La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Les principaux volets de la loi La loi traite en différentes parties plusieurs champs sociaux, professionnels et éducatifs du handicap Scolarisation Droit à compensation Prévention, recherche, accès aux soins Définition Handicap, représentation des PH Accessibilité (cadre bâti, transport) Loi du 11 février 2005 Citoyenneté, participation Non discrimination Insertion professionnelle et obligation d’emploi Allocations et revenus des PH Accueil, information, orientation, prestations

La loi du 11 février 2005 Le droit à l’éducation est inscrit dans notre constitution. La loi nourrit l’ambition de fonder une nouvelle politique du handicap sur le droit commun des citoyens de la république. Elle réaffirme dans la continuité de la loi de 1975 en faveur des personnes handicapées, l’obligation de la solidarité nationale, le principe d’égalité de traitement. Elle pose le cadre qui permettra d’aller encore plus loin dans la scolarisation des enfants handicapés. Cette mutation concerne le corps social tout entier, dans son acceptation d’un accueil pour tous, quelle que soit sa singularité. Pour que la société s’approprie la question du handicap, change son comportement, ses attitudes, cela implique diffusion des idées, connaissance des dispositifs, changement des regards, implication des personnels.

Principes Fondée sur des principes généraux de non discrimination, la loi s’organise autour de trois principes clés.

Les trois principes clés Premier principe Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap. Au niveau de l’Education Nationale, ce principe pose le principe du choix de la scolarisation.

Deuxième principe Permettre la participation effective de la personne handicapée à la vie sociale grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisé, qu’il s’agisse de l’école, de l’emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs.

Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) Troisième principe Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative. A ce titre est créée la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) qui constitue « un guichet unique » pour les personnes handicapées.

La loi spécifie les bénéficiaires La loi définit le handicap comme la conséquence d’un trouble de la santé. Les personnes visées par les dispositions de la loi sont celles qui ont à surmonter les conséquences d’un handicap tel qu’il est défini dans l’article 1er de la loi.

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi… …toute limitation d’activités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant »

Architecture financière

Architecture institutionnelle pour la politique du handicap National C.N.S.A. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie administrée par un directeur, assistée d'un conseil et d'un conseil scientifique Pilotage et répartition des financements M.D.P.H. Maison départementale des personnes handicapées Départemental C.D.A. Commission des droits et de l'autonomie Gestion de proximité Architecture institutionnelle Le Président du Conseil général tutelle admistrative et financière de la MDPH Le Préfet (DDASS) tutelle administrative et financière sur les établissements et services médico-sociaux

CREATION des M.D.P.H. PERSONNE HANDICAPEE Président du Conseil Général GIP sous tutelle administrative et financière des départements Président du Conseil Général CONSEIL GENERAL 50 % Commission Exécutive ASSOC Pers. Hand. 25 % ETAT SS AUTRES 25 % CG - SDAS DDASS DDTEFP OS CDA Commission des Droits et de l’Autonomie CDCPH ASSO Pers Hand EMS EDUC NAT SEC SOC ASS PARENTS ELEV MEDECIN MDPH-CDA-EPE La MDPH s’organise autour de la personne handicapée ASS SOCIALE ERGOTHERAP.. PSYCHOLOGUE Équipe Pluridisciplinaire … SAVS Autres …. PERSONNE HANDICAPEE

Missions de la Maison Départementale des Personnes Handicapées Accueil et information des personnes Réception et instruction des demandes Gestion d’un fonds départemental de compensation d’aides financières pour les frais restant à la charge de la personne handicapée. Organisation du fonctionnement des différentes commissions en vue de : Orientation scolaire, professionnelle et sociale Appréciation des besoins et attributions des allocations Désignation des établissements et services appropriés

La Maison Départementale des Personnes Handicapées Met en place et organise le fonctionnement de L’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation (E.P.E.) Elle prépare le Plan personnalisé de compensation dont le Projet Personnalisé de Scolarisation est un volet. La Commission des Droits et de l’Autonomie (C.D.A.), instance unique de décision La procédure de conciliation interne Désigne La personne référente pour recevoir et orienter les réclamations individuelles des personnes handicapées Le référent pour l’insertion professionnelle

La Commission des Droits et de l’Autonomie La C.D.A. fusionne les compétences de l’ex C.D.E.S et C.O.T.O.R.E.P. Elle devient l’instance unique de décisions ouvrant les droits des personnes handicapées. Président élu parmi les membres de la commission tous les deux ans Membres : 21 4 représentants du département désignés par le Président du Conseil Général 4 représentants des services de l’Etat : DDASS, DDTEFP, IA, Médecin DDASS 2 représentants : assurance maladie et CAF 2 représentants des organisations syndicales (1 employeur, 1 salarié) 1 représentant des parents d’élèves 7 membres d’associations de personnes handicapées 1 membre du CDCPH (conseil départemental consultatif des PH) + 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements spécialisés, avec voix consultative

Dispositions du code de l’éducation Modifications

Les parcours des élèves Accès de droit à l’éducation Tout élève présentant un handicap est inscrit dans une école ou un établissement (le plus proche de son domicile) qui constitue son établissement scolaire de référence. Principaux cas de figure L’orientation en dispositifs spécialisés ou en instituts médico-sociaux Le maintien dans l’école sans modalités spécifiques Le maintien dans l’école avec des aides internes et/ou externes

Les parcours des élèves Accès de droit à l’éducation Tout élève présentant un handicap est inscrit dans une école ou un établissement (le plus proche de son domicile) qui constitue son établissement scolaire de référence. C’est d’abord celui que fréquente l’élève sauf s’il doit être inscrit dans une autre école ou un autre établissement scolaire pour bénéficier de l’appui d’un dispositif adapté à ses besoins (CLIS ; UPI) C’est l’établissement dans lequel il reste inscrit s’il doit interrompre provisoirement sa scolarité pour recevoir un enseignement à domicile ou des modalités aménagées d’enseignement à distance ; s’il doit effectuer un séjour dans un établissement sanitaire ou médico-éducatif sauf s’il apparaît plus fonctionnel qu’il soit inscrit dans une autre école ou un autre établissement scolaire, proche de l’établissement qui l’accueille (Une convention est alors signée entre les deux établissements précisant le lieu d’accueil lorsque l’élève n’est pas dans son école de référence. Les unités d’enseignement créées au sein de l’une des structures citées précédemment mettent en œuvre tout dispositif d’enseignement concourrant au Projet Personnalisé de Scolarisation.)

SCOLARISATION Dans tous les cas, élaboration d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (P.P.S.) définissant les modalités de déroulement de la scolarité, notamment lorsque l’élève effectue sa scolarité à temps partagé entre son établissement scolaire de référence et l’unité d’enseignement de son établissement d’accueil sanitaire ou médico-éducatif. En raison d’un trouble de la santé invalidant, le Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.) est élaboré avec le concours du médecin de l’Education Nationale, à la demande de la famille, par le directeur de l’école ou le chef d’établissement. Il ne relève pas de la décision de la Commission des Droits et de l’autonomie. La scolarité de l’élève se déroule dans des conditions ordinaires.

Projet Personnalisé de Scolarisation (P.P.S.) Il définit les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Il est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation en tenant compte des souhaits de l’enfant ou de l’adolescent et de ses parents, ainsi que des données relatives à l’évaluation de ses besoins, notamment en situation scolaire. La Commission des Droits et de l’Autonomie (C.D.A.) prend toutes les dispositions relevant de sa compétence sur la base du P.P.S. Elle se prononce sur l’orientation de l’élève vers une école ou un établissement scolaire, ou un établissement médico-éducatif, ainsi que sur l’attribution d’un Auxiliaire de Vie Scolaire ou l’accompagnement par un service médico-éducatif

Les équipes de suivi de scolarisation Composition Tous les intervenants concernés par le Projet Personnalisé de Scolarisation L’élève et /ou ses parents L’enseignant référent Le ou les enseignants de l’élève, le directeur de l’école ou le chef d’établissement Accompagnés, selon les cas : Psychologue scolaire Médecin de santé scolaire Assistante sociale Personnels des écoles, des établissements ou services de santé ou médico-sociaux qui participent à la prise en charge de l’enfant La responsabilité de son organisation est confiée à l’enseignant référent de l’élève afin d’assurer ensemble le parcours de formation et la continuité des relations. Rôle Elle facilite la mise en œuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son projet personnalisé de scolarisation. Elle évalue les besoins, propose les aménagements, propose si besoin une autre orientation Elle assure le suivi des décisions de la C.D.A. Elle évalue ce projet au moins une fois par an

L’enseignant référent Cadre institutionnel L’enseignant référent est un enseignant spécialisé, titulaire du CAPA-SH ou du 2CA-SH. Il exerce ses fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d’assurer, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l’élève ou ses parents s’il est mineur. Son secteur d’intervention est arrêté annuellement par l’Inspecteur d’Académie. Il est rattaché administrativement à un établissement scolaire.

L’enseignant référent Fonctions : Accueillir l’élève handicapé et ses parents ou son responsable légal. Informer l’élève handicapé et ses parents ou son responsable légal des possibilités de parcours de formation. Leur apporter aide et conseil. Réunir l’équipe de suivi de la scolarisation. Contribuer à l’évaluation des besoins et à l’élaboration du PPS. Assurer le lien avec l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH : participer à l’évaluation des besoins de l’élève handicapé en situation scolaire. Mettre en œuvre les décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie. Favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS. Demander la révision éventuelle du PPS. Favoriser la scolarisation en apportant aide et conseils aux enseignants.

Le parcours de formation de l'élève handicapé 1er cas de figure :   Ø  La famille a saisi préalablement la maison départementale des personnes handicapées, les besoins de l’enfant ont été évalués, un plan de compensation existe. L’enfant est reconnu handicapé. Il convient alors : -          de réunir par anticipation l’équipe éducative, en présence de l’enseignant référent et avant la fin de l’année scolaire qui précède la rentrée. -          de concevoir les éléments précurseurs d’un projet personnalisé de scolarisation, -    de les communiquer à la maison départementale des personnes handicapées par l’intermédiaire de l’enseignant référent, afin que celle-ci puisse les valider ou les amender, de sorte que le projet personnalisé de scolarisation soit mis en oeuvre dès la rentrée scolaire.  2ème cas de figure : L’enfant n’est pas reconnu handicapé.

Démarche A l’école ou dans l’établissement scolaire 1ère étape : l’équipe éducative 1. Un élève présente des difficultés. Les premières investigations se mettent en œuvre par le psychologue scolaire ou COP Psy, le médecin scolaire (ou le médecin de PMI pour les enfants de moins de 4ans), l’enseignant de la classe (ou le professeur principal) en accord et avec les familles, l’assistante sociale (pour le second degré). Pour le premier degré une demande peut être faite auprès des services sociaux du CG pour savoir si la situation est connue et si oui, demander les informations. 2. L’équipe éducative se réunit, les parents sont présents. Une synthèse est rédigée portant les conclusions retenues. 3.S’il est envisagé une saisine de la MDPH par les parents, le directeur ou le chef d’établissement adresse un courrier aux parents, les orientant vers l’enseignant référent du secteur à qui il adresse la copie du courrier. C’est la date de ce courrier qui prend en compte la demande (dans le cas où les parents ne donneraient pas suite : délai de 4 mois avant l’information à l’Inspecteur d’Académie et la Maison départementale des personnes handicapées). Il lui adresse aussi la fiche de synthèse. 2ème étape : l’enseignant référent 4.   Il rencontre la famille : il contribue à l’information de l’élève ou de ses parents, il les informe des procédures à suivre et les invite à prendre contact avec la personne référente à la MDPH au siège ou au sein d’une UTAS afin de prendre possession d’un dossier de demande et recevoir les premiers conseils pour le remplir. Il élabore un tableau de bord permettant le suivi des rencontres et des demandes. 5. Dès saisine de la MDPH par les parents, cette dernière envoie un accusé d’enregistrement du dossier (de la demande) à l’enseignant référent. Ce dernier lance le processus : il rassemble les éléments d’évaluation que lui adresse le directeur de l’école ou le chef d’établissement sous pli confidentiel (éléments scolaires, psychologiques,médicaux (sous pli confidentiel et éventuellement sociaux s’ils existent). 6. Il adresse l’ensemble des éléments, sous pli confidentiel, à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH . Equipe éducative : eneignant, élève, parents, directeur, membres du RASED (notamment psychologue scolaire), assistante sociale et autres professionnels si la situation le nécessite. Critères à prendre en compte : QI, niveau scolaire, travaux scolaires, avis des médecins. L’enseignant référent donne aux parents le document de demande du plan de compensation (envoyé au préalable par la MDPH) qu’ils devront remplir et rapporter à la MDPH. Il les invite à prendre contact avec une personne ciblée à la MDPH et élabore un tableau de bord permettant le suivi des rencontres et des demandes. Si les parents opposent un refus, l’enseignant référent doit noter dans un registre de suivi la date à laquelle le document a été remis (date qui sert de repère pour le délai de 4 mois avant information à l’Inspecteur d’Académie et à la CDA) ; un accusé de réception du document sera adressé par la MDPH à l’enseignant référent. ESS : composée des parents, de l’élève, de l’enseignant référent, du psychologue et du médecin scolaire > élabore un bilan constitué des volets médicaux, sociaux, psychologiques et pédagogiques. Ce bilan doit indiquer si des investigations complémentaires sont nécessaires et si des soins sont conseillés. Il doit aussi mentionner une estimation des besoins en autonomie sur le temps scolaire et des demandes de matériel adapté. Un certificat du médecin traitant doit être demandé aux parents. L’enseignant référent rédige une synthèse. PPS : il prend appui sur la rédaction en amont par la personne handicapée ou son représentant de son projet de vie lors de la demande. Le rôle de l’EPE sera, dans certaines situations, de ramener l’énoncé du projet de vie à la réalité de la situation. Les enseignants référents seront invités aux réunions de L’EPE, établies par secteur.

Démarche A la MDPH  3ème étape : l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation 7.        L’équipe pluridisciplinaire se réunit pour préparer le plan personnalisé de compensation. Pour cela : -  Elle évalue les besoins à partir des éléments fournis -  Elle demande d’autres investigations si nécessaire -  Elle procède à une reconnaissance de handicap -  Elle élabore le projet personnalisé de scolarisation qui indique le taux de fréquentation scolaire, -  Elle propose l’attribution des aides humaines, matérielles, financières. L’enseignant référent, invité aux réunions de l’EPE, contribue à l’évaluation conduite par l’équipe pluridisciplinaire ainsi qu’à l’élaboration du PPS. 8.   L’équipe pluridisciplinaire adresse aux parents pour avis le plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation et les autres aides diverses(15 jours de réflexion). Le bilan et la synthèse sont transmis à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) qui va effectuer l’évaluation globale des besoins, des incapacités et des déficiences. Avec l’enseignant référent, elle élabore le projet de vie de l’enfant handicapé, incluant la prestation de compensation et le projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Démarche 4ème étape : la CDA 9. La CDA établit la reconnaissance du handicap et procède à l’orientation des élèves. 10. Les notifications d’orientation sont adressées par la Maison Départementale des Personnes Handicapées. -  aux parents -  à l’école ou l’établissement d’accueil -  à l’enseignant référent -  à l’inspecteur d’académie pour affectation. A l’inspection académique  5ème étape : les propositions d’affectation L’inspecteur d’académie met en œuvre les décisions de la CDA 11.Il affecte les élèves dans une école, un établissement scolaire ou vers l’un des dispositifs d’intégration collective. Il attribue AVS, EVS, matériel pédagogique adapté. Dans l’établissement scolaire 6ème étape : l’équipe de suivi de scolarisation 12.L’enseignant référent, informé de la décision de la CDA, réunit l’équipe de suivi de scolarisation au sein des écoles et des établissements en concertation avec les directeurs et les chefs d’établissement pour contractualiser la scolarisation de l’élève :                   Définition des compétences attendues Elaboration de l’emploi du temps de l’élève : temps scolaire, temps des soins… Articulation des rôles et missions (AVS, EVS….). ESS : Elle informe l’EPE de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite du PPS. L’EPE propose à la CDA toute révision de l’orientation qu’elle juge utile. Elle propose aussi les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation.

EPE Famille MDPH Equipe éducative Met en œuvre le Projet Personnalisé de Scolarisation Equipe de Suivi de Scolarisation Inspecteur d’Académie affecte vers un établissement scolaire Décide et notifie: établit la reconnaissance du handicap ne statue qu’avec l’avis de la famille, décide et arrête le plan de compensation dont le PPS notifie et informe la famille, l’enseignant référent et l’IA de sa décision. CDA Commission des Droits et de l’Autonomie Décision, mise en œuvre et suivi EPE Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation Famille Elabore et propose: PPC (Plan personnalisé de Compensation) PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) AEEH (Allocation d’Éducation pour l’Enfant Handicapé) AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) SESSAD Instruction du dossier Enseignant référent Collecte des informations pour l’évaluation des besoins. avec volets médicaux, sociaux, psychologiques et pédagogiques. MDPH Rencontre parents Enseignant référent: Mise en relation avec la MDPH Emergence de la demande Inscription de l’élève dans l’école de référence. Emergence des premiers éléments d’évaluation. Lettre aux parents. Equipe éducative Directeur /Famille

Les changements L’élève et sa famille sont associées à toutes les décisions, de scolarisation et d’orientation Avant CDES Personnel CDES… CCPE et CCSD disparaissent Personnel (secrétaires)… Projet Pédagogique Educatif et Thérapeutique Après CDA …Mis à disposition de la MDPH …enseignants référents, animant les ESS concourant à la MDPH et à ses missions, notamment à l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

Les maintiens à l’école maternelle Pour les élèves repérés en difficultés conseil des maîtres de cycle Pour les élèves handicapés équipe pluridisciplinaire d’évaluation (E.P.E.)

Les enseignements adaptés (SEGPA et EREA) Sortent du champ du handicap Nouvelle commission d’orientation vers les enseignements adaptés (SEGPA et EREA) présidée par l’IA ou son représentant Composition : cf. décret 1013 du 7 décembre 2005 La commission examine les dossiers des élèves pour lesquels une proposition d'orientation vers des enseignements adaptés (SEGPA ou EREA) a été transmise par l'école ou une demande d’admission formulée par les parents. La commission émet un avis transmis aux familles qui disposent de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition. IA ou représentant IEN-ASH 1 psychologue scolaire Médecin conseiller technique 1 IEN 1 Conseiller d’orientation Assistante sociale conseillère technique 1 directeur d’école 1 directeur de CIO 1 principal 1 Assistante sociale 1 directeur de SEGPA 1 Pédopsychiatre 1 directeur d’EREA 3 parents d’élèves 3 enseignants : 1er degré, 2nd degré, RASED

Ressources Une sélection de sites explicitant les contenus et les questionnements. La Caisse de Solidarité pour l’Autonomie http://www.cnsa-infos2005.org/ Le site de Daniel Calin http://daniel.calin.free.fr/handicap.html#2 Le site de la circonscription IEN AIS 18 http://www.ac-orleans-tours.fr/circ18-bourges-chancellerie-ais/ais/professionnel/textes/loi2005.htm Le site de l’AIS 74 http://www.ais.edres74.ac-grenoble.fr/