Maîtrise des flux internationaux Logistique.com Maîtrise des flux internationaux Intervenant : T.ALLEMAND

4. Maîtrise des interfaces flux physiques et flux financiers Incoterms Assuré Bénéficiaire Vendeur Expéditeur Courtier Agent Commissionnaire Banque confirmante Cie d’assurance Transporteur Contrat d’assurance Polices facultés ILU Crédoc Stand By RUU 600 Contrat de vente La Haye, New York, Vienne Contrat de transport CMR, CIM Varsovie, Bruxelles Budapest Banque émettrice Assuré Donneur d’ordre Acheteur Destinataire

1. Commissionnaires et transitaires Commissionnaire de transport Législation : art ex 94 à 99 (L 132-1 à L 132-6 du C de C) Comparaison avec forwarder,Spediteur,… Présomption de responsabilité Obligation de résultat Liberté de voies et moyens Devoir de conseil Limitations de réparation Droit de rétention Prescription Transitaire Législation : 1992 à 1996 du Code Civil -responsabilité de bon père de famille Fautes à démontrer Obligation de moyens Règles du mandat -devoir de conseil dans son métier Limitations de réparation Droit de rétention prescription

2. Convention des Marchandises par Route (CMR) Convention de Genève (1956) 8,33 DTS/Kg Droits tirage spéciaux Special draw rights 42% $ 17%yen 11%£ 30%€ 2006 : 1DTS = 1,1383€

3. Obligations du vendeur ( les 10 en-têtes en A ) A1. Fourniture de la marchandise et de la facture A2. Licences export/import, autorisations, formalités A3. Contrat de transport et d’assurance A4. Livraison A5. Transfert de risques A6. Répartition des frais A7. Notification à l ’acheteur A8. Preuve de la livraison, document de transport A9. Vérification, conditionnement, emballage A10. Autres obligations

3. Obligations de l’acheteur ( les 10 en-têtes en B ) B1. Paiement du prix B2. Licences export/import, autorisations, formalités B3. Contrat de transport et d’assurance B4. Livraison B5. Transfert de risques B6. Répartition des frais B7. Notification à l ’acheteur B8. Preuve de la livraison, document de transport B9. Inspection de la marchandise B10. Autres obligations Les obligations de l’acheteur sont exprimées dans les clauses allant de B1 à B10 (avec des en-têtes de chapitre identiques sauf B1 paiement du prix et B9 inspection des marchandises). Ce que ne fait pas le vendeur est fait par l’acheteur et réciproquement.

3. Imperfections inhérentes aux Incoterms ICC 2000 EXW (Ex Works) Vendeur Transporteur Acheteur A4 A3 A2 sauf... Coûts A6 $ Problème avec A9 emballage ! Problème avec le chargement Problème avec l’EX1 Risques A5 * Facture commerciale A1

Le vendeur ne doit pas charger, mais il le fait! 3. Dangers du EXW Le vendeur ne doit pas charger, mais il le fait! Quid en cas d’accident du travail du cariste?. Le vendeur ne doit pas faire la mise sous douane (endouanement) : il ne le fait pas : quels sont les dangers?. Il le fait : quid en cas d’erreur de nomenclature sur le DAU?. Dangers de la variante : EXW loaded?.

EXW (Ex Works) et FCA Locaux du vendeur (at seller’s premises) 3. Incoterms CCI 2000 EXW (Ex Works) et FCA Locaux du vendeur (at seller’s premises) Incoterm CCI 2000 à remplacer par FCA (A4a locaux du vendeur) Vendeur Vendeur A2 A2 A4 A4a A3 sauf... $ Coûts A6 $ Coûts A6 Risques A5 Risques A5

FCA (Free Carrier) endroit et lieu (place/spot) 3. Incoterm CCI 2000 FCA (Free Carrier) endroit et lieu (place/spot) Transporteur A3 cependant... Vendeur Acheteur A2 A4 Coûts A6 $ Risques A5 Gate in périmètre 100m Livraison dans un endroit du port (CY, CFS) * Facture commerciale A1 + EX1 + FCR ou document de transport A8

3. Il y a deux FCA en fonction du point de livraison Obligation A4 Livraison Locaux du vendeur : Quelles sont les différences avec l’Incoterm EXW?. Livraison dans un endroit, lieu : Qui a la responsabilité du déchargement, le vendeur ou l’acheteur?. Comparaison avec les Incoterms 1990.

FAS (Free Alongside Ship) Port de départ 3. Incoterm CCI 2000 FAS (Free Alongside Ship) Port de départ Transporteur maritime ou fluvial Vendeur Acheteur Gate in CFS,CY Périmètre 100m A2 CTR multimodal Vrac B2 CTR Bulk FCA A4B RoRo FAS A6 Coûts $ A5 Risques * Facture commerciale A1 + B/L si réclamé par l’acheteur A8

FOB (Free On Board) Port de départ Transporteur maritime ou fluvial 3. Incoterm CCI 2000 FOB (Free On Board) Port de départ Transporteur maritime ou fluvial Virage, brasseyage, shifting THC/CSC, manutention LoLo bastingage Vendeur Gate in Acheteur . Pré-acheminement A2 B2 Coûts A6 $ FOB Stowed, trimmed Risques A5 * Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L à bord si réclamé par l’acheteur A8

Quid en cas de manutention RoRo?. Quel incoterm de substitution?. 3. Problématiques du FOB Quid en cas de manutention RoRo?. Quel incoterm de substitution?. A quoi correspondent les variantes FOB stowed ou trimmed?. Quelles sont les influences des liners terms sur l’Incoterm FOB?.

. 3. Incoterm CCI 2000 $ $ CFR ou CIF (Port d’arrivée) Transporteur (Cost and Freight ou Cost Insurance Freight) Transporteur maritime ou fluvial A6 ou B6 Vendeur Acheteur bastingage . B2 A2 $ Coûts A6 Incoterm B6 $ Liner term A6 Risques A5 * Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L A8 + C/P A8

3. Tarification : cotations maritimes flat rate (taux de base) + THC/CSC + circumstantial surcharges (surcharges conjoncturelles) (+) or (-) CAF (currency Adjustment factor) (coefficient d’ajustement monétaire) (+) or (-) BAF (bunkerage Adjustment factor) (coefficient d’ajustement de soutes) + Congestion (surcharge d’encompbrement portuaire) : ex Matadi Congustion Surcharge. + Outport additionnal (surcharge pour desserte de ports secondaires) + MEES (Middle East Emergency Surcharge) + KOBE + ISPS (International Ship and Port Facility Security Code) instaurée par l’IMO (Int’l Maritime Organization) pour la sécurité des installations portuaires. + SSC (Ship Security Charge) : coût de surveillance et de sécurité des navires. + War Risk : ex au départ d’Abidjan ou de Monrovia + structural surcharges (permanent) (surcharges structurelles) + Hazardous (matières dangereuses) + Long and bulky units (surcharges colis longs, colis lourds)

3. Modèle de demande de cotation Désignation marchandise MD Classe MND Instructions spéciales : périssable, soins cargaison Emballage : CTR ISO 20’ / 40’ / HC / Non Iso Liaison/scope of voyage : Port chargement/déchargement Contenu de la réponse : a.i(CAF,BAF…incluses?.) Durée de validité : hardship Contraintes Credoc : Âge navire Jauge Classe Conférence pavillon

3. Quelles précautions doit prendre l’acheteur au Problématiques du CIF? 3. Quelles précautions doit prendre l’acheteur au regard de la couverture assurance?. * ILU : Institute of London Underwriters * Couvertures A (tous risques/ comprehensive), B, C (minimale) C cover : FAP/FPA Franc d’Avaries Particulière/ Free of Particular Average * Forclusion : commissaire d’avaries

3. Incoterm CCI 2000 $ CPT or CIP (Endroit/lieu) Transporteurs (Carriage Paid To ou Carriage Insurance Paid To) Transporteurs B6 sauf... Aéroport, Entrepôt... Vendeur Acheteur A2 A6 B6 Coûts A6 $ Risques A5 * Facture commerciale A1 + EX1 A2 + document de transport habituel A8

3. Incoterms vente départ ( E, F, C ) Vendeur Acheteur Carrier CY/CFS . EXW FCA A4a Coûts FCA A4b FAS Risques FOB CFR/CIF CIF : assurance C/o acheteur CPT/CIP CIP : assurance C/o acheteur

Incoterm CCI 2000 $ 3. DAF (A3 ii : pas de rupture de charge) Vendeur Utiliser de préférence CPT point de destination Vendeur Transporteurs Acheteur A3 ii A2 B2 A3 ii $ Coûts A6 Risques A5 (DAF) Risques (CPT) * Facture commerciale A1 + EX1 A2 + CMR ou CIM en cas de post-acheminement A8 ii

3. Incoterm CCI 2000 $ DAF (A3 i : avec rupture de charge) Vendeur Utiliser de préférence DDU point frontière Vendeur Transporteurs Acheteur A2 A4 B2 Coûts A6 $ Risques A5 * Facture commerciale A1 + EX1 A2 + CMR ou CIM en cas de transit A6

DES (Delivered Ex Ship) Port d’arrivée Coûts (Liner term Quai) 3. Incoterm CCI 2000 DES (Delivered Ex Ship) Port d’arrivée Transporteur maritime ou fluvial Vendeur Acheteur B6 A2 A3 B2 Coûts (Incoterm A6) $ Risques A5 Coûts (Liner term Quai) écart $ * Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L négociable A8

DEQ (Delivered Ex Quay) Port d’arrivée 3. Incoterm CCI 2000 DEQ (Delivered Ex Quay) Port d’arrivée Périmètre du navire Transporteur maritime ou fluvial Vendeur Acheteur A2 B2 + B6 A3 $ Coûts A6 (Incoterm) Risques A5 $ Coûts liner term Bord écart * Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L négociable (plus de document import à fournir)

Au lieu de DEQ (port) utiliser DDU ou DDP (endroit/lieu) 3. Incoterm CCI 2000 Au lieu de DEQ (port) utiliser DDU ou DDP (endroit/lieu) Livraison au-delà du périmètre du navire Transporteur maritime ou fluvial Vendeur Acheteur Entrepôt, CY ou CFS A2 B2 Coûts A6 (Incoterm) $ Risques A5 * Facture commerciale A1 + EX1 A2 + B/L négociable A8

3. Incoterms vente arrivée ( D ) Acheteur Vendeur CY/CFS DEQ DDU DDP DAF DES DEQ Coûts DDU Risques DDP

3. Incoterms et chaîne des coûts (terrestre + maritime) $ EXW ou FCA A4a FCA A4b FAS FOB CFR CIF DES (CFR A6) (CIF A6) DEQ DDU DDP Carrier CY/CFS EXW = Prix de vente + emballage + douane import +post acheminement + THC/CSC + fret (a.i) + assurance + THC/CSC + Frais passage portuaire + pré-acheminement FCA A4a (+) Frais de chargement + douane export

DDU (Delivered Duty Unpaid) endroit/lieu 3. Incoterm CCI 2000 DDU (Delivered Duty Unpaid) endroit/lieu Acheteur Transporteurs Vendeur Aéroport, Entrepôt, CY/CFS A2 A4 B2 (voir introd. 9.4) Coûts A6 $ Risques A5 * Facture commerciale A1 + EX1 A2 + document de transport usuel A8

DDP (Delivered Duty Paid) endroit/lieu 3. Incoterm CCI 2000 DDP (Delivered Duty Paid) endroit/lieu Transporteurs Vendeur Acheteur Aéroport, Entrepôt, CY/CFS A2 A2 A4 $ Coûts A6 Risques A5 * Facture commerciale A1 + EX1 A2 + document de transport usuel A8

Synthèse : 3. Facteurs de sélection des Incoterms Expérience à l’international Valeur de l’expédition : moyen de gérer le risque Habitudes et politique de l’entreprise Risque- client : gradation de E à D selon plus ou moins de risque Risque-pays : risque de guerre, corruption Réglementations du pays de destination : sortie de devises, valeur en douane, assurances facultés obligatoires Intensité concurrentielle Pouvoir de négociation du client : privilégie les Incoterms en C ou D Mode de transport retenu Modes de paiement (CREDOC ou LCSB) Ressources financières de l’entreprise (BFR) : récupération des frais de transport en DDU, plus douanes en DDP (MLP, MAC).

3. Exercices : Vous êtes vendeur STRATEGIE COMMERCIALE Vous ne souhaitez ne vous occuper ni du transport, ni du dédouanement, ni de l’assurance transport. Votre usine est à Créteil Vous vendez à un client malgache qui vous demande de lui donner un prix rendu aéroport de Tananarive (assurance comprise), risque assumés par lui. Vous exportez sur Tunis par semi remorque. Vous devez donner un prix (assurance comprise) jusqu’au Port de La Goulette (risques assumés par le client tunisien). Votre usine de Créteil dispose d’un embranchement ferroviaire particulier (ITE). Vous devez envoyer en port dû à un client de Dusseldorf, un wagon complet de vos marchandises (que vous aurez commandé et chargé dans votre usine) Alignement Incoterm 2000 ………………. ……………….. …………………

3. Exercices : Vous êtes vendeur STRATEGIE COMMERCIALE Vous vendez rendu Ferney Voltaire à un client suisse, à vos frais et risques : deux Incoterms sont utilisables; lesquels?. Vous alimentez votre usine de Monterey par CTR FCL et assumez les risques de transport jusqu’au port de Vera Cruz débarqué, endouané, mais non dédouané. Vous devez livrer à Wilmington USA aux frais et risques de votre client américain qui dispose d’une police d’abonnement. Vous devez livrer en B2C un client Internet à Dublin : quel est le seul Incoterm compatible commercialement et fiscalement (dans la mesure où votre courant d’affaire annuel sur l’Irlande est supérieur à 35 000€. Alignement Incoterm 2000 ………………. ……………….. …………………

3. Exercices : Vous êtes acheteur STRATEGIE COMMERCIALE Vous achetez par avion à l’aéroport de Narita Tokyo et avez un accord privilégié avec Air France Cargo qui fait que vous souhaitez maîtriser le fret. Vous achetez auprès de différents fournisseurs chinois et leur demandez de livrer sur une plate-forme de crossdocking chez GEFCO à Schenzen. Vous achetez à un fournisseur argentin de la viande congelée par conteneur FCL et souhaitez être livré à Rungis par ce fournisseur qui n’entend, toutefois, pas supporté les risques même s’il est d’accord pour soigner l’assurance. Vous achetez à un fabricant allemand une machine d’imprimerie qu’il doit vous livrer à Lyon, installée et montée. Vous achetez à bord du navire Le Havre aux risques de votre fournisseur, non dédouané à l’import. Alignement Incoterm 2000 ………………. ……………….. …………………

5. Prévention des litiges et contentieux Limitations de réparation Conventions CMR Genève (1956) CIM Berne (1890) Varsovie (1929) Protocole Montréal Bruxelles (1924) Loi française de 1966 Règles de Hambourg 1977 Budapest Contrats types messagerie 1998 Contrats types lots 1999 Limitations 8,33 DTS/Kg 17DTS/Kg 250 F or Poincaré 100 LST or/colis 2DTS/Kg ou 666,67 DTS/colis 2,5 DTS/Kg ou 875 DTS/colis 2 DTS/kg 23 €/Kg avec max 750 €/colis 14 €/Kg avec max 2 300 € x tonnage brut remis

5. Contrat de transport et contrat de vente Fondamentaux du droit des transports Art ex 100 C de C (L132- 6) « Res perit domino » (art 1584 Code Civil) Transfert de propriété et Incoterms Transfert de propriété et Loi Dubanchet Clauses de réserves de propriété (CRP) Comparaison avec droit germanique Transfert de propriété et Loi Gayssot

5. Titre de transport Fondamentaux du droit du transport Action directe du voiturier Art ex 101 du Code de Commerce (Art L132-8) La lettre de voiture forme un contrat de transport entre l’expéditeur, le commissionnaire, le transporteur, (vente franco)

5. Caractère consensuel du contrat de transport Art ex 101 du Code de Commerce (Art L132-8) Le contrat de transport n’est pas formel, mais CONSENSUEL Conséquence (+): on peut se retourner contractuellement contre le transporteur en cas de défaillance de sa part à l’enlèvement, même si aucun document de transport a été établi Conséquence (-) : le transporteur peut se retourner contre le donneur d’ordre en cas de positionnement du camion sans remise de fret

5. Mentions sur le titre de transport Fondamentaux du droit des transports Article ex 102 C de C (L132-9) Mentions à inscrire sur une lettre de voiture Adresses Poids, volume, unités, nomenclatures (éléments de la prise en charge) Délais Autres instructions

5. Responsabilité pour perte ou avarie Fondamentaux du droit des transports Art ex 103 (L133-1) présomption de responsabilité, obligation de résultat Interdiction de se déclarer entièrement irresponsable (par ex: vol, casse, perte…) Limitations partielles de réparation sont licites (sauf faute lourde ou dol) Causes d’exonération : force majeure, vice propre (inherent defect), faute du tiers (third party liability)

5. Responsabilité pour retard Art ex-104 (L133-2) FORCLUSION pour retard présomption de responsabilité pour cause de retard, sauf force majeure et dans les transports exceptionnels limitations de réparations légales ou contractuelles nécessité de mise en demeure pour obtenir des dommages intérêts sauf clause de déchéance du terme (et sauf contrat température dirigée). (art 1146 à 1152 Code Civil) Nécessité de justifier que le retard a causé un préjudice Le préjudice doit constituer une suite immédiate et directe du retard et avoir été prévisible pour le transporteur. Indemnité pour retard limitée au montant du prix de transport TTC Possibilité de souscrire un ISL (Intérêt Spécial à la livraison)

5. Forclusion an cas de pertes partielles ou d’avaries Fondamentaux du droit du transport Art ex 105 (L133-3) FORCLUSION pour pertes partielles ou avaries Rapports destinataire et dernier transporteur Notions de réserves précises Formes de la confirmation : par LR avec AR ou par exploit d’huissier (bailiff) , dans les 3 jours suivant le jour de la livraison. Comment échapper à ce formalisme de la Loi Rabier?. « bétisier » à ne pas commettre!

5. Expertise judiciaire Fondamentaux du droit du transport Art ex 106 (L 133-4 du CdeC) EXPERTISE JUDICIAIRE réservée au contrat de transport Qui peut la solliciter?.toute partie au contrat de transport (Expéditeur, destinataire, commissionnaire, transporteur, emballeur…) Où s’adresser? Tribunal de commerce Procédures d’urgence d’heure-à- heure, avec dispense de convocation des parties et réputé contradictoire. Qui paye les frais d’expertise?.la demanderesse avance les frais, la succombante les rembourse. Effets sur l’art ex-105 (L133- 3) : dispense de la confirmation des réserves dans les 3 jours.

5. Droit des transports terrestres Art ex 107 (L 133-5) Tout ce que l’on vient de voir, depuis l’art ex 100 et l’art 108, s’applique à tous les modes de transport terrestres : route, fluvial, fer.

5. Prescription Fondamentaux du droit du transport français Art ex-108 (L133-6 CdeC) PRESCRIPTION (annale, acquisitive) Comparaison avec les délais de prescription d’autres secteurs d’activité Comput des délais Suspension, Interruption (enrôlement), interversion, novation Action reconventionnelle, acte recognitif Action récursoire (1 mois)