ECHAFAUDAGES: OBLIGATION DE FORMATION

POURQUOI ? Directive Européenne de 2001 Décret 2004-924 du 1/9/2004 Recommandation R408 de la CNAMTS

Décret 2004-924 du 1er Septembre 2004 Transpose : Directive européenne 92/57/CEE du 24 Juin 1992 = Prescriptions minimales de sécurité sur les chantiers mobiles et temporaires Directive européenne 2001/45/CE du 27 Juin 2001 = Prescriptions minimales de sécurité pour l’utilisation par les travailleurs au travail des équipements de travail

Décret 2004-924 du 1er Septembre 2004 Objet : Travaux en hauteur Montage, démontage et utilisation d’échafaudages Abroge : 84 articles du Décret du 8 janvier 1965 (Ne conserve que les rubriques relatives au terrassement, travaux souterrains, installations de chantiers,…) Institue : Obligation de résultat pour les entreprises : Évaluation préalable des risques et mise en œuvre des mesures de prévention adaptées Moins de prescriptions techniques

Décret 2004-924 du 1er Septembre 2004 Article R233-13-31 ECHAFAUDAGES OBLIGATION DE FORMATION « ADEQUATE » DES MONTEURS/DEMONTEURS Formation à la sécurité (art.231-36 du code du travail) Formation secouristes (art.231-37 du code du travail) RECYCLAGE AUSSI SOUVENT QUE NECESSAIRE (art.233-3 du code du travail)

Décret 2004-924 du 1er Septembre 2004 Article R233-13-31 (suite) ECHAFAUDAGES CONTENU DE LA FORMATION Compréhension du plan de montage/démontage Sécurité lors du montage et démontage Mesures de prévention des risques de chute de personnes et d’objets Influence des conditions météo Efforts dans les structures (notice de calcul)

Décret 2004-924 du 1er Septembre 2004 Article R233-13-32 ECHAFAUDAGES DOCUMENTS ET MESURES DE PROTECTION MIS A LA DISPOSITION DES MONTEURS/DEMONTEURS Notice fabricant ou plan de montage/démontage par une personne compétente (H < 24 mètres – R408 § 5.4.1) Note de calcul (H > 24 mètres – R408 § 5.4.1) Mesures de prévention des risques de chute de personnes et d’objet

Recommandation CNAMTS R408 Adoptée par : Le Comité Technique National du Bâtiment et des travaux publics le 10 Juin 2004. Annule et remplace : La Recommandation R 279 adoptée par le CTN B le 9 Juillet 1986.

Recommandation CNAMTS R408 Objet : Prévention des risques liés au montage, à l’utilisation et au démontage des échafaudages de pied. Favoriser la mise en œuvre des mesures législatives Exclusion : Échafaudages de pied « tubulaire » composés de tubes et colliers Risques visés : Chutes de hauteur, Chutes d’objets Manutention, Électrisation Effondrement ou renversement d’échafaudage

Recommandation CNAMTS R408 Formation des intervenants : obligatoires pour les fonctions suivantes : Utilisation d’échafaudages (référentiel annexe 5) Montage /démontage d’échafaudages (référentiel annexe 3) Conception/modification d’échafaudages (référentiel annexe 2) Réception/maintenance d’échafaudage (référentiel annexe 4)

Recommandation CNAMTS R408 Réception d’échafaudage : Si le monteur n’appartient pas à l’entreprise un procès-verbal de réception écrit et contradictoire doit obligatoirement être réalisé (modèle en annexe 6 de la Recommandation R408) ainsi qu’un rapport de vérification de conformité au cahier des charges (modèle en annexe 7 de la Recommandation R408)

Accord national F.F.B / APAVE Formation montage d’échafaudages Examen CQP (Certificat Qualification Professionnelle) validé par le CPNE. Formation contrôle d’échafaudages Renseignements : Philippe VIARD (APAVE) Tel : 04 72 78 84 04