Les avancées du marché unique Nicolas Galudec Bruxelles, le 23/10/2013

“L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait”. Robert Schuman, 9 mai 1950

Le marché intérieur circuler vendre acheter investir s'installer. Un espace sans frontière où chacun peut librement circuler vendre acheter investir s'installer. avec les mêmes règles ett les mêmes opportunités

Une histoire qui remonte à loin 1951 - Communauté européenne du Charbon et de l’Acier 1958 - Communauté économique européenne 1.7.1968 - Abolition des droits de douane et des quotas 1985 - Livre Blanc sur le Marché unique 1986 - Acte unique européen 1.1.1993 - Achèvement du marché intérieur

L’élargissement du marché intérieur 1973: RU, Irelande, Danemark 1981: Grèce 1986: Espagne, Portugal 1995: Finlande, Suède, Autriche 2004: Pologne, Hongrie, Slovaquie, République tchèque, Slovénie, Estonie, Lituanie, Lettonie, Malte, Chypre 2007: Roumanie et Bulgarie 2013: Croatie

Bases juridiques Droit originaire (Traités) : libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux Arrêts de la Cour de justice: Principe de reconnaissance mutuelle droit dérivé (Directives, Règlements)

Le principe de reconnaissance mutuelle Arrêt Cassis de Dijon (1979) Affaire: La loi allemande restreignait de fait le commerce entre Etats membre, bien qu’elle ne fût pas directement discriminatoire. Jugement: Une marchandise qui est légalement produite et distribuée dans un EM doit également pouvoir être légalement vendue dans un autre. L’EM de destination doit faire confiance à la législation et aux mesures de contrôle de l’EM d’origine; il ne peut imposer ses propres règles que si elles poursuivent un objectif d’intérêt général qui n’est pas garanti de manière identique dans l’EM d’origine, le tout en respectant l’obligation de proportionnalité.

Droit dérivé Art. 114 TFUE : Le Conseil (majorité qualifiée) et le Parlement peuvent adopter des réglements et des directives pour le bon fonctionnement du marché intérieur Environ 1500 Directives “marché intérieur" Approches diverses selon les secteurs (biens, services etc.).

Avantages du marché unique 1993 – 2009: Plus de 1000 milliards d’euros d’avantage économique (1,85% de croissance) 2,75 million d’emplois supplémentaires (1.4% de l’emploi total) 17% des échanges mondiaux marchandises (28% pour les services) dans le marché unique Pour 1000€ produits dans un Etat membre, 200€ vont en enrichir un autre par le commerce induit Avantages au quotidien: - 70% sur les frais d'itinérance, - 40% sur le prix des billets d'avion.

La relance du marché intérieur

Pourquoi un Acte pour le marché unique? Trop de goulets d'étranglement: Commerce électronique transfrontalier: seulement 5% du total. Trop grande fragmentation. Un grand potentiel de croissance: Pleine mise en œuvre de la directive Services = +2,6% du PNB Marché unique numérique: si 15% du commerce se faisait en ligne (contre 3,4% aujourd'hui)= + 1.7% du PNB Crise de confiance (solutions nationales pour le secteur bancaire, tentations protectionnistes)

Que propose l’AMU ? Créer les conditions d'une nouvelle croissance: plus durable et équitable En remettant les entreprises et les Européens au cœur du marché unique pour retrouver la confiance; Renforcer l’économie sociale de marché Mettre en place les outils d’une bonne gouvernance, le dialogue, le partenariat et l’évaluation.

Les 12 leviers de l'AMU 1 (13/04/2011) Accès au financement des PME Mobilité des citoyens Propriété intellectuelle Consommateurs Services Réseaux Marché unique numérique Entrepreneuriat social Fiscalité Cohésion sociale Environnement réglementaire des entreprises Marchés publics

Les 4 moteurs de l'AMU 2 (03/10/2012) Réseaux Transports ferroviaires Transports maritimes Transports aériens Mobilité transfrontière Mobilité des citoyens Accès aux financements Environnement des entreprises Economie numérique Services Marché unique numérique Facturation électronique dans les marchés publics Cohésion sociale Consommateurs Cohésion sociale et entrepreneuriat social

Quelques grands dossiers: 1. Les marchés publics

Quelques grands dossiers: 1. Les marchés publics Marchés publics = 18% du PIB européen Principes de base: assurer l'égalité d'accès, et des conditions de concurrence dans le marché unique Modernisation des règles= +0.14% du PIB: Simplification et assouplissement (procédures négociées, électronique, paperasserie réduite) Faciliter l'accès des PME (allotissement) Usage plus qualitatif de la commande publique (critères sociaux et environnementaux, entreprises d'insertion…)

Quelques grands dossiers: 2. Les services dans le marché unique

Quelques grands dossiers: 2. Les services dans le marché unique Services: 70% du PIB, 60% des nouveaux emplois Potentiel total:+2.6% du PNB / 330 milliards d'euros Directive "Services" de 2006: guichets uniques, simplification des procédures d'autorisation Lutte contre le dumping social/fiscal: Directive détachement des travailleurs

Quelques grands dossiers: 3. La propriété intellectuelle

Quelques grands dossiers: 3. La propriété intellectuelle Les Droits de Propriété Intellectuelle (brevets, marques commerciales, droit d'auteur, dessins et modèles) encouragent l'innovation et la création Défis: complexité, piratage, contrefaçon Solutions: Stratégie sur les DPI de 2011 (système unique de protection des brevets, protection des marques commerciales, accès facilité aux œuvres protégées par le droit d'auteur, renforcement de la lutte anti-contrefaçon).

Quelques grands dossiers: 4. Les outils du marché intérieur

Quelques grands dossiers: 4. Les outils du marché intérieur Législation Transposition en droit national Application et mise en oeuvre Suivi et évaluation

Quelques grands dossiers: 4. Les outils du marché intérieur Application – objectif: déficit de transposition 1%, baisse des retards de transposition (8 mois) Information & conseil: Your Europe Procédures administratives: guichets uniques Coopération: IMI Résolution des problèmes: SOLVIT

Merci de votre attention!

Plus d'information: nicolas. galudec@ext. ec. europa. eu http://ec