Le Maire, face aux Hospitalisations d’office Francheville, 20 juin 06 Dr Guy Ardiet, psychiatre des hôpitaux, CH St Cyr au Mt d’Or et St Jean de Dieu

Préalable : Les droits du patient en HO : SEUL: - D'émettre ou de recevoir des courriers D'exercer son droit de vote ; De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

SEUL, avec un parent (ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade … ) - Communiquer avec les autorités - Saisir la commission des HO HDT - Prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ; - Consulter le règlement hospitalier, et en recevoir explication

Sous contrainte ? 20 % des admissions Demande d ’un tiers (HDT) : 17 % (HO 3%) sans consentement de la personne le tiers ne peut être un personnel soignant de l ’établissement . Il agit dans l ’intérêt du patient (ami, collègue…) ayant besoin d ’une surveillance constante en milieu hospitalier. Doit bien le connaître. Nécessité de deux certificats médicaux dont l ’un doit émaner d ’un médecin extérieur au Centre Hospitalier d ’accueil. (un seul certificat si urgence)

Les conditions HO : Trouble mental + danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique => arrêté d’HO, pour 48h . art 3213-2 (-> aviser le préfet dans les 24h)

Considérations juridiques sur la réquisition par le maire 1) Conditions pour agir 2) Documents à produire 3) Conséquences pratiques

En pratique Etablir une procédure écrite, à partir d’un cas déjà repéré, dans sa commune ou chez le voisin – en dehors de la crise, (incluant le mois d’août …) Liste de numéros à appeler, 24/24h, …

PROCEDURES D ’HOSPITALISATION D ’OFFICE SUR REQUISITION DU MAIRE Conditions pour agir danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un avis médical à défaut par la notoriété publique

identité et domicile du patient nom du médecin. REQUISITION DU MAIRE Documents à produire certificat médical circonstancié par un médecin extérieur à l ’établissement d ’accueil. réquisition du maire, portant références du Code de la Santé Publique et du Code des Collectivités Territoriales identité et domicile du patient nom du médecin.

PROCEDURES D ’HOSPITALISATION D ’OFFICE SUR REQUISITION DU MAIRE Conséquences pratiques prévoir l ’accompagnement de la personne pendant le transfert : ambulance agréée, repérée recours aux pompiers, (sécurité civile) ; à la gendarmerie (gestion de l’ordre public)

garant de l ’ordre public de la commune Rôle du Maire garant de l ’ordre public de la commune protection des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes décision provisoire jusqu ’à la décision préfectorale Rôle du médecin extérieur : rédaction du certificat médical attestant la nécessité des soins sans consentement pour la personne à hospitaliser.

a) avant les crises : repères , fléchage préalable Connaître le « culturel » du lieu Savoir les partenaires : famille, social (MDR), voisins, sanitaire (MG, psy, U), tutelle, assoc. 2006: référents « administratifs » réseau +++

b) lors d’une crise : suivre le fléchage prévu Dans l’entourage , repérer le fonctionnement en 2 temps : compensation du trouble, rejet Analyse interne, avec 2 ou 3 personnes, puis Comité d’urgence, avec 2 groupes : étude de cas (médecin traitant, infirmier psy, assistante sociale, curateur, … ) et étude décision (élu, police/gendarmerie, pompiers, médecin certificateur, ambulancier) c) Après HO, réunion de bilan / analyse du cas

En pratique

À bientôt, pour un travail sur le terrain ? Merci à tous. Pour travail de réseau : mail et Site, diapos : http://crpplyon.site.voila.fr Livret élus locaux et souffrance psychosociale http://www.ville.gouv.fr/infos/editions/index.html