Les coopérations entre professionnels de santé Les coopérations entre professionnels de santé s’appuient notamment sur : le rapport et les expérimentations Pr Y Berland les recommandations HAS 16 avril 2008 les conclusions des EGOS avril 2008 Pour être reconnues dans la loi HSPT 21 juillet 2009 accroissement de la population vieillissement de la population développement de polypathologies et de maladies chroniques augmentation du temps médical à consacrer à chaque patient : des catégories sociales fragiles un souhait d’information des personnes / leur santé une exigence de qualité de soins, la judiciarisation…. Les coopérations entre professionnels de santé Marie-Andrée Lautru – décembre 2010

Les grands principes posés par l’article 51 de la loi HPST L’article 51 de la loi HPST entend promouvoir le partage des activités entre professionnels de santé Il vise à favoriser : les transferts d’activité ou d’actes de soins, de nouvelles organisations des soins et de prise en charge des modes d’exercice partagé qui répondent à des besoins de santé En autorisant une dérogation aux conditions légales d’exercice Dans un cadre pérenne C’est un dispositif déconcentré, à l’initiative des professionnels En résumé Définition : transfert d’activités ou d’actes de soins entre professionnels de santé et diversification des comptétences Champ d’application : concerne tous les professionnels de santé médicaux et paramédicaux et quels que soit le secteur ou le cadre d’exercice Une démarche dérogatoire aux règles d’exercice de chacun des professionnels

Les coopérations entre professionnels de santé : quels enjeux ? La collaboration entre professionnels de santé est nécessaire pour mieux répondre aux besoins de santé de la population Augmentation de l’accessibilité à des prestations En garantissant un niveau de sécurité et de qualité identique à coût égal ou moindre Dégager du temps médical et recentrer chaque professionnel de santé sur son cœur de métier Développement de l’attractivité des professions, autonomisation des professions et modification de l ’image sociale (reconnaissance économique, universitaire, responsabilité…) sa mise en œuvre doit être facilitée pour mieux s’adapter aux pratiques nouvelles Dans un contexte de société qui évolue contrainte économique évolution technologique modification des modes de communication des modes d’organisation du travail flexibles de + en + de travail en réseau Diminution du “potentiel de production de soins” vieillissement de la profession médicale réduction du temps de travail augmentation des tâches administratives souhait des plus jeunes de préserver une vie personnelle et familiale Des réponses ponctuelles, cloisonnées, à faire évoluer séparation du sanitaire et du social morcellement de la prise en charge place majeure de l’hôpital division des métiers hiérarchie des qualifications et des actions émergence de nouvelles compétences nécessitant de s’interroger sur les métiers actuels D’où la nécessité pour mieux soigner demain de : redéfinir le contour des métiers, les faire évoluer, créer de nouveaux métiers mettre en place un partage des tâches, faciliter les passerelles entre différentes profession anticiper les compétences / besoins de la société préparer à des cheminements de carrière : emplois utiles et variés mettre de la cohérence entre les métiers /emplois /formation

Le dispositif Adhésions Protocole ARS Accompagnement technique HAS Recevabilité Besoin de santé publique Professionnels de santé ARS Arrêté autorisation Protocole Accompagnement technique HAS Expertise

Les acteurs du dispositif Les professionnels : l’initiative Les professionnels élaborent et soumettent des protocoles de coopération (la dynamique vient du terrain) à l’ARS. Les professionnels sollicitent leur adhésion à un protocole autorisé Les professionnels L’ARS La HAS

Les acteurs du dispositif L’ARS : un rôle pivot promeut le dispositif, accompagne les professionnels s’assure de la recevabilité des protocoles et que ceux-ci répondent bien à des besoins de santé exprimés au niveau régional transmet les protocoles à la HAS pour expertise autorise par arrêté la mise en œuvre des protocoles (selon avis conforme HAS) assure un suivi du dispositif vérifie les demandes d’adhésions et les enregistre peut mettre fin à l’application d’un protocole

Les acteurs du dispositif La HAS : la caution scientifique Analyse, et évalue le contenu des protocole (qualité, sécurité, respect des bonnes pratiques) Rend un avis conforme à l’ARS Étend un protocole à tout le territoire

Les éléments clé d’un protocole Qui Quoi Formation, expérience nécessaires Indicateurs du suivi Information au patient Protocole ; pour sécuriser les nouvelles pratiques et garantir une qualité identique ou supérieure Qui un délégant, un délégué qui veulent changer des pratiques, qui se font confiance Quoi une nouvelle organisation avec actes ou activités dérogatoires, avec une description très précise du fonctionnement, de la prise en charge clinique, des risques, des recours…. Formation, expérience nécessaires : décrire très précisément le niveau de formation acquise ou à acquérir pour le délégué ou d’expérience nécessaire Indicateurs du suivi Exemples : délai d’attente pour RV – délai de prise en charge – temps médical dégagé pour d’autres prises en charge – nombre de patients sortant du protocole – le recours au médecin… Information au patient : obligatoire – l’adhésion du patient vaut consentement

Responsabilité L’obligation d’assurance Les acteurs de santé sont soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle imposée par la loi du 4 mars 2002, modifiée par celle du 30 décembre 2002. Cette obligation est destinée à garantir leur responsabilité civile du fait des atteintes à la personne survenant dans le cadre de leur activité Les garanties d’assurance L’assurance de responsabilité civile professionnelle garantit les dommages causés à des patients, notamment du fait d’erreurs, de fautes, de négligences commises dans l’exercice de la profession ou encore du fait d’un défaut dans l’organisation de la prise en charge En revanche, l’assurance ne couvre pas : Les actes prohibés par la profession ; Les dommages provenant de l’absence de qualification de l’assuré. Pour rester une activité couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle, l’acte doit entrer dans le champ des compétences du professionnel et dans le cadre de la mission qui lui est dévolue à l’égard des patients. C’est précisément l’objet du protocole de coopération de rendre légal un exercice ou une pratique par un professionnel de santé para médical.

Les textes et outils Article 51 de la loi HPST Arrêté du 31 décembre 2009 sur la procédure Arrêté du 21 juillet 2010 sur le suivi Décret du 11 octobre 2010 relatif aux modalités d’intégration des protocoles étendus par la HAS dans le DPC et la formation initiale des PS Un guide méthodologique accessible sur le site de la HAS et du ministère http://www.sante-sports.gouv.fr/la-cooperations-entre-les-professionnels-de-sante.html Une grille de protocole à télécharger sur le site de la HAS et du ministère http://www.sante-sports.gouv.fr/la-coopéerations-entre-les-professionnels-de-sante.html Un dossier coopérations entre professionnels de santé sur le site du ministère avec une FAQ http://www.sante-sports.gouv.fr/la-cooperations-entre-les-professionnels-de-sante.html

Des questions L’articulation avec le module 3 de l’article 44 de la LFSS 2008 sur les nouveaux modes de rémunération Groupe de travail DSS, DGOS, représentants ARS, CNAM La déclinaison pratique et opérationnelle des conséquences autorisant un professionnel de santé dans le cadre d’un protocole de coopération autorisé par arrêté du DG ARS à assurer une consultation et à prescrire