Accès à la nationalité et son impacte sur l’intégration (ACIT)

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Transcription de la présentation:

Accès à la nationalité et son impacte sur l’intégration (ACIT) Loi, démarche, et résultats au Luxembourg Luxembourg, 6 November 2012 Thomas Huddleston Analyste politique Migration Policy Group Co-financed by the European Fund for the Integration of Third-Country Nationals

Accès à la nationalité et son impacte sur l’intégration (ACIT) http://eudo-citizenship.eu Conclusion du projet: 31/03/2013 Objectif: Chercheurs et acteurs politiques comprennent mieux les facteurs qui déterminent l’acquisition de la nationalité et son impacte sur les processus d’intégration Objectif: Les décideurs politiques et la société civile utilisent cette base de donnée afin d’adopter des lois et mesures plus efficaces Consolider des indicateurs politiques Piloter des indicateurs administratifs Elargir des indicateurs dits des ‘résultats’ Evaluer les facteurs déterminants de la naturalisation d’une manière comparative Evaluer l’impacte de la nationalité sur les processus d’intégration 10 dialogues et manuels nationaux A l’échelle européenne: recommandations, débat, et module

Indicateurs politiques (CITLAW) 57 indicateurs comparent les aspects des régimes de nationalité d’une manière comparative et longitudinale Indicateurs «de base» (e.g. ius soli pour la 2ème génération) Indicateurs «composés» (e.g. ius soli à naissance) Six indicateurs «combinés»: ius sanguinis vs. soli, naturalisation ordinaire vs. spéciale, renonciation, perte involontaire Indicateurs mesurent l’intensité de l’objectif ou principe derrière un aspect de la loi sur la nationalité Scores varient entre 0 et 1 0 = objectif/principe n’est pas présent 1 = objectif/principe est fortement présent For descriptive analysis For further analysis as dependent or independent variable Not normative

Résultats CITLAW Luxembourg summary of findings for six main combined CITLAW indicators Ius Sanguinis: Maximum score of 1; above averages for EU-15 and EU-27; acquisition rooted in ius sanguinis principle across Europe Ius Soli: 0.55; double ius soli (ius soli for 3rd generation); foundlings, stateless person; above averages for EU-15 and EU-27; Ordinary Naturalisation: 0.62; residence requirement of 7 years, no renunciation requirement, but language, cultural knowledge, and criminal record requirements slightly below the averages for EU-15; above average for EU-27. Special Naturalisation (preferential access for certain groups): 0.25; 5 forms of special naturalisation (out of 16 identified in EUDO CITIZENSHIP typology); below averages for EU-15 and EU-27 Renunciation: 1; possession of other citizenship only requirement for renunciation; above averages for EU-15 and EU-27 Involuntary Loss: 0.76; few modes of involuntary loss (14 in typology), provisions to protect against statelessness; above averages for EU-15 and EU-27

Naturalisation ordinaire Residence: must have held a residence permit and resided in Luxembourg for the 7 years prior to requesting citizenship, no more than 6 months of absence Renunciation: no requirement Language: B1 for oral comprehension and A2 for oral expression (A2 lower than many countries) Civic/cultural knowledge: Attendance of citizenship course, no test. Individuals having spent at least 7 years of their mandatory schooling in Luxembourg schools, or holding a Luxembourg residence permit prior to 31.12.1984 and living in Luxembourg since that date are exempt from the requirement.   Criminal record: criminal offense with sentence of 1 year or more unless the sentence was served more than 15 years prior to the application Economic resources: no requirement

Naturalisation ordinaire opportunités Double nationalité Condition civique inclusive Absence de condition économique (comme la moitié des pays de l’UE) obstacles Langue et niveau requis (0.25) Cassier judiciaire exigeant (0.25) Période de résidence: France 0.74 UE 15 0.61 Luxembourg 0.56 language requirement is a concern  - this is noted by the country expert (see the country report) , given the fact that Luxembourgish is a very specific language (which is not spoken elsewhere), and that it is not always needed (so not likely to have been learnt) by migrants in their working life in Luxembourg - so a rather demanding requirement.

Naturalisation spéciale Luxembourg has provisions for children adopted by citizens, children of persons who naturalise, persons who previously lost citizenship, refugees, and persons who have rendered ‘exceptional services’ to Luxembourg Family-based: 0.3; combined indicator of spousal transfer: 0, no provisions child transfer: 0; no provisions adoption: 1; person is a minor who is adopted by a citizen of C1 (automatic) descendants former citizens: 0; no provisions spousal extension: 0; no provisions child extension: 1; automatic acquisition if person is a minor whose parent acquires citizenship of Luxembourg. Reacquisition: 0.69: discretionary if person is former citizen of Lux by origin. Other conditions: good repute (no false statements, no criminal offences), no residency requirement.  By declaration for women who lost citizenship of C1 (obtained by origin, option, or naturalisation) before July 1975 can reacquire in front of registrar of her last place of residence in C1 with no residence required.   Refugees: 0.69; TP is a recognised refugee. Other conditions: proof of sufficient active and passive knowledge of at least one of three national languages in addition to spoken knowledge of Luxembourg language, follow at least three citizenship courses, absence of a criminal record of a certain kind. Residence: the period between the submission date of the request for asylum and the date of recognition of the status of refugee by the competent minister is equated with an authorised stay in the country. Special Achievements: 0.69; discretionary for special achievements; language, civic knowledge and criminal record requirements apply

Naturalisation spéciale opportunités Adoption: provision inclusive Extension aux enfants: provision inclusive réfugiés LU 0.69, au-dessous du moyen du UE-15 re-acquisition, au-dessous LU 0.69 obstacles Naturalisation basée sur la famille, en-dessous pas de transfère par conjoint pas de transfère par enfants pas d’extension au conjoint Ius soli à naissance limité (au 3ème gén); pas de voie basée sur socialisation pour la 2ème Pas de voie privilégiée pour les apatrides only double ius soli, no ius soli after birth, and no socialisation-based access to citizenship means that child born to foreign-born non-citizens who live in Luxembourg can only access citizenship through ordinary naturalisation (though with exemptions from civic knowledge course).

Indicateurs administratifs (CITIMP) 38 indicateurs comparent les aspects formels de la procédure ordinaire de naturalisation. Les indicateurs couvrent tous les étapes, des efforts publiques à encourager les demandes aux options des demandeurs en cas du rejet. 5 dimensions couvrent la procédure administrative: Promotion: est-ce que les autorités encouragent les immigrés à demander la naturalisation? Documentation: est-ce facile pour un demandeur de prouver qu’il entre dans les conditions légales? Discrétion: est-ce que la marge de manœuvre est limitée pour les autorités d’interpréter les conditions légales? Bureaucratie: est-ce facile pour les autorités d’arriver à une décision finale? Revue: la justice a-t-elle un rôle forte dans la procédure? independent variables for: explaining the impact of citizenship laws on citizenship acquisition explaining the impact of citizenship laws on post-acquisition outcomes (integration, participation, mobility) dependent variables for testing explanations of why citizenship regimes differ and have changed over time (e.g. colonial experience leads to more liberal access to nationality)

Résultats CITIMP Luxembourg Lien positif entre la loi (CITLAW) & la procédure (CITIMP) Le Luxembourg facilite « légèrement » la mise en œuvre de la loi, avec un moyen global de .62/1.00

La procédure au Luxembourg est plus proche de celles en Allemagne Discrétion limitée Un peu moins bureaucratique qu’ailleurs Revue « basique » de la procédure Promotion importante, plus qu’ailleurs Documentation un peu plus défavorable et plus qu’ailleurs

Promotion Le Luxembourg fait plus que la majorité des pays de l’UE-15 Opp Procédure « gratuite », service info & matériaux publiés Obs Pas de campagne, service de « revue », demande par web

Documentation Documentation un peu plus exigeant que la majorité des pays de l’UE-15 Documentation des pays tiers (y compris cassier judiciaire) Moyen limité pour prouver connaissance civique et linguistique Pas d’exemption pour raisons humanitaires et de vulnérabilité

Indicateurs des résultats (CITACQ) Taux de naturalisation calculé par Eurostat (Indicateur européen de l’intégration, dit « Zaragoza ») Nouveaux indicateurs comparent le niveau d’acquisition de la nationalité parmi la population née à l’étranger Données de l’Enquête Européen du Travail (LFS), module ad hoc (2008) qui ciblent immigrés et leurs descendants, âgés de 15 à 67 ans Focus sur la 1ère génération (né à l’étranger) facilite les comparaisons de l’acquisition de la nationalité en 25 pays européens

Indicateurs des résultats (CITACQ) Niveau de naturalisation, désagrégé selon: TOTAL GENRE (hommes vs. femmes) ORIGINE (EU vs. non-UE) AGE A MIGRATION (âge à laquelle l’enquêtée est arrivé dans le pays d’accueil) DUREE DE RESIDENCE (total) DUREE DE RESIDENCE (nombre minimum d’années) TEMPS A NATURALISER (nombre d’année entre l’arrivée sur le territoire national et la naturalisation)

Résultats CITACQ Luxembourg Au moyen, environ un tiers de la 1ère génération est devenu citoyen de son pays d’accueil dans l’UE-15. Au sein de l’UE-15, les niveaux varient entre le Luxembourg (10%) et la Suède (67%). En générale, les citoyens non-UE (42%) demandent la nationalité plus souvent que les citoyens de l’UE (20%). Au moyen, une personne naturalisée a pris 10 ans avant de naturaliser dans l’UE-15 Au Luxembourg elle prend presque 15 ans (au moyen), comparé au Suède où elle prend moins que 8 ans.

Niveau de naturalisation UE-15 (+CH, NO) Luxembourg

Temps à naturaliser Luxembourg

Le Luxembourg en comparaison (% personnes nées à l’étranger ayant été naturalisées)

Le Luxembourg en comparaison (% personnes nées à l’étranger ayant été naturalisées)

Analyse des niveaux de naturalisation Le niveau/temps de naturalisation sont principalement déterminés par: Le pays d’origine (niveau de développement) Les lois de nationalité(s) (voire graphique) Variation en terme de niveau sont déterminés par: Mariage (les personnes mariées naturalise plus) Statu socio-économique (les personnes avec un emploi) Genre (les femmes) Langue parlée à la maison (la langue du pays d’accueil)

Probabilité statistique de naturaliser MIPEX Accès à la nationalité 2007, 2010 (par années de résidence dans le pays) Lux ‘07 Lux ‘10 Lux ‘07 Lux ‘10 MIPEX Access to Nationality measures access to nationality for FIRST GENERATION (France = 56). See Vink, Prokic, Dronkers (2012). See attached the adjusted CITACQ slides for Luxembourg. NB: these data for 2008 underline that Luxemburg was really the least inclusive EU-15 country, in terms of acquisition rates and also speed of naturalisation. I’ve included in the last slides the two MIPEX access to nationality scores, for 2007 and 2010, which should give some indication of the potential for LUX acquisition rates to increase. I don’t have LFS data for 2009 and 2010 to match those predictions, but from Eurostat naturalisation rates we know that these have increased significantly after the changes in Luxembourg in 2008 (though still comparatively low, due to relatively very high number of non-national residents: according to Eurostat the naturalisation rate in Luxembourg was around 2% in 2010).

Nationalité et Intégration (CITINT) 18 indicateurs mesurent l’impacte « potentiel » du changement de nationalité sur l’intégration Trois catégories d’indicateurs: Participation économique (2008 Eurostat LFS module ad hoc) Inclusion sociale (2008 EU-SILC) Attitudes de la société d’accueil (ESS rounds 1-5) Pays: EU-27, Island, Norvège, Suisse Comme anticipés, les immigrés naturalisés sont souvent dans une position plus favorable comparée aux immigrés étrangers. Résultats descriptifs sont confirmés par des études longitudinales nationales plus conclusives (OCDE 2010)

Participation économique UNEMPLOYMENT RATE ECONOMIC ACTIVITY RATE MEAN LEVEL OF EDUCATION OVERQUALIFICATION RATE La différence en terme de chômage entre les Luxembourgeois de naissance et les immigrés non-naturalisés est plus petite que dans la majorité des pays de l’UE-15 The unemployment rate is the number of people aged 15 to 74 unemployed, as defined by the International Labour Organisation, as a percentage of the labour force (the total number of people employed plus unemployed) of the same age group.

Participation économique UNEMPLOYMENT RATE ECONOMIC ACTIVITY RATE MEAN LEVEL OF EDUCATION OVERQUALIFICATION RATE Le taux de chômage est moins élevés chez les naturalisés que chez les étrangers Source: 2008 EU Labour Force Survey Ad Hoc Module

Inclusion sociale DWELLING QUALITY HOUSING COST BURDEN AREA QUALITY DWELLING TYPE RECEIPT OF SOCIAL BENEFITS TENURE STATUS SOCIAL HOUSING OCCUPATION DIFFICULTY MAKING ENDS MEET LENGTH OF RESIDENCE ARREARS UNMET HEALTHCARE NEEDS La différence entre les naturalisés et les étrangers est plus grande au Luxembourg qu’au moyen dans l’UE et UE-15 quant aux indicateurs de l’inclusion sociale (par exemple, difficulté économique, qualité et cout relatif du logement, paiements sociaux) -generally all groups have higher standard of living compared to EU-15 and EU-27, but larger gaps between groups -large gaps for housing quality, housing cost burden,and social benefits as well Source: 2008 EU-SILC Survey

Conclusions Opportunités légales majeures • Double nationalité • pas de condition écon. • condition civique inclusive Opportunités administratives majeures • Procédure globalement facilitée • couts & promotion • discrétion limitée Obstacles légales majeures • Pas de transfères par conjoint/enfant • ius soli limité • langue/niveau requis Major administrative obstacles • Exemptions légales aux conditions • Flexibilité en terme de documentation En 2008, le Luxembourg avait le niveau de naturalisation le plus bas et le temps le plus long, parmi les pays de l’UE-15 Les lois ont un impact majeur et mesurable sur le taux de naturalisation, au Luxembourg aussi que dans d’autres pays réformateurs Les naturalisés ont une situation économique et sociale plus favorable: la nationalité fonctionne comme un outil d’intégration parmi d’autres