Guide de retraite RREGOP   À l’intention des membres des syndicats du secteur public de la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) 4 décembre 2012 par le Service des relations du travail CSN

Qu’est-ce que le RREGOP?

Le RREGOP est le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics C’est un régime privé C’est un régime à prestation déterminée C’est un régime à coûts partagés

Que me propose le RREGOP?

Retraite sans réduction à compter de l’âge de 60 ans ou lorsqu’on a 35 ans de service Retraite possible, mais avec réduction, à partir de 55 ans si on n’a pas 35 ans de service Dans ce cas, il y a une réduction de 4 % par année d’anticipation par rapport au facteur le plus rapproché : 60 ans d’âge ou 35 ans de service

La rente est égale à : Nombre d’années de service cotisées multiplié par 2 % multiplié par le salaire admissible moyen des 5 meilleures années. Par exemple pour une personne ayant 60 ans et ayant cotisé pendant 20 ans et ayant un salaire admissible moyen de 32 000 $ nous aurons une rente annuelle de : 20 années X 2 % X 32 000 $= 12 800 $

La coordination ne s’applique que sur les 35 premières années cotisées Le nombre maximal d’années cotisées est augmenté graduellement pour atteindre 38 ans le 1er janvier 2014 À l’âge de 65 ans, la rente du RREGOP sera coordonnée à celle de la Régie de rentes du Québec La coordination ne s’applique que sur les 35 premières années cotisées Ce qui signifie que la rente du RREGOP sera calculée avec 1,3% et non avec 2% par année cotisée dans la mesure où le SAM est égal ou inférieur au MGA moyen des 5 dernières années

Cotisation et adhésion

Adhésion automatique pour les personnes admissibles Participation obligatoire Le régime est coordonné avec le régime des rentes du Québec

La cotisation requise est établie lors de l’évaluation actuarielle (au 3 ans) La cotisation s’applique sur une partie du salaire admissible seulement La rente est toutefois calculée sur la totalité du salaire admissible (moyenne des 5 meilleures années)

Le taux de cotisation pour 2012 est de 8,94 % Ce taux, en 2012, s’applique sur la portion du salaire admissible qui excède 16 533 $ (soit sur la portion qui excède 33 % de 50 100 $ qui représente le MGA de 2012 tel que déterminé par la RRQ) Ce taux sera de 9,18% et s’appliquera sur la portion du salaire qui excèdera 31% du MGA qui sera déterminé le 1er janvier par la RRQ

Qu’est-ce que le salaire admissible?

Le salaire admissible est le salaire annuel de base ou le salaire prévu à l’échelle par la convention collective et versé à l’employé au cours d’une année civile Sauf exception, les primes allocations, compensations ou autres rémunérations additionnelles ne sont pas comprises dans le salaire admissible

Que se passe-t-il avec mon régime de retraite pendant un congé?

Règle générale Une période de service ou d’absence sans salaire n’est pas comptabilisée pour l’admissibilité à la retraite ni pour le calcul de la rente Si on veut faire compter ces périodes, il faut effectuer un rachat de service

Le coût du rachat du service dépend : du moment où s’effectue le rachat; de la période visée par le rachat; de votre âge au moment du rachat; du type de rachat; de votre salaire admissible.

Toutefois… Il y a des congés pour lesquels vous n’avez pas à verser de cotisations pour que le service vous soit reconnu : le congé de maternité; la période d’invalidité couverte par l’assurance salaire (3 ans); congé à traitement différé.

Toutefois… Il y a des congés pour lesquels vous devez continuer de cotiser : les 5 semaines des congés de paternité et d’adoption; le congé pour une absence sans salaire de moins de 30 jours ou le congé partiel sans salaire de 20 % et moins d’un temps complet; la retraite progressive.

Vous n’assumez que votre part sur… les autres congés parentaux; les congés familiaux prévus aux normes du travail; le rachat des périodes travaillées à titre d’occasionnel avant le 1er janvier 1987 (incluant les congés parentaux).

Pour tous les autres congés, en plus d’assumer votre part, vous devez assumer celle de l’employeur. De plus, pour tous les congés, le coût du rachat sera plus élevé si vous l’effectuez plus de 6 mois suivant votre retour au travail.

Comment s’effectue le calcul du service?

Il y a deux types de calcul Un pour déterminer l’admissibilité à la retraite sans réduction actuarielle L’autre pour fixer le montant de la rente

Deux exceptions : Calcul pour l’admissibilité : depuis le 1er janvier 1987, dès que vous travaillez une journée dans une année civile, le régime vous reconnaît une année pour l’admissibilité. Deux exceptions : l’année de votre embauche; l’année de votre fin d’emploi.

Lorsque vous atteignez 35 ans de service selon le calcul pour l’admissibilité vous devenez admissible à une rente immédiate sans réduction actuarielle Vous êtes également admissible à une rente immédiate sans réduction dès que vous atteignez l’âge de 60 ans, peu importe le nombre d’années de service, acquis pour l’admissibilité

Du 1er janvier 1980 au 1er janvier 1987 : Exemple : une personne a été embauchée le 1er janvier 1980 à mi-temps. Du 1er janvier 1980 au 1er janvier 1987 : 3,5 années pour l’admissibilité Du 1er janvier 1987 au 1er janvier 2013 : 26 années Du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2018 : 5,5 années Elle deviendra admissible à une rente immédiate le 1er juillet 2018

Service pour le calcul de la rente Ce calcul sert à déterminer le montant de la rente Le montant de la rente dépend du nombre de journées cotisées, incluant le rachat de service, pendant chacune des années civiles de la carrière

Du 1er janvier 1980 au 1er janvier 1987 : Si on reprend notre exemple : personne embauchée le 1er janvier 1980 à mi- temps. Du 1er janvier 1980 au 1er janvier 1987 : 3,5 années cotisées pour la rente; Du 1er janvier 1987 au 1er janvier 2013 : 13 années; Du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2018 : 2,75 années; Au 1er juillet 2018, elle aurait droit à une rente basée sur 19,25 années cotisées

En supposant que son salaire admissible moyen des 5 meilleures années est de 30 000 $, sa rente annuelle sera de : 30 000 $ X 2 % X 19,25 années = 11 550 $ À l’âge de 65 ans sa rente sera réduite pour tenir compte de la coordination avec la RRQ. Donc : 30 000 $ X 1,3 % X 19,25 = 7 507 $

Ma rente sera-t-elle indexée afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie?

Oui, mais partiellement. Pour les années de service cotisées avant le 1er juillet 1982, elles sont pleinement indexées. Pour les années cotisées entre le 1er juillet 1982 et le 31 décembre 1999, IPC - moins 3 % (elles ne le sont pratiquement pas) Les années cotisées depuis le 1er janvier 2000, le sont à moitié.

30 années de service cotisées dont : Supposons : une personne retraitée le 1er janvier 2011 et ayant cotisé du 1er janvier 1980 jusqu’au 31 décembre 2010. 30 années de service cotisées dont : 2,5 ans jusqu’au 1er juillet 1982; 17,5 ans entre le 1er juillet 1982 et le 31 décembre 1999 et; 10 ans du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2010.

2,5 années qui seront indexées à 2,8 % Si le taux d’indexation des rentes est de 2,8 % Nous aurons, sur une rente correspondant à 30 années : 2,5 années qui seront indexées à 2,8 % 17,5 années qui ne seront pas indexées; 10 années qui seront indexées de 1,4 %. Ce qui donne un taux global d’indexation de la rente de cette personne de 0,7 %.

Vos autres revenus à la retraite À compter de l’âge de 60 ans, vous pouvez demander votre rente du régime des rentes du Québec (RRQ); toutefois, celle-ci sera réduite pour tenir compte de l’anticipation avant l’âge de 65 ans À compter de 65 ans, vous aurez droit à la prestation de sécurité de la vieillesse; il faut en faire la demande

La retraite progressive Vous n’êtes pas prêt à partir à la retraite, mais vous souhaitez diminuer votre temps de travail : la retraite progressive est peut-être pour vous.

Retraite progressive…. Il faut : conclure une entente avec l’employeur d’une durée d’au moins 12 mois et d’au plus 60 mois; obtenir au préalable une attestation de la CARRA indiquant qu’à la fin de l’entente, vous serez admissible à une rente de retraite; respecter les conditions prescrites à la convention collective (article 24) Faire la distinction d’avec la retraite graduelle. Parler également des avantages de la retraite progressive

Qu’arrivera-t-il avec mon régime de retraite si….

Lors d’un divorce Le régime de retraite fait partie du patrimoine familial, il fait donc l’objet d’un partage Le conjoint peut, par acte notarié, renoncer à ses droits au partage du patrimoine familial Notez que ces dispositions ne s’appliquent pas aux conjoints de fait

Si admissible à une rente immédiate : Lors du décès Si admissible à une rente immédiate : le conjoint reçoit une rente égale à 50 % ou 60 % de votre rente, selon le cas, sinon, vos héritiers auront droit à une prestation unique égale aux cotisations avec intérêts ou la valeur actuarielle de votre rente. Si non admissible à une rente immédiate : votre conjoint, sinon vos héritiers auront droit à une prestation unique égale aux cotisations avec intérêts ou la valeur actuarielle de votre rente.

Départ avant l’admissibilité à une rente immédiate Si vous avez moins de 55 ans et moins de 2 ans de service, vous avez droit à un remboursement si vous avez 55 ans et plus, vous pouvez demander immédiatement votre rente avec réduction dans les autres cas, vous avez droit à une rente différée payable à 65 ans ou effectuez les transferts de fonds permis Il y a des possibilités de transferer: CRI, FRV ou entente de transfert

Recours Le comité de réexamen : L’arbitrage si vous n’êtes pas satisfait d’une décision de la CARRA vous concernant, vous pouvez demander à ce comité de réexaminer la décision L’arbitrage si vous n’êtes pas satisfait de la décision du comité, vous pouvez porter la cause devant un arbitre

Merci de votre attention!