Partenariat FO Services Publics et Services de Santé / APJ GMF Rencontre FO Santé 15 10 2009.ppt

1- Rappel des caractéristiques du partenariat 2- Présentation des garanties 3- Le contrat en quelques chiffres 4- Aménagements du contrat

1- Rappel des caractéristiques du partenariat

Point sur le partenariat Un partenariat qui remonte à 2001 Tout adhérent cotisant de la Fédération FO des Services Publics et des Services de Santé bénéficie automatiquement des garanties de défense pénale et de recours pénal professionnel

Notre démarche générale APJ, filiale de la GMF spécialisée depuis plus de 20 ans dans le règlement des différends juridiques Une démarche service propre au risque pénal => défendre les agents publics et les salariés poursuivis pénalement ou victimes d’infractions du fait de l’exercice de leurs activités Comment ?

Notre démarche sur la Défense pénale professionnelle Soutien constant Réactivité /urgence Spécialisation des intervenants Soutien : être présent dans les moments difficiles pour l’agent victime ou auteur Réactivité 24/24, pas toujours nécessaire mais indispensable en cas d’urgence Spécialisation : triple ; administratif, pénal et travail

Une prestation de conseil également apportée à titre préventif. Soutien Un soutien immédiat et constant à l’égard de l’adhérent Confronté au poids de la menace pénale et des accusations dont il fait l’objet Victime de violences Sur simple appel téléphonique, nos juristes évaluent la situation de l’adhérent, lui donnent les premiers conseils et le soutiennent. Une prestation de conseil également apportée à titre préventif.

Réactivité/urgence Une procédure d’urgence 24 h / 24, 7 jours/7 mise à la disposition de tous les adhérents Descriptif : - n° d’appel dédié - juriste ou avocat Parce qu’une mise en cause est imprévisible et soudaine Ex. : garde à vue le WE, la nuit…

Spécialisation des intervenants Des juristes gestionnaires spécialisés en droit pénal et droit administratif (une équipe de 12 juristes) En cas de besoin, la possibilité d’être mis en relation avec des avocats spécialistes, l’adhérent ayant toujours le libre choix de son défenseur

2- Présentation des garanties Défense pénale pour les infractions non intentionnelles Recours de l’adhérent victime de violences volontaires Recours de l’adhérent victime de diffamation et d’injures publiques Recours de l’adhérent victime de harcèlement moral au travail

Les garanties défense « Nous prenons en charge la défense de l’assuré poursuivi devant une juridiction répressive dans le cadre de ses fonctions professionnelles et syndicales en qualité d’auteur, de coauteur ou de complice d’une infraction pénale résultant d’une maladresse, imprudence, négligence, méconnaissance ou inobservation de la loi et du règlement » Exemples : infirmière placée en garde à vue pour maltraitance directeur hospitalier poursuivi pour non respect des obligations de sécurité aide-soignante mise en examen pour non assistance à une patiente employé d’un centre de travail pour handicapé accusé d’attouchements sexuels infirmière accusée d'avoir frappé une personne âgée dans le cadre de ses fonctions

Les garanties recours Recours de l’adhérent victime de violences volontaires « Nous prenons en charge la plainte que l’assuré voudrait déposer contre un tiers auteurs à son encontre de violences volontaires infligées dans l’exercice de ses fonctions professionnelles devant témoin(s) ou lui ayant causé une incapacité totale de travail » Exemples : secrétaire médicale agressée par la famille d'un patient (avec ITT de 10 jours) agent technique agressé par un commerçant lors de l’exercice de ses activités professionnelles infirmière giflée par un patient en crise

Les garanties recours Recours de l’adhérent victime de diffamation et injures publiques « Nous prenons en charge le recours pénal que l’Assuré voudrait engager contre un tiers auteur à son encontre de diffamation ou d’injures publiques » Exemples : agent hospitalier insulté et menacé par ses collègues infirmière comparait devant le conseil de discipline, sur foi de témoignages diffamatoires secrétaire administratif déposant plainte contre un collègue pour propos diffamatoires et racistes directrice d’établissement social injuriée et diffamée dans un tract diffusé par un syndicat

Les garanties recours Recours de l’adhérent victime de harcèlement moral au travail « Nous prenons en charge le recours administratif ou prud'homal que l’Assuré voudrait déposer contre un tiers auteur à son encontre d’agissements répétés de harcèlement moral au travail » Exemples : plainte d’une infirmière pour harcèlement moral consécutif à une dénonciation des avances sexuelles de son chef de service plainte d’une aide-soignante harcelée moralement par son collègue agent administratif déposant plainte contre sa hiérarchie pour une surcharge de travail et des critiques impliquant un état dépressif

3- Le contrat en quelques chiffres L’information juridique par téléphone La gestion des litiges

L ’information juridique par téléphone

IJT : zoom sur les principales demandes Sur les deux derniers exercices : Domaines couverts (35,5 % du total) assurés victimes de harcèlement moral : 37 % assurés victimes d’atteintes à la personne Assurés victimes de diffamation et d’injures entre 8 et 10 % chacun assurés auteurs d’infractions Domaines hors partenariat (64,5 % du total) relations avec l’employeur (public ou privé) : 33 % consommation mobilière : 21 % habitation : 13 %

Gestion des litiges Entre juin 2004 et juillet 2009

Sinistres garantis sur les 2 derniers exercices du contrat Gestion des litiges Sinistres garantis sur les 2 derniers exercices du contrat (du 01/07/2007 au 30/06/2009) Code nature litige Nombre de sinistres Pourcentage Victime harcèlement moral 39 43,82 % Victime diffamation, dénonciation calomnieuse, insulte 11 12,36 % Autres 10 11,24 % Victime atteinte à la personne Auteur infraction intentionnelle 8 8,99 % Auteur infraction non intentionnelle 7 7,87 % Auteur harcèlement moral 4 4,49 % TOTAL 89 100 %

4- Aménagements du contrat  à effet du 1er juillet 2009 Face à une augmentation constante des sollicitations Pour maintenir une couverture nécessaire et efficace à un prix modéré 4- Aménagements du contrat Des aménagements ont été convenus

Le renseignement juridique par téléphone Limiter strictement la prestation aux demandes relevant des domaines couverts par le contrat

La mise en œuvre des garanties La subsidiarité avec la protection fonctionnelle L’Assuré relevant du statut de la fonction publique bénéficiera de la prise en charge par APJ de son litige : si l’employeur refuse de l’assister juridiquement en défense ou en recours, ou ne l’assiste que partiellement APJ prendra en charge la totalité ou le complément des frais nécessaires dans le cadre des engagements contractuels si la situation relève d’un cas d’urgence justifiant une intervention immédiate ou si l’assuré demeure dans l’attente de la réponse de son employeur dès lors qu’est acquise l’assistance totale ou partielle de l’employeur, la prise en charge de l’Assureur cesse, ou vient en complément des frais qui se révèlent nécessaires dans la limite des obligations contractuelles

Qui est soumis à cette subsidiarité ? Les adhérents relevant du statut de la fonction publique qui bénéficient d’une protection fonctionnelle : les adhérents fonctionnaires titulaires les adhérents fonctionnaires non titulaires les adhérents fonctionnaires stagiaires Il ne s’agit pas des adhérents relevant du statut de droit privé, qui ne bénéficient d’aucune protection statutaire pour lesquels rien ne change

Qu’est-ce qui change ? L’adhérent relevant du statut de la fonction publique devra, sauf urgence, déclarer préalablement son litige à l’employeur pour actionner la protection fonctionnelle avant de saisir APJ

Bien évidemment en cas d’urgence, l’adhérent est immédiatement assisté par APJ qui prend en charge les mesures conservatoires nécessaires Exemple : Assistance par avocat en cas de garde à vue d’un adhérent

Zoom sur le harcèlement moral Une demande forte => plus de 40 % des sinistres garantis déclarés sur les deux derniers exercices

Mais à manier avec prudence ! Des critères stricts pour caractériser l’infraction pénale : agissements répétés dégradation des conditions de travail atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l'avenir professionnel du salarié

Ne constituent pas du harcèlement moral… des reproches fondés venant du supérieur hiérarchique des tensions épisodiques entre collègues des divergences d’approche sur une question d’ordre professionnel une notation considérée comme insuffisante le stress professionnel ou la pression au travail

Des risques importants en cas de poursuites reconnues non fondées : condamnation aux frais de procès de l’adversaire, voire à des dommages et intérêts risque d’être poursuivi pour dénonciation calomnieuse (délit sanctionné d’une peine jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et/ou 45 000 € d’amende) licenciement pour faute grave, voire faute lourde

Conclusion : une action commune APJ / Fédération et délégués FO pour sensibiliser vos adhérents sur les nouvelles modalités de mise en œuvre du contrat domaines garantis pour les téléconsultations subsidiarité pour les litiges concernant les agents publics sur le harcèlement moral pour éviter l’ouverture de dossiers non fondés et leurs conséquences possibles

MERCI POUR VOTRE ATTENTION