Les nouvelles dispositions de la prévention et de la prise en charge des addictions. Dr.Claude Fontanarava Praticien Hospitalier Chef de service à l’AMPTA Directeur du CSAPA d’Aubagne (13400) Avec l’aide précieuse et indispensable de Mr. Etienne Zurbach Directeur du CIRDD PACA

FRANCE Budgets d’Etat. 8,8% du PIB sont consacrés aux dépenses publiques de santé: Assurance Maladie Maternité Assurance AT et MP Interventions sanitaires de l’état et des collectivités territoriales. Parmi ces différentes missions: MISSION SANTE Autorisation d’engagement & Crédits de paiement 0,43 Milliard d’Euros

PRINCIPALES ORIENTATIONS Renforcer les comportements de prévention et réduire les consommations à risque. Evaluation des PRSP. Lutte contre le SIDA, Cancer, Pratiques à risques, Santé mentale et nutrition, maladies chroniques, etc.… Renforcer la cohérence interministérielle dans la lutte contre les drogues. Plan MILDT 2008-2011 Renforcement de l’inter ministérialité, développement des cofinancements, articulation avec d’autres plans d’action. Améliorer la gestion des établissements et des personnels concourant à l’offre de soins. Achèvement de la mise en place des CSAPA, réforme de la gouvernance hospitalière, mise en place définitive de la T2A, montée en charge du plan d’investissement « Hôpital 2012 », etc... Rôle stratégique des ARH.

Réduction de l’offre et de la consommation des drogues. Centrée sur les interventions du Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, en lien avec la CNAMTS, la mission« Santé » regroupe trois programmes. Pilotage de la politique de santé publique axée sur la prévention et l’éducation à la santé. DGS / INPES / INC Adaptation du système de soins. Qualité et accessibilité de l’offre de soins. DHOS Réduction de l’offre et de la consommation des drogues. MILDT

POLITIQUES PUBLIQUES DU GOUVERNEMENT NIVEAU NATIONAL / PREMIER MINISTRE Mission Interministérielle De Lutte contre la Drogue et les Toxicomanies (MILDT) Pilotage national du programme 136 « drogues et toxicomanies». Plan gouvernemental 2008-2011. Prévention / soins /application de la loi & lutte contre le trafic. Ministère de la santé et des solidarités Politique de santé publique. Plan National de prise en charge et de prévention des addictions 2007 - 2011. Prévention, dépistage, soins, accompagnement médico-social. Autres politiques publiques connexes Politique de la ville, politiques de cohésion sociale, lutte contre la délinquance, sécurité routière, politique judiciaire, éducation nationale etc….. MILDT PILOTAGE NATIONAL DU PROGRAMME 136 « DROGUES ET TOXICOMANIES » PLAN GOUVERNEMENTAL 2004/2008 COUVRE LES CHAMPS DE LA PREVENTION, DU SOIN, APPLICATION DE LA LOI ET LUTTE CONTRE LE TRAFIC MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES PLAN ADDICTION : sa volonté est de constituer une réponse globale à un problème de santé publique majeure, en renforçant , coordonnant les dispositifs existants et développant les ressources à toutes les étapes de la prise en charge : prévention, dépistage, soins, accompagnement médico social AUTRES POLITIQUES PUBLIQUES D’autres actions dans le champ des addictions sont mise en œuvre dans différents cadres publics : Politique de la ville Politiques de cohésion sociale Lutte contre la délinquance Sécurité routière Politiques judiciaire Education nationale ,… etc OPERATEURS NATIONAUX AFSSAPS Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Mise en place en mars 1999, l'Afssaps a non seulement hérité des compétences de l'Agence du médicament mais aussi reçu des missions élargies à l'ensemble des produits de santé en vue de garantir leur efficacité, leur qualité et leur bon usage OFDT ORGANISME PUBLIC CHARGÉ DU RECUEIL, DE L'ANALYSE ET DE LA SYNTHÈSE DES DONNÉES RELATIVES AUX DROGUES ILLICITES, À L'ALCOOL ET AU TABAC EN FRANCE AFSSAPS Commission nationale stupéfiants et psychotropes OFDT Observatoire français des drogues et toxicomanies

Santé publique en région. Elle se décline au travers de 4 volets: Au niveau régional REGION Coordination régionale des chefs de projet Préfet délégué à l'Égalité des Chances, Chef de projet « drogues et dépendances » DEPARTEMENT Chefs de projet départementaux (Préfecture) & Coordonnateur DDASS Plans départementaux de lutte contre l’alcool, le tabac et les drogues illicites Comités de pilotage départementaux Santé publique en région. Elle se décline au travers de 4 volets: 1. Prévention (PRSP, GRSP, CRS) Programmes 4 et 16 2. Pilotage des établissements de santé (ARH, SROS) 3. Pilotage médecine de ville (MRS : Mission régionale de santé) 4. Pilotage médico-social (DRASS et DDASS) Coordination régionale des chefs de projet Préfet délégué à l'Égalité des Chances, Chef de projet « drogues et dépendances » Chefs de projet départementaux (Préfecture) et coordonnateur DDASS Plans départementaux de lutte contre l’alcool, le tabac et les drogues illicites Comités de pilotage départemental Santé publique en région 4 volets: - prévention (PRSP, GRSP, CRS) Plan Régional de Santé Publique 2005 2009 Programmes 4 (addictions) Programmes 16 (santé scolaire et éducation à la santé -pilotage des établissements de santé (ARH, SROS) Pilotage médecine de ville (MRS) Pilotage médico-social (DRASS et DDASS) Conseil Régional : Politique de santé des jeunes Collectivités : villes, départements Contrats urbains de cohésion sociale Plan départementaux de sécurité routière Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports : Politique de lutte contre le dopage CEIP : centre d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance AUTRES ACTEURS Conseil Régional : Politique de santé des jeunes Collectivités : Villes, Départements. Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) Plan départementaux de sécurité routière Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports : Politique de lutte contre le dopage et les conduites à risques. Les CEIP(Centres d’évaluation et d’information sur les pharmacodépendances)

N O N E X H A U S T I F Domaine concerné Pilotage national Cadre pour la prévention Mise en œuvre Politique gouvernementale Comité interministériel de lutte contre la drogue et la Toxicomanie MILDT Plan gouvernemental 2008 - 2011 Chefs de projet Préfecture et coordination DDASS Comité de pilotage et plans départementaux Politique de santé publique Ministère de la santé, J et S et vie associative Plan de prise en charge et prévention des addictions 2007 – 2011 DRASS ARH MILDT Agence régionale de santé (2009) Schéma régional Addictologie Commission Régionale Addictologie Ministère de la santé Loi de santé publique 9 août 2004 GRSP Programme régional de santé publique Politique de la Ville Ministère de la ville Comité Interministériel des villes Loi pour l’égalité des chances mars 2006 Préfet délégué à l’Egalité des chances ou Sous Préfet Ville Villes, Département Région Volet « santé » des CUCS Ateliers santé ville Politique de lutte contre la délinquance Comité interministériel de prévention de la délinquance FIPD Loi de prévention de la délinquance 5 mars 2007 Volet « citoyenneté et prévention de la délinquance » des CUCS CLSPD et CLS CDPD et Plan départementaux Politique de l’éducation Ministère de l’Education nationale Code de l'Éducation en conformité avec le code de santé publique n°2004 806 du 9 Août 2004 (article L312-18) CIRCULAIRE N°2006-197 DU 30-11-2006 sur la protection du milieu scolaire et les CESC Inspections d’académie Rectorats Comités d’éducation à la santé et la citoyenneté Politique de prévention du dopage et des conduites à risque dans le sport instruction n° JS 04-201 du 16 décembre 2004 sur la politique nationale et les objectifs régionaux Médecin conseiller du DRJS Politique de sécurité routière Comité interministériel de sécurité routière Plans départementaux d’actions de Sécurité Routière Document général d’orientation Préfecture Conseil départemental de prévention Coordinateur SR N O N E X H A U S T I F

Opérateurs « Addictions » Prévention : Associations spécialisées addictions, associations non spécialisées d’éducation pour la santé, CODES, PAEJ,ESJ, Aide sociale à l’enfance et aux familles, Associations d’entraide et d’auto-support, Services chargés de l’application de la loi Secteur hospitalier: Equipement des établissements de santé publics et privés (MCO,SSR, Psy) ELSA et consultations hospitalières d’Addictologie. Médecine de ville : Offre libérale Réseaux de santé Autres réseaux Secteur médico-social : CSAPA avec ou sans hébergement, avec ou sans consultations pour jeunes consommateurs CAARUD (Mission prévention version RDR, Circulaire d’application 2006) Organismes autres, observatoires, laboratoires,… CIRDD, Labo de santé publique, CNRS, LAMES,ORS,INSERM etc…. Prévention Associations spécialisées addictions Associations non spécialisées, éducation à la santé, CoDES, PAEJ, ESJ, Aide sociale à l’enfance,… familiales,.. Associations d’entraide et d’autosupport Services chargés de l’application de la loi et de la lutte contre le trafic (FRAD, PFAD, Douanes, … ) Secteur hospitalier Équipements des établissements de santé publics et privés (MCO, SSR et Psy) dont : Équipes de liaison en addictologie Consultations hospitalières addictologie Médecine de ville Offre libérale Réseaux de santé Autres réseaux Secteur médico social Centres de soins spécialisés pour les toxicomanes ambulatoire et /ou avec hébergement et/ou avec Consultations pour jeunes consommateurs Centres de consultation ambulatoire alcoologie Dispositif de réduction des risques : CAARUD (entre d’accueil, d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues) Organismes autres, observatoires, laboratoires,… CIRDD Paca : soutien aux professionnels et opérateurs publics Laboratoire de santé publique, CNRS LAMES (laboratoire méditerranéen de sociologie, ORS / INSERM ( institut national de la santé et la recherche médicale)

LES A.R.S Agences Régionales de Santé 2009-2010 ARH CRAM URCAM LES A.R.S Agences Régionales de Santé GRSP MRS DRASS DDASS

LES A.R.S Agences Régionales de Santé 2009-2010 POLITIQUE DE PREVENTION PERMANENCE DES SOINS 24 REGIONS 24 AGENCES LES A.R.S Agences Régionales de Santé GESTION DU RISQUE REPARTITION DES PROFESSIONNELS DE SANTE COOPERATION PROFESSIONNELS ETABLISSEMENTS MAILLAGE DE L’OFFRE DE SOINS

LES « C.S.A.P.A » Centres de Soins, d’Accompagnements et de Prévention en Addictologie. Proximité, pluridisciplinarité, accompagnement dans la durée. Circulaire du 28.02.2008 Finalités : PEC de tous les types d’addictions, licites, illicites, avec ou sans substances. Spécialisation possible au début, polyvalence à terme. * Possibilité de développer des programmes particuliers (public spécifique, produits spécifiques). Dans ce cas, protocole de PEC obligatoire précisant les compétences à déposer avec le dossier. * Coopération possible et souhaitée avec d’autres structures. Dans ce cas, conventions entre établissements à rédiger, détaillées, précises, et à joindre avec le dossier. Mise en conformité obligatoire avec LA TOTALITE des missions prévues par le décret. Respect des dispositions « Droit des usagers ». Date butoir de dépôt des demandes d’autorisation : 22.12.2009 Il est souhaitable d’attendre la mise en place des SRA avant le dépôt. Si OK : 3 ans d’agrément puis pérennisation 15 ans. Visite de conformité obligatoire.

MISSIONS DES CSAPA OBLIGATOIRES 1. Accueil : Accès facile (implantation, horaires), simplifié, anonyme, adapté aux handicaps et à la confidentialité. 2. Information du patient ou de l’entourage : Orale ou écrite mais toujours accompagnée et explicitée. 3. Evaluation et PEC : Médicale, psychologique et socio-éducative. 4. Orientation : Soit proposition de PEC par le CSAPA, soit orientation vers une autre structure. Donc fonctionnement partenarial à préciser formellement. 5. Réduction des risques : Informations, délivrance d’outils, prévention des virus (Dépistage VIH/VHC/VHB + Vaccination gratuite) 6. Médicaments : Délivrance TSO et autres TRT+primo prescription. FACULTATIVES * Consultation de proximité, repérage précoce, consultations jeunes. Ces activités doivent faire l’objet d’une intégration spécifique au dossier avant son dépôt au CROSM. * Prévention, éducation à la santé, formation, recherche : Pas de financement ONDAM mais budget propre et différencié. * PEC des addictions sans substance : Compétence de l’équipe. * Personnes détenues ou sortant de prison : Obligation de moyens.

FONCTIONNEMENT DES CSAPA Ambulatoire et/ou avec hébergement, individuel et/ou collectif. Communautés thérapeutiques : Dépôt obligatoire d’une demande d’agrément à titre d’expérimentation pour 3 ans + 1 an Evaluation OFDT pour devenir CSAPA Equipe pluridisciplinaire obligatoire (Embauche, vacations, conventions, tous les moyens sont bons) Informations 1. Rapport d’activité à la DDASS (normalisé en 2010) 2. RECAP 3. Inscription au FINESS dés l’agrément obtenu. 4. Evaluation obligatoire à partir de la 4° année d’exercice. 5. Participation à la veille et aux alertes sanitaires Schéma régionaux médico-sociaux d’addictologie : Elaboration DRASS dans le cadre de la CRA/consultation CROSM & SROS puis validation préfectorale. Les CSAPA s’intègrent dans les SRA (périodes de 5 ans). D’où la nécessité de les connaître pour peaufiner le projet d’établissement avant passage en CROSM.

FILIAIRE HOSPITALIERE Circulaire du 26.09.2008 Quatre missions: (Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens) 1. Hospitalisations: programmées ou non 2. Consultations: évaluation, repérage précoce, orientation, PEC 3. Liaison: ELSA 4. Formation & recherche Trois niveaux d’organisation: * Niveau 1: Structures de proximité (sevrage résidentiel simple, liaison, consultations). Attribution d’une UF. * Niveau 2: Structures territoriales (sevrages complexes, HDJ possible, SSR). Regroupement au sein d’un pôle. Si service psy. nécessité d’un repérage addictologique spécifique. * Niveau 3: Structures régionales (idem niveau 2 + missions d’enseignement, de formation, de recherche et de coordination. A terme, une structure de ce type par CHU. Partenariats prioritaires : Complémentarité sans juxtaposition. Les structures médico-sociales dont les CSAPA Médecine de ville Réseaux de santé

PREVENTION Inscrite dans le sigle des CSAPA mais non financée par l’ONDAM les actions de prévention doivent faire l’objet d’un budget propre. Mission facultative nécessitant la recherche des financeurs: (MILDT, PRSP, CUCS, MUNICIPALITES, CLSPD, EN, JUSTICE, ETC…) ainsi que la réponse aux différents appels d’offres. Les budgets sont donc le plus souvent non pérennes et très variables. (Ex: PRSP PACA en 2008 mini: 120€ (!!) maxi: 99.500€) Au niveau hospitalier, la prévention consiste dans le repérage précoce des patients hospitalisés et ceux admis aux urgences. La mise en place d’activités de formations ou de recherche doit faire l’objet d’un budget annexe si leur montant dépasse 153.000€. Sont mises en place et vont se développer progressivement : Les filières d’enseignement en addictologie, la formation des professions paramédicales et travailleurs sociaux, la formation continue en addictologie, la recherche clinique, la recherche fondamentale et celle sur les addictions sans substances.