La consultation pré IVG en Médecine Générale Mini Congrès Saspas 19 Octobre 2010 Mathilde Fournier
La Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 Délai : 12 semaines de grossesse, soit 14 SA. (art L2212-1 du code de la santé publique) Lieu : Etablissement de santé ou cabinet de ville par praticien conventionné (art L2212-2) Obligations du médecin : (art L2212-3 et L2212-4) Informer des méthodes, risques et effets secondaires potentiels Remettre un dossier-guide Proposer un entretien psycho-social Cas d’une femme mineure : consentement parentale non obligatoire (art L2212-7)
Consultation pré IVG (1/2) Préciser l’âge gestationnel : DDR? Informations orales sur la procédure (+ Dossier- guide) Les méthodes : IVG médicamenteuse (jusqu'à 7SA) IVG chirurgicale (jusqu’à 14SA) Modalités d’anesthésie Risques et effets secondaires Temps de réflexion (7j) avant 2° consultation
Consultation pré IVG (2/2) Proposer un entretien psycho social (conseillère conjugale) Renseigner sur les lieux de réalisation Prescription : Gp sanguin Rhésus, RAI, bilan de coagulation, échographie de datation. Proposer un dépistage des MST Aborder la contraception ultérieure Remettre le dossier-guide Rédaction du 1er certificat
Cas de la femme mineure Demande personnelle Consentement du titulaire de l'autorité parentale (ou représentant légal) non obligatoire Choix d’une personne majeure accompagnante Entretien psycho social obligatoire
Exemple de certificat initial Je soussignée Dr … Docteur en médecine, certifie avoir reçu en consultation ce jour Mme… Qui sollicite une Interruption Volontaire de Grossesse. Je lui ai remis un dossier-guide et je l’ai informée conformément aux dispositions de la loi n°2001-588 du 4 juillet 2001. Certificat établi à la demande de l’intéressée et remis en main propre pour servir ce que de droit. Fait à ….. , le…..
Bibliographie Interruption volontaire de grossesse. Dossier-guide. Ministère de la santé. www.sante.gouv.fr Conditions d’autorisation et encadrement médical des interruptions volontaires de grossesse. www.legifrance.gouv.fr Prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse jusqu’à 14 semaines. ANAES Mars 2001