Reconnaissance statutaire des sages-femmes de la FPH Groupe de travail Séance du 16 décembre 2013

Propositions 1) Socle commun : reconnaissance d’un statut médical 2) Deux scénarios 3) Conditions de l’évolution

Eléments d’un socle commun Modalités de recrutement (diplôme, concours) Missions et responsabilités : Reconnaissance du caractère médical de la profession Définition du périmètre de responsabilité Garantie de l’autonomie professionnelle Responsabilité d’unités physiologiques Rattachement aux directions des affaires médicales Clarification de la place des sages-femmes dans la gouvernance

2 scénarios pour ce socle Une filière médicale dans la FPH La sortie de la FPH

Points de différenciation - rappel Temps de travail : 35 h / 10 demi-journées Organisation du travail et représentation Œuvres sociales : Accès au CGOS ou AGOSPAP réservé aux agents de la fonction publique hospitalière Formation continue : DPC commun – gestion différenciée des plans de formation Retraite : CNRACL (catégorie active 57-62 ans) Régime général : 62-67 ans)

Accès au statut de titulaire Maintien dans la FPH Statut hors de la FPH Recrutement des sages-femmes par concours sur titres organisé par l’établissement Possibilité de recrutement en tant que stagiaire dès la fin de la formation pour toutes les sages-femmes titulaires du diplôme d’Etat 84,4% de titulaires Qualité de fonctionnaire Pour les PH : recrutement après réussite au concours national organisé par le CNG et inscription sur liste d’aptitude Accès au statut de PH limité aux lauréats du concours national Contractuels : praticiens contractuels, assistants, praticiens attachés 60,8% de « titulaires » Qualité d’agent public

Temps de travail Maintien dans la FPH Statut hors de la FPH 35 heures hebdomadaires ou 1607h/an 32h30 pour le travail de nuit ou 1476h/an Nombre de RTT variable selon la durée hebdomadaire de travail (20 jours au maximum) Possibilité de forfait (20 jours) lorsque fonctions d’encadrement Congés annuels 25 jours ouvrés Compensation des fériés travaillés Congés bonifiés pour les ressortissants des DOM Obligations de service de 10 demi-journées hebdomadaires dans la limite de 48 heures Dérogation : décompte en heures pour les activités en temps continu Forfait de 20 jours de RTT Congés annuels 25 jours ouvrés Congés bonifiés pour les métropolitains en fonction dans les DOM

Temps de travail (2) Maintien dans la FPH Statut hors de la FPH Heures supplémentaires dans la limite de 48 heures de travail pour 7 jours au total (plafond 220h/ an) Indemnisées, récupérées ou sur un CET Durée de travail journalière limitée en service continu à 9 heures (jour) et 10 heures (nuit) sauf contrainte particulière (maximum 12h) Bénéfice d’un repos quotidien de 12 heures consécutives Garantie de 36 heures consécutives de repos hebdomadaire CET : plafond global de 60 jours Temps additionnel possible, contractualisé, au-delà de 48h par semaine sur la base du volontariat Indemnisé, récupéré ou placé sur CET Garantie d’un repos quotidien de 11 heures consécutives par période de 24 heures Par dérogation : durée de travail continue maximale de 24 heures, suivi d’un repos d’une durée égale CET : plafond global de 208 jours à partir de 2016

Organisation du travail Maintien dans la FPH Statut hors de la FPH CTE Conditions et organisation du travail Représentation en CME CHSCT Protection de la santé et de la sécurité Amélioration des conditions de travail Analyse et prévention des risques professionnels Représentation en CME exclusive Non compétente pour les questions relatives à l’organisation du travail CHSCT : 1 à 2 représentant(s) médicaux en fonction de la taille de l’établissement

Représentation nationale Maintien dans la FPH Statut hors de la FPH OS de fonctionnaires participent aux négociations nationales relatives notamment : aux rémunérations, aux conditions de travail, au déroulement des carrières, à la formation continue, à la protection sociale, à l'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière où siègent les OS représentatives Avis obligatoire : projets de loi, de décret de portée générale relatifs à la situation des personnels des établissements et des projets de statuts particuliers Examen de toute question relative à la FPH Pour les PH : organisations syndicales de PH Comité consultatif national paritaire Consultation sur les questions générales, notamment conditions de travail et situation des praticiens Exclusion des dispositions statutaires Projet d’instance nationale (suite du Pacte de confiance) Participation des OS représentatives

Œuvres sociales Maintien dans la FPH Statut hors de la FPH CGOS – (AGOSPAP pour l’AP-HP) Prestations sociales Ex : complément ½ traitement en cas de CLM ou CLD Aides remboursables Prestations vacances et loisirs Réservé aux personnels relevant de la loi de 1986 (FPH)

Formation continue (en dehors de l’obligation de DPC articles L4153-1 à 4 CSP) Maintien dans la FPH Statut hors de la FPH Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie : DIF, bilan de compétences, congé de formation professionnelle (jusqu’à 2 ans) Participation aux actions de formation inscrites au plan de formation de l’établissement Fonds consacrés à la formation des personnels de la FPH : 2,9% de la masse salariale de l’établissement 2,1 % Plan de formation 0,2 % Congé de formation professionnelle 0,6 % Études promotionnelles  Possibilité d’un congé de formation d’une durée maximum de 15 jours par an   Fonds consacrés à la formation des PH : 0,5% de la masse salariale médicale pour les CHU et 0,75% pour les CH

Retraite Maintien dans la FPH Statut hors de la FPH Régime de la CNRACL Taux de remplacement moyen 75% Catégorie active : possibilité de faire valoir les droits à la retraite à 57 ans Régime général et régime de retraite complémentaire obligatoire (IRCANTEC) Taux de remplacement moyen 75% Départ en retraite à partir de 62 ans et taux plein à 67 ans Sortie de la FPH : devient polypensionné

Conditions de l’évolution Si sortie de la FPH Création d’un statut de praticien en maïeutique Pas d’alignement sur la grille de PH Pas de droit d’option Dans les deux scénarios : Une revalorisation salariale De même niveau Une linéarisation de la carrière avec une reconnaissance des responsabilités fonctionnelles