LOI SUR LES NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES Est présentée aujourd’hui la mise à jour de la Note d’information n° 2 Adoptée en janvier 1999 Sortie des presses en mars 1999 Envoi aux confrères fin mars 1999 ä s’assurer si la Note d’information est entre les mains des participants dans la salle Il s’agit de la 3ème édition ; date de la 2ème édition = janvier 1991

Objectifs de la présentation informer les commissaires aux comptes de celles des dispositions législatives et réglementaires relatives aux nouvelles régulations économiques qui peuvent les concerner. Sensibiliser la profession à la portée des réformes visées.

Objectifs de la présentation ! La loi N° 2001-420 du 15 mai 2001 dite “  loi NRE ” est caractérisée à la fois par sa longueur (144 articles) et une relative hétérogénéité des sujets traités. Cette présentation est un panorama général préalable à toute action d'approfondissement

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION Est présentée aujourd’hui la mise à jour de la Note d’information n° 2 Adoptée en janvier 1999 Sortie des presses en mars 1999 Envoi aux confrères fin mars 1999 ä s’assurer si la Note d’information est entre les mains des participants dans la salle Il s’agit de la 3ème édition ; date de la 2ème édition = janvier 1991

Avec la NRE  Trois modes d'organisation de la SA Conseil d'administration avec président assumant les fonctions de directeur général Conseil d'administration avec président n'assumant pas les fonctions de directeur général Directoire et conseil de surveillance Notes de l'animateur :

Président du conseil d'administration Conseil d'administration et direction générale : dissociation des fonctions DIRECTION GENERALE Président du conseil d'administration Directeur général Le conseil doit choisir, dans les conditions définies par les statuts, entre les deux modes possibles de direction (art. L. 225-51-1 du C. COM.) Notes de l'animateur : La modalité d'exercice décidée par le conseil fait l'objet de publicité

Pouvoirs du conseil d'administration Détermine les orientations de l'activité de la société Règle les questions intéressant la bonne marche de la société Règle les affaires concernant la société Procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns Notes de l'animateur :

INJONCTION DE FAIRE POUR LE DEPOT DE PIECES Est présentée aujourd’hui la mise à jour de la Note d’information n° 2 Adoptée en janvier 1999 Sortie des presses en mars 1999 Envoi aux confrères fin mars 1999 ä s’assurer si la Note d’information est entre les mains des participants dans la salle Il s’agit de la 3ème édition ; date de la 2ème édition = janvier 1991

Dépôt de pièces et actes au registre de commerce et des sociétés Création de l'article L. 123-5-1 du C. Com. Tout intéressé ou le ministère public peut demander au président du tribunal Enjoindre sous astreinte le dépôt de pièces et actes au RC Notes de l'animateur :

STATUT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Est présentée aujourd’hui la mise à jour de la Note d’information n° 2 Adoptée en janvier 1999 Sortie des presses en mars 1999 Envoi aux confrères fin mars 1999 ä s’assurer si la Note d’information est entre les mains des participants dans la salle Il s’agit de la 3ème édition ; date de la 2ème édition = janvier 1991

Élargissement du statut L’article 820-1 soumet le commissaire aux comptes aux mêmes obligations et aux mêmes sanctions, quelle que soit l’entité dans laquelle il exerce sa mission.

Rappel du contenu du statut et des fonctions - Exemple PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE ET ASSOCIATIONS AVANT APRES L'article L. 621-1, al.2 ne fait référence qu'à la liste de l'article L.225-219 L'article L. 820-1, fait référence aux art. 225-222 & L. 225-224 + art. L. 820-5-2° Seul l'article L. 225-222 (ex 219-3) était applicable (incompatibilités générales liée à l'exercice des fonctions de CAC) Toutes les incompatibilités légales sont applicables au CAC (dont rémunération : Ex 220-4°) Sanctions pénales applicables

Conséquences de l'élargissement du statut pour la personne morale Dans toutes les personnes morales qui désignent un commissaire aux comptes les articles L. 225-218 à L. 225-242 sont applicables sous réserve des règles propres à celles-ci

Conséquences pour les dirigeants de la personne morale Les dirigeants doivent, lorsque la société est tenue de désigner un commissaire aux comptes, Répondre aux questions des membres sur la continuité Faire désigner un commissaire aux comptes et un suppléant SANCTIONS PENALES ART. L. 820-4 Communiquer au CAC tout document utile à l'exercice des fonctions Convoquer le CAC au CA arrêtant les comptes et à toute AG

Usage du titre de commissaire aux comptes Art. L.820-2 du Code de commerce "Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions visées aux articles L.225-218 à L. 225-242" SANCTIONS PENALES ART. L. 820-5

Usage du titre de commissaire aux comptes Art. L.820-3 du Code de commerce "Un décret approuve un code de déontologie de la profession" Décret à paraître

DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIONNARIAT ET PREROGATIVES DU COMITE D'ENTREPRISE Est présentée aujourd’hui la mise à jour de la Note d’information n° 2 Adoptée en janvier 1999 Sortie des presses en mars 1999 Envoi aux confrères fin mars 1999 ä s’assurer si la Note d’information est entre les mains des participants dans la salle Il s’agit de la 3ème édition ; date de la 2ème édition = janvier 1991

Nombre minimal d'actions pour accéder à l'assemblée L'art. 115 NRE a modifié l'art. L. 225-112 et L. 225-25 du C. COM. Les administrateurs ne sont plus tenus d'être propriétaires d'un nombre d'actions au moins égal à celui exigé ci-contre par les statuts Les statuts ne peuvent plus exiger un nombre minimal d'actions pour accéder à l'assemblée Les administrateurs doivent cependant être propriétaires d'un nombre d'actions déterminé par les statuts

Présence de membres du CE aux assemblées générales L’article 99 NRE a créé un art. L. 432-6-1 du Code de travail En cas d'urgence, le CE peut demander en justice la désignation d'un mandataire pour convoquer l'AG Il peut requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des AG Deux membres du CE peuvent assister aux AG, à leur demande, pour être entendus lorsque l'AG requiert l'unanimité

Actionnariat des salariés (1/4) L'art. 132 de la NRE a modifié l'art. L. L. 225-177 du C. COM. l'autorisation d'octroi des options a été ramenée de 5 ans à 38 mois

Actionnariat des salariés (2/4) L'art. 132 de la NRE a modifié l'art. L. 225-177 du C. COM. calcul du prix de souscription des actions des salariés selon des méthodes objectives ( pour les sociétés "non cotées")

Actionnariat des salariés (3/4) L'art. 132 de la NRE a modifié l'art. L. 225-177 du C. COM. Modifie les modalités d'options ( pour les sociétés "cotées")

Actionnariat des salariés (4/4) CONTENU DU RAPPORT SPECIAL ANNUEL (art L. 225-184 modifié par art 132) le nombre et le prix des actions qui, durant l'année, ont été souscrites ou achetées, en levant une ou plusieurs options détenues sur les sociétés visées à l'alinéa précédent, par chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont le nombre d'actions ainsi achetées ou souscrites est le plus élevé. le nombre, le prix et les dates d'échéance des options de souscription ou d'achat d'actions consenties, durant l'année, par la société et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-180, à chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont le nombre d'options ainsi consenties est le plus élevé

DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Est présentée aujourd’hui la mise à jour de la Note d’information n° 2 Adoptée en janvier 1999 Sortie des presses en mars 1999 Envoi aux confrères fin mars 1999 ä s’assurer si la Note d’information est entre les mains des participants dans la salle Il s’agit de la 3ème édition ; date de la 2ème édition = janvier 1991

Sociétés autres que les SA et les SCA Transformation en SAS Sociétés autres que les SA et les SCA Transformation en SAS NOMINATION D'UN CAT SA et SCA Rapport des CAC (art. 225-244)

Transformation de la SAS Transformation en une société d'une autre forme, y compris SA et SCA Rapport des CAC (art. 225-244) Conditions d'existence = établissement et approbation de 2 bilans supprimées

Les organes de la SAS : décisions collectives LES STATUTS DETERMINENT LES DECISIONS PRISES COLLECTIVEMENT Mais la loi exige une décision collective pour : MODIFICATION DE CAPITAL FUSION OU SCISSION DISSOLUTION NOMINATION DES CAC COMPTES ANNUELS ET BENEFICES TRANSFORMATION DE LA SAS Ajouté par NRE

Aggravation des sanctions pénales des dirigeants LE FAIT POUR LE PRESIDENT OU UN DIRIGEANT DE SAS DE NE PAS CONSULTER LES ASSOCIES MODIFICATION DE CAPITAL FUSION OU SCISSION DISSOLUTION NOMINATION DES CAC COMPTES ANNUELS ET BENEFICES TRANSFORMATION DE LA SAS SANCTION : SIX MOIS ET 50.000 F AMENDE

Aggravation des sanctions pénales des dirigeants Exercice sous forme de sociétés de professions libérales (Art 130 NRE) Désormais possible en SAS ou SASU ("SELAS)

PREVENTION DES CONFLITS D'INTERÊTS ET CONVENTIONS REGLEMENTEES Est présentée aujourd’hui la mise à jour de la Note d’information n° 2 Adoptée en janvier 1999 Sortie des presses en mars 1999 Envoi aux confrères fin mars 1999 ä s’assurer si la Note d’information est entre les mains des participants dans la salle Il s’agit de la 3ème édition ; date de la 2ème édition = janvier 1991

Conflits d'intérêts - Conventions réglementées (1/5 ) Élargissement du champ des conventions réglementées Dans les SA, les SCA et les SAS Associé personne morale ou physique détenant un droit de vote > à 5% Si associé détenant un droit de vote > à 5% est une société, la société la contrôlant au sens de l'art. L. 233-3 Notes de l'animateur :

Conventions réglementées (2/5 ) Notion de contrôle au sens du L. 233-3 (1/3) Lorsque l'associé est une société détenant des droits de vote > à 5% Société mère Contrôle de droit ou de fait au sens de l'art. 233-3 Société actionnaire disposant de droits de vote > à 5% Convention réglementée SA et SCA (conventions réglementées)

Conventions réglementées (3/5 ) Notion de contrôle au sens du L. 233-3 (2/3) Société mère "X" convention de vote > à 50% Contrôle de droit ou de fait, majorité simple aux AG Vote effectif 51% Société "Y" Société "Y" 30% des droits de vote 21% des droits de vote 21% des droits de vote 30% des droits de vote Contrôle de droit ou de fait (absolu) si majorité aux AGE Contrôle conjoint Société filiale Société filiale Société filiale

Conventions réglementées (4/5) Notion de contrôle au sens du L. 233-3 (3/3) Société mère "X" Société filiale Présomption de contrôle Si aucune autre société ou actionnaire ne détient une fraction de droits de vote supérieure à la sienne 30% du droit de vote 21% du droit de vote Contrôle conjoint convention d'action de concert > à 40% et < à 50% Société "Y" Société "X"

Conventions réglementées (5/5) Nouvelles entités soumises à la procédure des conventions Doivent désormais faire approuver à posteriori toutes leurs conventions passées avec leurs administrateurs ou mandataires sociaux Les associations recevant 150.000 € de subvention Les personnes morales de droit privé ayant une activité économique Décret à paraître

Documents adressés aux actionnaires Conventions courantes conclues à des conditions normales (1/2) Pour les SA et SCA L'intéressé les communique au président Liste et objet Commissaire aux comptes Membres du CA ou du CS Mise à disposition des actionnaires

Documents mis à la disposition des associés Conventions courantes conclues à des conditions normales (2/2) Pour les SAS conventions Communiquées au Commissaire aux comptes Tout associé a le droit d'en obtenir communication

AUTRES DISPOSITIONS Est présentée aujourd’hui la mise à jour de la Note d’information n° 2 Adoptée en janvier 1999 Sortie des presses en mars 1999 Envoi aux confrères fin mars 1999 ä s’assurer si la Note d’information est entre les mains des participants dans la salle Il s’agit de la 3ème édition ; date de la 2ème édition = janvier 1991

Informations à donner dans le rapport de gestion des SA et des SCA Rémunérations versées à chaque mandataire social Liste de tous les mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux Manière de prise en compte par les sociétés cotées des conséquences sociales et environnementales de leur activité (Décret à paraître)

AUTRES DISPOSITIONS SUSCEPTIBLES D’ AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA MISSION Autres textes AUTRES DISPOSITIONS SUSCEPTIBLES D’ AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA MISSION Dépénalisation liée au développement des injonctions de faire (nouvel article L. 238 - 1 du C. Com) Approbation par l'AG des comptes consolidés

Vérification par le CAC de l'actif et du passif Émission d'obligations par une société par actions Si la société n'a pas établi 2 bilans régulièrement approuvés Notes de l'animateur : Vérification de l'actif et du passif par un commissaire ad hoc

Définition de l'action de concert L’article 120-1 de la loi NRE a ajouté un alinéa à l'article L. 233-3 relatif au contrôle IL Y A CONTRÔLE PAR ACTION DE CONCERT LORSQUE : Deux ou plusieurs personnes dans le cadre d'un accord en vue de mettre en œuvre une politique commune Déterminent en fait les décisions des AG d'une autre société (A)