Année 2012 : Bilan de la Commission Nationale Paritaire de Conciliation (CPNC)

Bilan CPNC année La CPCN Est une instance nationale de conciliation prévue par larticle 39 de la CCN, Pour rappel : oUne démarche préalable est demandée dans les établissements au niveau de la hiérarchie, des DRH ou des IRP *, avant toute saisine par un agent. * a intégrer si confirmé par RI modifié oLes avis de la commission quils soient unanimes ou majoritaires sont exécutoires par les régions.

Bilan CPNC année Nombre de saisines Nombre de saisines par année 2009 (article 33 ex CCN AC) Effectif concernés, non suspendus, droit privé hors CDD et contrats aidés : (CDI inscrits au 31/12/2009)

Bilan CPNC année Nombre de réunions de la commission 2009 : : 10 dont 1 extraordinaire 2011 : 12 dont 3 extraordinaires 2012 : 13 dont 4 extraordinaires

Bilan CPNC année Les saisines en 2012 o Nombre de saisines par établissement, o Pourcentage de saisines par établissement par rapport à leffectif (base : CDI non suspendus, de droit privé) o 6 établissements sans saisines : Alsace, Auvergne, Franche Comté, Guadeloupe, Martinique, DG. Taux national sur la base de leffectif total P E CDI de droit privé

Bilan CPNC année Motifs de saisines par établissement

Bilan CPNC année Typologie des avis rendus (par région)

Bilan CPNC année Répartition des avis par typologie Avis unanimes 76% Avis majoritaires 16% Avis partagés 8% Avis unanimes Avis majoritaires Avis partagés

Bilan CPNC année Les avis 98 dossiers sur 110 saisines soit 89%: (dont 25 dossiers concernent PACA) Les avis : o83 unanimes o18 majoritaires o9 partagés Les décisions de la commission sont de plusieurs natures, elle peut : oAttribuer des coefficients ou des relèvement de traitement, oDemander aux régions de mettre en place des accompagnements ou plans de progrès, oActer les décisions des établissements, oRenvoyer à une gestion régionale dans le cadre des EPA et/ou des campagnes de promotions, oConsidérer que la demande ne relève pas de la commission, o…

Bilan CPNC année Zoom sur les avis en 2012 La commission a donné une issue favorable à la demande des agents pour 37% des dossiers. La commission par son avis unanime a attribué un coefficient différent de celui demandé par les agents pour 15% des dossiers. Pour 40% des dossiers, la commission a rendu un avis unanime ou majoritaire ne répondant pas à la demande des agents. Pour 8% des dossiers, la commission a eu un avis partagé.

Bilan CPNC année Répartition par CSP, sexe et établissement dorigine Répartition par CSP 59 % des agents qui saisissent la CPNC sont employés, 23 % sont agents de maîtrise, et 18% sont cadres. Répartition par sexe 62 % des agents qui saisissent la CPNC sont des femmes.

Bilan CPNC année Les présentations en commission oNombre de dossiers ayant trouvé une issue dès la 1 ère présentation : 104 oNombre de 2 ème présentation (à la demande de la commission) : 6

Bilan CPNC année CPNC extraordinaires suite à sanction disciplinaire Conformément à la CCN, la CPNC peut être saisine de façon extraordinaire dans le cadre dune sanction disciplinaire de type licenciement ou mise à pied. En 2012, il a eu 4 saisines de la CPNC dans ce cadre : 1 avis unanime a été favorable à lagent, 1 avis majoritaire a confirmé la sanction disciplinaire et 2 dossiers ont eu un cartouche partagé.