Séance de formation de base

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Séance de formation de base TAXES À LA CONSOMMATION COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________ Présenté par  : Line Arseneau, M.Fisc.

Objectifs Connaître les principes de base du régime de la TPS/TVH et de la TVQ Reconnaître les différentes catégories de fournitures Connaître les différentes applications de la TPS/TVH et de la TVQ par rapport à chacune de ces fournitures COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Plan du cours Introduction Principes de base Moment d’assujettissement Remboursement de la TPS et de la TVQ Dispositions particulières Dispositions opérationnelles Taxe de vente harmonisée COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Introduction La TPS et la TVQ en bref Vue d'ensemble Illustration – TPS Illustration – TVQ COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Introduction La TPS et la TVQ en bref TPS TVQ Fourniture taxable de biens 7 % 7,5 %(1) meubles corporels, de biens meubles incorporels, d'immeubles et de services Remboursement de la taxe TPS réellement TVQ réellement payée ou payée ou payable (7 %) payable 7,5 %(1), sauf certaines restrictions Date d'entrée en vigueur 1er janvier 1991 1er juillet 1992 COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________ (1) 6,5 % avant le 1er janvier 1998.

Introduction Vue d'ensemble du fonctionnement Taxe à payer (si résultat positif) ou Remboursement (si résultat négatif) Taxe sur achats (CTI/RTI) Ventes taxables Taux de taxe Taxe sur ventes = X = (-) COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Introduction Illustration – TPS Taxe Taxe Achats à l'achat remboursée $ $ $ Bûcheron Scierie Achat de biens composants Manufacturier Grossiste Achat du mobilier pour revente Détaillant Consommateur (achat du mobilier) Taxe totale facturée Taxe totale remboursée Charges fiscale nette, soit la taxe payée par le consommateur 100 7,00 7,00 200 14,00 14,00 300 21,00 21,00 400 28,00 28,00 500 35,00 35,00 650 45,50 – 150,50 105,00 45,50 COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Introduction Illustration – TVQ Achats Taxe Taxe (TPS incluse) à l'achat remboursée $ $ $ Bûcheron Scierie Achat de biens composants Manufacturier Grossiste Achat du mobilier pour revente Détaillant Consommateur (achat du mobilier) Taxe totale facturée Taxe totale remboursée Charges fiscale nette, soit la taxe payée par le consommateur 100 7,50 7,50 200 15,00 15,00 300 22,50 22,50 400 30,00 30,00 500 37,50 37,50 650 48,75 – 161,25 112,50 48,75 COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Principes de base COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Principes de base A. Assujettissement B. Fournitures C. Secteurs particuliers COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Principe de base A. Assujettissement Généralités – TPS Taxe sur la consommation de produits et de services au Canada Conçue de façon à s'appliquer au consommateur ou à l'utilisateur final L'acheteur est assujetti Taxe sur la valeur de toute contrepartie payée ou payable Le vendeur agira pour le compte du gouvernement du Canada (mandataire) Le vendeur perçoit la taxe COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Principe de base A. Assujettissement (suite) Généralités – TVQ Taxe sur la consommation de produits et de services au Québec Conçue de façon à s'appliquer au consommateur ou à l'utilisateur final L'acheteur est assujetti Taxe sur la valeur de toute contrepartie payée ou payable Le vendeur agira pour le compte du gouvernement du Québec (mandataire) Le vendeur perçoit la TVQ COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Principe de base A. Assujettissement (suite) Définitions – TPS Fourniture effectuée au Canada Bien meuble corporel : Vente : livré ou mis à sa disposition au Canada Autrement : possession, utilisation ou mise à la disposition au Canada Bien meuble incorporel : Utilisation au Canada (en tout ou en partie) ou Se rapporte à un immeuble ou à un bien meuble corporel situé au Canada ou à un service à y être rendu COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Principe de base A. Assujettissement (suite) Définition – TPS (suite) Immeuble et service relatif à un immeuble : Situé au Canada Service de télécommunications : Qui consiste à mettre des installations à la disposition d'une personne, ces installations se trouvent au Canada Dans les autres cas, La télécommunication est émise ou reçue au Canada La télécommunication est émise ou reçue au Canada et le lieu de facturation(*) du service se trouve au Canada COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________ (*) Voir définition au paragraphe 142.1(1) de la Loi sur la taxe d'accise.

Principe de base A. Assujettissement (suite) Définition – TPS (suite) Autre service : En tout ou en partie au Canada Note : Fourniture réputée effectuée hors du Canada : Dispositions similaires aux fournitures réputées au Canada COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Principe de base A. Assujettissement (suite) Importations de produits et de services Produits importés au Canada Payeur de la taxe : Personne redevable des droits de douanes Peut être canadien ou non résident Moment : Payable au moment où le bien est apporté au Canada plutôt qu'au moment de l'usage ou de la consommation au Canada COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Principe de base A. Assujettissement (suite) Importations de produits et de services (suite) Produits importés au Canada (suite) Exceptions : Certains imprimés visant à promouvoir le tourisme Pièces de rechange fournies gratuitement en vertu d’une garantie Etc. COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Principe de base A. Assujettissement (suite) Importations de produits et de services (suite) Services et biens incorporels importés au Canada Contexte différent de l'importation des produits En général : taxables par autocotisation Exceptions : Biens et services utilisés exclusivement dans le cadre d'activités commerciales Biens meubles incorporels se rapportant à un immeuble ou à un bien situé à l'extérieur du Canada Fournitures détaxées au Canada COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Principe de base B. Fournitures Généralités TPS / TVQ CTI / RTI Fournitures taxables 7 % / 7,5 % (1) OUI / OUI (2) Fournitures détaxées 0 % / 0 % OUI / OUI (2) Fournitures exonérées NON / NON NON / NON COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________ (1) 6,5 % avant le 1er janvier 1998 (2) Avec restrictions pour certaines entreprises

Principe de base B. Fournitures (suite) Fournitures taxables – TPS et TVQ Toute fourniture effectuée dans le cadre d'une activité commerciale Toute fourniture d'un véhicule routier dans le cadre ou non d'une activité commerciale (TVQ seulement) Fournitures taxables comprennent les fournitures détaxées Exclusions : Fournitures exonérées COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Principe de base B. Fournitures (suite) Fournitures détaxées – TPS et TVQ Fournitures ayant un taux de taxe nul Le vendeur aura droit à un CTI ou à un RTI Sont détaxées : Produits et services exportés hors du Québec (TVQ) ou hors du Canada (TPS) Produits alimentaires de base Services financiers (TVQ seulement) Produits agricoles et produits de la pêche Médicaments sur ordonnance Appareils médicaux COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Principe de base B. Fournitures (suite) Fournitures détaxées – TPS et TVQ (suite) TVQ : Produits et services exportés hors du Québec, soit : Biens livrés au Québec mais destinés à être expédiés à l'extérieur du Québec (pourvu que les biens ne soient pas utilisés ou transformés au Québec) Biens acquis par un particulier, dans une boutique hors taxes agréée, pour être exportés Services rendus à une personne qui ne réside pas au Québec Etc. COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Principe de base B. Fournitures (suite) Fournitures détaxées – TPS et TVQ (suite) TPS : Produits et services exportés hors du Canada, soit : Mêmes règles, mais au lieu du Québec c'est le Canada COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Principe de base B. Fournitures (suite) Fournitures exonérées – TPS et TVQ Pas de TPS et de TVQ à la vente Aucun CTI ou RTI pour le vendeur Sont exonérés : Loyers résidentiels Ventes de logements non neufs La plupart des services dentaires et de santé (exception : si à des fins esthétiques) Les services d'aide juridique Certaines services de garde COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Principe de base B. Fournitures (suite) Fournitures exonérées – TPS et TVQ (suite) Sont exonérés (suite) : La plupart des fournitures des organismes de bienfaisance et certaines fournitures des organismes sans but lucratif, des gouvernements et de certains organismes du secteur public Services financiers (TPS seulement) Etc. COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Principe de base C. Secteurs particuliers A) Petites entreprises B) Services de transport – TPS (TVQ) C) Organismes du secteur public COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Principe de base C. Secteurs particuliers (suite) A) Petites entreprises Petits fournisseurs n’ont pas à s’inscrire ni à percevoir la TPS et la TVQ Petits fournisseurs peuvent choisir de s’inscrire afin de pouvoir récupérer des CTI et RTI COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Principe de base C. Secteurs particuliers (suite) A) Petites entreprises (suite) Petits fournisseurs Entreprise (autre qu’OSBL(1) et OBE(2)) dont le volume annuel de fournitures taxables et détaxées n’excède pas 30 000 $ OSBL dont le volume annuel de fournitures taxables n’excède pas 50 000 $ OBE dont le volume annuel de fournitures taxables n’excède pas 50 000 $ ou dont les recettes brutes annuelles (incluant les dons et les subventions) n’excèdent pas 250 000 $ (pour un des deux derniers exercices financiers terminés) COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________ (1) Organisme sans but lucratif (2) Organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu

Principe de base C. Secteurs particuliers (suite) B) Services de transport – TPS (TVQ) Marchandises Points d’origine et destination au Canada (Québec) : taxables Point d’origine au Canada (Québec) et destination hors Canada : détaxées (si la contrepartie est d’au moins 5 $ avant taxe) Point d’origine au Québec et destination au Canada (hors du Québec) : TVQ non applicable Point d’origine hors Canada et destination au Québec : détaxées Point d’origine au Canada (hors Québec) et destination au Québec : TVQ non applicable Attention : transporteurs intermédiaires détaxés entre eux avec preuves à l’appui COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Principe de base C. Secteurs particuliers (suite) B) Services de transport – TPS (TVQ) (suite) Passagers TPS Point d'origine au Canada et destination au Canada : taxables (sauf exception) Point d'origine au Canada et destination hors Canada (hors zone de taxation si aérien) : détaxés TVQ Point d'origine au Québec et destination au Canada : taxables (sauf exception) Point d'origine hors du Québec ou destination hors Canada : non taxables COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Principe de base C. Secteurs particuliers (suite) Organismes TPS TVQ % % Depuis 10-05-1995 OSBL 50,00 (1) 50,00 (1) Organismes de bienfaisance enregistrés 50,00 50,00 Municipalités 57,14 0 Hôpitaux 83,00 66,00 (2) Collèges publics et universités 67,00 47,00 Administrations scolaires 68,00 47,00 (43,0 % avant le 01-01-1997) COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________ (70,0 % du 10-05-1995 au 31-03-1997) (1) Si au moins 40 % des revenus proviennent de financement public (2) 01-04-2000 : 60,0 %, 01-04-2003 : 55,0 %, 01-04-2006 : 51,5 %

Moment d’assujettissement COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Moment d'assujettissement A. Fournitures facturées B. Baux et autres accords écrits C. Paiements partiels D. Dépôts E. Règles de préséance COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Moment d'assujettissement A. Fournitures facturées La première des deux dates suivantes : Date où la contrepartie est payée Date où la contrepartie devient due La contrepartie devient due à la première des dates suivantes : Date de la facture Date d’émission de la facture Retard indu : date à laquelle la facture aurait dû être émise Date où le paiement est devenu dû conformément à une convention écrite COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Moment d'assujettissement B. Baux et autres accords écrits Date à laquelle l’acquéreur est tenu de payer au fournisseur une contrepartie, conformément aux dispositions de l’accord écrit COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Moment d'assujettissement C. Paiements partiels LORS DE CHAQUE PAIEMENT PARTIEL, SELON : qu’ils sont payés qu’ils deviennent dus La première des deux dates étant retenue COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Moment d'assujettissement D. Dépôts(1) Aucune taxe avant l’imputation à la contrepartie due TPS Dépôt perdu = dépôt TPS incluse TPS = 7 / 107 du dépôt perdu TVQ Dépôt perdu = dépôt TVQ incluse TVQ = 7,5 / 107,5(2) du dépôt perdu COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________ (1) Il faut distinguer un dépôt d’un acompte. Par exemple, le dépôt est fait afin de réserver une marchandise sans qu’il y ait d’obligation de l’acheter de la part du client. Le dépôt peut être remboursable ou non. L’acompte, quant à lui, sert de paiement partiel d’une fourniture que l’acquéreur est tenu d’acheter en vertu d’un contrat ou d’une facture, par exemple. (2) 6,5 / 106,5 avant le 1er janvier 1998.

Moment d'assujettissement E. Règles de préséance Si la contrepartie n’est pas payée ou devenue due au plus tard ce jour-là Bien meuble corporel : possession ou propriété transférée Bien meuble corporel en consignation : vente à un tiers Travaux de construction, de rénovation ou de réparation d’un immeuble qui durent plus de trois mois : les travaux sont presque achevés La taxe est payable le dernier jour du mois suivant ce jour-là COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Remboursement de la TPS et de la TVQ COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Remboursement de la TPS et de la TVQ A. Règles fondamentales et de documentation – TPS et TVQ B. Règles d'application C. RTI restreints COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Remboursement de la TPS et de la TVQ A Remboursement de la TPS et de la TVQ A. Règles fondamentales et de documentation QUI Y A DROIT ? Personne enregistrée (Quant faut-il s’inscrire ?) Remboursement de taxe disponible pour la plupart des intrants utilisés dans le cadre d’une activité commerciale (fournitures taxables et détaxées) Appariement des revenus et dépenses non nécessaires À QUEL MOMENT ? Taxe payée ou payable Règle générale : moment où le vendeur est tenu de percevoir la TPS et la TVQ COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Remboursement de la TPS et de la TVQ A Remboursement de la TPS et de la TVQ A. Règles fondamentales et de documentation (suite)  LIMITE La période de quatre ans pour demander des CTI est réduite à deux ans pour toutes les institutions financières désignées et pour les inscrits qui n’ont pas effectué exclusivement ou presque des fournitures taxables au cours d’un des deux exercices précédents et dont les fournitures taxables annuelles ont dépassé 6 millions de dollars pour le dernier exercice financier ainsi que pour l’exercice en cours. Cette nouvelle règle s’applique aux intrants acquis après juin 1996 Cette règle de deux ans ne s’applique pas aux personnes qui sont des OB enregistrés COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Remboursement de la TPS et de la TVQ B. Règles d’application A) Catégories d’intrants – TPS et TVQ B) Répartition des CTI et des RTI C) Aliénation d’immobilisations – TPS et TVQ COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Remboursement de la TPS et de la TVQ B. Règles d’application (suite) A) Catégories d’intrants – TPS et TVQ FOURNITURES RÉGULIÈRES (stocks, papeterie) IMMOBILISATIONS DÉFINITION : Tout produit constituant un bien en immobilisation au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu sauf catégories 12 et 14 IMMOBILISATIONS : Biens meubles : mobilier de bureau, automobiles, etc. IMMOBILISATIONS : Immeubles COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Remboursement de la TPS et de la TVQ B. Règles d’application (suite) B) Répartition des CTI et des RTI (X = % utilisé dans le cadre d’activités commerciales) Utilisation dans le Disponibilité cadre d’activités des CTI et commerciales des RTI Immeubles X £ 10 % Nul 10 % < X £ 50 % X 50 % < X < 90 % X X ³ 90 % 100 % Biens d’équipements considérés X £ 50 % Nul comme des immobilisations en vertu X > 50 % 100 % de la Loi de l’impôt sur le revenu Services et biens autres X £ 10 % Nul que des biens d’équipements 10 % < X < 90 % X X ³ 90 % 100 % COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Remboursement de la TPS et de la TVQ B. Règles d’application (suite) B) Répartition des CTI et des RTI Attention aux nombreuses règles particulières : Voitures de tourisme Particuliers Aéronefs Organismes du secteur public Etc. COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Remboursement de la TPS et de la TVQ B. Règles d’application (suite) C) Aliénation d’immobilisations – TPS et TVQ BIEN MEUBLE Taxable si l’utilisation la plus récente était principalement dans le cadre d’une activité commerciale BIEN IMMEUBLE Généralement taxable COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Remboursement de la TPS et de la TVQ C. RTI restreints A) Concept de base B) Télécommunications C) Petites et moyennes entreprises par rapport aux grandes entreprises D) Remboursements de dépenses COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Remboursement de la TPS et de la TVQ C. RTI restreints (suite) A) Concept de base Les véhicules routiers qui doivent être immatriculés (sauf ceux de 3 000 kg et plus depuis le 17 octobre 1997) et les biens et certains services relatifs à de tels véhicules acquis dans les douze mois de l'acquisition desdits véhicules Le carburant servant à alimenter les véhicules routiers qui ne donnent pas droit à un RTI (sauf le mazout non coloré (diesel) depuis le 17 mai 1997) L'électricité, le gaz, la vapeur et le combustible (sauf si utilisés dans la production de biens mobiliers) Le service de téléphone et les autres services de télécommunications Les frais de repas et de divertissement visés par la restriction de 50 % Assurances (9 % – 5 %) COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Remboursement de la TPS et de la TVQ C. RTI restreints (suite) B) Télécommunications Services de téléphone « 1-800 », « 1-888 » et « 1-877 » Autres services de télécommunications liés aux services « 1-800 », « 1-888 » et « 1-877 » Service d'Internet COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Remboursement de la TPS et de la TVQ C. RTI restreints (suite) C) Petites et moyennes entreprises par rapport aux grandes entreprises Petites ou moyennes entreprises RTI disponible depuis le 1er août 1995 Grandes entreprises Restrictions reportées indéfiniment Définitions Petite ou moyenne entreprise : inscrit dont les fournitures taxables (incluant la fourniture d'immobilisations, les avantages imposables taxables, les revenus enregistrés au net des dépenses, les ventes hors du Canada mais excluant, entre autres, les services financiers) effectuées au Canada (incluant les exportations) par lui et par une personne associée, n'excèdent pas 10 000 000 $ (6 000 000 $ avant le 1er juillet 1999) au cours de leur dernier exercice financier terminé avant le début de l'exercice donné de l'inscrit COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Remboursement de la TPS et de la TVQ C. RTI restreints (suite) C) Petites et moyennes entreprises par rapport aux grandes entreprises (suite) Définitions (suite) Grande entreprise : inscrit qui ne se qualifie pas à titre de petite ou moyenne entreprise. Les entreprises suivantes sont considérées comme une grande entreprise : Banques Compagnies de fiducie Assureurs et fonds réservé d’un assureur Etc. COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Remboursement de la TPS et de la TVQ C. RTI restreints (suite) D) Remboursements de dépenses COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________ Légende : TVQ r.p. : TVQ réellement payée – TPS r.p. : TPS réellement payée. (1) Sauf si organisme de bienfaisance; l’organisme de bienfaisance n’est pas assujetti à la restriction de 50 % sur les repas et les frais de divertissement. (2) Baux conclus avant 1998 : Maximum 550 $/mois, soit 38,50 $ de TPS et 44,14 $ de TVQ. Baux conclus après 1997 : Maximum 650 $/mois, soit 45,50 $ de TPS et 52,16 $ de TVQ. 53

Remboursement de la TPS et de la TVQ C. RTI restreints (suite) D) Remboursements de dépenses (suite) COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________ Légende : TVQ r.p. : TVQ réellement payée – TPS r.p. : TPS réellement payée. (1) Sauf si organisme de bienfaisance; l’organisme de bienfaisance n’est pas assujetti à la restriction de 50 % sur les repas et les frais de divertissement. (2) Baux conclus avant 1998 : Maximum 550 $/mois, soit 38,50 $ de TPS et 44,14 $ de TVQ. Baux conclus après 1997 : Maximum 650 $/mois, soit 45,50 $ de TPS et 52,16 $ de TVQ. 54

Remboursement de la TPS et de la TVQ C. RTI restreints (suite) D) Remboursements de dépenses (suite) COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________ Légende : TVQ r.p. : TVQ réellement payée – TPS r.p. : TPS réellement payée. (1) Sauf si organisme de bienfaisance; l’organisme de bienfaisance n’est pas assujetti à la restriction de 50 % sur les repas et les frais de divertissement. (2) Baux conclus avant 1998 : Maximum 550 $/mois, soit 38,50 $ de TPS et 44,14 $ de TVQ. Baux conclus après 1997 : Maximum 650 $/mois, soit 45,50 $ de TPS et 52,16 $ de TVQ. 55

Dispositions particulières COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Dispositions particulières A. Mauvaises créances B. Taxes de ventes provinciales C. Débours D. Rabais en espèces du fabricant E. Articles retournés et rajustements de prix F. Escomptes de paiement – TPS et TVQ G. Transactions avec lien de dépendance et affectation à un usage personnel COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Dispositions particulières A. Mauvaises créances CTI et RTI La personne enregistrée pourra demander un CTI et un RTI au titre de la taxe comprise dans la mauvaise créance radiée Condition Il ne doit pas y avoir de lien de dépendance entre la personne enregistrée et la personne responsable de la mauvaise créance Recouvrement   Solde à payer Taxe payable x   Total de la facture COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Dispositions particulières A. Mauvaises créances (suite) Poursuite en recouvrement de créance Poursuite possible même si non-inscrit Limite Quatre (4) ans COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Dispositions particulières B. Taxes de ventes provinciales TPS Le Québec et l’Île-du-Prince-Edouard calculent la taxe sur le prix de la fourniture incluant la TPS L’Ontario et l’Ouest canadien calculent la taxe sur le prix de la fourniture excluant la TPS TVQ Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec ont dressé une liste des ministères, sociétés et organismes qui ne paieront pas la TVQ moyennant qu’ils fournissent un certificat d’exemption TVH Taux de 15 % sur les fournitures effectuées dans les provinces participantes (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve) COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Dispositions particulières C. Débours Règle générale Les débours seront considérés comme se rapportant à une fourniture de produits et de services ex. : frais de déplacement photocopies téléphone Lorsque les débours se rattachent à une fourniture taxable : ils seront taxables détaxée : ils seront détaxés Exception Débours effectués à titre de mandataire : Pas tenus de rendre compte de la taxe si les débours sont indiqués séparément sur la facture COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Dispositions particulières D. Rabais en espèces du fabricant CTI et RTI si le fabricant remet un écrit indiquant les taxes TVQ : 7,5/107,5 du rabais en espèces à titre d’ajustement TPS : 7/107 du rabais en espèces à titre d’ajustement COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Dispositions particulières E Dispositions particulières E. Articles retournés et rajustements de prix Impacts Ajustement de la TPS et de la TVQ déclarées pour l’acheteur et le vendeur Conditions Le vendeur peut : rembourser ou créditer l’acheteur émettre une note de crédit ou l’acheteur émet une note de débit Vendeur Remboursement de la taxe sur les intrants supplémentaires Acheteur Assujettissement supplémentaire à la TPS et à la TVQ COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Dispositions particulières F. Escomptes de paiements Escomptes pour paiement au comptant Taxe perçue sur le montant net après escompte Escomptes pour paiement rapide Taxe sur la contrepartie totale sans rajustement ex. : 115,03 $ à 2/10, n/30 Paiement : (100 $ – 2 %) + 7 $ + 8,03 $ = 113,03 $ Pénalité pour paiement tardif Ne fait pas partie de la valeur taxable COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Dispositions particulières G Dispositions particulières G. Transactions avec lien de dépendance et affectation à un usage personnel TPS et TVQ calculées sur la juste valeur marchande COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Dispositions opérationnelles COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Dispositions opérationnelles A. Période de déclaration B. Gestion par le Québec de la TPS COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Dispositions opérationnelles A. Période de déclaration Périodes de déclarations dans les régimes de la TPS et de la TVQ Période TPS et TVQ Mois d'exercice Fournitures taxables(1) au cours d'un exercice > 6 000 000 $ Trimestre d'exercice Fournitures taxables(1) au cours d'un exercice > 500 000 $ mais £ 6 000 000 $ Exercice annuel Fournitures taxables(1) au cours d'un exercice £ 500 000 $ COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________ (1) Fournitures taxables effectuées au Canada (Québec).

Dispositions opérationnelles B. Gestion par le Québec de la TPS Siège social au Québec ou Toutes les places d'affaires au Québec Succursales ou divisions au Québec avec déclarations distinctes de TPS = Ministère du Revenu du Québec : Interprétations et renseignements Inscriptions Opérations Vérifications Oppositions COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Taxe de vente harmonisée COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Taxe de vente harmonisée A. Principes de base B. Lieu de la fourniture COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Taxe de vente harmonisée A. Principes de base Qui? Les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve et le Labrador Quand? Depuis le 1er avril 1997 TVH : Taxe de vente harmonisée Taux unique : 15 % Règles de base : Les mêmes règles de fonctionnement que la TPS COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Taxe de vente harmonisée A. Principes de base (suite) Tous les inscrits en TPS peuvent récupérer la taxe payée, soit à 7 % ou à 15 % (CTI) sur les produits ou services acquis pour consommation ou fourniture dans des activités commerciales (taxables et détaxés) Tous les inscrits en TPS sont tenus de percevoir la TVH (15 %) sur les fournitures dans les provinces participantes à moins que les fournitures ne soient détaxées ou exonérées Les inscrits perçoivent la TPS au taux de 7 % sur les fournitures taxables effectuées au Canada, mais non dans une province participante plus TVP ou TVQ, s’il y a lieu COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

Taxe de vente harmonisée B. Lieu de la fourniture A) La fourniture de biens meubles corporels par vente B) La fourniture de biens meubles corporels par bail ou location C) La fourniture de services D) La fourniture de biens immeubles E) La fourniture de véhicules automobiles F) La fourniture de services de transport de marchandises Note : La TVQ et la TVH sont harmonisées quant au lieu de la fourniture, sauf pour les services de transport COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________

M E R C I DE VOTRE ATTENTION COMMENTAIRES ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________