Conséquences de la tarification unisexe DECAVI, 20 octobre 2004 Fabian de Bilderling Vice-président ARAB

Contexte Loi 25 février 2003 contre la discrimination : Est interdite toute « différence de traitement qui manque de justification objective et raisonnable… directement fondée sur le sexe,… » 5 Novembre 2003 : Proposition de Directive Relative à l’égalité d’accès et de fourniture de biens et services pour les hommes et les femmes. Proposition vise (art 4) à interdire la pratique de différenciation des primes et prestations en fonction du sexe pour les produits d’assurance (vie et non-vie) 30 mars 2004 : Approbation par le Parlement Européen 1er juin 2004 : Décision du Conseil de l’emploi et des affaires sociales de ne pas supporter la proposition

Contexte 5 Novembre 2003 : Proposition de Directive 4 octobre 2004 : Ajout d’un système de dérogations. Possibilité d’autorisation de traitements différenciés si les assureurs démontrent que le sexe est déterminant pour le calcul des primes. Pas de dérogation possible liée aux grossesses et maternités. Ce texte doit encore être formellement adopté avec un amendement allemand (exclusion des contrats des particuliers) Entrée en vigueur attendue dans 2-3 ans, évaluation prévue dans 5 ans au plus tard

Arguments « C’est un principe, un droit fondamental » cf art 13 du traité de l’Union Européenne pour combattre la discrimination basée sur le sexe, l’âge,… « Le sujet discriminé n’a en principe pas le choix de son sexe » « Le droit à l’égalité est un droit individuel alors que les statistiques se basent sur des moyennes» « La différence d’espérance de vie entre hommes et femmes est liée à des facteurs sociaux, de style de vie et d’environnement» « La différence d’espérance de vie entre hommes et femmes est variable dans le temps et l’espace»

Note de l’ARAB (avril/mai 2004) Note disponible sur le site de l’ARAB (www.actuaweb.be) Tarif unisexe est un débat politique Techniquement, tout-à-fait réalisable Existe dans d’autres pays (France) Philosophiquement et socialement compréhensible

Note de l’ARAB (avril/mai 2004) Tarif unisexe est un débat politique Toutefois, risques/conséquences : Tendance à augmentation de primes (aussi en défaveur des femmes) Contraction du marché de l’assurance Evolution vers d’autres critères de segmentation Remise en cause de la sélection médicale Application de mécanismes de fixation de prix a posteriori Risque d’application à d’autres critères que le sexe Application dans les pensions complémentaires ? Quid législations comptables et prudentielles ?

Concepts Segmentation versus discrimination Division du portefeuille en risques homogènes But : solidarité équilibrée, éviter antisélection Règles de différenciation : légitime, techniquement justifiée et proportionnelle au but poursuivi Mutualisation des risques versus subsidiation de la solidarité Volonté (consciente ou non) de répartir des déséquilibres sur l’ensemble d’un groupe Certains groupes vont payer plus que techniquement nécessaire (ex : assurances inondations obligatoires)

Segmentation homme-femme Rentes viagères et assurances décès Source : « La durée de vie en Belgique, conclusions du groupe de travail de l’ARAB » sur base de données de l’INS Etudes plus détaillées du Professeur Jaumain (article Echo 22 avril 2004) et Swiss Re (The sex mortality differential) : « La différence d’espérance de vie entre hommes et femmes ne dépend pas du statut social, du style de vie et de facteurs environnementaux.»

Segmentation homme-femme Assurance hospitalisation Certaines pathologies sont plus fréquentes chez les hommes ou les femmes (maladies cardio-vasculaires, cancers d’organes génitaux, grossesses,…) Assurance automobile 18-22 ans : fréquence d’accidents 2x plus élevées que 30-55 et coût moyen 50% plus élevé (1.5 chez les femmes avec coût moyen 15% supérieur) Conclusions La segmentation homme-femme dans certaines assurances reposent sur des arguments objectifs et légitimes Tarifs identiques aux hommes et femmes => subsidiation consciente de la solidarité

Conséquences Tendance à une augmentation de primes Choix d’alternatives par la partie lésée (assurances non obligatoires, ex : rente viagère-produit bancaire) Fuite vers des contrats meilleurs marchés (résiliation de contrats à primes plus élevées) Hausse du chargement de sécurité et du capital économique requis pour garantir sa solvabilité Contraction du marché Disparition des profils de risque les plus favorables (ex : assurance hospitalisation) Sélection plus rigoureuse des risques les plus chers (ex : assurance auto pour les hommes)

Conséquences Autres critères de segmentation et alourdissement des procédures d’acceptation Sexe = facteur de sélection qui conduit à aucune discussion (facilité, stabilité) Recherches de critères socio-économiques (style de vie, profession, sports, lieu de résidence,…) Cf débat critères controlables ou non; responsabilisation de l’assuré Procédures d’acceptation plus lourdes et augmentation des contestations en cas de sinistre Remise en cause de la sélection médicale en cas d’aggravation du risque Ex : Assurance décès, surprime en cas de risques aggravés par un coefficient d’aggravation estimé par un médecin expert

Conséquences Application de mécanismes à posteriori Système bonus malus Crainte d’évolution du débat vers d’autres critères de sélection Ex : âge Application pour les régimes des pensions complémentaires ? Si oui, risque de non symétrie pour les coefficients de conversion rente-capital; capital-rente Quid des législations comptables et prudentielles ? Provision minimum Principe de « fair value » en IFRS

Conclusions Distinction opérée dans certaines assurances entre hommes et femmes (assurance vie, assurance maladie, assurance automobile) repose sur des critères objectifs et raisonnables Imposer des tarifs unisexes dans ces assurances constituent une subsidiation consciente de la solidarité = débat politique => analyse coûts / bénéfices (parfois même en défaveur des personnes censées être protégées) Distinction assurance individuelle-collective; libre-obligatoire ?