Mesures financières et fiscales en faveur de la réduction de la consommation dénergie Le Logement neuf Versailles le 16 février 2010 Présentation Crédit Foncier / Espaces Info-Energie des Yvelines

La majoration du Nouveau Prêt à 0 % pour les logements neufs BBC Mesures financières et fiscales en faveur de la réduction de la consommation dénergie L e crédit dimpôt TEPA et le crédit dimpôt développement durable L exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties Investissement locatif : recentrage du dispositif Scellier

3 Pour accompagner la montée en performance énergétique des logements neufs, lEtat a décidé de majorer le Prêt à 0 % des logements BBC La majoration du Nouveau Prêt à 0 % pour les logements neufs BBC Conditions déligibilité à cette majoration Bénéficier dun Prêt à 0% « de base » cest-à-dire : Afficher des ressources sous plafond « ne pas être propriétaire de sa résidence principale depuis au moins 2 ans » Le logement doit être neuf Et disposer du label BBC Décrets du 27 octobre 2009 et Arrêté du 19 novembre 2009

4 Majoration BBC du Prêt à 0 % Taille des ménages Zones A, B1 et B2 3 personnes et moins personnes et plus Nouveau Prêt à 0% majoré BBC caractéristiques financières Prêt à 0% majoré BBC = Prêt à 0% « de base » + majoration BBC La somme du Prêt à 0% majoré BBC + autres prêts ne peut dépasser le coût réglementaire de lopération Durées de remboursement : => 12 à 30 ans suivant revenus et zones géographiques 2 Autres majorations sont possibles et cumulables : –La majoration spécifique ZUS / ZFU –La majoration spécifique « ENL »

Zones A / B1 et B2 dans les Yvelines ( Arrêté du 29 avril 2009 )

Plafonds de ressources du Nouveau Prêt à 0 % au 1er janvier 2010 Revenu fiscal de référence annuel Nombre de personnes composant le ménage Zone AZone B ouC et Equivalent mensuels ( pour un salarié ) Nombre de personnes composant le ménage Zone AZone B ou C et

7 Exemple N° 1 : Calcul du Nouveau Prêt à 0% majoré BBC Montant du Prêt à 0% « de base » Majoration BBC Montant total Nouveau Prêt à 0% majoré BBC = Projet BBC à financer : acquisition dun appartement « sur plans » en zone B1 pour un couple sans enfants sous plafond de ressources

8 Calcul du Nouveau Prêt à 0% majoré BBC Exemple N° 2 : Projet BBC à financer : en zone B2 pour un célibataire Montant du Prêt à 0% de base Majoration BBC Montant total du Nouveau Prêt à 0% majoré BBC =

9 Exemple N° 3 : Projet BBC à financer : Maison Individuelle Terrain + Construction = pour un couple avec 2 enfants en zone A + ZUS + majoration « ENL » de la collectivité Calcul du Nouveau Prêt à 0% majoré BBC Montant du Prêt à 0% « de base » Majoration BBC Majoration ENL Majoration ZUS Montant total Nouveau Prêt à 0% majoré BBC =

10 Montage du dossier de financement et justification du label BBC Pièces nécessaires selon la nature du contrat liant le client à lentreprise réalisant le logement : A la constitution du dossier Achèvement du logement Délai de production du label Logement neuf achevé Label CCMI Ou VEFA Justification provisoire de lobtention du label BBC 2005 avec mention au contrat Label délivré par l organisme certificateur Au plus tard 12 mois après la déclaration dachèvement de travaux Construction hors CCMI Justification provisoire de lobtention du label BBC 2005 via un contrat dengagement entre le client et lorganisme certificateur Label délivré par l organisme certificateur Au plus tard 12 mois après la déclaration dachèvement de travaux

11 Leviers financiers procurés Exemple dun couple avec 2 enfants faisant construire une maison individuelle en zone B1 Maison RT Maison BBC Ecart BBC / RT 2005 Prêt à 0% : PAS : Prêt à 0 % : dont majoration BBC PAS : % en coût de construction + 41% de Prêt à 0% le « surcoût » de construction lié au BBC est quasi compensé par le montant de la majoration du Prêt à 0% Coût opération en Terrain + construction et hors frais : RT 2005 : BBC :

12 Le budget énergies est optimisé Le coût de construction BBC est en partie compensé par la majoration spécifique du Prêt à 0% Les ménages bénéficient dun taux moyen global de crédits plus intéressant Lappréciation du bien est facilitée en cas de revente Lavantage financier est accentué par les dispositions fiscales : Au titre de la majoration du crédit dimpôt sur les intérêts demprunt dans le neuf BBC Si éligibilité au crédit dimpôt développement durable des équipements utilisés pour la réalisation du logement Si exonération de TFPB sur délibération de la collectivité. Les leviers et avantages financiers du BBC

13 Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties Le logement doit être certifié BBC Il doit y avoir délibération dune collectivité locale ou dun EPCI à fiscalité propre Lexonération est possible à concurrence de 50 ou 100 % Pour 5 ans minimum Décret du 09 décembre 2009 – applicable aux logements neufs achevés et certifiés BBC à compter du 1er janvier 2009 et pour lannée qui suit lachèvement

Majoration du crédit dimpôt sur les intérêts demprunt 14 Taux du crédit dimpôt : avantage au BBC Logements neufs 1ère année2ème à 5ème année 6ème et 7ème année BBC40 % NON BBC : Acquis ou construit en %20 %Non Acquis ou construit en %15 %Non Acquis ou construit en %10 %Non Acquis ou construit en %5 %Non Crédit dimpôt de 40 % sur 7 annuités de prêt si logement neuf BBC Diminution progressive du taux si logement neuf NON BBC. Décret du 02 janvier 2009 –

15 Majoration du crédit dimpôt sur les intérêts demprunt Crédit dimpôt majoré applicable aux résidences principales neuves Dans la limite dun plafond annuel de : dintérêts pour une personne seule pour un couple par personne à charge Exemple : Maison Individuelle RT 2005 – prêt de à 3,95 % sur 20 ans Crédit dimpôt cumulé = Maison BBC – prêt de à 3,95 % sur 20 ans Crédit dimpôt cumulé =

Le Crédit dimpôt développement durable 16 Liste exhaustive des travaux éligibles pour 2010 pour une construction neuve : des normes techniques très précises à respecter ! Systèmes de chauffage : bois énergie, PAC air/eau et géothermique Pompes à chaleur thermodynamiques pour la production d'eau chaude sanitaire Solaire photovoltaïque Solaire thermique pour le chauffage et leau chaude sanitaire Son taux varie de 15 à 50 % selon les équipements Le crédit dimpôt est calculé sur le prix des équipements uniquement hors pose

BBC25 % 20 % NON BBC 25 % 15 %10 % Locatif : recentrage du dispositif Scellier Applicable aux investissements réalisés jusquau 31 décembre 2012 Le crédit dimpôt sera plus important en 2011 et 2012 si le logement répond au label BBC La réduction est répartie en parts égales sur 9 ans (*) Elle est calculée sur le prix de revient du logement Qui est plafonné à (*) Le cas échéant : solde imputable sur les 6 années suivantes avec maintien en location

18 Accompagnement spécifique par le Crédit Foncier Prise en compte dans lanalyse du dossier, des économies dénergie réalisées par le client grâce à son projet BBC Le Prêt Habitat Neuf bonifié par EDF Financement de à sur 6 ans Taux préférentiel annuel fixe à partir de 1,85 % avec engagement de conformité Prêt « Liberté Photovoltaïque » Prêt à taux fixe de 6 à 20 ans minimum : maximum : 100% du prix de léquipement fourni et posé majoré des frais de raccordement et de mise en service.

19 Le Crédit Foncier dans les Yvelines 16, place de lEtape MANTES-LA-JOLIE Tél.: , rue de Poissy ST-GERMAIN-EN-LAYE Tél.: , rue Joël Le Theule MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Tél.: , rue du Mal Foch – BP VERSAILLES Tél.:

20 Les Espaces Info-Energie dans les Yvelines, des spécificités territoriales et une logique commune

21 SUD YVELINES ALME SQY NORD-EST YVELINES ENERGIES SOLIDAIRES Les Espaces Info-Energie dans les Yvelines NORD-OUEST YVELINES Espace Conseil Environnement