LES EVOLUTIONS RECENTES ET FUTURES DU DROIT DES BREVET OMPI-OEB-UE-France Jean-François LEBESNERAIS chargé de mission INPI © INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

OMPI - LE COMITE PERMANENT DU DROIT DES BREVETS SCP - LE COMITE SUR LE REFORME DU PCT PCT RC © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

L ’Harmonisation des brevets au sein de l ’OMPI volonté apparue dans les années 80 de négocier un traité international afin d ’harmoniser au niveau mondial les conditions de forme et de fond du droit des brevets 6 ans de réunions à l ’OMPI conférence diplomatique en 1991 à la Haye échec du à un blocage Europe - USA système du premier déposant vs délai de grâce © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

1ère étape : les conditions de forme Reprise des négociations en 1995 sur les conditions de forme conférence diplomatique sur le PLT en juin 2000 traité signé par 54 états ratifié aujourd'hui par 7 états entrée en vigueur : ratifications de 10 états © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

Le traité sur le droit des brevets - PLT Facilité d ’attribution d ’une date de dépôt (sans revendication et dans n ’importe quelle langue) restauration des droits ( y compris droit de priorité) simplification des pièces à fournir ( plus de légalisation de signatures, plus de traduction systématique de la copie officielle) simplification pour les inscriptions aux registres © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

2ème étape : les conditions de fond Harmonisation partielle réalisée dans le cadre des ADPIC pression des USA en 2001 pour poursuivre le travail d ’harmonisation en vue de favoriser la reconnaissance mutuelle projet de SPLT : traité sur le droit matériel des Brevets 5 sessions déjà tenues © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

objectifs Harmonisation poussée du droit matériel en ce qui concerne les exigences de brevetabilité et validité post-délivrance sur la base de la «pratique optimale » préparer le terrain pour une exploitation mutuelle des résultats de recherche et d ’examen pour le demandeurs : une seule demande de brevet pour obtenir une protection dans le monde entier, les procédures de traitement étant partout identiques © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

Points contenus dans le projet PROJET DE SPLT Points contenus dans le projet définition de l ’état de la technique, nouveauté, délai de grâce, activité inventive-non évidence, application industrielle - utilité ; suffisance de la description , rédaction et interprétation des revendications points encore à débattre premier déposant , publication , opposition interface entre PCT et PLT dispositions sur trois niveaux : traité , règles ,directives pratiques ( harmonisation des pratiques des offices) © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

Exceptions relevant de l ’ordre public Points de blocage Exceptions relevant de l ’ordre public demande des pays en voie de développement préservation d ’intérêts essentiels en matière de sécurité , de protection des ressources génétiques, des diversités biologiques, des savoirs traditionnels, de la santé publique… non respect de la législation en vigueur dans ces domaines pouvant constituer un motif de rejet ou de révocation…. ( pb pour les USA !) point en attente tandis que des décisions ne sont pas prises au GRTKF © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

Nouveauté objective absolue Points de blocage Nouveauté objective absolue toute information qui a été mise a la disposition du public en quelque lieu du monde et sous quelque forme que ce soit abandon de la doctrine Hilmer USA en faveur d ’une disposition sur la perte des droits ( utilisation secrète commerciale) exception pour les essais expérimentaux © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

objet brevetable - caractère technique Points de blocage objet brevetable - caractère technique les États-Unis veulent que « tout ce qui a été fait par l ’homme sous le soleil » et en particulier les méthodes commerciales soient brevetables Europe et majorité des délégations ont une approche plus restrictive invention doit présenter un caractère technique pour être brevetable © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

Points susceptibles d ’un compromis délai de grâce Etats-Unis : notion étendue Europe : amorce de position commune depuis mai 2003 : notion restrictive délai de grâce et système du premier déposant délai court : 6 mois obligation d ’une déclaration au dépôt publication anticipée ( à examiner) droit des tiers © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

Points susceptibles d ’un compromis application industrielle / utilité effet sur l ’état de la technique des demandes PCT dans la phase internationale effet sur l ’état de la technique des demandes antérieures en ce qui concerne l ’activité inventive statut de l ’abrégé revendications multiples dépendantes dépôt de matériel biologique meilleur mode de réalisation disposition anti-collision © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

reforme lancée à la demande des Etats-Unis en 2000 La réforme du PCT reforme lancée à la demande des Etats-Unis en 2000 rendre le PCT plus simple , moins cher, plus attrayant pour les déposants premier pas vers le brevet mondial ?? meilleure reconnaissance des travaux effectués par les Autorités PCT comité et groupe de travail sur la réforme 6 réunions adoptions assemblées PCT 2001 et 2002 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

MODIFICATIONS ADOPTEES EN 2001 modifications de l’article 22.1 du PCT modification du délai de l ’article 22.1 pour accomplir les actes nécessaires à l’ouverture de la phase nationale porté de 20 à 30 mois entrée en vigueur 1 avril 2002 réserve de certains pays 13 offices au 24 mars 2003 BR, NO, SG , YU , ZA © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

modifications adoptées en 2002 modification du barème des taxes selon le PCT réduction de taxe pour les demandes internationales déposées sous forme électronique modification du règlement d ’exécution du PCT ( entrée en vigueur le 1 janv 2003) rétablissement des droits en cas d ’inobservation du délai imparti pour l ’ouverture de la phase nationale © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

modifications adoptées en 2002 modifications du règlement d ’exécution entrée en vigueur le 1er janvier 2004 adoption d ’un système renforcé de recherche internationale et d ’examen préliminaire international adoption d ’un système révisé et rationalisé de désignation et d ’élection création d ’une taxe internationale de dépôt ‘ forfaitaire  ’ acceptation de l ’accès aux documents de priorité auprès de bibliothèques numériques © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

modifications en cours de négociation restauration du droit de priorité problème caractère in intentionnel vs diligence requise cadre commun relatif à la qualité des travaux ressources génétiques et savoirs traditionnels ( proposition suisse) système centralisé de dépôt électronique des listages des séquences © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

Options pour le développement futur début de la discussion en mai 2003 document PCT/R/WG/4/7 option a : système avec recherche complémentaire et poursuite d ’examen option b : système permettant un réexamen postérieur à la délivrance option c : protocole au PCT pour poursuite facultatif de l ’examen © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

OEB - UE - Les révisions de la CBE - Le règlement sur le brevet communautaire © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

actuellement 27 états états membres OEB actuellement 27 états états membres adhésion prochaine de la Pologne, Lettonie et Lituanie( courant 2003) annonce de l ’adhésion de l ’Islande et la Norvège états d ’extension actuellement : Albanie et Macédoine signature prochaine de la Croatie et de la Serbie-Monténégro © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

Entrée en vigueur après 15 ratifications Révision de la CBE Révision de la CBE en 2000 mise en œuvre du PLT procédure de limitation transfert restitutio in integrum vers poursuite de procédure procédure BEST rationalisation des désignations Révision du RE en 2002 Entrée en vigueur après 15 ratifications actuellement 7 ratifications prévu 2006 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

Nouvelle révision de la CBE lien entre le brevet européen et le brevet communautaire adhésion de l ’Union Européenne à l ’OEB conférence diplomatique en 2004 modification de la CBE © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

Le brevet communautaire proposition de règlement publiée par la commission en août 2000 blocage rapide sur 4 points régime linguistique rôle des offices nationaux centralisation du contentieux clé de répartition des annuités © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

accord politique du 4 mars 2003 1) le système juridictionnel juridiction unitaire centralisé «  tribunal du brevet communautaire » basé à Luxembourg adjointe au TPI 3 juges création au plus tard en 2010 juridictions nationales compétentes jusqu ’à cette date © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

accord politique du 4 mars 2003 2 ) Régime linguistique et coûts jusqu ’à la délivrance même régime que celui de la CBE si le demande est déposée dans une langue autre que langues officielles OEB , prise en charge par le système de la traduction «  mutualisation des coûts) à la délivrance dépôt de la traduction des revendications dans toutes les langues de l ’UE ( 11 actuellement , 20 après élargissement) centralisation à l ’oeb problème en suspend : délai pour remettre les traductions © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

accord politique du 4 mars 2003 3 ) rôle des offices nationaux oeb joue un rôle central dans la gestion des brevets communautaires à la demande du déposant et au nom de l ’OEB, les offices dont la langue n ’est pas l ’une des trois langues de l ’OEB pourront exécuter des taches , jusqu ’à l ’établissement du rapport de recherche dans leur langue partenariat OEB -offices pour obtenir des travaux de qualité © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

accord politique du 4 mars 2003 4) répartition des recettes 50 % des recettes vont à l ’OEB 50 % des recettes doivent être partagées par les états membres clé de répartition doit se fonder sur des critères justes équitables et pertinents critères doivent tenir compte des activités ayant trait au brevet et à la taille du marché © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

FRANCE - modifications du CPI - partie législative et partie réglementaire © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003

modifications du CPI partie réglementaire texte au conseil d ’état modifications du conseil d ’administration de l ’INPi , CSPI simplifications administratives, notamment pour les inscriptions publication en automne modifications du CPI partie législative mise en œuvre du PLT présentation 2004 © INPI INPI - JF LEBESNERAIS GRAPI 18 JUIN 2003