réseau & ressources éducation à lenvironnement en Midi-pyrénées Journée de Réflexion Association déducation à lenvironnement et collectivités publiques : Faire de lEE un partenariat

1.Le régime de la subvention : définition, critères, avantages, inconvénients 2.Le régime de la commande publique : définition, critères, avantages et inconvénients 3.Repères pour définir le partenariat association/ personne publique Contenu de la présentation

Le régime de la subvention - Définition « Je donne » Notion générale de la subvention. La subvention est généralement définie comme une aide forfaitaire accordée par une personne publique, de façon unilatérale et sans contrepartie, pour le financement dun projet dintérêt général. Intérêt général : Indépendance – Engagement volontaire, libre, actif et bénévole des citoyens à un projet commun- Respect du caractère démocratique du fonctionnement.

Régime de la subvention : Critères La subvention permet le financement dun projet dIG sans contrepartie directe de la collectivité. Les subventions sont précaires et facultatives Lattribution des subventions relève du pouvoir discrétionnaire de ladministration Une subvention finance rarement la totalité du projet

Régime de la subvention : Critères suite Lassociation qui reçoit une subvention est à linitiative du projet et libre de son contenu Une subvention se demande Lassociation reste « propriétaire » de son projet.

Ce que lon retient LA SUBVENTION CONSTITUE UN INSTRUMENT FINANCIER RESPECTUEUX DU PROJET ASSOCIATIF A lire : Rapport de JF Collinet « Consolidation des relations contractuelles entre les associations et les pouvoirs publics » Mai Dans le cadre de la CNVA.

Les obligations des parties prenantes Collectivités PubliquesAssociations Financement de lintérêt général Selon domaine de compétence Utilité publique/ Utilité sociale Depuis 1er janvier 2006, date dentrée en vigueur de la LOLF, les projets asso doivent impérativement se rattacher à une politique publique et un programme identifié. Évaluation de lefficience du projet subventionné Fournir budgets et comptes Résultats dactivités.

Régime de la subvention : avantages et inconvénients Avantages Indépendance Respect du projet associatif Innovation Plus value associative, notamment lapport de bénévoles Propriété intellectuelle du projet Évaluation de la pertinence du projet ( efficacité sociale) Initiative du projet Implication de plusieurs partenaires Inconvénients Les délais demandant une avance de trésorerie. Caractère discrétionnaire de la subvention Évolution des règles fixées par chaque collectivités.

Régime de la subvention / Commande publique POINT DE DEPART SUBVENTION Projet Associatif Action MOYENS Collectivités publiques Partenaires, etc. Action COMMANDE PUBLIQUE POINT DE DEPART Besoin de la collectivité MOYENS Prestataires de services Association maître dœuvre Association au service de..

Régime de la commande publique – 3 dispositifs 1.« Jachète » Le marché publique 2.« Je délègue » La délégation de service publique 3.Le partenariat public/privé ou contrat de partenariat ( terminologie qui porte à confusion)

« Jachète » le marché public Acte dachat = Inventaire des offres + rapport qualité/prix. Pour lacheteur public, la procédure dachat est encadré par une réglementation : Le code des marchés publiques. Le marché public répond aux besoins propres de la personne publique. Ce besoin doit être formulé ( exigence juridique). Exigence dune contrepartie (Pour tel prix correspond telle prestation) Les marchés publics : Critères

Le code des marchés publiques : règles et principaux documents. Règles de mise en concurrence Règles de publicité Choix de loffre économiquement la plus avantageuse / Critères objectifs. Avis dappel publique à la concurrence Le règlement de la consultation Le cahier des charges Règles Documents Principes fondamentaux : Liberté daccès à la commande publique Égalité de traitement des candidats Transparence de la procédure

Code des marchés publics : Principes Les règles de pub et de concurrence simposent aux acheteurs en fonction de certains seuils (montant financier des marchés). Depuis le 19/12/2008, par le décret n° , les seuils ont changés. Seuils20 000HT HT Procédure adaptéeProcédure formalisée Dans les procédures adaptées rien ninterdit à lacheteur public de se définir des règles encore plus lourdes que pour une procédure formalisée HT Procédure adaptée Pas de règle de pub et mise en concurrence

« Je délègue » - la notion de délégation de service publique Définition ( extrait du code général des collectivités): « la délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public, confit la gestion dun service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantielle, liée aux résultats de lexploitation du service ». Critères à retenir : Lexistence dun service public (ex: la distribution de leau ) Rémunération substantielle assurée par lexploitation du service.

Marché public/ délégation de service public Marché public Délégation service public Code des marchés publicsCode général des collectivités territoriales Mode de rémunération : Contrepartie onéreuse à hauteur de la prestation Mode de rémunération : substantiellement* assurée par lexploitation du service * Terme flou : depuis 1993, la délégation est elle aussi soumise à la mise en concurrence et la publicité préalable, suite à des affaires de corruptions.

Partenariat public/Privé ou contrat de partenariat Favoriser la participation de linvestissement privé à la réalisation dinfrastructures et de services publics ( ex : Eco-site)

Régime de la commande public : Avantage / Inconvénients pour les associations AvantagesInconvénients Accès à de nouvelles ressources financières Cahier des charges qui précise le cadre de laction Inutile de chercher des co-financements Sentiment de sécurité budgétaire quand marché obtenu Pour certain lobtention dun marché = forme de reconnaissance de leur compétence. Asso devient un opérateur comme un autre. La spécificité associative est gommée Raison éthique Démotivation des bénévoles Formalisme élevé de la commande publique Concurrence entre assos et secteur marchand Incidence fiscale – règle des 4P* Plus de dialogue asso/ collectivité. Plus de conventions de partenariats. * Règle des 4P = évaluation de lutilité sociale : Analyse du produit – du public visé – des prix pratiqués – des opérations de communication (Publicité)

Le partenariat en question 3 principes fondateurs du partenariat : 1.Le projet associatif au cœur du partenariat 2.Le respect de lindépendance de lassociation, condition dun véritable partenariat 3.Instauration dun dialogue entre asso et personne publique

Modèles de conventions de partenariat 2 Modèles : La CPO La charte des engagements réciproques

Le partenariat a ses principes, ses règles, ses valeurs propres quil faut aller chercher dans les notions de réciprocité, déquilibre de complémentarité, de reconnaissance et de confiance mutuelle. Cette relation partenariale ne peut que reposer sur le subventionnement : la commande publique rompant le principe de légalité entre les deux parties. FOCUS

Subventions/ Commande publique/ Partenariat – Se repérer et éviter les ambiguïtés… La question du vocabulaire et des termes employés – Rester vigilant…( tableau 1) Appel doffre ou appel à projet – deux régimes différents Les limites du critère de linitiative du projet

Quelques pistes pour un partenariat équilibré Associations / Pouvoirs publics. Valoriser lutilité sociale, en formulant le projet associatif et valorisant la spécificité associative. Maintenir une fonctionnement interne compatible avec le développement de linitiative associative. Sécuriser les conventions et partenariats existants ( CPO, chartes engagements..) Inciter au développement des appels à projets, alternative à la commande publique Mieux connaître la LOLF pour sécuriser le partenariat.

Merci !