LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE HANDISUP – Mardi 23 juin 2009

PRÉSENTATION GÉNÉRALE Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime PRÉSENTATION GÉNÉRALE

PRÉSENTATION GÉNÉRALE En France, un salarié sur cinq travaille dans le secteur public. La Fonction Publique regroupe la Fonction Publique d’État (F.P.E.), la Fonction Publique Hospitalière (F.P.H.) et la Fonction Publique Territoriale (F.P.T.), Elle comprend plus de 5 millions d’agents, ainsi répartis (31/12/2005): Inverser les commentaires

LA FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT Elle comprend le personnel qui dépend des Ministères : De l’Éducation Nationale, De l’Économie, des Finances et de l’Emploi, De la Justice, De la Défense, De la Santé, de la jeunesse et des sports, De l’Enseignement supérieur et de la Recherche…

LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Elle comprend le personnel : Des hôpitaux, De l’assistance publique, Des établissements spécialisés de santé.

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Elle comprend le personnel employé par : Les collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, Les établissements publics : les S.D.I.S. (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), les C.C.A.S. (Centres Communaux d’Action Sociale), les O.P.H.L.M. (Offices Publics d’H.L.M.), le C.N.F.P.T. (Centre National de la Fonction Publique territoriale), les CDG (Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale), Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) : les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes, les syndicats de communes).

De la naissance, Jusqu’à la fin de la vie. Tous les agents participent aux différentes phases de la vie de chacun des habitants de la collectivité, De la naissance, À l’éducation, La formation, Le travail, Les transports, Les loisirs, l’animation, La culture, les sports, L’urbanisme et l’habitat, L’environnement (l’eau, l’air, le bruit, les déchets, le cadre de vie) et toute action qui devra prendre en compte le développement durable, La sécurité, la santé, Jusqu’à la fin de la vie.

Action sanitaire et sociale LES COMPÉTENCES COMMUNE DÉPARTEMENT RÉGION Action sanitaire et sociale - CCAS : aides facultatives - Par délégation du département : gestion du fonds d’aide aux jeunes (FAJ) - Aide sociale : enfance, familles, personnes âgées, handicapés - PMI - Insertion sociale et professionnelle: RMI-RMA - Programme régional de santé publique - Formation - Construction d’équipements sanitaires Enfance - Crèches, haltes-garderies, centres de loisirs Routes, transports - Transports urbains - Voies communales - Transports non urbains - Transports scolaires - Routes départementales et nationales (sauf grands itinéraires nationaux) - Schéma régional des transports - Transports express régionaux

Enseignement Construction LES COMPÉTENCES COMMUNE DÉPARTEMENT RÉGION Urbanisme PLU + permis de construire Enseignement Construction Équipement Entretien - Écoles maternelles et élémentaires - ATSEM - Collèges - Recrutement et gestion des ex TOS des collèges - Lycées - Recrutement et gestion des ex TOS des lycées Formation - Formation professionnelle des adultes, des jeunes - Apprentissage Logement - Logement social - Au sein de l’EPCI, participation à la définition d’un PLH - Aides Fonds Solidarité Logement (FSL)

Économie, Développement local, LES COMPÉTENCES COMMUNE DÉPARTEMENT RÉGION Économie, Développement local, Tourisme - Aides financières aux entreprises - Animations locales… - Actions économiques - Actions touristiques - Coordination des actions économiques des CT et de leurs groupements - Élaboration d’un schéma de développement économique Environnement - Espaces verts, cadre de vie - Gestion des déchets - Actions de protection et aménagement - Plan départemental d’élimination des déchets - Actions de soutien… - Parcs naturels régionaux - Actions de soutien

LES COMPÉTENCES COMMUNE DÉPARTEMENT RÉGION Propreté Assainissement - Eau potable - Assainissement - Collecte et traitement des déchets Culture et Patrimoine - Archives, musées, bibliothèques, Conservatoires - Monuments historiques - Archives, musées et médiathèques départementaux - Actions culturelles (schéma départemental des développements des enseignements artistiques) - Archives et musées régionaux - Actions culturelles

Sécurité des biens et des personnes LES COMPÉTENCES COMMUNE DÉPARTEMENT RÉGION Sport - Équipements sportifs : gestion et construction - Équipements sportifs des collèges - Équipements sportifs des lycées Sécurité des biens et des personnes - Police municipale - SDIS

LES EFFECTIFS EN SEINE-MARITIME (Du fait d’un retour exhaustif des bilans sociaux de la part des collectivités non affiliées, la répartition des effectifs par type de collectivité n’est réellement représentative que pour l’édition 2005). Les communes et leurs établissements rattachés sont les principaux employeurs territoriaux avec près des trois quarts des effectifs. Suivent les établissements départementaux et régionaux puis les intercommunalités. OPHLM-ODHLM-OPAC: 2 OPAC et Rouen Habitat EPCI : Communautés d’agglomération, communautés de communes, syndicat de communes à vocation multiple (SIAEPA,…), syndicat de communes à vocation unique (SIVOS, SIER,…), syndicat mixte (SMBV,…) Autres établissements communaux : Campings municipaux, régies de transport, caisse de crédit municipal,… Etablissements départementaux et régionaux : Conseil Régional, Conseil Général, SDIS 76, CDG 76,…   (745 communes et 38 communautés de communes et 4 communautés d’agglomération) Regroupant près des trois quarts des effectifs, les communes et leurs établissements rattachés sont les principaux employeurs territoriaux. Suivent les établissements départementaux et régionaux, puis les intercommunalités.

REPARTITION DES EFFECTIFS PAR FILIERE : A l’image de la répartition des effectifs au niveau national, les trois principales filières en termes d’effectifs sont, en Seine-Maritime, la filière technique, suivie des filières administrative puis sanitaire et sociale. Pour 2005, elles regroupent à elles trois 87 % des effectifs titulaires et 76 % des non titulaires. Une diminution par rapport à 2003 de la part des effectifs de la filière technique, alors que celle des filières administrative et sanitaire et sociale augmente. (Question : La baisse des effectifs de la filière technique peut-elle, en partie, s’expliquer par les recours aux délégations de service public ?) Les autres filières se partagent les effectifs restants. REPARTITION PAR FILIERE ET PAR STATUT Pour la filière sanitaire et sociale, la part des agents non titulaires sur emploi permanent a pratiquement diminué de moitié depuis 2003 pour arriver à 22 % en 2005. Les filières animation, culturelle et sportive comptent entre 33 % et 50 % d’agents non titulaires sur emploi permanent. REPARTITION DES EFFECTIFS PAR CATEGORIE HIERARCHIQUE Depuis 2001, les postes de catégorie C restent très majoritaires. Cependant, depuis 2003, le taux d’encadrement augmente, la catégorie B passant de 10.5 % (10,4 %) à 15 % (14,8 %) et la catégorie A de 6,5 % à 9 % (8,8 %). Pour 2005, la part des agents de catégorie A est plus importante parmi les non titulaires sur emploi permanent (13,5 %) (13,6 %) que parmi les titulaires (8 %) (7,9 %). A l’inverse, il y a mois d’agents de catégorie C parmi les non titulaires sur emploi permanent (52 %) (51,6 %) que parmi les titulaires (78 %). Cette tendance s’observe également au niveau national. (Rappel : Hors filières : agents titulaires et non titulaires recrutés sur un éventuel emploi spécifique qui ne peut pas être rattaché à une filière Emplois non classables d’une filière : agents non titulaires recrutés sur un emploi rattaché à une filière, mais ne pouvant pas être classé dans un cadre d’emplois). Comme à l’échelle nationale, les trois principales filières en terme d’effectifs sont la filière technique, suivie des filières administrative puis sanitaire et sociale.

Depuis 2003, le taux d’encadrement augmente.

L’ORGANISATION GÉNÉRALE Les emplois sont regroupés au sein de 9 filières professionnelles : administrative, technique, sociale, médico-sociale, médico-technique, animation, culturelle, sportive et sécurité. Au sein de ces filières, les emplois sont organisés en 55 cadres d’emplois. Enfin, les cadres d’emplois sont subdivisés en grade.

ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Les emplois de la Fonction Publique Territoriale sont classés en 3 catégories hiérarchiques : CAT A correspondant à des fonctions de direction, de conception, d’expertise ou d’encadrement (Bac +3 et plus), CAT B correspondant à des fonctions d’application de rédaction et d’encadrement intermédiaire (Bac / Bac +2), CAT C correspondant à des fonctions d’exécution (BEP / CAP).

QUELQUES EXEMPLES Filière administrative Filière technique Filière sportive CAT A Attaché Ingénieur Conseiller des A.P.S. CAT B Rédacteur Technicien Éducateur des A.P.S. CAT C Adjoint administratif 2ème et 1ère cl Agent de maîtrise Opérateur des A.P.S.

LE STATUT Les agents publics relèvent de règles statutaires spécifiques qui fixent notamment leurs droits et leurs obligations. Dans ce contexte, un agent est titulaire de son grade mais pas de son emploi. Cela signifie que des agents titulaires d’un même grade peuvent exercer des fonctions très différentes : accueil, comptabilité, ressources humaines, urbanisme…

LES MÉTIERS Chaque filière présente des secteurs d’activités et des métiers différents Administrative (gestionnaire des marchés publics, gestionnaire ressources humaines…), Technique (contrôleur en assainissement, responsable qualité, inspecteur en hygiène et en sécurité, responsable bâtiments…), Sociale (moniteur-éducateur, assistant de service social, psychologue…), Médico-sociale (médecin, infirmier, puéricultrice…), Médico-technique (technicien de laboratoire…), Animation (animateur loisirs, responsable enfance/jeunesse, animateur personnes âgées…), Culturelle (documentaliste, bibliothécaire…), Sportive (maître-nageur, éducateur sportif…), Sécurité (responsable de service de police municipale, Directeur des services d’incendie et de secours, …). Le C.N.F.P.T. a édité une nomenclature des métiers disponible sur le site www.cnfpt.fr

La qualité de l’agent se définit donc par : Son métier, Son grade, Son cadre d’emplois, Sa filière, Sa catégorie hiérarchique. Exemple : Le métier : Responsable des Finances Le grade : Attaché territorial principal Le cadre d’emplois : Attaché territorial, La filière : Administrative La catégorie : A

LES BESOINS ACTUELS DE RECRUTEMENT Actuellement, les collectivités territoriales de Seine-Maritime rencontrent des difficultés de recrutement dans les domaines suivants : Finances Achats publics/marchés publics, Gestionnaire de paies et carrières, Urbanisme, Contrôleur de travaux dans les domaines du bâtiment et de la voirie, Restauration collective (cuisinier, responsable qualité…), Petite enfance (éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, puéricultrices…), Accompagnement des personnes âgées, Soins infirmiers (auxiliaire de soins, infirmière coordonnatrice, médecin de prévention…), Direction générale et secrétariat de mairie. Source : service « recrutement et missions temporaires » du CDG 76

Le Marché de l’Emploi territorial Le site Cap Territorial est accessible via le site Internet du Centre de Gestion de la Seine Maritime: www.cdg76.fr à la Rubrique Bourse de l’Emploi

LA LICENCE PROFESSIONNELLE « MANAGEMENT DES ORGANISATIONS » MÉTIERS DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE  Finances / Marchés publics Urbanisme / Affaires foncières Ressources humaines / Communication Administration générale Contact : Faculté de Droit – Département A.E.S. – Mme Khadija Ajana

FORUM DES MÉTIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Le Jeudi 26 novembre 2009 à l’INSA (technopôle du Madrillet) de 14H à 18H00 3 pôles : Information FPT Orientation Rencontre avec les professionnels

LE RECRUTEMENT DES PERSONNES EN SITUATION D’HANDICAP Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime LE RECRUTEMENT DES PERSONNES EN SITUATION D’HANDICAP

L’OBLIGATION D’EMPLOI La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 a instauré une obligation d’emploi, pour les employeurs privés ou publics comptant plus de 20 salariés, de travailleurs handicapés, à proportion de 6 % de l’effectif total de la collectivité, En cas de non respect du taux d’emploi de 6 %, les collectivités, doivent verser, depuis le 1er janvier 2006, une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l’obligation d’emploi que l’employeur aurait dû recruter pour atteindre le taux d’emploi de 6 % à un fonds pour l’insertion des personnes handicapées (F.I.P.H.F.P.), commun aux trois fonctions publiques et à la Poste.

PRINCIPES ET DÉFINITIONS Principe de non discrimination - Art 6 Sexis de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Principe d’égalité de traitement Définition du handicap - Art L114 du Code de l’action sociale et des familles et bénéficiaires de l’obligation d’emploi - Art L5212-1 à L 5212-17 du Code du Travail

LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT Pour avoir la qualité de fonctionnaire il faut : Etre âgé d’au moins 16 ans, Posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de la Communauté Européenne ou d’un État signataire de l’accord sur l’Espace Économique Européen, Jouir de ses droits civiques, Avoir un casier judiciaire compatible avec les missions exercées, Se trouver en position régulière au regard du code du service national, Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions (médecin agréé de l’administration).

LE RECRUTEMENT PEUT S’OPÉRER DE DIFFÉRENTES MANIÈRES : Par concours Par recrutement direct, Par contrat.

LE CONCOURS 3 voies de concours : externe, interne et 3ème concours 2 types d’organisateurs : les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, selon la catégorie du concours 2 séries d’épreuves : l’/les épreuve(s) écrite(s) d’admissibilité et l’/les épreuve(s) pratique(s) et/ou orale(s) d’admission dont seul le jury peut fixer les seuils. Possibilité d’aménager les épreuves (Art 35 alinéa 5 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984) selon la nature du handicap et de supprimer les limites d’âge pour les cadres d’emplois concernés (sapeurs pompiers professionnels, conservateurs du patrimoine et conservateur des bibliothèques) La liste des concours est disponible sur les sites suivants : www.cdg76.fr et www.haute-normandie.cnfpt.fr

LE RECRUTEMENT DIRECT 6 grades de la Fonction Publique Territoriale sont accessibles sans concours : Adjoint administratif de 2ème classe (filière administrative), Adjoint du patrimoine de 2ème classe (filière culturelle), Adjoint technique de 2ème classe (filière technique), Adjoint technique de 2ème classe des établissements d’enseignement (filière technique), Agent social de 2ème classe (filière sociale), Agent d’animation de 2ème classe (filière animation). Cf avec Jonathan

Le recrutement par contrat Article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Possibilité de recruter par voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation sans passer de concours à condition que la personne handicapée puisse justifier des diplômes ou du niveau d’études exigés pour l’inscription au concours externe correspondant. Possibilité d’équivalence de diplômes évaluée par une commission du C.N.F.P.T.

L’ÉVOLUTION DE CARRIÈRE Il convient de se reporter à chaque cadre d’emplois afin d’obtenir des informations complémentaires. L’AVANCEMENT D’ÉCHELON L’AVANCEMENT DE GRADE LE CADRE D’EMPLOIS PARTICULARITÉS PROPRES AU HANDICAP : accompagnement médical et professionnel par un médecin de prévention PARTICIPATION DU F.I.P.H.F.P. AUX ACTIONS DE FORMATION TOUT AU LONG DE LA CARRIÈRE sur demande de l’employeur PARTICIPATION TEMPS PARTIEL ET AMÉNAGEMENTS D’HORAIRES POSSIBLES après avis du médecin de prévention.