Droit daccès à linformation : leçons du Mexique Juan Pablo Guerrero Rabat, Maroc, juin 2013

Plan de la présentation Droit daccès à linformation dans la vie des mexicains Éléments constitutifs du modèle mexicain Limportance de la clarté dans la délimitation des exceptions Le rôle de la Commission dInformation

Des révélations inimaginables avant 2002 Minutes de réunions, agendas des fonctionnaires et s du bureau de la présidence ont été dévoilés Copies des factures des achats présidentiels en boutiques pour Madame ($$$ en Cartier, Louis Vuitton, Dior) – 06 Listes dinvités + dépenses en résidence, célébration Anniversaire du Président –08

Le droit de savoir: le pouvoir du citoyen Divulgation des critères et montants des aides pour réduire pauvreté (noms de bénéficiaires par communauté)-2005 Concessionnaires de casinos et télécommunications Tous les contrats / annexes inclus et rapport budgétaires de PEMEX (entreprise dÉtat pétrolière)-2004 Dette des États et collectivités

Droit fondamental qui peut changer une vie Accès aux dossiers clinique / travail (pensions) / judiciaires Vérification de lobservation de lois (règles, permis, aménagement du territoire, construction dinfrastructure, etc.) Accès à des services publics élémentaires: budget par écoles/ hôpitaux/ subventions agricoles

Les 5 piliers du succès mexicain 1. DAI concerne obligatoirement toute entité du Gouvernement Fédéral (pas dexclusions) 2. DAI est un droit fondamental; exceptions clairement délimitées et principe de divulgation maximale; obligation de fournir la preuve du préjudice pour lautorité qui refuse laccès 3. Procédures et délais bien établis et obligatoires pour fournir les communications et donner suite aux plaintes des demandeurs

Les 5 piliers du succès mexicain 4. Outils, mécanismes, voies de recours, protections et sanctions pour la mise en œuvre sous la surveillance dune commission administrative spécialisée, indépendante, dotée de pouvoir et obligée à aider le plaignant (Institut Fédéral dAccès à lInformation et Protection des Données Personnelles –IFAI) 5. Gratuité de linformation et mesures pour la publication/diffusion proactive des informations des entités qui expliquent leurs fonctions ainsi que lorigine et lutilisation des ressources publiques et qui permettent lengagement des citoyens

Au cœur du DAI: la confiance (infomex.org.mx) Technologies de lInformation, la web pour: Information proactive, requêtes, réclamations et recherches Nimporte qui peut: a)Demander des informations des entités b)Donner suite à la requête par Internet c)Obtenir des réponses gouvernementales en site et connaitre autres communications d)Porter plainte au près de lIFAI au cas nécessaire

Statistiques dutilisation DAI - Mexique ( ) 929,948 requêtes (341,929 usagers au total) 49,068 réclamations au près de lIFAI (5.2 %) Profil du demandeur: pas « M. Jean Le Peuple » – Jeunes métropolitain avec hauts revenus (60% masculin; 59% Mexico et District fédéral; 29% âge entre 20 – 34 ; 22% académique; 13% entrepreneurs; 8% bureaucrates; 6% médias) Haute concentration des demandes: 16,167 usagers ont fait 54% du total des requêtes; 4,088 représentent 41 % du total des requêtes dernière mise à jour 31/05/2013

Organismes les plus demandés Agence ou ministère % de requêtes Institut Mexicain Assurance Sociale (pensions)18 % (171 mille) Éducation Publique4.4 % Finances et Trésor Publique3.1 % Santé3.0 % Institut de Sécurité Sociale (bureaucrates)2.9 % Environnement et Ressources Naturelles2.8 % Communications et Transports2.54 % Fonction Publique (anti-corruption)2.50% Procureur Général (Min. Justice)2.2% Ministères de lIntérieur2.1 % IFAI (Commission dInformation)1.5 % dernière mise à jour 31/05/2013

Portail de publication proactive (Portal de Transparencia) Toutes les entités doivent publier (forme accessible au public) en leurs sites Web une liste de contenus déterminée par la loi À partir de 2006, linformation (mise à jour chaque 3 mois) est concentrée en un site unique pour assurer lopportunité, unifier formats et faciliter consultation et recherche

1) Information détenue pour la publication proactive Salaire et rémunération mensuels par poste, incluant bénéfices et compensations Toute information sur montants et personnes recevant des ressources publiques ainsi que les rapports fournis par ces bénéficiaires Contrats avec détails des travaux publics, services acquis, loués ou contractés, incluant le montant, le nom de fournisseur, conditions et échéances

2) Diffusion proactive Planification, exécution, allocations et critères de distribution des programmes de subventions ainsi que les listes des bénéficiaires des programmes sociaux Information sur le budget alloué (agence, secteur, activité), rapports dexécution, situation économique, financière et accréditaire (dette) Le projet du budget et les calculs préalables Résultats daudits de lexécution et rapports du contrôle interne et externe (Court des Comptes)

Exemple: salaires au Min. Finances Rechercher pour le min.fin Poste: DG

Salaires au M. des Finances Direction générale, salaires avant et après impôts (9000 USD/6400 USD)

POT: publication proactive Février mai millions de consultations Annuaire des fonctionnaires34 % Liste des contrats19 % Organigramme14 % Rémunérations13% Permis, autorisations et concessions6 % Procédures, exigences et fiches1.8 % Cadre juridique1.7% Budget alloué1.1 % Autres9.4 % dernière mise à jour 31/05/2013

POT: organismes plus fréquentés Agence – Gouvernement fédéral du MexiqueNombre de visites Service des impôts3.9 millions Institut mexicain de lassurance sociale3.3 millions Procureur général2.5 million Éducation publique2.4 million Commission nationale de leau1.99 million Finances et trésor publique1.97 million Agriculture1.91 million Institut de sécurité sociale pour bureaucrates1.85 million IFAI1.55 million dernière mise à jour 31/05/2013

Règles pour établir les exceptions 1.Exceptions sont minimales et clairement définies : la liste des présomptions de secrets est limitée 2.Deux types dinformation: publique (peut rester sous réserve temporellement) ou privée (confidentielle et communicable uniquement si consentement au préalable du propriétaire) 3.Exceptions sattribuent au contenu de linformation en une circonstance déterminée; pas aux origines ou catégories dinformation (analyse cas par cas) 4.Procédures internes pour identifié et qualifié les exceptions à laccessibilité

Règles pour refuser laccès 1.Refus doit être fondé (en loi) et motivé (établir le rapport du cas spécifique et ses circonstances de temps, modalité et lieu, avec le supposé juridique de réserve) 2.Le fournissement de la preuve est responsabilité des autorités concernées, qui doivent évaluer le préjudice 3.Application du principe de la divulgation maximale (documents divulgués peuvent omettre des parties classifiées) 4.Lintérêt public de la divulgation a primauté sur la réserve de linformation

Infrastructure institutionnelle : responsable de linformation dans chaque entité assujettie Requêtes sont faites directement aux entités concernées: 20 jours ouvrables pour répondre Responsable de linformation : orienter le demandeur; chercher linformation requise; formuler les réponses, divulguer linformation demandée, gérer les statistiques et produire des rapports Membre du Comité dInformation

Infrastructure institutionnelle : Comité interne pour laccès à linformation Comité dInformation (3 fonctionnaires du plus haut niveau) doivent intervenir si linstance responsable de linformation refuse laccès ou narrive pas à la trouver En charge de définir les procédures internes de gestion des requêtes et réponses Décide formellement sur la classification, divulgation, refus ou inexistence des documents requêtés

Infrastructure : Institut Fédéral pour lAccès à lInformation et Protection des Données (IFAI) Demandeurs ont 15 jours pour faire recours à lIFAI (plainte ou appel administratif) IFAI a des pouvoirs dinvestigation, accès à linfo. classifiée et peut convoquer des audiences publiques IFAI est sensé daider le demandeur (remédier déficience des plaintes)

Rôle de lIFAI: Tribunal administratif dappels IFAI gère le système des requêtes et des recours IFAI vérifie les cas dexception daccessibilité en tout moment Les décisions sont obligatoires pour les entités assujetties IFAI peut porter plainte (face au Ministère de la Fonction Publique) pour responsabilité administrative après violation des procédures Les demandeurs peuvent toujours faire recours au système judiciaire pour le control de légalité

La Commission dInformation dans le modèle mexicain 1)IFAI: 3 autonomies: opérative, budgétaire et de décision, critère de promptitude et spécialisation 2)Désignation présidentielle: profile professionnel / incompatibilités / ratification du Sénat 3)7 ans, 1 période, immobilité; niveau de vice- ministre; déposition si violation réitéré de la loi 4)Corps collégial de 5 commissaires; délibérations publiques; les commissaires présentent les cas 5)Suffisamment doté de ressources, contrôle et gestion du système daccès et plaintes

Merci de votre attention Juan Pablo Guerrero Secrétaire Général de lInstitut Fédéral pour lAccès à lInformation et la Protection des Données