Ces documents garantissent, à certaines conditions, les droits des minorités linguistiques dans certains secteurs : Ces documents garantissent, à certaines conditions, les droits des minorités linguistiques dans certains secteurs : Éducation (provincial) Éducation (provincial) Communication et services gouvernementaux (fédéral) Communication et services gouvernementaux (fédéral) Lois et publications (fédéral) Lois et publications (fédéral) Droits judiciaires (fédéral) Droits judiciaires (fédéral)

Centre for Public Legal Education Alberta 18 Lois fédérales Les autres lois adoptées par le gouvernement fédéral portant uniquement sur les sujets de larticle 91 de la LC 1867 Les autres lois adoptées par le gouvernement fédéral portant uniquement sur les sujets de larticle 91 de la LC 1867 Seulement en lien avec le droit et gouvernement fédéral Seulement en lien avec le droit et gouvernement fédéral Exemple : Loi sur les langues officielles Exemple : Loi sur les langues officielles Façon de mettre de lavant les droits linguistiques constitutionnels Façon de mettre de lavant les droits linguistiques constitutionnels dans les règles relatives à la langue et la mise en œuvre de programmes dans les règles relatives à la langue et la mise en œuvre de programmes

Centre for Public Legal Education Alberta 19 Lois provinciales Les lois adoptées par les gouvernements provinciaux et territoriaux portant uniquement sur les sujets de larticle 92 de la LC 1867 Les lois adoptées par les gouvernements provinciaux et territoriaux portant uniquement sur les sujets de larticle 92 de la LC 1867 Certains en ont beaucoup : Nouveau-Brunswick, Manitoba et Ontario Certains en ont beaucoup : Nouveau-Brunswick, Manitoba et Ontario Dautres en ont peu ou pas du tout : Colombie-Britannique. Dautres en ont peu ou pas du tout : Colombie-Britannique. MAIS même si les provinces/territoires nont pas de « lois », cela ne veut pas dire quon ne peut pas obtenir de services en français. MAIS même si les provinces/territoires nont pas de « lois », cela ne veut pas dire quon ne peut pas obtenir de services en français. Il peut y avoir des politiques visant la prestation de services de communication dans lautre langue officielle. Il peut y avoir des politiques visant la prestation de services de communication dans lautre langue officielle. Vous pouvez le demander, mais ce nest pas une question de « droit » protégé par la Constitution. Vous pouvez le demander, mais ce nest pas une question de « droit » protégé par la Constitution. Dans de tels cas, la communication et les services dans la langue officielle de la minorité sont une question de politique, et non de droit. Dans de tels cas, la communication et les services dans la langue officielle de la minorité sont une question de politique, et non de droit.

Centre for Public Legal Education Alberta 20 Lois municipales Cela varie dune municipalité à lautre Cela varie dune municipalité à lautre Certaines ont adopté des lois, dautres nen ont pas. Certaines ont adopté des lois, dautres nen ont pas. Exemples : Winnipeg et Ottawa Exemples : Winnipeg et Ottawa Les municipalités plus petites, surtout si leurs fondateurs étaient des locuteurs de lautre langue officielle, peuvent être bilingues. Les municipalités plus petites, surtout si leurs fondateurs étaient des locuteurs de lautre langue officielle, peuvent être bilingues. Exemple : Lac La Biche (Alberta) Exemple : Lac La Biche (Alberta) Peut être une question de politique Peut être une question de politique

Centre for Public Legal Education Alberta 21 Résumé Législation constitutionnelle Plus permanente, enchâssée et plus difficile à modifier Plus permanente, enchâssée et plus difficile à modifier Sapplique partout au Canada et à 4 catégories : 3 niveau fédéral et 1 au niveau provincial Sapplique partout au Canada et à 4 catégories : 3 niveau fédéral et 1 au niveau provincial Il peut y avoir des conditions Il peut y avoir des conditions Législation fédérale Seulement les sujets énumérés à larticle 91 de la LC 1867 Seulement les sujets énumérés à larticle 91 de la LC 1867 Question de droit ou de politique Question de droit ou de politique Législation provinciale Seulement les sujets énumérés à larticle 92 de LC 1867 Seulement les sujets énumérés à larticle 92 de LC 1867 Contient certains droits linguistiques Contient certains droits linguistiques Beaucoup de différences entre les provinces/territoires Beaucoup de différences entre les provinces/territoires Article 93 Article 93 Question de droit ou de politique Question de droit ou de politique Législation municipale Beaucoup de différences entre les municipalités Beaucoup de différences entre les municipalités Question de droit ou de politique Question de droit ou de politique

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