Dispositions relatives aux paiements PLDA Note adressée aux titulaires d’un compte de crédit Bureau unique - Service « Recettes »

Table des matières Introduction Nouveau CCP Compte-client Paiement au comptant Paiement différé (compte de crédit) Apurement automatique * Exemples * Affectation du surplus éventuel Apurement manuel

1. Introduction Le but de cette notice est de vous informer des dispositions relatives au paiement dans PLDA et plus particulièrement de certaines nouveautés : - le nouveau compte CCP; - le compte-client; - l’apurement automatique des comptes de crédit en cas d’utilisation de certaines communications de paiement; - la possibilité de verser de l’argent sur votre compte-client (rubrique FRCT); - …

2. Nouveau CCP A partir du mois de février 2008, tous les paiements au profit de l’Administration des douanes et accises doivent être effectués sur le nouveau CCP du Bureau unique : 679-2002705-43

3. Le compte-client Tout titulaire d’une autorisation ou d’un cautionnement dispose dans PLDA d’un compte-client incluant le compte de crédit et le compte FRCT. Le numéro de compte-client est structuré de la manière suivante : 3 chiffres 2 lettres 4 chiffres = code du bureau exemple : 016DA8815 Ce compte-client est consultable avec une simple liaison internet et une inscription à la SMALS (site de la sécurité sociale) pour l’obtention d’un mot de passe. Pour tout renseignement concernant cette liaison, veuillez consulter le Helpdesk du Bureau unique (02/579.33.33). = numéro SADBEL

4. Paiement au comptant En numéraire ou par cheque à un bureau. Au CCP du Bureau Unique avec comme communication de paiement, la communication reprise sur l’invitation à payer. Au CCP du Bureau Unique avec comme communication de paiement, votre numéro de compte-client suivi de /F exemple : 016DA8815/F Si vous utilisez cette communication, la somme sera automatiquement enregistrée sur votre compte-client, rubrique FRCT. Vous pouvez utiliser cette somme pour valider une déclaration en indiquant - “Espèces” en case 47 (Mode de paiement) et - votre n° de compte-client en case 48 (Paiement différé). Le montant des redevabilités sera automatiquement déduit de votre compte FRCT. Les sommes reprises sur ce compte peuvent recevoir une autre destination (apurement d’échéances sur un compte de crédit, paiement d’une dette …). Dans ces cas, le traitement n’est pas automatisé. Vous devez envoyer une demande écrite au Bureau unique à l’adresse suivante : buek.ont-rec@minfin.fed.be

5. Paiement différé (compte de crédit) Apurement automatisé PLDA effectue l’apurement automatisé des comptes de crédit en cas d’utilisation d’une communication de paiement construite selon certains critères. Ces communications sont au nombre de 3 (voir exemple ci-après): 1. N° de compte client/E = paiement de la première échéance non apurée exemple : 016DA8815/E 2. N° de compte client/semaine = paiement des prises en charge d’une semaine déterminée exemple : 016DA8815/W1208 3. N° de compte-client/mois = paiement des prises en charge d’un mois déterminé exemple : 016DA8815/M0108 Avantage : rapidité d’apurement (pas d’intervention manuelle au Bureau Unique)

1. 009AA8902/E = Paiement de la première échéance non apurée (soit dans l’exemple ci-après l’échéance du 20/09/2007) Echéance 20/09/2007 Paiement = 24899.03

2. 009AA8902/W3707 = Paiement des prises en charge d’une semaine (soit dans l’exemple ci-après la semaine 37) Paiement = 121761.31 Semaine 37

3. 009AA8902/M1007 = Paiement des prises en charge d’un mois (soit dans l’exemple ci-après le mois 10) Semaine 37 Paiement = 3524.18

5. Paiement différé (compte de crédit) Affectation du surplus En cas de paiement d’une somme supérieure à celle de l’échéance due, une destination doit être donnée au surplus. Compte tenu de la centralisation et de l’automatisation des comptes de crédit, une procédure a été prévue dans PLDA, qui, sur base d’un choix entre 4 options, permet de donner une destination automatique aux éventuels surplus. La première option est l’option « standard ». Pour les autres options, une demande écrite doit être adressée au Bureau Unique – service « Perception » : buek.ont-rec@minfin.fed.be Options 1. Mise en suspens automatique (option standard) 2. Paiement automatique de(s) échéance(s) suivante(s), puis mise en suspens 3. Mise en FRCT automatique 4. Paiement automatique de(s) échéance(s) suivante(s), puis mise en FRCT L’option FRCT permet de visualiser la somme sur votre compte-client (ce qui n’est pas le cas pour une mise en suspens.

5. Paiement différé (compte de crédit) Apurement manuel Toute communication autre que celles précitées entraîne une manipulation par le service “recettes” du Bureau unique et par conséquent un délai plus long pour l’apurement de votre compte. Une communication “autre” provient soit d’un non respect des règles de construction de la communication soit d’une volonté délibérée. Les erreurs les plus fréquentes sont : - pas de communication; - espace entre les caractères (exemple: 016DA_8815/ E); - ajout de mention (exemple : 016DA8815/W5107 W5207); - …. Si, pour une raison quelconque, vous ne souhaitez pas construire une communication reconnaissable par le système, effectuez le paiement en indiquant comme communication soit votre numéro de compte-client suivi d’une mention claire (exemple: 016DA8815/W5107 Code 100 pour indiquer que vous souhaitez payer le code 100 de la semaine 51) soit votre compte-client et la mention “voir e-mail”. Dans ce cas, vous souhaitez le respect des instructions données dans un e-mail envoyé à l’adresse suivante : buek.ont-rec@minfin.fed.be