la Commission européenne sur l'Acte pour le marché unique Ille-et-Vilaine “Message à l’Europe” 13 janvier 2011 Consultation de la Commission européenne sur l'Acte pour le marché unique à notre réunion de rentrée 2009

Marché commun, Marché intérieur, Marché unique… Ille-et-Vilaine “Message à l’Europe” 13 janvier 2011 Marché commun, Marché intérieur, Marché unique… • Traité de Rome (1957) : “marché commun”, abolition des quotas et droits de douane intérieurs. Achevé en 1968, mais nombreuses barrières non-tarifaires • Acte unique européen (1986) : achever le “marché intérieur”, par les quatre libertés de circulation (personnes, marchandises, services, capitaux). En progrès, mais il reste des obstacles [cf. Message à l’Europe du 11 juin 2006 : réponse à la consultation sur le renforcement des droits des citoyens européens] • 27 octobre 2010 : Communication de la Commission “Vers un Acte pour le Marché unique : Pour une Economie sociale de marché hautement compétitive, 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble”

“Vers un Acte pour le marché unique” Ille-et-Vilaine “Message à l’Europe” 13 janvier 2011 “Vers un Acte pour le marché unique” 3 parties : 1/ “Une croissance forte, durable et équitable avec les entreprises” - Encourager et protéger la création (3 propositions) - Promouvoir de nouvelles pistes pour l’économie durable (8 propositions) - Pour les petites et moyennes entreprises (3 propositions) - Financer l'innovation et les investissements de long terme (4 propositions) - Créer un environnement juridique et fiscal favorable aux entreprises (4 propositions) - Etre compétitif sur les marchés internationaux (2 propositions) 2/ “Les Européens au cœur du marché unique pour retrouver la confiance” - Améliorer les services publics et les infrastructures d'intérêt général (4 propositions) - Renforcer la solidarité dans le marché unique (4 propositions) - Un accès à l'emploi et à la formation tout au long de la vie (3 propositions) - De nouveaux moyens pour l’économie sociale de marché (3 propositions) - Un marché unique au service des consommateurs (5 propositions) 3/ “Dialogue, partenariat, évaluation: Les outils d'une bonne gouvernance du marché” (7 propositions)

la Consultation : un Questionnaire Ille-et-Vilaine “Message à l’Europe” 13 janvier 2011 la Consultation : un Questionnaire • identification • appréciation générale sur l’Acte pour le Marché unique (choix + commentaires éventuels) • sur les 50 propositions, indiquer celles qui vous paraissent le plus importantes (10 maximum + commentaires éventuels) • l’Acte vous paraît-il proposer des mesures appropriées pour répondre aux enjeux et défis ? (choix + commentaires éventuels) • autres questions à traiter dans la partie 1 ? (commentaires éventuels) • autres questions à traiter dans la partie 2 ? (commentaires éventuels) • autres questions à traiter dans la partie 3 ? (commentaires éventuels)

Ille-et-Vilaine “Message à l’Europe” 13 janvier 2011 méthode de travail 1/ élimination à main levée des propositions jugées les moins intéressantes dans chacune des parties 2/ vote à main levée pour classement des propositions restantes 3/ rédaction des commentaires éventuels 4/ envoi par Internet des résultats

Les propositions à éliminer : partie 1 Ille-et-Vilaine “Message à l’Europe” 13 janvier 2011 Les propositions à éliminer : partie 1 1. Brevet européen 2. Copyright 3. Contrefaçon et piratage 4. Marché intérieur des Services 5. Commerce électronique 6. Normalisation 7. Système de Transports intégré 8. Fiscalité de l’énergie (taxe CO2) 9. Les Services aux Entreprises 10. Empreinte carbone des produits 11. Plan “efficacité énergétique” 12. Accès des PME aux financements 13. Réexamen du “Small Business Act” 14. Règles de comptabilité 15. Emprunts obligataires européens pour financement de projets 16. Investissement privé et capital-risque 17. Marchés publics 18. Concessions de Services 19. Assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés 20. Nouvelle stratégie TVA 21. Interconnexion registres sociétés 22. Identification et authentification électroniques 23. Convergence réglementaire des partenaires commerciaux 24. Accès aux marchés publics pays tiers

Les propositions à éliminer : partie 2 Ille-et-Vilaine “Message à l’Europe” 13 janvier 2011 Les propositions à éliminer : partie 2 25. Services d’intérêt économique général (SIEG) 26. Infrastructures de transport 27. Infrastructures énergétiques 28. Spectre radioélectrique européen 29. Respect des droits sociaux fondamentaux 30. Détachement des travailleurs dans d’autres Etats membres 31. Retraites 32. Restructurations industrielles 33. Reconnaissance des qualifications professionnelles 34. Mobilité des étudiants 35. Reconnaissance des compétences et de la formation 36. Entreprenariat social 37. Innovation sociale 38. Gouvernance des entreprises 39. Sécurité des produits 40. Accès aux services bancaires de base 41. Prêt et emprunt responsables 42. Obstacles fiscaux pour les citoyens 43. Droits des passagers

Les propositions à éliminer : partie 3 Ille-et-Vilaine “Message à l’Europe” 13 janvier 2011 Les propositions à éliminer : partie 3 44. Evaluation de la mise en œuvre des règles par les États membres 45. Echanges électroniques d’informations entre autorités publiques 46. Modes alternatifs de résolution des différends et recours collectif 47. Transposition des règles européennes en droit national 48. Consultation et dialogue avec la société civile 49. Guichet unique pour l’information et l’assistance 50. Outils informels de résolution des problèmes

Classement des propositions restantes Ille-et-Vilaine “Message à l’Europe” 13 janvier 2011 Classement des propositions restantes Proposition Voix

Ille-et-Vilaine “Message à l’Europe” 13 janvier 2011 Questions ouvertes • appréciation générale sur l’Acte pour le Marché unique (choix + commentaires éventuels) • l’Acte vous paraît-il proposer des mesures appropriées pour répondre aux enjeux et défis ? (choix + commentaires éventuels) • autres questions à traiter dans la partie 1 ? (commentaires éventuels) • autres questions à traiter dans la partie 2 ? (commentaires éventuels) • autres questions à traiter dans la partie 3 ? (commentaires éventuels)

Merci pour votre travail ! “Message à l’Europe” 13 janvier 2011 Ille-et-Vilaine “Message à l’Europe” 13 janvier 2011 Merci pour votre travail !