Fonds « Asile, migration et intégration (AMF) » Consultation de la société civile du 11 juillet 2013

Objectif général du AMF Contribuer à une gestion efficace des flux migratoires dans lUnion dans le cadre de lespace de liberté, de sécurité et de justice, conformément à la politique commune en matière dasile, de protection subsidiaire et de protection temporaire ainsi quà la politique commune en matière dimmigration Remarque: lacte de base du AMF est en phase de négociation les informations de cette présentation peuvent encore être soumises à des modifications

Objectifs spécifiques du AMF Renforcer et développer tous les aspects du Régime dasile européen commun Favoriser la migration légale en fonction des besoins économiques et sociaux des Etats membres et promouvoir lintégration effective des ressortissants des pays tiers Promouvoir des stratégies de retour équitables et efficaces, lutte contre limmigration illégale, promotion de la durabilité des retours et de la réadmission dans les pays dorigine et de transit Renforcer la solidarité et le partage des responsabilités entre Etats membres

Généralités 1 fonds au lieu de 3 anciens fonds (FEI, FER, FR) Programmation pluriannuelle : Approche axée sur résultats et indicateurs Partenariats nationaux et consultation de la société civile

Mise en œuvre 1 programme national pluriannuel (LU : +/- 7 mio. ) Actions spécifiques (par ex: réinstallation) Assistance technique Actions communautaires Aides durgence Réseau européen des Migrations

Programme national Situation de départ Besoins et objectifs dans lEtat membre Exemples dactions Mécanismes assurant la coordination entre les instruments mis en place par lAMF et dautres instruments communautaires ou nationaux Cadre de suivi et dévaluation, indicateurs mesurant les progrès dans latteinte des objectifs Identification des autorités désignées (autorité responsable, déléguée, daudit) Système de gestion et de contrôle Plan financier indicatif par année

1. Asile Régime daccueil et dasile Capacité des Etats membres à élaborer, suivre et évaluer leur politique et procédures dasile Réinstallation (resettlement + relocation)

2. Migration et intégration Immigration et mesures préalables au départ Mesures dintégration Coopération pratique et mesures de renforcement des capacités

3. Retour Mesures accompagnant les procédures de retour Mesures de retour Coopération pratique et mesures de renforcement des capacités

Key policy issues 1.Quality and speed of the asylum decision-making process 2.Flexibility and planning of reception capacities 3.Mutual trust and practical cooperation in the field of asylum 4.Linguistic and educational integration of TCN and DPI 5.Integration of TCN into the labour market, incl. DPI 6.Legal migration and pre-departure measures 7.Integration measures at local/regional level 8.Fair and effective return strategies 9.Specific actions: resettlement/relocation

Dépenses éligibles et financement : Contribution UE de 75% du coût total du projet (90% pour des actions spécifiques) Financement de dépenses effectuées entre le Mise en œuvre de projets pluriannuels Budgétisation annuelle des projets Année budgétaire: n-1 – n

Time line 2 months ahead of date scheduled for Policy Dialogue COM sends draft paper identifying the country's key policy issues to be addressed through EU funding 1 month prior to Policy Dialogue Member State sends COM its own analysis of the country's baseline situation and the issues it proposes to address through EU funding 2 weeks prior to Policy Dialogue COM sends Annotated Agenda on the basis of which the Policy Dialogue will take place 1 month after the Policy Dialogue Agreed minutes of Policy Dialogue finalised 3 months after Policy Dialogue Member State submits draft national programme – COM observations and possible changes to national programme 6 months after the submission of draft national programmes COM adopts national programme Once all Policy Dialogues completed COM reports to EP on overall outcome of dialogues

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