Bureau international des services fiscaux Bienvenue au Canada Étudiants étrangers Bureau international des services fiscaux

Objectif de la séance Vous renseigner sur la façon de produire une déclaration de revenus et de prestations à titre de nouvel arrivant au Canada. Vous donner un bref aperçu du statut de résidence et de son effet sur les prestations. Vous informer des outils et ressources que vous offre l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour vous aider à produire votre déclaration de revenus et de prestations.

Le régime fiscal du Canada Fondé sur votre statut de résidence et non sur votre citoyenneté. Le régime d’autocotisation signifie qu’il vous incombe de déclarer les revenus que vous avez gagnés et de payer le montant d’impôt approprié.

Résident du Canada Suis-je un résident du Canada aux fins de l’impôt et des prestations? L’ARC considère que vous devenez résident du Canada aux fins de l’impôt et des prestations lorsque vous établissez des liens de résidence au Canada. Vous établissez généralement ces liens à compter de la date de votre arrivée au Canada.

Liens de résidence Habitation Conjoint ou personnes à charge Biens personnels Adhésion à des associations Liens économiques

Statut de résidence Pourquoi le statut de résidence est-il important? Un résident du Canada paie de l’impôt au Canada sur ses revenus de toutes provenances. Vous devez être résident du Canada pour avoir droit aux prestations sociales (p. ex. le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et la prestation fiscale pour enfants). Un résident du Canada peut demander toutes les déductions et les crédits d’impôt applicables à sa situation pour réduire son impôt à payer.

Statut de résidence Résident Non-résident Résident réputé Non-résident réputé

Résident Un particulier qui entre au Canada et qui établit des liens de résidence importants au Canada.

Résident réputé Un résident réputé est un résident d’un autre pays qui séjourne au Canada pendant 183 jours ou plus dans une année civile et qui n’a pas établi de liens de résidence importants avec le Canada.

Non-résident Un non-résident est un résident d’un autre pays qui n’établit pas de liens de résidence importants avec le Canada.

Non-résident réputé Un particulier qui, selon une convention fiscale, est considéré comme étant résident d’un autre pays.

Où puis-je obtenir plus de renseignements? Brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada Brochure T4133, Êtes-vous un nouvel arrivant au Canada? Formulaire NR74, Détermination du statut de résidence (Entrée au Canada) Bulletin d’interprétation IT221R3, Détermination du statut de résident d'un particulier Site Web de l’ARC : www.arc.gc.ca/international

Devez-vous produire une déclaration? Oui, si vous devez de l’impôt. Oui, si nous vous avons envoyé une demande en ce sens.

Devriez-vous produire une déclaration? Oui, si vous êtes dans l’une ou l’autre des situations suivantes : vous voulez demander un remboursement de l’impôt retenu vous avez des frais de scolarité ou un montant relatif aux études vous voulez demander le crédit pour la TPS/TVH vous voulez demander la prestation fiscale pour enfants

Trousse d’impôt et de prestations La déclaration de revenus et de prestations canadienne comprend deux parties : le guide et le cahier de formulaires; celui-ci est particulier à la province ou au territoire de résidence. Vous utiliserez le cahier de formulaires pour votre province ou territoire de résidence au 31 décembre 2011 .

Comment remplir votre déclaration

Déclaration de revenus et de prestations – section « Identification » Pas de numéro d’assurance sociale (NAS)? Pour savoir comment demander un NAS, communiquez avec un bureau de Service Canada ou visitez le www.servicecanada.gc.ca Puis-je utiliser mon NAS expiré (900) pour produire ma déclaration? Oui, vous pouvez utiliser votre NAS expiré pour produire votre déclaration.

Pas de NAS? Si vous ne pouvez pas obtenir un NAS, remplissez le formulaire T1261, Demande de numéro d’identification-impôt (NII) de l’Agence du revenu du Canada.

Renseignements sur votre lieu de résidence Date d’entrée Nouveaux arrivants – Inscrivez la date à laquelle vous êtes entré au Canada. Nous avons besoin de ce renseignement pour calculer les crédits et prestations auxquels vous pourriez avoir droit.

Depuis combien de temps êtes-vous au Canada Êtes-vous devenu un résident du Canada avant l’année dernière? Si vous êtes devenu résident avant l’année dernière, vous devriez produire une déclaration de revenus et de prestations pour chaque année de résidence au Canada. Indiquez la date de votre arrivée dans la déclaration de votre première année de résidence au Canada seulement. Vous pouvez obtenir les déclarations des années précédentes à www.arc.gc.ca ou en composant le 1-800-959-2221.

Veuillez vous assurer que ceci est une adresse où nous pouvons communiquer avec vous entre les mois de mai et août

Si vous êtes un nouvel arrivant au Canada en 2011, veuillez inscrire votre date d’entrée à cet endroit.

Crédit pour la TPS/TVH et déclaration des biens étrangers

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée À titre de nouvel arrivant, vous devez : remplir le formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada; envoyer le formulaire RC151 dûment rempli au centre fiscal de votre région.

Revenu Total

Revenu de toutes provenances Ces revenus sont imposables à compter de la date de votre arrivée au Canada. Déclarez les revenus de toutes provenances en dollars canadiens. Vous pouvez obtenir les taux de change de la Banque du Canada à www.banqueducanada.ca.

Feuillets d’information T4 État de la rémunération payée T4A État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources T5 État des revenus de placements T2202A Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels

Professeurs et assistants de recherche Déclarez les revenus d’emploi à la ligne 101 Reportez-vous à votre feuillet T4

État de la rémunération payée 2011

2011 10, 391 58 310 00 QC 116 00

Vous trouverez plus de renseignements au verso de votre feuillet T4

Feuillet T4A – Autres revenus Subventions de recherche Codes de notes et bourses d’études 04 = subventions de recherche 05 = bourses d’études

Subventions de recherche (ligne 104) Déclarez le montant net des subventions de recherche. Soustrayez vos dépenses Vos dépenses ne peuvent pas dépasser le montant des subventions Joignez à votre déclaration une liste de vos dépenses Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation IT-75, Bourses d’études, bourses de perfectionnement, récompenses et subventions de recherches.

Autres revenus (ligne 130) Bourses d’études Bourses de perfectionnement Bourses d’entretien Subvention reçue par un artiste pour un projet Récompense pour réalisation dans un domaine d’études

Bourses d’études – 2006 et années suivantes Si vous avez droit au montant relatif aux études, vous n’avez pas à déclarer le plein montant des bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien que vous recevez en tant qu’étudiant (ligne 323). Si vous n’avez pas droit au montant relatif aux études, déclarez seulement à la ligne 130 le montant qui dépasse 500 $.

Déductions Vous avez peut-être droit à des déductions qui réduiront votre revenu imposable, par exemple: frais de déménagement frais de garde d’enfants autres déductions

Revenu Net

Étudiants étrangers et frais de déménagement Comme étudiant étranger, vous pouvez déduire des frais de déménagement si vous répondez aux deux conditions suivantes : vous suivez des cours de niveau postsecondaire à temps plein au Canada; vous recevez une aide financière imposable (p. ex. une bourse d’études) après le déménagement. Les frais de déménagement ne sont pas déductibles si l’aide financière n’est pas imposable. Pour en savoir plus, reportez-vous au formulaire T1M, Déduction pour frais de déménagement.

Revenus de source étrangère Existe-t-il des exemptions en vertu d’une convention fiscale? Communiquez à ce sujet avec le Bureau international des services fiscaux, au 1-855-284-5943 Dois-je payer de l’impôt dans les deux pays? Reportez-vous à la ligne 405,« Crédit fédéral pour impôt étranger », sur l’annexe 1 de la trousse générale d’impôt et de prestations.

Crédits

Les crédits d’impôt servent à réduire l’impôt à payer : Les crédits d’impôt non remboursables ne servent qu’à réduire l’impôt à payer (jusqu’à zéro); tout excédent ne peut pas être remboursé. Les crédits d’impôt remboursables servent à réduire l’impôt à payer (jusqu’à zéro), mais tout excédent peut être remboursé.

Crédits d’impôt Non remboursables Remboursables Montant personnel de base Frais de scolarité Montants relatif aux études Frais médicaux Remboursables Crédit d’impôt fonciers Crédits de taxe de vente

Crédits d’impôt non remboursables fédéraux

Calcul des crédits d’impôt non remboursables fédéraux Il se peut que vous deviez calculer au prorata vos crédits d’impôt non remboursables fédéraux en fonction du nombre de jours où vous étiez résident du Canada.

Exemple David est arrivé au Canada en provenance de l’Australie le 6 mai 2011. Il a inscrit « 05/06 » comme date d’entrée à la section « Renseignements sur votre lieu de résidence », de la partie « Identification » de sa déclaration. Il a ensuite déterminé qu’il y avait 240 jours entre le 6 mai et le 31 décembre. David demande le montant personnel de base calculé comme suit : 240 jours au Canada ×10 527 $ =6 842.55 $ 365 jours en 2011 David inscrira donc 6 842.55 $ à la ligne 300 de l’annexe 1 .

Demandez-vous le plein montant des crédits d’impôt non remboursables? Oui – Si vous n’avez gagné aucun revenu pour la partie de l’année où vous n’étiez pas résident du Canada. Oui – Si vous satisfaites la règle de 90 % pour la partie de l’année où vous n’étiez pas résident du Canada. Vous devez joindre une note à votre déclaration de revenus indiquant votre revenu de toutes provenances pour la partie de l’année où vous n’étiez pas résident du Canada.

Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels scolaires Remplissez l’annexe 11. Les renseignements figurent sur votre feuillet T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels.

T2202A Nombres de mois à temps plein Nombres de mois temps partiel Frais de scolarité pour études

Annexe 11

Montant pour manuels scolaires – 2006 et années suivantes Vous pouvez demander un montant pour les manuels scolaires seulement si vous avez droit au montant relatif aux études. Le montant est calculé comme suit : 65 $ pour chaque mois de l’année où vous avez droit au montant relatif aux études en tant qu’étudiant à temps plein; 20 $ pour chaque mois de l’année où vous avez droit au montant relatif aux études en tant qu’étudiant à temps partiel.

Montant pour les titres de transport en commun Vous pouvez déduire, après le 30 juin 2006, le coût des laissez-passer mensuels pour le transport en commun, si vous avez touché un revenu de source canadienne pendant l’année. Le transport en commun comprend le transport par autobus local, tramway, métro, train de banlieue, navette et traversier local. Reçus – Conservez vos reçus et laissez-passer au cas où nous vous les demanderions.

Montant pour l’emploi au Canada Tous les employés peuvent demander un montant pour l’emploi au Canada. Demandez le moins élevé des montants suivants: 1 065 $; le montant inscrit à la ligne 101 de votre déclaration.

Remboursement ou solde dû

Date d’échéance de production Au plus tard le 30 avril Pour les travailleurs indépendants, au plus tard le 15 juin Dans tous les cas, tout solde dû doit être payé au plus tard le 30 avril

Envoyer votre déclaration Les nouveaux arrivants doivent envoyer leurs déclarations à l’adresse suivante: Bureau international des services fiscaux Case postale 9769, succursale T Ottawa ON K1G 3Y4

Redressements T1 Les demandes de redressement doivent être envoyées en utilisant le formulaire T1-ADJ ou avec une lettre détaillée. N’envoyez pas une déclaration amendée Pour les années fiscales ou vous êtes obligé d’envoyer votre déclaration au Bureau international de services fiscaux, vous devez aussi y envoyer les demandes de redressement pour ces années.

Prestation fiscale canadienne pour enfants À titre de nouvel arrivant, vous devez : remplir le formulaire RC66, Demande de prestation fiscale canadienne pour enfants; peut-être remplir l’annexe RC66SCH, Statut au Canada et état des revenus; envoyer ce(s) document(s) au centre fiscal approprié.

Pour obtenir plus de renseignements Pour obtenir plus de renseignements, composez sans frais le 1-855-284-5943 ou visitez notre site Web à www.arc.gc.ca

Merci