1 UESL - 66 av. du Maine PARIS cedex 14

2 Sommaire Préambule Le principe du PASS-FONCIER ® Le PASS-FONCIER ® accédant en individuel Montage pratique Le PASS-FONCIER ® accédant : Partenariat collectivité locale / 1% Logement Relations accédant / collectivité locale / CIL-CCI Les avantages et moyens du PASS-FONCIER ®

3 Préambule Pour vous accompagner, le 1% Logement a élaboré un nouveau dispositif, le PASS-FONCIER ®, qui donne la possibilité aux familles ayant des revenus modestes de devenir propriétaires, avec : achat en deux temps un achat en deux temps: le logement dabord et le terrain ensuite, sécurisation en cas de difficulté une sécurisation en cas de difficulté. Laccession sociale à la propriété fait partie de la politique de développement de lhabitat que vous menez sur votre territoire.

4 PASS-FONCIER® Le principe du PASS-FONCIER® De quoi sagit-il ? Acquérir le bâti avant le foncier : Grâce au 1% Logement, le PASS-FONCIER ® permet aux ménages de différer lacquisition du foncier pendant toute la période de remboursement des prêts quils auront souscrits pour la construction ou lacquisition de leur logement neuf. Ce différé peut atteindre 25 ans au maximum. Pour les opérations en individuel : il sagit dacquérir le bâti avant le terrain dans le cadre dun bail à construction. Pour les opérations en collectif : à létude.

5 PASS-FONCIER® Le principe du PASS-FONCIER® Qui peut bénéficier du PASS-FONCIER ® ? Les ménages doivent respecter les 3 conditions suivantes : être primo-accédant de sa résidence principale, respecter les conditions de ressources du PSLA, et bénéficier dune aide à laccession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités locales.

6 Primo-accédant : Est considéré primo-accédant tout ménage qui na pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.

7 Plafonds de ressources PSLA :

8 Montants minimum pour laide de la collectivité locale : (identiques aux montants PTZ majoré)

9 PASS-FONCIER® Le principe du PASS-FONCIER® Quelles sont les opérations finançables ? Le PASS-FONCIER ® sert à financer la construction ou lacquisition dun logement neuf, en diffus ou en groupé. 2 types dopérations sont prévus : L LL Les opérations dites « accédant » réalisées au cas par cas par les ménages et qui doivent constituer le cœur du dispositif. L LL Les opérations dites « fléchées » réalisées dans le cadre d opérations groupées qui doivent être agréées par un Comité d engagement national (Etat-UESL-CDC). Rappel : Pour l instant seules sont finançables les opérations en individuel.

10 PASS-FONCIER® Le principe du PASS-FONCIER® Montants pour le PASS-FONCIER ® : Le portage foncier est financé dans la limite des montants figurant ci-dessous suivant la nature et la zone géographique

11 PASS-FONCIER® Le PASS-FONCIER® accédant en individuel Montage pratique La mise en place du PASS-FONCIER ® Le ménage futur accédant contacte le CIL/CCI de son choix. Le CIL/CCI instruit le dossier : analyse la recevabilité juridique et financière du projet daccession. évalue la cohérence du prix du foncier et des coûts de construction avec les valeurs du marché local. Vous avez décidé dattribuer une aide

12 PASS-FONCIER® Le PASS-FONCIER® accédant en individuel Montage pratique La mise en place du PASS-FONCIER ® Vous avez décidé dattribuer une aide Le ménage demande ensuite au CIL/CCI/structure porteuse dacheter le terrain et de conclure en sa faveur un bail à construction avec promesse de cession du terrain au plus tard avant la date dexpiration du bail à construction. Pour les opérations en VEFA, le bail à construction est passé avec le promoteur qui transfère le bénéfice du bail à laccédant lors de la signature de la VEFA.

13 PASS-FONCIER® Le PASS-FONCIER® accédant en individuel Montage pratique La sortie du PASS-FONCIER® Scénario 1 : Acquisition immédiate du foncier A tout moment de la période de portage, le ménage décide dacheter le foncier : - Sil relève du 1 % Logement, le prix dorigine est indexé au taux de 1,5 % chaque année. - Pour les autres acquéreurs, le prix dorigine est indexé au taux de linflation dans une double limite de 2% et 4,5 % lan.

14 PASS-FONCIER® Le PASS-FONCIER® accédant en individuel Montage pratique La sortie du PASS-FONCIER® Scénario 2 : Acquisition reportée du foncier A lissue de la période de remboursement des prêts pour le bâti, le ménage ne peut toujours pas acquérir le foncier. Le bail à construction est prorogé sur une durée maximale de 15 ans. Le ménage accédant verse alors un acompte mensuel correspondant à la mensualité dun prêt, lui permettant, sur la durée du bail prorogé, de rembourser le prix du terrain. Au terme du bail prorogé, le ménage devient propriétaire du foncier.

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18 PASS-FONCIER® Le PASS-FONCIER® Un nouveau levier pour laccession sociale à la propriété Un ménage avec 2 enfants, dont les ressources annuelles sont de , achète en zone B. Coût d'acquisition : (TVA à 19,6%) ou ( TVA à 5,5% en PASS-FONCIER ® ), dont de prix du terrain. Dans cet exemple, laide de la collectivité locale a un double effet : le ménage accédant bénéficie de la majoration du PTZ et du PASS-FONCIER ®. Lopération daccession devient réalisable avec un taux deffort inférieur de 25%. Exemple :

19 PASS-FONCIER® Le PASS-FONCIER® accédant Partenariat collectivité locale / 1% Logement Vous avez un rôle déterminant dans la mise en place de ce dispositif Dans le cadre de votre politique locale de lhabitat, vous décidez des aides que vous voulez attribuer. Vous souhaitez favoriser laccession sociale sur votre territoire et la décision vous revient dentrer dans le dispositif. Pour être éligible au PASS-FONCIER ®, laccédant doit en effet être bénéficiaire dune aide à laccession sociale attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales (EPCI) du lieu dimplantation du logement.

20 PASS-FONCIER® Le PASS-FONCIER® accédant Partenariat collectivité locale / 1% Logement Les CIL/CCI vous accompagnent et vous apportent un service global Un projet étudié Le CIL/CCI analyse la faisabilité de lopération. Il se charge du montage du dossier et sécurise le projet financier. Un suivi personnalisé Le CIL/CCI est linterlocuteur central du primo-accédant. Il assure un suivi complet du démarrage du projet à sa réalisation ; il accompagne aussi laccédant en cas de difficulté. Un relais de communication Le CIL/CCI assure linformation vers les entreprises et leurs salariés, et vers tous les candidats primo-accédants.

21 Relations Relations accédant / collectivité locale / CIL-CCI

22 PASS-FONCIER® Les avantages du PASS-FONCIER® STIMULANT : le PASS-FONCIER ® accompagne votre politique locale de lhabitat SOLIDAIRE : le PASS-FONCIER ® est une réponse aux enjeux de mixité sociale sur votre territoire SÉCURISANT : le CIL/CCI sassure de la solvabilité financière de laccédant et du bon déroulement de son projet daccession SIMPLE : le CIL/CCI soccupe de tout : mise en place, analyse et suivi du dossier, achat du foncier…

23 pour informer Des moyens pour informer les citoyens et vos élus/représentants Les CIL/CCI vous proposeront les supports nécessaires pour vous faciliter la diffusion de linformation sur le PASS- FONCIER ® (dépliants, affiches, fiches pratiques, …). Contactez-les (liste des CIL/CCI sur le site Internet : Vous souhaitez communiquer sur le PASS-FONCIER ® ?

24 Réalisé par lUESL Novembre av. du Maine PARIS cedex 14 Les principes du PASS-FONCIER® ont été définis par la convention Etat-UESL-CDC modifiée du 20 décembre Les conditions de mise en oeuvre en logements collectifs sont prévues dans le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre lexclusion (adoptée par le Sénat le 21 octobre 2008 ; en examen à lAssemblée nationale à partir de décembre). Les résultats des récentes discussions entre lEtat et les partenaires sociaux fixent un objectif de réalisation de PASS-FONCIER® sur les deux prochaines années. PASS-FONCIER ® est une marque déposée pour le compte du 1% Logement Crédit photographique : Immobilière 3F