La réforme de l’ordonnance de 1945 : 2 ans après ! Gaëlle Patetta Directeur juridique du CSOEC Eric Ferdjallah-Chérel Membre de la commission des normes professionnelles PwC – Equipe de rédaction du Mémento Comptable (Ed. F. Lefebvre)

Au sommaire L’histoire de l’ordonnance de 1945 Où en sommes-nous en 2012 ? En synthèse Pour aller un peu plus loin Pour en savoir plus

La réforme de l’ordonnance de 1945 : 2 ans après ! L’histoire de l’Ordonnance de 1945

Histoire de l’ordonnance 1942 Création de l’OECCA 1945 Redéfinition de l’OECCA 1968 Nouvelle définition des missions Suppression du recrutement des comptables agréés 1994 Élargissement du champ d’intervention des experts-comptables Suppression du statut des comptables agréés

Histoire de l’ordonnance Création d’une nouvelle mission principale Levée de l’interdiction de faire de la publicité Inscription des associations de gestion et de comptabilité 2004 2008 Transposition de la directive « Reconnaissance des qualifications professionnelles » Visa fiscal 2010 2011 Transposition de la directive « Services »

Histoire de l’ordonnance Directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive services, impose aux États membres de libéraliser le secteur des services Loi du 23 juillet 2010 sur les réseaux consulaires, le commerce, l’artisanat et les services transpose la « Directive Services » dans l’Ordonnance du 19 septembre 1945 Loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

La réforme de l’ordonnance de 1945 : 2 ans après ! Où en sommes nous ?

Les modifications Détention de capital Qualité d’expert-comptable requise pour certaines fonctions au sein de sociétés d’experts-comptables Mandats dans les sociétés d’expertise comptable Prise de participation dans des sociétés non inscrites au tableau de l’Ordre Activités commerciales Assurance RCP Exercice de mandats sociaux Maniement des fonds Client unique Personnes faisant l’objet par extension des incompatibilités opposées à l’expert-comptable Assistance aux personnes physiques

Détention du capital Détention du capital : Droits de vote : 7 Détention du capital : Plus de 66,67 % ou 75 % Droits de vote : Détention du capital : Plus de 50 % Droits de vote : Plus de 66,67 % Avant Après

Qualité d’expert-comptable 7 Gérants Président du conseil Directeurs généraux Les membres du directoire + la moitié des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance Gérants Président de la SAS Président du conseil d'administration Les membres du directoire Avant Après

Mandats dans les SEC 7 Impossibilité d’avoir des mandats dans plus de 4 sociétés inscrites à l’OEC gérance, conseil d'administration, conseil de surveillance. Limitation supprimée Avant Après

Prise de participation dans des sociétés non inscrites à l’OEC 7 quater Interdite (sauf cas particuliers) Autorisée Avant Après

Assurance RCP 17 En raison des travaux et activités visés aux articles 2 et 22 En raison de l’ensemble des travaux et activités Avant Après

Activités accessoires 22 Incompatibles Autorisées Avant Après

Activités accessoires Article 22 alinéa 3 de l’Ordonnance de 1945 Possibilité de développer une activité commerciale ou un acte d’intermédiaire (autre que ceux que comporte l’exercice de la profession) si réalisé à titre accessoire Respect du principe d’indépendance et des règles de déontologie Conditions et limites fixées par des normes professionnelles à venir L’activité d’agent d’affaires reste interdite (article 22 alinéa 5 de l’Ordonnance de 1945)

Activités accessoires Difficultés dans l’élaboration des normes professionnelles Pour les cabinets mixtes EC/CAC Article L 822-10 du code de commerce interdit les activités commerciales directes ou indirectes pour les CAC Avis du H3C du 7 juillet 2009 « Le fait d’être associé, dirigeant ou mandataire social d’une entité exerçant une activité commerciale n’est pas en soi incompatible, de telles attributions n’emportant pas nécessairement une implication dans l’activité commerciale » Discussions en cours avec la chancellerie, la CNCC, le H3C, la tutelle et le CSOEC Trois conditions posées : Maintenir l’unité de la profession (EC/CAC) Préserver les valeurs de la profession Garantir la compétitivité des professionnels français au regard de leurs confrères européens

Activités accessoires Quelles missions pourraient être ouvertes au sein du cabinet d’expertise comptable ? Externalisation – Mission possible Full service – Mission possible Domiciliation - Article L.123-11-3 du code de commerce (agrément préfecture, locaux dédiés etc.) Service courrier, secrétariat téléphonique, assistance administrative…

Activités accessoires Conseil en investissement financier CIF – Mission possible Articles L.541-1 et suivants du Code monétaire et financier et articles 54, 55, 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques L’expert-comptable n’est pas soumis au statut CIF s’il fournit, de manière accessoire, les services de CIF

Activités accessoires Intermédiaire en opérations de banque IOB – Mission possible Articles L.519-1 et suivants du code monétaire et financier et article R 519-2, 4° du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 Pas d’inscription à l’ORIAS pour le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière, tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, conseil en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes, conseil et services en matière de fusions et de rachat d'entreprises

Activités accessoires Intermédiation en assurance – Mission éventuellement possible Article 24 de l’Ordonnance de 1945 : l’EC ne peut être rémunéré par son client que sous forme d’honoraires Problème d’indépendance Recouvrement de créances – Mission impossible Décret du 18 décembre 1996 (compte bancaire spécial, contrat d’assurance spécifique, déclaration au procureur) Le recouvrement de créances relève de l’agence d’affaires, interdite à l’expert-comptable

Mandats sociaux 22 Limité aux mandats gratuits d'administrateur dans des associations ou des sociétés à but non lucratif Autorisation de tout mandat social dans toute société, groupement ou association dès lors qu’il n’est pas de nature à porter atteinte à l’indépendance Avant Après

La création de filiales facilitée Mandats sociaux (Art 22, alinéa 6, de l’Ordonnance de 1945) Possibilité pour les membres de l’Ordre d’exercer des mandats sociaux dans toute société, groupement ou association, si cela n’est pas de nature à porter atteinte à l’indépendance Condition  Sous le contrôle du Conseil régional, et dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’Ordre Arrêté agréant le nouveau chapitre du RI à la signature des ministres

La création de filiales facilitée Il est donc possible dès maintenant De prendre des participations ou d’exercer un mandat social dans une société extérieure ou de créer une filiale et d’exercer un mandat social dans celle-ci Modification du règlement intérieur nécessaire pour Fixer les modalités de contrôle de ces prises de participation et des mandats sociaux par les organes de surveillance des professions d’expert-comptable et de commissaire aux comptes

La création de filiales facilitée Projet de Règlement intérieur Contrôle à l’occasion du contrôle qualité ou du contrôle article 31 (surveillance de la profession) pour les EC et à l’occasion de la surveillance visée à l’article L.821 du Code de commerce pour les CAC La détention de participations financières et l’exercice de fonctions sociales ne doivent pas faire obstacle à l’accomplissement des devoirs professionnels et tout particulièrement au principe d’indépendance Déclaration annuelle d’indépendance transmise au Conseil régional

Maniement des fonds Interdit Autorisation de délivrer 22 Interdit Autorisation de délivrer directement des fonds pour le paiement de dettes fiscales ou sociales indirectement dans les autres cas Avant Après

Maniement de fonds Art 22, alinéa 4, de l’Ordonnance de 1945 Compatibilité de la mission de l’expert-comptable avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs si l’opération s’effectue à titre accessoire Conditions Transit par un fonds de règlement dont le fonctionnement et le contrôle doivent être fixés par décret Paiement direct des dettes fiscales ou sociales sans transiter par ce fonds (classes 42-43-44) Attente d’un décret définissant les modalités de fonctionnement et de contrôle du fonds

Client unique 22 Interdiction de consacrer la majeure partie de ses travaux à une seule entreprise, à un seul groupe financier ou à une seule communauté d'intérêt Interdiction supprimée Avant Après

Extension des incompatibilités 22 Conjoint des membres de l'ordre Employés salariés Toute personne agissant pour leur compte ou ayant avec eux des liens ou intérêts communs Employés salariés Toute personne agissant pour leur compte ou ayant avec eux des liens ou intérêts communs Avant Après

Assistance aux personnes physiques 2 Non prévu Assistance des personnes physiques dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative Avant Après

La réforme de l’ordonnance de 1945 : 2 ans après ! En synthèse

En synthèse Détention de capital Qualité d’expert-comptable Mandats dans les sociétés d’expertise comptable Prise de participation dans des sociétés non inscrites au tableau de l’Ordre Activités commerciales Assurance RCP Exercice de mandats sociaux Maniement des fonds Client unique Extension des incompatibilités Assistance aux personnes physiques

La réforme de l’ordonnance de 1945 : 2 ans après ! Pour aller un peu plus loin

Pour aller un peu plus loin La réforme de l’ordonnance de 1945 a marqué le début d’une réforme des textes plus large : Nouveau décret relatif à l’exercice de l’activité Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 Nouveau règlement intérieur Arrêté du 3 mai 2012 Nouveau référentiel normatif Arrêté ministériel d’agrément du 10 septembre 2010 Arrêtés ministériels d’agrément du 20 juin 2011 Arrêtés ministériels d’agrément du 20 septembre 2011

La nouvelle hiérarchie des textes Texte législatif Ordonnance du 19 septembre 1945 Texte réglementaire Décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable Règlement intérieur du 3 mai 2012 Référentiel normatif

Dans les tuyaux Finalisation de l’interprofessionnalité Nouvel encadrement du démarchage Nouvelles modalités de facturation

La réforme de l’ordonnance de 1945 : 2 ans après ! Pour en savoir plus

Pour aller plus loin Ouvrages de référence Guides pratiques Formation Réglementation du professionnel de l’expertise comptable Exercice professionnel et déontologie Guides pratiques Mandat fiscal Tiers de confiance Services à la personne Assistance à l’établissement des déclarations fiscales des personnes physiques Formation www.cfpc.net Site Internet www.experts-comptables.fr

Merci de votre attention Gaëlle Patetta Directeur juridique du CSOEC Eric Ferdjallah-Chérel Membre de la commission des normes professionnelles PwC – Equipe de rédaction du Mémento Comptable (Ed. F. Lefebvre)