Certificats médicaux en médecine générale. Docteur De Deyne Samuel. Spécialiste en médecine générale D.U. de réparation juridique du dommage corporel

Définition et enjeux Les grandes règles Des certifs à ne pas rédiger…. Des certifs fréquents/importants en médecine générale Certificats et assurances privées Quelques exemples Echange.

Définition Document rédigé par un médecin But: A son initiative A la demande d’un patient où de celui habilité à le représenter But: pour faire valoir un droit reconnaître un état en rapport avec sa santé.

Enjeux Engage votre responsabilité! PENALE CIVILE Amende (pas pris en charge par la RCP….) Emprisonnement (en général avec sursis) CIVILE Si préjudice de la victime (RCP)

De la relaxe à une suspension temporaire d’exercice DISCIPLINAIRE Chefs d’inculpation : complaisance, faux certificat, immixtion dans les affaires de famille, propos mensongers ou traduisant une certaine partialité De la relaxe à une suspension temporaire d’exercice

Les grandes règles identification claire du rédacteur Datation exacte N’indiquer que les faits constatés, à différencier des affirmations des patients être parfaitement objectif Pas de mise en cause de tiers être précis dans la sémantique, sans ambiguïté, y compris dans la ponctuation

Manger bouger.

On ne peut opposer de refus au motif, entre autre, que le destinataire n’est pas connu Conserver un double dans le dossier médical Remise en mains propres Savoir dire NON.

Des demandes fréquentes… À décliner!

Arrêt de travail Sur imprimé S 3116 f ou sur AMELI.fr Après examen du patient Dater du jour de l’examen (jurisprudence) Possibilité de noter à partir de quelle date cela vous semble justifié Eléments d’ordre médical : Pas de diagnostic Mais des éléments justifiant L’ITT

Arrêt de travail C’est le professionnel de santé qui est à son initiative … Et non l’employeur!

Protection juridique Certificat rédigé par médecin spécialiste Adressé au juge des tutelles Modalité Adresser une demande au tribunal d’instance Auteur de la demande : Membre de la famille Personne entretenant lien étroit et stable Procureur de la république (d’office, sur demande)

Hospitalisation sous contrainte Loi 05 juillet 2011 Admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent/ demande de tiers Hospitalisation d’office

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement Admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent/ demande de tiers Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement Son état clinique impose des soins immédiats assorti d’une surveillance médicale Justifiant une hospitalisation complète Justifie d’une surveillance médicale régulière Mentionner L 3212-1

Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement Troubles mentaux qui compromettent la sureté des personnes /l’ordre public Mentionner Etablissement cité au L3222-1 ARTICLE L 3213-1

Certificat et sport Demande fréquente En compétition, docteur !

Certificat et sport Interrogatoire Antécédents FdR cardio vasculaires familiaux CV personnels FdR cardio vasculaires Spt à l effort

Clinique ECG? Avis spécialisé? Auscultation cardio assis/debout Palpation pouls périphériques Recherche Marfan TA au deux bras Pouls au repos ECG? Avis spécialisé?

E.C.G Recommandation de la SFC: Données Pour tout demandeur de licence en compétition De 12 à 35 ans Fréquence : Tous les 3 ans jusqu’à 20 ans Tous les 5 ans jusqu’à 35 ans Données 3.6/100 000 cas/an 1979-1980 0.4/100 000 cas/an 2003-2004 P =.001

Conseils à délivrer Tabac En cours d’infection Bénéfices de l’activité régulière

C.M.I. victime de violences A la demande De la victime De l’autorité requérante Bien différencier : Les dires des patients Les constatations objectives cliniques ITT pénale et AT

ITT pénale durée pendant laquelle la victime éprouve une gêne réelle et globale pour effectuer les gestes de la vie courante (perte des capacités habituelles de déplacement, de communication, de manipulation des objets, altération des fonctions supérieures, dépendance à un appareillage ou à une assistance humaine), notamment : manger, dormir, se laver, s’habiller, sortir pour faire ses courses, se déplacer, jouer (pour un enfant).

Certificats et assurances En vue d’une souscription à un contrat d’assurance Après le décès

Questionnaire médical Insister sur la nécessité de déclaration complètes et sincères Article 105 du code de déontologie: Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant du même malade

Et après le décès? Mort naturelle Par maladie ou accident Etrangère ou non à une clause d’exclusion A ne remettre qu’aux ayants droit+++

Sources Site web Légifrance CNOM AMELI Société française de cardiologie HAS

En pratique Demande téléphonique de certificat Mentionnant la possibilité de rentrer par ses propres moyens de PARIS à CAEN Femme de 25 ans, J5 métrorragies, dit avoir consulté aux urgences, HCG negs, echo en attente

Certif de non contre indication au sport, patient vu par le médecin remplacé pour un autre sport il y a 2 mois.

Demande de certificat pour triathlon en compétition, première rencontre avec le patient. Souffle depuis un an non exploré, examen parfait par ailleurs.